Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Les époux H, particuliers, confient à un entrepreneur des travaux concernant la façade d'un immeuble classé dans un secteur protégé. Les travaux de M. B, entrepreneur, ne sont pas réalisés conformément aux exigences de l'architecte des bâtiments de France, et, de ce fait, les époux H se voient refuser une subvention. Ils assignent donc...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Mme L, 57 ans, employée à la MSA, a donné sa démission en 1982 à la suite d'une réunion des ASSEDIC organisée par la MSA, lui ayant proposé un contrat de solidarité à 60 ans sous forme de garantie de ressource calculée sur la base de 70% du salaire. Ayant vu que cette prestation avait été liquidée à un montant inférieur à ce qui...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Mme Gineste dansait avec M. Guerrero au cours d'une soirée. Mme Gineste a fait une chute et s'est blessée. Elle assigne M. Guerrero et son assureur en réparation du préjudice subit. M. Guerrero et son assureur sont condamnés en 1ère instance, interjettent appel et sont déboutés. Ils se pourvoient en cassation.

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, M. M, se trouvait chez les époux Q, respectivement sa seur et son beau frère. Monté sur une chaise pour décrocher un cadre et le nettoyer, il tombe, se blesse et assigne le couple Q et son assureur en réparation du préjudice subit. La Cour d'appel retient une responsabilité partagée entre les époux Q et M. M. Celui-ci se pourvoi en...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour d'appel ayant retenu qu'aucune faute constitutive du délit...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Le 26 décembre 1984, Melle L prend le train à Saintes pour se rendre à Marseille. Elle change de train à Bordeaux, et, au moment où elle emprunte le quai, glisse et est heurtée par un train de marchandises. Grièvement blessée, elle assigne la SNCF en dommage et intérêts....

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la cour d'appel confirme le jugement rendu en 1er...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • M. X, hémophile, transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Mme Masson a été déclarée responsable de l'accident. Hospitalisé des suites de cet accident, la victime a subi des interventions chirurgicales nécessitant, du fait de son hémophilie, d'importantes transfusions. Peu après, M. X...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, les époux X Y, représentés par M. Z, leur avocat, perdent un procès les opposant à M. A, dont les arguments sont retenus. Les époux X et Y engagent une action en responsabilité contre leur avocat Monsieur Z, pour leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision rendue dans cette affaire. Leur demande est...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Monsieur Philipe X, placé en détention provisoire en avril 1996, s'est suicidé 3 jours plus tard. Sa Veuve Mme Catherine X, agissant en son nom personnel et comme tuteur de sa fille Camille (ayants cause), ainsi que ses parents, ont assigné l'État en réparation du préjudice subi par la mort de leur fils, père et mari, préjudice...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Argument contre l'affirmation, principe de l'unité de la faute civile : une faute vaut une faute, on a abandonné le principe de la gradation des fautes : on a abandonné toute idée d'une hiérarchie des fautes en droit positif civil, qui emporterait des conséquences quant au régime applicable. Ce principe est appliqué de manière orthodoxe en droit...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Responsabilité civile et causalité sont indissociables : on ne saurait en effet, dans la logique de ce régime de responsabilité, obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n'aurait pris aucune part. Si cette exigence d'un lien de causalité ressort clairement de certains textes du Code civil comme l'article 1382,...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La causalité, qui peut être envisagée comme ce qui permet de savoir si le fait imputé à une personne a joué un rôle dans la réalisation du dommage, est une condition inhérente de la responsabilité civile. Comment pourrait-on en effet, obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n'a pris aucune part ?

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Un joueur de rugby est blessé dans une mêlée par un joueur de l'équipe adverse sanctionné par l'arbitre, il n'a toujours pas rejoué après 6 mois de rééducation. Une réparation de son préjudice est-elle possible?

    gabriel

    lundi 04 juin 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • L'appel est une procédure, une voie de recours par laquelle un jugement rendu en premier ressort peut être soumis à une juridiction hiérarchiquement supérieure. C'est la partie mécontente de la décision, qui va interjeter l'appel. Elle va rejuger l'affaire, le litige c'est-à-dire qu'elle va vérifier la régularité de la procédure : la voie de...

