Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une divergence dans ses formations due à l'appréciation différente quʼelle faisait de la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis lʼintervention dʼun arrêt de la Première Chambre civile en date du 5 mars 1993 qui...

    Ivana

    jeudi 15 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article 1116 du Code civil dispose dans son premier alinéa que «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté». L'arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de...

    Pierre

    jeudi 15 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les maneuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces maneuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.» (Article 1116 du Code civil). Le dol comprend l'ensemble des agissements trompeurs qui ont entrainé le...

    Coralie

    mercredi 14 novembre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Faits : M.Y, médecin suivant la grossesse de Mme X, la prévient que son enfant se présente par le siège. Six mois plus tard, M. Y fut appelé au domicile de Mme X suite à des douleurs. Cette dernière, en présence de M. Y, accouche le lendemain à la clinique A devenue Z. Pendant cet accouchement des maneuvres obstétricales ont entrainé une...

    Madison

    lundi 12 novembre 2012

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition n'était qu'une présentation des alinéas suivants...

    Mi

    lundi 12 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il faut une victime personne physique ou morale (en raison de la situation catégorielle ou personnelle de ses membres). On punit les discriminations commises par le dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions qui consistent à refuser le...

    Oriane

    lundi 12 novembre 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2007, a dû trancher une question relative au sort du contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence. Dans les faits, un homme a fait un apport, dans une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), d'un fond de...

    Fredéric

    dimanche 11 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pour qu'il y ait procès, il faut qu'il y ait un conflit : moyen principal : assignation en justice, mode d'engagement de procédure le plus utilisé. Il peut aussi y avoir requête conjointe établie par un avocat ou la déclaration écrite ou orale (TI, JP, JAF hors divorce). Une fois assignée, l'assignation va revenir généralement à l'avocat qui va...

    Bastien

    samedi 10 novembre 2012

    Cours de 25 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ces contrats ont pour objet un bien sans que les relations entre les parties soit identiques. Nous visons la vente (transfert de propriété), le bail et le prêt à usage (transfert de l'usage à charge pour le bénéficiaire de restituer la chose après l'avoir utilisé). Se sont des liens différents par le sort qui est réservé à la chose, objet du...

    Hayat

    vendredi 09 novembre 2012

    Cours de 16 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le consentement est à première vue, un acte typique qui apparait comme une des conditions pour la formation du mariage, mais qui s'avère après réflexion être le moteur même de l'accession à l'institution du mariage. Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme et une femme) devant l'officier de l'état civil dans le but de fonder...

    JOY

    jeudi 08 novembre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En 1776, la déclaration de l'indépendance des Etats-Unis, puis en 1789, la Déclaration des droits de l'homme, énoncent que «les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit». Malheureusement, cette déclaration ne s'occupe des hommes qu'à partir de leur naissance. Il faut donc se poser la question du statut juridique des enfants qui ne...

    Philippe

    jeudi 08 novembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le cautionnement fait au cours des évolutions législatives, l'objet d'une règlementation de plus en plus stricte, imposant un formalisme qui peut s'avérer contraignant pour les parties, mais avant tout protecteur vis-à-vis de la caution. On peut citer notamment la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite loi Dutreil qui a introduit...

    florent

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La responsabilité contractuelle suppose qu'un fait ait causé un préjudice. Mais pour qu'elle puisse être engagée et que ce préjudice puisse être réparé, elle doit remplir deux conditions : la présence d'un dommage et d'un lien de causalité. C'est cette première condition qui va nous intéresser dans l'arrêt de la deuxième chambre civile du 21...

    Charlotte

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre celui-ci et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur a prévu que les parents soient responsables du fait de leur enfant mineur (article 1384al4 du code...

    Charlotte

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le 22 juillet 2011, Martine Lobert et Catherine Fournière effectuaient l'ascension de l'aiguille Croux à Chamonix. L'ascension d'une brèche de l'arête sud imposa l'encordement des deux alpinistes. Au moment de l'accident, catherine Fournière, alpiniste expérimentée, était en tête de cordée debout sur une roche et assurait Martine Lobert qui...

    Laura

    mercredi 07 novembre 2012

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il est fréquent aujourd'hui que certains vendeurs ne disent pas toute la vérité sur l'objet de la vente pour obtenir un meilleur prix ou pour conclure la cession au plus vite. Ceci était courant et légal jusqu'au milieu du 20ème siècle, période à laquelle l'obligation d'information est apparue. Il faut donc que le vendeur délivre une...

