Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 30 avril 2003, attachée aux effets de l'anéantissement du contrat ainsi qu'aux modes d'exécution du contrat. « Se trouvant dans le cas d'une inexécution d'un contrat synallagmatique à exécution successive, peut-on envisager un anéantissement de ce contrat...

    Mathilde

    lundi 10 décembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le consentement correspond à la promesse, celle-ci nait comme tout contrat, d'une offre et d'une acceptation. La promesse ne se confond pas avec l'offre et l'offre ne se confond pas avec la promesse, car la promesse est un contrat d'ores et déjà conclu. Il existe trois vices du consentement qui sont l'erreur, le dol et la violence. L'erreur: il...

    Hayat

    lundi 10 décembre 2012

    TD de 5 pages - Droit civil

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  • Abbaye de Belmont, fondée en 1201 par Constance de Bretagne, depuis elle est restaurée, composée de 3 cloîtres, un grand cloître (du colloque) et le cloître Saint Guillaume de Belmont. Autour de ses 3 cloîtres, il y a des lieux réguliers (église, salle capitulaire, parloirs, dortoirs, réfectoires et cuisine. L'abbaye se trouve à SORINIERES (près...

    Jean

    lundi 10 décembre 2012

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation express, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité, est issu du droit à la vie privée où chacun a droit au respect de sa vie privée selon l'article 9 du Code Civil. Tout d'abord, en droit français, chaque personne a...

    ESTELLE

    lundi 10 décembre 2012

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • Considéré comme l'un des penseurs les plus influents de ces dernières décennies, le philosophe et professeur américain, John Rawls, a bâti une euvre majeure répondant à cette interrogation qui n'a eu de cesse de questionner les philosophes politiques, au point d'apparaître aussi ancienne que la philosophie politique elle-même : comment parvenir...

    Mounir

    lundi 10 décembre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », est le principe posé à l'article 1382 du Code Civil, la responsabilité délictuelle du fait personnel peut donc se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne. Ce principe constitue en...

    Mathilde

    dimanche 09 décembre 2012

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • A une date inconnue, M. Noblet, capitaine d'infanterie a pris place dans un wagon en direction d'Angers. A une date inconnue; M. Noblet, tombe sur la voie de chemin de fer et meurt instantanément. A une date inconnue, la veuve Noblet assigne la compagnie Chemin de fer de Paris à Orléans, en réparation du préjudice subit, en tant que veuve et...

    Linecay

    samedi 08 décembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • Tous les jours, nous sommes amenés à signer des contrats, sans le savoir, nous signons des actes sous seing privé, qu'ils s'agissent de contrats entre organismes, entre un organisme et un particulier, ou entre particuliers. C'est un acte aux multiples facettes, qui a ses avantages, mais également des limites.

    F.

    vendredi 07 décembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Le 31 août 1982, les époux Coutin ont fait un prêt auprès de la Caisse d'épargne de Nantes, pour un montant de 385 000 francs. Pour un taux de 15,25% l'an. A compter de décembre 1985, les époux Coutin on cessé tout remboursement. Le 5 mars 1988, la Caisse d'épargne assigne les époux Coutin en paiement de la somme globale de 640 234,75 francs....

    Linecay

    jeudi 06 décembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux. Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes. De ce fait, le droit des RM doit tenir compte de l'érosion monétaire au stade de la liquidation...

    emilie

    mercredi 05 décembre 2012

    Cours de 80 pages - Droit civil

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  • - Régime légal : communauté de meubles et acquêts. - Incapacité juridique de la femme mariée jusqu'en 1938 : prépondérance maritale : c'est le mari qui gère tous les biens du couple (propres et communs). En contre partie elle a des garanties contre la mauvaise gestion du mari à la liquidation. - Immutabilité des régimes matrimoniaux. - Régime...

    emilie

    mercredi 05 décembre 2012

    Fiche de 24 pages - Droit civil

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  • Pour créer une société, il faut mettre quelque chose en commun (argent, bien, talent) qui est un apport, avoir un certain but (partager un profit, ou réaliser une économie), et avoir la volonté de s'associer (affectio societatis). Un des éléments fondamentaux - La vocation au partage des résultats renvoie à l'objet social légal de la société....

    Thuy Linh

    mercredi 05 décembre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation qui siège en Assemblée plénière, en date du 9 mai 1984. Ce dernier porte sur les questions du caractère subjectif de la faute en responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, M. Jean-Pierre Z, est impliqué dans un accident de la circulation le 10 avril 1976. Il renverse sur un passage protégé, une...

