Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • 1) La responsabilité pénale = PUNIR - Si commission d'une infraction (contravention

    clara

    mardi 03 décembre 2013

    Cours de 20 pages - Droit civil

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  • Art 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Le divorce pour faute est le plus vieux divorce régi par article 242 et suivant...

    ETIENNE

    mardi 03 décembre 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Les droits de mutation à titre gratuit ou droit de succession sont calculés sur la part nette de l'actif recueillit en succession par chaque héritier. Cette part nette est constituée de la valeur vénale de l'ensemble des biens reçus diminuée des dettes éventuelles. Le cas échéant, la valeur des donations antérieures consenties par le défunt de...

    florian

    vendredi 29 novembre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les motifs de mon dépôt de plainte. Je soussignée Lala voila, née le 22 mars 1982, à Leclos (99), exerçant la profession de libraire et résidant au 16 rue du jardin à Leclos, porte plainte pour les motifs relatés dans la main...

    Camille

    vendredi 29 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Art L 3212-1 CSP = « 1 psn atteinte de troubles mentaux ne peut ê hospitalisée sans son consentement à la demande d'1 tiers q si : ses troubles rendent impossible son consentement son état impose d soins immédiats assortis d'1 surveillance constante en milieu hospitalier A titre exceptionnel, et en cas de péril imminent pour la santé du malade...

    adele

    vendredi 29 novembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Il y a un contrat avec une clause limitative de responsabilité qui a été mal exécuté. Le créancier a subi un dommage corporel de la part du débiteur qui a commis une imprudence. Suite à cela, le créancier demande réparation du dommage corporel et également le remboursement de son billet de cirque. Pour le créancier, il n'a pas commis de faute et...

    ebru

    jeudi 28 novembre 2013

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • Suite à une défaillance technique d'un véhicule, un accident est causé entre un contractant et un tiers. Une expertise affirme le vice ignoré par le garagiste. Le fabriquant reconnait avoir manquer de temps pour contrôler véhicule. Il accepte de rembourser le véhicule de 15 000 euros, mais refuse le dommage corporel du contractant de 100 000...

    ebru

    jeudi 28 novembre 2013

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • Rédigé sous l'impulsion de Napoléon Bonaparte, le Code civil des Français, également appelé le « Code Napoléon », est entré en vigueur le 18 mars 1804 et est, encore de nos jours, d'actualité. Le Code civil est parfois considéré comme la Constitution civile des Français, et bien que largement modifié au cours du temps, certaines parties du Code...

    Lucie

    mercredi 27 novembre 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • La théorie des troubles anormaux du voisinage Ce régime est très ancien d'origine jurisprudentiel: consacré par la Cour de Cassation dès 1838 à propos d'infiltrations qui causaient des troubles sur les propriétés voisines et confirmé en 1844: bruits provoqués par la présence d'une usine. Cette théorie s'émancipe de la notion de faute et en 1986...

    adele

    mercredi 27 novembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • La diversité des personnes : • Deux catégories de personnes : Physiques ou morales. a. Les personnes physiques: Tous les êtres humains quels qu'ils soient, ont la personnalité juridique. MAIS, certains êtres humains ne sont pas aptes à exercer tous les droits. Les choses ou les animaux ne sont pas des personnes. b. Les personnes morales: Ce...

    Maelle

    mercredi 27 novembre 2013

    Cours de 32 pages - Droit civil

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  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je me vois dans l'obligation de demander l'appui du syndic pour rappeler à madame (son nom) les détails du règlement de copropriété. En effet, à plusieurs reprises, cette dame a garé son Audi sur ma place de parking. De plus, émanent de son studio des aboiements quotidiens, de jour comme de nuit, et...

    Camille

    mardi 26 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Fraus omnia corrumpit. Autour de cet adage, la jurisprudence et la doctrine ont élaboré une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. En l'espce, la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mars 2011 vient affirmer implicitement la sanction de la fraude de l'un des époux en l'absence de...

    anthony

    mardi 26 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient trancher sur le caractère commun ou propre des différents élements de l'exploitation mis en valeur par l'époux. Elle vient, principalement, affirmer le caractére commun des stocks d'eau de vie et de pineau au motif que les produits de l'industrie...

    anthony

    mardi 26 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) En qualité de copropriétaire de l'immeuble dont je suis propriétaire résidente au 16 rue du clos à Lejardin, je demande la tenue d'une Assemblée Générale de copropriété organisée par vos soins. La précédente Assemblée Générale organisée à l'initiative du syndic remonte à 14 mois, ce qui est en désaccord...

    Camille

    mardi 26 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Les notaires ont différents possibilités d'exercer leur profession selon leurs moyens financiers mais aussi selon leur choix professionnel. En effet, deux choix s'offrent à eux : d'une part, la personne peut exercer en tant que salarié, d'autre part, elle peut racheter les parts d'une étude notariale au notaire qui souhaite prendre sa retraite...

    parthenon

    mardi 26 novembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La formule célèbre de Fouillé « Qui dit contractuel, dit juste » résume parfaitement la vision du contrat au 19e siècle. En effet, à l'époque des libéraux on présumait que les contractants étaient libres et égaux, mieux à même de défendre leurs intérêts et que s'ils s'engagent c'est parce qu'ils l'ont voulu. Dès lors, dans cette approche ce...

