Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Votre jardinier a planté une rangée de pruniers en bordure du chemin de terre sur lequel j'exerce, depuis dix années consécutives, un droit de passage, en vertu d'un accord signé avec votre père. Vous trouverez une copie de ce document jointe à mon courrier. Je vous demande de bien vouloir faire...

    Camille

    vendredi 22 novembre 2013

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  • Définition : Convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. Pas de redondance, il accepte la promesse, mais acceptera le bénéfice de la promesse. Il existe aussi des promesses unilatérales d'achat. Je m'engage à...

    Maria

    vendredi 22 novembre 2013

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  • - Comparaison de la promesse faite par le garagiste et l'exécution. - Le garagiste n'a pas vendu un véhicule ayant toutes les caractéristiques qu'un acquéreur est en droit de s'attendre (une voiture avec des freins) - Vice caché - Art. 1147 C civ (inexécution est imputable au garagiste). - Dommage contractuel - Remboursement de la valeur de...

    ebru

    jeudi 21 novembre 2013

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  • L'incapacité de jouissance : inaptitude à être sujets, titulaires de droits et d'en jouir. Elle ne peut être générale, car tendrait à mettre fin à la personnalité. L'incapacité d'exercice : sujet titulaire de droits, mais ne peut les faire valoir lui-même dans la vie juridique. Elle peut être générale ou spéciale. L'incapacité naturelle...

    FAURE

    jeudi 21 novembre 2013

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  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Comme vous le savez, nos terrains, tous deux actuellement en friche, sont mitoyens. Il n'a jamais été réalisé de bornage dont nous ne voyions pas l'utilité jusqu'alors. Or, dans deux mois, je louerai mon terrain, à caractère agricole, à un éleveur de moutons. Pour permettre cet usage, je compte faire...

    Camille

    jeudi 21 novembre 2013

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  • « Quiconque écrit s'engage » a dit Thomas Corneille. Les engagements et les contrats sont présents tout au long de la vie et c'est pourquoi la loi et la jurisprudence les encadrent. En l'espèce, Mme X, par l'intermédiaire de son agent immobilier, a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000,...

    sarah

    jeudi 21 novembre 2013

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  • On a longtemps douté du caractère général, mais par la loi de 2008 par l'insertion de l'article 2286 du Code civil, on l'a affirmé. Il faut se rendre compte qu'avant l'ordonnance de 2006, le droit de rétention n'existait que par des textes divers et éparpillés -> en matière d'expropriation, de possessiono En doctrine, tous les auteurs ne...

    Julie

    jeudi 21 novembre 2013

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  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je suis revenue dans ma maison de campagne, jouxtant la vôtre, après cinq ans d'absence. J'ai eu la pénible surprise de m'apercevoir que votre noyer, planté à trois mètres de la clôture, a plongé ses racines sur mon terrain. Il a commencé à soulever les dalles de la terrasse et a attaqué le mur de...

    Camille

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je vous informe de mon désir de construire un mur mitoyen. En effet, l'absence de ce mur a pour conséquence que vos jeunes enfants, échappant quelques instants à votre surveillance, puissent être tentés de venir grimper sur les arbres fruitiers de ma propriété (ce qui pourrait leur causer de sérieux...

    Camille

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Depuis la fin des années 70, les parlementaires ont commencé à réfléchir à diverses initiatives législatives en matière de responsabilité médicale. Ce n'est qu'en 2002 qu'une loi portant sur les droits des malades va venir réorganiser profondément la responsabilité médicale. Celle-ci apparaît audacieuse, elle consacre le droit à une...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Le marché de l'art n'apparaît pas comme un sujet prioritairement intéressé par la qualité des euvres, mais davantage sur l'auteur de ces euvres. En effet il semblerait, comme en témoignent les différentes ventes, que la valeur pécuniaire des objets d'art soit assimilée à l'artiste qui les signe. Par conséquent, l'authenticité des euvres d'art a...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • L'année 1985 illustre un certain bouleversement de la responsabilité civile extracontractuelle. En effet, ce domaine du droit a subi de profonds changements, particulièrement par l'arrivée plus ou moins progressive de nouveaux régimes spéciaux de responsabilité civile. Outre la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation qui...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Cas pratique numéro 1 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle de contrôle, de direction ou d'autorité sur autrui. De...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • La culture d'organismes génétiquement modifiés, soulève de vives contestations en France, elle est pour autant fermement encadrée, contrôlée et limitée par des normes juridiques. Il persiste cependant de nombreux litiges résultant de ce sujet. Un agriculteur, M. Rauvaix, a été victime de la destruction de ses cultures. En effet, un groupe...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Les magistrats ont eu un rôle considérable dans la construction des régimes de la responsabilité extracontractuelle. En effet, ils sont à l'instar du législateur, des « bâtisseurs » des différents régimes de la responsabilité civile extracontractuelle. La jurisprudence a eu un rôle créateur primordial. Alors que le Code civil ne dispose que de...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • La théorie de l'autonomie de la volonté sur laquelle se base l'idée que la seule rencontre des volontés suffise à former une convention ne peut paraître pleinement satisfaisante dans la pratique. En effet, la formation d'un contrat ne saurait se contenter d'une approche si abstraite. Les magistrats ont ainsi été amenés à travers différents...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Les contrats sont par principe libres, résultant de la seule volonté des parties. Seulement par mesure de sécurité afin d'éviter un certain nombre d'abus, le législateur a affirmé certaines règles. Le Code civil retient donc la nécessité d'une exécution de bonne foi. Mais il prévoit également que la nullité d'un contrat peut être admise lorsque...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • La « découverte » de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil fut réalisée par la Cour de cassation dans deux arrêts de principe: l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts ont permis d'établir les prémisses d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses. C'est cette responsabilité et notamment...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes meurs » (Mr Terré, Simler et Lequette). Sont ici posées les bases de l'exigence de la licéité du contrat. Le principe de l'exigence de...