    Ipod

    mardi 04 décembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Les répudiations unilatérales ont longtemps posé un problème de droit international privé, comme en témoignent les arrêts rendus par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation étudiés ici. Concrètement, un musulman marié et vivant en France allait répudier sa femme à l'étranger (souvent en Algérie ou au Maroc) et demandait par la suite...

    charlene

    mardi 04 décembre 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Article de référence : art 546 = la propriété d'une chose mobilière ou immobilière donne droit à tout ce qui s'y lie, uni et tout ce qu'elle produit. Accession naturelle : tout ce qui résulte de la nature non produit par le travail de l'homme. Accession artificielle : tout ce qui va résulter du travail de l'homme, de son industrie. L'art 553...

    quentin

    mardi 04 décembre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • La situation très particulière. Mode d'appropriation collective des immeubles divisés par étage ou appartement dans lequel chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant la propriété exclusive d'une partie privative et une quote-part dans les parties communes. On a un immeuble, plusieurs appartements appartenant à plusieurs...

    quentin

    mardi 04 décembre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Définition art 578 : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. Aussi bien sur meuble et immeuble. Il est constitué au profit d'une personne d'une manière temporaire et non au profit d'un fond. Ce n'est pas un accessoire qui est inséparable...

    quentin

    lundi 03 décembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Le corps humain peut être défini, comme un ensemble d'organe, de tissus de cellules qui constitue un être et permet son existence. En revanche, il reste avant tout « matière » et cette approche plus ou moins matérialiste, ne permet pas de revêtir les véritables dimensions de ce dernier. De plus, les lois de Bioéthique de 1994, même si elles ont...

    Ipod

    lundi 03 décembre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer une attribution juridique à une attribution matérielle d'un dommage. Autrement dit, c'est grâce à cette théorie qu'il convient de savoir si un préjudice causé à une victime doit être laissé à sa charge, c'est-à-dire une...

    Ipod

    lundi 03 décembre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Pour être déclaré responsable et devoir indemniser la victime, il y a trois conditions fondamentales qui sont à la base de la responsabilité. En effet, tout d'abord il y a la faute, puis le dommage, et enfin, le lien de causalité. Ainsi, pour qu'il y ait une faute, il faut qu'il y ait une conduite anormale. Mais ce n'est pas la gravité de la...

    Ipod

    lundi 03 décembre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit : est un ensemble de règles imposées aux citoyens et dont la violation peut entrainer une sanction (nécessité de contraintes, possibilité d'une sanction). Les règles peuvent être appliquées à/aux: - familles: obligations alimentaires, choix d'une résidence conjugale, successions, etc... - groupes associatifs : cotisations, droits et...

    Kirill

    vendredi 30 novembre 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Aux termes de la définition qui en est donnée, les dommages et intérêts constituent une somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou tiers. Cette définition ne s'applique pas à tous les types de dommages et...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

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  • Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du travail retire très vite à cette construction son...

    Charlotte

    vendredi 30 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que la juridiction saisie sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice...

    lea

    vendredi 30 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Selon M. Demogue, dans son ouvrage "Traité des obligations en général", le contrat s'apparente à une petite société, à un « microcosme », dans laquelle le créancier et le débiteur travaillent dans un but commun, se définissant comme la somme de leurs intérêts individuels, de la même manière que pour une société civile ou une société commerciale....

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Un individu, s'engage par écrit à l'égard de son frère, à partager par moitié les biens qui lui ont été légués par leur grand-père, comme héritage. Suite à la décision de la Cour d'appel de Bordeaux, rendue en 2002, le bénéficiaire ayant promis le partage des biens se pourvoit en cassation.

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Une femme se trouvant sur un télésiège fait une chute de 2,30 mètres après avoir relevé le garde-corps, conformément aux instructions figurant sur les panneaux disposés à proximité de l'aire de débarquement. La Cour d'appel déclare la société chargée de l'exploitation du télésiège entièrement responsable de l'accident. Celle-ci se pourvoit alors...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Une patiente se blesse en descendant d'une table d'examen radiographique. La patiente met en cause la responsabilité du praticien. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel, la déboutent de son action. Elle se pourvoit donc en cassation. La patiente se pourvoit en cassation au motif que le médecin a inversé la charge de la preuve, et qu'il a...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • - Volonté marquée d'améliorer la situation des victimes. - Historique de l'apparition de l'obligation de sécurité en général. - Rappel de la distinction de René DEMOGUE. - Brève évocation des différents domaines dans lesquels la jurisprudence a instauré une obligation de sécurité. - Mais question : l'obligation de sécurité est-elle de moyens ou...

    M.

    jeudi 29 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Dans sa doctrine « le prix de vente symbolique », Ch. Freyria déclare que dans la conception civiliste classique, le prix de vente, exprimé nécessairement en valeur monétaire, doit être sérieux. Or, la définition même d'un prix sérieux est difficile à exprimer. En effet qu'en est-il lorsque le prix est définit en divers prestations à la...

    laurie

    jeudi 29 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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