Droit civil

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08 Janv. 2014

Le droit à l'IVG

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'IVG = lgtps été interdite/ influence de la religion catholique : avortement = infanticide (1 crime abominable) Caractère sacré de la vie. Lég° française Avant 1923 : IVG: 1 crime / 1923 - 1975 : IVG = 1 délit correctionnel. Seul l'avortement...

08 Janv. 2014

Le droit de donner la vie encadré par la déontologie

Fiche - 4 pages - Droit civil

Droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation (AMP): but : remédier à l'infertilité médicalement constatée éviter la transmiss° à l'enfant d'1 maladie d'1 particulière gravité (loi 1994) Nombreux pb éthiques / juridiques se rapportant...

08 Janv. 2014

Le droit à la stérilisation

Fiche - 1 pages - Droit civil

France = interdict° de la stérilisation sauf pr motif thérapeutique & pénalement sanctionnée: assimilée juridiquement à 1 mutilation (ppe de la dignité humaine) réact° aux stérilisations forcées pratiquées sur des psn handicapées pendant le régime nazi Néanmoins, elle se pratiquait...

08 Janv. 2014

La liberté de refuser des soins

Fiche - 1 pages - Droit civil

Art L 1110-5 CSP = les actes de soins ne doivent pas ê poursuivis par 1 obstination déraisonnable. Csq = lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet q le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent ê suspendus / ne pas être entrepris....

08 Janv. 2014

Le refus du droit à l'euthanasie

Fiche - 5 pages - Droit civil

Euthanasie: - active = 1 médecin ou 1 tiers provoque délibérément la mort du malade avec le consentement de ce dernier pr mettre fin à ses souffrances : s'analyse comme 1 meurtre prémédité - passive = l'aide à la mort est le résultat d'1 omission : arrêt d...

08 Janv. 2014

Le droit de donner ses organes ou les produits de son corps organisé

Fiche - 2 pages - Droit civil

Pp de l'indisponibilité du corps humain = interdict° de donner ses organes / les produits de son corps. Cv° d'Oveido (1997), Ptcole 2, 2002 = il est interdit de donner, louer ou vendre les éléments de sa psn. Pourtant il existe 1 trafic d'organes humains...

08 Janv. 2014

Les sources du droit au respect de la vie privée

Fiche - 1 pages - Droit civil

concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel Loi 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le droit au respect de sa vie privée » CC, 1977,...

08 Janv. 2014

La protection des données personnelles

Fiche - 7 pages - Droit civil

Après avoir rattaché cette question la vie privée p/ l'arrêt Rotaru c/ Roumanie, la CEDH l'a rappelé dans l'arrêt Gardel c/ Fce, 2009: « la protection d données à caractère personnel joue 1 rôle fondamental pour l'exercice du drt au respect de la vie privée &...

08 Janv. 2014

Le domicile et le droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le lieu privé est celui dans lequel nul ne peut pénétrer sans l'autorisat° de celui qui l'occupe. Du point de vue de la vie privée, il faut l'entendre comme le lieu de résidence permanent ou temporaire. à CC, 1983 Etonnamment, preuve q le régime vient avant le...

08 Janv. 2014

La correspondance et le droit

Fiche - 1 pages - Droit civil

Circulaire, 1988 : il n'y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement adressé à 1 ou plusieurs psn, physique ou morale, déterminée & individualisée. à loi 1991 -> Art 1 = le secret d correspondances émises p/ la voie d télécommunications est...

08 Janv. 2014

La vie privée du travailleur

Fiche - 1 pages - Droit civil

C.cass, 2001, Sô Nikon: le salarié a drt, même en temps & au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée : q celle-ci implique en particulier le secret d correspondances. L'employeur ne peut porter atteinte à la vie privée de ses salariés que pour...

08 Janv. 2014

La liberté sexuelle et le droit

Fiche - 4 pages - Droit civil

La liberté sexuelle comprend de multiples dimensions. Le régime actuel implique d'admettre au nom de la vie privée & de la nn discrimination, l'indifférence de tous à l'orientation sexuelle choisie. Mais surtout la volonté individuelle devient le seul déterminant de la licéité...

08 Janv. 2014

La liberté du mariage - publié le 08/01/2014

Fiche - 1 pages - Droit civil

Mariage = 1 institution contractuelle, civile qui a pr pp de créer 1 lien de drt stable qui permet tout à la fois d relations patrimoniales stables, 1 association juridiquement solidaire entre 1 homme & 1 femme et la fondation d'1 famille. CC, 1993, L relative à la...

08 Janv. 2014

Le droit à une nationalité

Fiche - 2 pages - Droit civil

La protection accordée p/ les E à leurs ressortissants, quant à la reconnaissance de l'appartenance à 1 communauté nationale, a qqch de crucial pour l'exercice d drts fondamentaux. La CJUE se reconnaît compétente pour apprécier le retrait d'1 nationalité obtenue p/ fraude au...

08 Janv. 2014

Transsexualisme et droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'identité sexuelle est, en pp, 1 donnée immuable de la psn. Cependant, certaines psn ont la ferme conviction d'appartenir à l'autre sexe. Transsexualisme = discordance entre le sexe anatomique & le sexe psychologique. Pour retrouver...

