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Droit civil

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4922 résultats

06 Nov. 2012

Les successions : le passif successoral

Fiche - 3 pages - Droit civil

On inclut dans le passif les dettes du défunt (1122 : on est censé stipuler pour soi et ses héritiers et ayants cause). Il peut s'agir d'une dette légale, conventionnelle, délictuelle... Pour un cautionnement, l'obligation de couverture cesse, mais les héritiers sont tenus de...

06 Nov. 2012

Les successions : le partage

Fiche - 4 pages - Droit civil

En principe, pour pouvoir demander le partage, il faut avoir des droits dans l'indivision. Il s'agit des héritiers appelés, des institués contractuels et des légataires à vocation universelle ou à titre universel. En revanche, n'ont pas vocation au partage les légataires à titre...

06 Nov. 2012

Les différents types de biens, commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 15 avril 1988

TD - 3 pages - Droit civil

La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la Cour de Cassation dans sa formation d'Assemblée Plénière. Dans le cas présenté, la Cour de Cassation devait se prononcer sur une question relative la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles....

06 Nov. 2012

Possession et prescription acquisitive, commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 24 octobre 2007

TD - 4 pages - Droit civil

Le Code Civil consacre une partie de son contenu « aux différentes manières dont on acquiert la propriété » (livre III). Parmi ces « matières », la possession occupe une place considérable et a été l'objet de nombreux contentieux en matière de droit des biens. La...

05 Nov. 2012

Les successions : les liens du coeur

Fiche - 4 pages - Droit civil

Il faut être marié au de cujus avant le décès. Lorsque les époux ont divorcé avant le décès, le conjoint n'hérite pas. Il faut alors que le jugement de divorce soit passé en force de choses jugées. Dans l'hypothèse d'une séparation de corps, les époux conservent leurs droits...

05 Nov. 2012

Les successions : les liens du sang

Fiche - 4 pages - Droit civil

On aurait pu considérer que l'ensemble de la famille du défunt pouvait être appelé à la succession, mais cela aurait été complexe. De plus, les liens de la famille ne sont pas les mêmes selon le degré de parenté. La loi va donc classer les héritiers du défunt hiérarchiquement entre plusieurs...

05 Nov. 2012

La résolution pour vil prix, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, 20 février 2008.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

«Quand on ne sait pas où l'on va, tous les chemins mènent nulle part». Ainsi la citation de Henry Kissinger résume la situation dans laquelle on se trouve face à un contrat de vente dont le prix n'est pas déterminé. En l'espèce, Fernand X, par acte du 13 décembre 1999, a vendu...

05 Nov. 2012

Les contrats immobiliers

TD - 3 pages - Droit civil

Le contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'entrepreneur indépendant s'engage à réaliser un ouvrage spécifique pour son client, le maitre d'ouvrage, moyennant une rémunération. Il convient de retenir trois critères permettant de déterminer le contrat d'entreprise:...

05 Nov. 2012

Le droit des biens et le droit des personnes

Cours - 78 pages - Droit civil

Pour appréhender l'ensemble des biens qui existent, le droit va les classer en différentes catégories juridiques. On utilise des critères de classification qui peuvent porter sur la nature physique des biens, sur leur valeur ou sur leur utilisation. Le Code civil a divisé les biens en 2 grandes...

04 Nov. 2012

La vente à réméré, commentaire d'arrêt, Civ. 3ème de la Cour de cassation, 20 décembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt en présence nous éclaire sur la question de la validité de l'exercice d'une faculté de réméré comme condition suspensive permettant au vendeur de recouvrer la qualité de propriétaire d'un immeuble objet d'un contrat de promesse de vente, et sur les conséquences de la non réalisation de...

03 Nov. 2012

Un expert-comptable, salarié dans une société, a encaissé un trop perçu, commentaire d'arrêt du 3 mai 2006, de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre sociale de la Cour de cassation, a dissipé les confusions relatives aux effets d'une action paulienne. En effet, la sanction d'une fraude est l'inopposabilité de l'acte frauduleux au créancier, et non plus sa révocation. Un expert-comptable, salarié dans une société du 1er juillet 1983...

03 Nov. 2012

La force obligatoire du contrat, commentaire d'arrêt, Cour de cassation CIV., 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de chambre civile de la cour de cassation, plus connu sous le nom de « canal de CRAPONE » en 1876, met en avant un conflit profond entre les partisans et les non partisans de l'intervention du juge en cas d'imprévision. Un contrat ayant été conclu en 1567 entre un...

03 Nov. 2012

Preuve mobilière, immobilière

Fiche - 2 pages - Droit civil

Acquisition a domino, cette présomption est une présomption simple. Le propriétaire initial va avoir la possibilité de prouver qu'il est toujours propriétaire, 2 moyens de preuve : - soit un vice dans la procédure. - celui qui détient la chose n'est qu'un...

