Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • En cas de liquidation judiciaire d'une personne morale débouchant sur une insuffisance d'actif. Si ces conditions sont remplies, les personnes susceptibles de voir leur responsabilité civile recherchée, sont les dirigeants de la personne morale concernée, c'est-à-dire au premier rang les dirigeants de droit, auquel le droit des affaires assimile...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Albert est décédé le 4 janvier 2012. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil pour déterminer lesquels des héritiers seront...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil étant rappelé que chaque ordre exclut le suivant. Il est à présumer que toutes les filiations sont légalement...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Il ne faut pas qu'il y ait eu autorité de chose jugée pour recommencer le même procès. L'autorité de chose jugée attachée au jugement, art 480 CPC : c'est une qualité du jugement. L'autorité de chose jugée est une présomption de vérité légale. La distinction autorité de chose jugée et force exécutoire : • Force exécutoire : ce qui est attaché a...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Théorie classique: l'action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome. Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky : - Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques. - Car il existe des actions sans droit : ex action du ministère public....

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • La demande en justice est la demande par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge sa prétention = demande initiale (qui peut contenir une demande principale et des demandes subsidiaires). Elle peut prendre plusieurs formes : - L'assignation art 55 CPC : acte d'huissier de justice, le demandeur cite son adversaire...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Jugement contentieux : jugement classique, le juge tranche le litige entre deux parties. Décision gracieuse : art 25 : prise par le juge quand il n'y a pas de litige : c'est un acte juridictionnel car le juge vient dire le droit : donc susceptible de recours. Décision de donner acte : le juge donne acte aux parties du fait qu'elles se sont...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Principe du secret du délibéré : pour que les juges ne subissent pas de pression, il faut assurer l'indépendance et l'impartialité des juges. Assurer l'autorité de la décision. Mais dire à combien de voies a été prononcée la décision peut avoir des avantages (ex comme CEDH), permet de mieux comprendre les décisions de justice.

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Si le contrat de cautionnement est accessoire de l'obligation principale, il constitue un contrat distinct du contrat entre le créancier et le débiteur : il a donc des causes d'extinction qui lui sont propre. L'obligation de règlement de la caution a pour objet le paiement du créancier en cas de défaillance du débiteur principal: - obligation...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • En raison du caractère accessoire renforcé du cautionnement (article 2298 et 2313 Code Civil), la caution peut invoquer toutes les exceptions nées de la relation de base entre créancier et débiteur : conséquence si la dette principale est éteinte, la sienne l'est également....

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Relatives au constituant : question de savoir qui est le constituant ? En général c'est le débiteur lui-même, mais il peut également être tiers au contrat de crédit. Traditionnellement, on l'appelait « caution réelle ». Avant 2000 : la Cour de cassation considérait que le gage constitué par un tiers était seulement une sûreté personnelle. Entre...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Il faut que la personne qui exerce l'action civile soit dotée de la capacité d'exercice - cas des mineurs non émancipés : ne peuvent exercer l'action civile que s'ils sont représentés par le tuteur légal : attention à la majorité du mineur, l'action civile cesse. - cas de la désignation d'un administrateur ad hoc : art 706-50 CPP : le procureur...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Le recours à l'acte authentique est justifié par le fait que l'hypothèque doit être publiée à la conservation des hypothèques. De plus, compte tenu de la gravité de l'acte (disposition de l'immeuble, qu'on grève d'une sûreté, qui conduira à une expropriation si elle se réalise), il faut l'information d'un professionnel du droit. La sanction...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Créance garantie peut être présente ou future, une ou plusieurs : innovation de l'ordonnance du 23 mars 2006. Concernant les créances futures, elles doivent être déterminables, dans leur nature, leur montant et leur cause (article 2421 Cc). Application du principe de spécialité de la créance garantie (rejet de l'hypothèque omnibus). A l'image...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Juridictions de droit commun : TGI - Compétence générale : en matière personnelle et mobilière tous les litiges > 10 000€ : taux de compétence - Compétence spéciale : matière immobilière/droit de la famille/propriété intellectuelle, etc Juridictions d'exception : par souci de proximité - TI : compétence générale en matière personnelle et...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Action réelles: on agit en justice pour voir concrétiser un droit réel ex action en revendication - Nombre limité d'actions réelles - Intérêt de la qualification tient à la compétence territoriale : tribunal du lieu de la chose - Intérêt de la qualification tient au caractère des décisions rendues : opposables à tous

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, le de cujus qui avait pour seule héritière sa nièce (descendante collatérale privilégiée du deuxième ordre au troisième degré). La défunte avait fait un testament authentique dressé par un notaire et selon lequel elle avait institué une fondation légataire universel. L'héritière s'est inscrite en faux et a demandé l'annulation du...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, des époux ont consenti la vente d'un fonds de commerce au profit de la fille de l'époux pour un prix de 10 000 francs. Au cours de contestation ultérieure, les époux ont fait valoir la nullité de la vente pour défaut de prix.