08 Janv. 2014

Le droit à la connaissance d'origines biologiques

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les répercussions psychologiques s/ les enfants naturels sans père, accouchés sous X, abandonnés ou ceux qui sont issus d inséminations artificielles avec donneur à plus ou moins long terme constitueraient autant d'entraves à 1 bon épanouissement de la personnalité, emportant d...

08 Janv. 2014

Les voies d'exécution forcée

Cours - 25 pages - Droit civil

L'expression traditionnelle « voies d'exécution » qui sert d'intitulé à notre cours est ambigüe, car elle donne à penser que l'objet de cet enseignement se limite à l'étude des procédés qui tendent à la vente forcée des biens du débiteur récalcitrant. Cet objet...

07 Janv. 2014

Le droit judiciaire privé - publié le 07/01/2014

Cours - 44 pages - Droit civil

Procédure essentiellement accusatoire, le juge est donc en principe neutre (arbitre des parties) mais l'accroissement de ses pouvoirs a bcp atténué ce caractère (alors que la procédure pénale est inquisitoire dans sa phase d'instruction et accusatoire dans sa phase de jugement). Les...

07 Janv. 2014

Le divorce : le consentement mutuel et les divorces contentieux

Cours - 9 pages - Droit civil

- Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique. Seule a subsisté la séparation de corps. Une loi révolutionnaire de 1792 l'a ressuscité : le divorce par CM et même pour incompatibilité d'humeur. Le Code civil de 1804 a...

07 Janv. 2014

Les effets du mariage - publié le 07/01/2014

Cours - 8 pages - Droit civil

- Par le mariage, les époux adhèrent à un statut matrimonial de base (arts 212 à 226). Ce statut est impératif : il s'applique à tous les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial. On parle de régime primaire impératif. - En droit romain puis dans les...

07 Janv. 2014

Le Pacs et le concubinage

Cours - 7 pages - Droit civil

- La loi et la jurisprudence se sont efforcées d'octroyer aux concubins des droits en passant outre la reconnaissance juridique du statut. Exemple : droit à réparation du préjudice subi par la concubine du fait du décès de son concubin. - Les enfants issus de ces...

07 Janv. 2014

Le mariage : les conditions, le consentement, les irrégularités

Cours - 9 pages - Droit civil

o Définition de Portalis : le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. o Définition (en dehors du Code civil) : acte...

07 Janv. 2014

Droit de la vente immobilière : la formation et les effets de la vente

Cours - 46 pages - Droit civil

Règles du droit de la vente appliqué à un objet immobilier (vente d'immeuble). Simple en elle-même, la vente est rendue complexe lorsqu'elle concerne un immeuble. Il est vrai que sur le plan économique, il s'agit d'un acte qui brasse d'importants capitaux. Sur le plan strictement juridique,...

07 Janv. 2014

Droit de la location immobilière

Cours - 28 pages - Droit civil

- Est immobilier tout ce qui se rattache au sol et qui est insusceptible d'être déplacé, à savoir les constructions. - De même, selon l'article 1709 du code civil, la location est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une...

07 Janv. 2014

Droit de la copropriété

Cours - 28 pages - Droit civil

C'est l'évolution des relations humaines qui vont faire adapter le régime de la propriété (article 544 du CC). ->1971 : La propriété individuelle risque de devenir un luxe, un non-sens économique. Il faut pouvoir distinguer la copropriété du lotissement. Est apparu dans le...

07 Janv. 2014

L'assurance responsabilité construction

Cours - 24 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est le plus souvent encourue après la réception des travaux en raison des dommages consécutifs à la construction. La loi a institué des garanties particulières (garantie décennale et biennale). Ces garanties n'écartent pas toutes les sources de responsabilité. Il...

07 Janv. 2014

Les règles de procédure civile à respecter à peine de nullité de l'instance

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Jean a un litige de dégâts des eaux relatif à son logement avec sa compagnie d'assurance qui refuse de l'indemniser. Le dommage est survenu le 7 novembre 2006. N'ayant pas trouvé d'arrangement amiable avec son assureur, Jean l'assigne devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme...

06 Janv. 2014

La responsabilité du fait d'autrui

Cours - 20 pages - Droit civil

Le Code civil envisage la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1384 alinéa 4, 5 et 6, ces alinéas traitent respectivement de la responsabilité des père et mère du fait des dommages causés par le fait de leur enfant mineur, responsabilité parentale, et alinéa 7. Le Code civil évoque...

06 Janv. 2014

Les catégories et le régime de nullité

Cours - 7 pages - Droit civil

La théorie classique des nullités repose sur une comparaison de l'acte juridique avec un organisme vivant. Cette théorie distingue les causes de nullité qui affectent l'existence de l'acte juridique, et qui l'empêchent de vivre, et les causes de nullité qui affectent seulement sa validité et qui...

06 Janv. 2014

La cause et la forme du contrat

Cours - 9 pages - Droit civil

Parmi les conditions de validité, l'article 1108 du Code civil impose que le contrat ait une cause licite. Cette disposition est complétée par l'article 1131 du Code civil, qui impose que la cause existe et qu'elle soit licite. Double paramètre. Le problème, c'est que le Code civil ne définit pas...

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