    Camille

    mardi 26 novembre 2013

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • - L'apport : l'apport en nature (apport de biens meubles, immeubles, corporels, incorporels évalués par un commissaire aux apports) qui se réalise de 2 manières : l'apport en propriété (transfert de la propriété d'un bien à la société par l'apporteur, pas de prix de vente, mais parts sociales en échange et devient associé) ou l'apport en...

    Jean

    lundi 25 novembre 2013

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • Cette responsabilité du fait d'autrui elle est calquée sur la responsabilité parentale et non sur la responsabilité patronale qui est la responsabilité des commettants. Pourquoi on considère qu'un apprenti c'est plus proche d'un enfant (responsabilité parentale) qu'un salarié (responsabilité patronale) ? Pour des raisons historiques qui ne se...

    Marie

    lundi 25 novembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Visée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qui vise en réalité la responsabilité des maitres du fait de leur domestique, et des commettants du fait de leur préposé. Le fondement de cette responsabilité se trouve dans une idée de garantie des victimes. Plus précisément dans une idée de garantie de solvabilité pour les victimes : l'idée...

    Marie

    lundi 25 novembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • La réponse se fonde sur une interprétation littérale de l'article 1384 alinéa 1er : ce texte vise les choses que l'on a sous sa garde. Donc ce texte dit que celui qui est responsable c'est le gardien. Cependant, la notion de gardien n'existe pas en droit, elle n'est utilisée que pour l'article 1384 alinéa 1er. La définition du gardien a dû faire...

    Marie

    lundi 25 novembre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Depuis le début de l'automne, les eaux de pluie de votre toit, entraînant de nombreuses feuilles, se déversent sur mon terrain. Je n'ignore pas qu'au terme de l'article 640 du code civil, « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...

    Camille

    lundi 25 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Carbonnier : « le mot le plus vague de la langue française ». On peut s'étonner que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a eu un tel domaine d'application, puisqu'aujourd'hui la jurisprudence estime qu'il peut s'appliquer pour toute espèce de chose corporelle. Peut-être un meuble ou un immeuble, une chose dangereuse ou une chose qui...

    Marie

    lundi 25 novembre 2013

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Il existe une troisième source d'obligation après le contrat et le délit, appelé quasi-contrat. La notion de quasi-contrat remonte au droit romain : cette notion a été consacrée dans le Code civil, à l'article 1371 du Code de 1804 ; qui définit le quasi-contrat comme un fait purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement...

    Romain

    lundi 25 novembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Je soussignée, Lala Voila, née le 07 mars 1980 à Reims, de nationalité française, demeurant à LEJARDIN, 16 rue Le clos, exerçant la profession de libraire, déclare ne pas avoir de lien de parenté avec Madame Dulac. Je certifie l'exactitude des faits ci-après pour en avoir été le témoin direct : Suite à une dispute dont j'ignore la cause,...

    Camille

    vendredi 22 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Votre jardinier a planté une rangée de pruniers en bordure du chemin de terre sur lequel j'exerce, depuis dix années consécutives, un droit de passage, en vertu d'un accord signé avec votre père. Vous trouverez une copie de ce document jointe à mon courrier. Je vous demande de bien vouloir faire...

    Camille

    vendredi 22 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Définition : Convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. Pas de redondance, il accepte la promesse, mais acceptera le bénéfice de la promesse. Il existe aussi des promesses unilatérales d'achat. Je m'engage à...

    Maria

    vendredi 22 novembre 2013

    Cours de 19 pages - Droit civil

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  • - Comparaison de la promesse faite par le garagiste et l'exécution. - Le garagiste n'a pas vendu un véhicule ayant toutes les caractéristiques qu'un acquéreur est en droit de s'attendre (une voiture avec des freins) - Vice caché - Art. 1147 C civ (inexécution est imputable au garagiste). - Dommage contractuel - Remboursement de la valeur de...

    ebru

    jeudi 21 novembre 2013

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • L'incapacité de jouissance : inaptitude à être sujets, titulaires de droits et d'en jouir. Elle ne peut être générale, car tendrait à mettre fin à la personnalité. L'incapacité d'exercice : sujet titulaire de droits, mais ne peut les faire valoir lui-même dans la vie juridique. Elle peut être générale ou spéciale. L'incapacité naturelle...

    FAURE

    jeudi 21 novembre 2013

    Cours de 13 pages - Droit civil

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  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Comme vous le savez, nos terrains, tous deux actuellement en friche, sont mitoyens. Il n'a jamais été réalisé de bornage dont nous ne voyions pas l'utilité jusqu'alors. Or, dans deux mois, je louerai mon terrain, à caractère agricole, à un éleveur de moutons. Pour permettre cet usage, je compte faire...

    Camille

    jeudi 21 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • « Quiconque écrit s'engage » a dit Thomas Corneille. Les engagements et les contrats sont présents tout au long de la vie et c'est pourquoi la loi et la jurisprudence les encadrent. En l'espèce, Mme X, par l'intermédiaire de son agent immobilier, a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000,...

    sarah

    jeudi 21 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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