    Jérémy

    mercredi 07 novembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • A LA DEMANDE DE :Madame/Monsieur [Prénom ? Nom], né(e) le [date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant au [adresse de la résidence principale], [Ajouter si besoin]Ayant pour avocat : Maître [Prénom ? Nom][Nom du cabinet s'il y a lieu] Avocat au Barreau...

    Yahia

    mardi 06 novembre 2012

    Lettre type de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • − Etablir la masse de calcul de la réserve. → Attention à prendre la valeur des biens existants et donnés et légués au jour du décès, → Tenir compte des biens légués ou donnés sans distinction, → Tenir compte des remplois (subrogation). − Etablir le montant de la quotité disponible. − Etablir la réserve...

    Oriane

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'art 1130 dispose qu'on ne peut renoncer à une succession non ouverte ou faire de stipulation sur une telle succession même avec l'accord duquel il s'agit dans les limites de la loi. L'idée est de protéger le disposant contre sa propre faiblesse qui pourrait l'amener à renoncer à une succession future contre un gain moindre, mais immédiat. La...

    Oriane

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'art 920 dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. La libéralité réductible est celle qui excède la quotité disponible. On réduira jusqu'à obtenir ce seuil. Cela peut être complexe lorsque la...

    Oriane

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le de cujus peut modifier les règles légales de succession donc l'ordre de succession. Cette liberté connait une limite : la réserve héréditaire. Parmi les héritiers, certains seront privilégiés : il sera impossible de leur ôter une partie de la succession. Le de cujus ne pourra donc disposer que du disponible à la faveur de tiers ou de...

    Oriane

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On peut accepter purement et simplement la succession : on est alors tenu du passif ultra vires successionis. Si le passif excède l'actif, il faudra alors le payer avec son propre patrimoine (785). La réforme de 2006 a tempéré cette règle : l'héritier peut être exempté de certaines dettes déterminées s'il avait des motifs légitimes d'ignorance...

    Oriane

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On a un problème lorsque les libéralités sont faites non aux tiers, mais aux réservataires. En effet, on aurait un héritier avantagé si on estimait que la libéralité est toujours hors part successorale alors que ce n'est pas toujours ce que le défunt veut. On a donc des mécanismes de calcul qui permettent de faire en sorte que l'enfant qui a...

    Oriane

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On inclut dans le passif les dettes du défunt (1122 : on est censé stipuler pour soi et ses héritiers et ayants cause). Il peut s'agir d'une dette légale, conventionnelle, délictuelle... Pour un cautionnement, l'obligation de couverture cesse, mais les héritiers sont tenus de l'obligation de règlement. Il ne faut pas distinguer les dettes à...

    Oriane

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En principe, pour pouvoir demander le partage, il faut avoir des droits dans l'indivision. Il s'agit des héritiers appelés, des institués contractuels et des légataires à vocation universelle ou à titre universel. En revanche, n'ont pas vocation au partage les légataires à titre particulier. Les créanciers personnels des indivisaires peuvent...

    Oriane

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la Cour de Cassation dans sa formation d'Assemblée Plénière. Dans le cas présenté, la Cour de Cassation devait se prononcer sur une question relative la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. Pour rendre son arrêt, la Cour de Cassation fonde sa...

    Sarah

    mardi 06 novembre 2012

    TD de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le Code Civil consacre une partie de son contenu « aux différentes manières dont on acquiert la propriété » (livre III). Parmi ces « matières », la possession occupe une place considérable et a été l'objet de nombreux contentieux en matière de droit des biens. La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 24 octobre 2007 par la...

    Sarah

    mardi 06 novembre 2012

    TD de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il faut être marié au de cujus avant le décès. Lorsque les époux ont divorcé avant le décès, le conjoint n'hérite pas. Il faut alors que le jugement de divorce soit passé en force de choses jugées. Dans l'hypothèse d'une séparation de corps, les époux conservent leurs droits héréditaires même si elle a été prononcée pour faute. Cependant,...

    Oriane

    lundi 05 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On aurait pu considérer que l'ensemble de la famille du défunt pouvait être appelé à la succession, mais cela aurait été complexe. De plus, les liens de la famille ne sont pas les mêmes selon le degré de parenté. La loi va donc classer les héritiers du défunt hiérarchiquement entre plusieurs catégories. Ce classement s'opère en deux temps :...

    Oriane

    lundi 05 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • «Quand on ne sait pas où l'on va, tous les chemins mènent nulle part». Ainsi la citation de Henry Kissinger résume la situation dans laquelle on se trouve face à un contrat de vente dont le prix n'est pas déterminé. En l'espèce, Fernand X, par acte du 13 décembre 1999, a vendu sa propriété à son neveu M.Francis Y. La clause « prix » prévoit que...

    mathilde

    lundi 05 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

devient