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un de cujus laisse pour lui succéder trois enfants légitimes, dont l'un est prédécédé, ses deux enfants venant en représentation, et quatre enfants naturels issus de trois relations distinctes. Une de ses compagnes dépose en l'étude d'un notaire un testament olographe par lequel le défunt entendait instituer comme héritiers trois de...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, par acte notarié, M X a vendu à Mme Y la moitié indivise d'un immeuble moyennant un prix payé comptant. Les deux individus se sont ensuite mariés puis ont divorcés, et Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. M X a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente de la part indivise...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Rôle différent en fonction de procédure écrite ou orale - Procédure écrite : CA, TGI : phase de mise en état technique - Procédure orale : pas de mise en état La mise en état doit être fixée conventionnellement entre juge et parties : calendrier de procédure art 764 al. 3 CPC : - accord commun parfois virtuel car on ne peut pas prévoir tout -...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • - art 1 : les parties introduisent l'instance sauf si la loi en dispose autrement = principe directeur du procès civil. - art 2 : les parties conduisent l'instance en accomplissant des actes de procédure dans les délais requis. - art 3 : tempérament : juge veille au bon déroulement de l'instance....

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Conditions du droit d'opposition NB : opposition ouverte qu'à l'encontre d'un jugement par défaut. Celui qui forme l'opposition doit avoir : - Intérêt à agir - Qualité à agir (être un défendeur qui n'a pas comparu) - Délai d'un mois après la notification du jugement par défaut NB : décret du 28 décembre 2005 qui a rajouté à art 540 CPC : on ne...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • La procédure civile est un corps de règles qui a pour objet d'organiser la conduite et le déroulement des procès en droit privé. La procédure vient du latin procedere, faire avancer. La procédure est donc une manière de faire avancer en justice une cause, faire progresser devant le juge l'objet d'un litige. L'objet profond de la procédure...

    bénédicte

    mardi 22 mai 2012

    Cours de 95 pages - Droit civil

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  • la décision de prendre une mesure d'instruction : le juge peut le faire à la demande des parties ou d'office : art 146, il ne peut pas pallier à la carence des parties, une partie ne peut pas venir sans preuve, elle doit apporter quelque chose et après le juge pourra la compléter. Le juge a un pouvoir discrétionnaire guidé par l'art 147 CPC :...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Dans l'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2007, la première chambre civile de la cour de cassation confirme que la pratique excessive d'une religion, qu'elle quelle soit, est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien conjugal. En l'espèce, Monsieur X était marié,...

    Valentin

    samedi 19 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La responsabilité délictuelle en raison de la garde d'une chose a fait l'objet d'une jurisprudence importante depuis le XIXe siècle et se poursuit encore aujourd'hui. Trois enfants se sont amusés à confectionner des torches dans un hangar. L'un des enfants a malencontreusement lâché sa torche mettant ainsi le feu au hangar, ce qui a conduit à la...

    Emma

    jeudi 17 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La propriété est un problème de droit fondamental : elle correspond à une liberté qui a fait débat durant des années (communisme). La révolution de 1789 a été une révolution contre les privilèges (notamment les classes favorisées), ce qui a permis de reconnaître à tous des droits absolus et fondamentaux, au premier chef le droit de propriété....

    ferrer

    lundi 14 mai 2012

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • La situation où le commerçant n'est pas propriétaire est fréquente, tout l'esprit est organisé autour de l'idée de protéger l'entreprise commerciale, le FDC est un instrument de l'activité économique. On a rapidement parlé de droit au bail, mais aussi cela se traduit par plusieurs idées la durée du bail particulièrement longue, par le droit au...

    ferrer

    lundi 14 mai 2012

    Cours de 29 pages - Droit civil

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  • Chacun a encore en tête ce procès aberrant où une américaine s'est fait indemniser des milliers de dollars par le fabricant d'un micro-onde pour ne pas avoir explicitement mis en garde dans la notice d'utilisation du produit contre la tentation d'y faire sécher son chat, qui n'y survivrait pas. Effectivement cette solution paraît choquante en ce...

    C.

    lundi 14 mai 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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