03 Nov. 2012

Les attributs et les caractères du droit de propriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le fructus: premier aspect : droit de percevoir les fruits et produits. Article 546 alinéa 1. Les fruits c'est tout ce que la chose produit périodiquement ET sans altération de sa substance. Trois catégories de fruits : les fruits civils (loyers, revenus...

03 Nov. 2012

Les éléments constitutifs de l'infraction: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 2 juillet 1998 Bull. n°211

TD - 4 pages - Droit civil

Un individu, conscient de porter le virus du sida, obtient de sa partenaire des relations sexuelles non protégées. Un examen médical révèle que cette dernière n'était pas sujette à ce virus préalablement à l'acte. Tandis qu'un autre, atteste de sa séropositivité, passé l'acte....

03 Nov. 2012

La protection de l'individu: « mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère »

TD - 5 pages - Droit civil

Le système pénal français actuel repose sur une maxime que l'on doit, pour beaucoup, à l'Italien fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria. Celle-ci dispose: « pas de crimes sans lois, pas de peines sans lois », ou dans sa forme de base « nullum crimen, nulla...

03 Nov. 2012

« La propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire », commentaire d'arrêt rendu par la 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 3 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Une femme travaille pour une société d'édition depuis 1972. Elle a tout d'abord eu la statut de collaboratrice, puis celui de rédactrice. Le 21 juin 1984, la femme signe une convention avec son employeur dans laquelle elle reconnait « la propriété de son employeur sur tous les droits...

02 Nov. 2012

Etude de deux cas pratiques en droit civil sur les contrats: le contrat de mariage et l'invalidité d'un contrat

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une...

30 Oct. 2012

Commentaire de l'article 16 du Code civil : la protection juridique de la vie humaine et le droit à la dignité

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Les avancées technologiques des chercheurs entraînent parfois des questions d'ordre moral. C'est...

30 Oct. 2012

Dossier de plaidoirie: conclusions devant le tribunal de Grande Instance de Créteil

TD - 8 pages - Droit civil

Le 11 décembre 1972, Monsieur Loïc SCOARNEC est entré au service de la Société SOFINCO, ci-après dénommée la Société, établissement bancaire spécialisé dans les prêts aux particuliers. Monsieur SCOARNEC occupait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir au sein de la Direction Centrale...

30 Oct. 2012

La seule disparition de l'affectio societatis est-elle un motif de dissolution de la société ?

TD - 2 pages - Droit civil

L'affectio societatis est un élément constitutif de la société, il est exigé non seulement au moment de la formation de la société MAIS devrait exister tout au long de la vie sociale. Donc ce serait une condition d'existence de la société. Son absence au moment de la constitution de la...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 Mars 2007: le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public. Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les époux pour une...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre des requêtes de la Cour de cassation le 13 décembre 1882: découverte d'une mosaïque dans le sol par une personne physique mais dans la propriété d'une autre personne

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le 30 novembre 1880, la personne ayant trouvée la mosaïque a décidé de faire appel contre la décision rendue par les juges du premier degré devant la Cour d'appel de Rouen. L'inventeur veut obtenir la moitié de la somme de la mosaïque. La Cour d'appel a décidé de refuser la demande car la...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mai 1984: procédure de saisie immobilière

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne morale, exploitant un fond horticole, sur lequel cinq serres sont attachées au sol, et deux autres serres sont démontables sans aucune fixation sur le sol, ce fond horticole a fait l'objet d'une procédure de saisie...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 1963: une personne physique achète des boiseries d'un hôtel

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne physique achète des boiseries d'un hôtel. Mais ces boiseries ont été détachées indûment de leurs emplacements qui ont été confectionnés spécialement pour ces boiseries. Le ministre des beaux-arts a porté plainte contre le vendeur...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008: mort d'un passager de la SNCF

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt a été rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008. Les faits à l'origine de la procédure sont qu'un passager de la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer français) est mort suite à une chute sur la voie ferré lorsqu'il a ouvert une porte en...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004: droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Les faits à l'origine de cette affaire est un litige entre une personne physique et un journal qui a publié sur l'un de ses articles des propos atteignant une personne physique où l'on peut trouver « Johnny l'Angoisse ! » ou encore « Blousons, canapés,...

29 Oct. 2012

Commentaire de d'arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 20 janvier 2009: droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 20 janvier 2009 se prononce sur la question du droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui. En l'espèce, des époux assignent les propriétaires d'un fonds contigu en démolition d'un mur empiétant sur leur...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 : le trouble anormal de voisinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Code civil, datant de 1804, consacre de nombreuses notions essentielles à notre droit telles que le droit au respect à la vie privée, à l'honneur ou encore le droit de propriété. Cette dernière notion, définie à l'article 544 de ce même Code, dispose que « La propriété est le droit de...

29 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet est issu d'une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2009 relative au divorce pour faute. En l'espèce Mme X. est alcoolique et sujette à un caractère intempérant. Son mari face à l'attitude de son épouse...