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • La société civile représente environ 40% du total des sociétés. Elle a un gros succès notamment grâce à la SCI. Cette forme est utilisée principalement pour permettre l'exercice en commun d'une profession ou la gestion d'un patrimoine privé immobilier, mobilier, avec des SCI de portefeuilles qui permettent de rassembler dans les groupes de...

    ferrer

    mercredi 30 mai 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Le crédit est une créance de somme d'argent, il s'agit là de la première approche. Mais le crédit peut aussi être appréhendé comme un signe de confiance. Il y a confiance, car des débiteurs peuvent être plus de confiance que d'autres. Il y a donc deux visions possibles du crédit. Les prêts bancaires sont des prêts dont les remboursements sont...

    PONS

    mercredi 30 mai 2012

    Cours de 95 pages - Droit civil

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  • Elle nait d'un lien de parenté ou d'alliance et a pour conséquence de faire naitre une solidarité familiale. L'obligation alimentaire est l'obligation imposée par la loi à certaines personnes unies par un rapport de parenté ou d'alliance d'assurer la subsistance de celles-ci lorsqu'elles sont dans le besoin et que le débiteur dispose de...

    Valentin

    mardi 29 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Le dommage peut être qualifié de constante de la responsabilité civile, pour la mettre en euvre il faut toujours établir l'existence d'un dommage. La distinction s'atténue un peu, la technique de responsabilité civile s'applique aussi dans des cas où l'on est en présence non pas d'un dommage mais d'un risque sérieux de dommage. Ceci en vertu du...

    Valentin

    mardi 29 mai 2012

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Les 2 fondements les plus importants : la faute et le risque. Le fondement de la faute se trouve dans les règles énoncées aux art. 1382 (faute volontaire) 1383 (faute involontaire ou maladresse). La faute qui doit être prouvée: si la victime veut obtenir réparation elle doit démontrer que l'auteur du dommage à commis une faute. Le risque est...

    Valentin

    mardi 29 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • En principe selon l'article 222-15 du Code pénal « l 'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 ». De même selon l'article 222-9 du code pénal « Les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sont...

    gabriel

    vendredi 25 mai 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • En principe une directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. Elle peut fixer des principes généraux dès lors qu'ils ne sont contraires à aucune règle de droit et réserve la possibilité d'examiner la situation individuelle des intéressés. Elle ne doit donc édicter...

    gabriel

    vendredi 25 mai 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Ce qui va marquer la création du Code civil de 1804, en ce qui concerne les obligations, est l'autonomie de la volonté. On parle à l'époque de Liberté, Egalité, Propriété. Ici, c'est la liberté qui est mise en avant. Le XIXe siècle est marqué par cette liberté qui fait apparaitre le libéralisme. La société va se transformer, ce qui va entrainer...

    Julien

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En l'espèce, ces troubles sont occasionnés par un...

    Bastien-Thomas

    jeudi 24 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Par défaut, une société au sens de l'article 1832 du Code civil est de nature civile = les sociétés civiles (SC) ont une activité et un objet...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'art 1384 al 1 du Cciv : responsabilité du fait des choses. Le régime de la responsabilité est assez long a mettre en place et a montrer un certain nombre d'insuffisance. On a donc mis en place la loi du 5 juil. 1985. Pour les choses dangereuses, la victime lorsqu'on lui applique la responsabilité du fait des choses, se voit souvent appliquer...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • - Livre II du Code civil : « des biens et des différentes modifications de la propriété » - Ordonnance du 23 mars 2005 relative aux suretés vient de créer le livre IV du code civil qui est un titre entièrement consacré à la matière. - Ordonnance du 21 avril 2006 qui vient de créer un code de la propriété des personnes publiques qui regroupe...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 64 pages - Droit civil

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  • La responsabilité civile a une forte charge symbolique car elle est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est également animée de sentiments moins nobles que sont l'esprit de vengeance, de chicane et l'opportunisme de celui qui étant victime cherche a obtenir une indemnisation. Si la...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 24 pages - Droit civil

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  • Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires. Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs créanciers, ils doivent déclarer leurs créances, à peine de...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La donation est un acte juridique à titre gratuit qui suppose un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, entrainant un transfert d'un ou des biens du patrimoine du donateur vers celui du donataire. La donation doit porter sur des biens présents à peine de nullité, et en raison de sa nature contractuelle, elle est soumise à la force...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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