    Marie

    mardi 19 novembre 2013

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  • Il y a deux types de dettes : • Les dettes communes • Les dettes propres L'étendue du pouvoir des créanciers ne dépend pas forcément de la répartition de ces dettes entre les masses. Il faut distinguer l'obligation à la dette et la contribution à la dette. L'obligation à la dette : la relation époux/créanciers La contribution à la dette :...

    Julie

    mardi 19 novembre 2013

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  • Mr et Me Bibendum sont mariés et M exploite un fonds de commerce sous la forme d'une entreprise individuelle, et Me est employée. Par la suite, Mr entretient une relation avec une de ces clientes, et lui fait des dons quotidiens et utilise l'argent pour faire des cadeaux à celle-ci. De plus, celui-ci a effectué des achats à tempérament et la...

    Gaëlle

    mardi 19 novembre 2013

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  • Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Vous avez récemment commencé à faire suivre à votre enfant des cours de violon. Or nous vivons dans un immeuble assez mal insonorisé. Votre enfant réalise consciencieusement ses exercices quotidiens, ce qui m'occasionne une gène à la fois durable, répétée et intense.

    Camille

    mardi 19 novembre 2013

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  • Monsieur, (ou Madame ou Madame et Monsieur), Je suis en passe d'acquérir l'espace mitoyen qui sépare nos deux murs. Pour ne pas ternir nos rapports de bon voisinage, je vous informe de mon intention de faire borner ce terrain. Pour réaliser ces travaux, j'ai choisi comme expert Monsieur (ou Madame son nom), entrepreneur dans le domaine de la...

    Camille

    mardi 19 novembre 2013

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  • Madame (ou Monsieur), Arrivée à l'anniversaire de mon bail pour le logement que je vous loue (adresse complète), je souhaite que soit calculé le différentiel entre charges réelles et provisions sur charges ; ces dernières s'élevant, à ce jour, à (somme en chiffres et en lettres) euros par mois qui vous sont virés depuis de compte (réf) de la...

    Camille

    mardi 19 novembre 2013

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  • Mr et Md Layet sont mariés, mais par la suite Mr Layet entretient une relation extra-conjugale avec Mme Passionnato et de cette relation est né un enfant, Justin. Celle-ci demande une pension alimentaire pour son fils. De plus Mr Layet s'était porté caution solidaire pour un prêt contracté par Mme Passionnato, mais la banque demande règlement de...

    Gaëlle

    lundi 18 novembre 2013

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  • « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » tel que l'énonce l'article 1591 du Code civil. Le prix, exprimé en un montant de référence (en général monétaire), est la traduction de la compensation qu'un opérateur soit disposé à remettre à un autre en contrepartie de la cession d'un bien ou un service. Le prix mesure la...

    Juliette

    lundi 18 novembre 2013

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  • La propriété est très fréquemment présentée comme un droit absolu, voire le droit le plus absolu de tous. Qu'est ce que cela signifie ? Ça signifie que le titulaire du droit de propriété est autorisé à faire ce qu'il veut de sa chose, ses droits ne connaissent pas de restriction. Mais dans l'espace qui lui est réservé par la loi et le règlement,...

    presci

    lundi 18 novembre 2013

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  • Les faits de l'arrêt sont qu'une société a acheté des camping-cars sans en payer le prix puis les a revendus à plusieurs tiers qui en ont payé le prix. La première vendeuse exerce son droit de rétention sur les papiers administratifs des véhicules. Un des acheteurs intente une action en restitution des dits documents. La Cour d'appel...

    SOPHIE

    lundi 18 novembre 2013

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  • Le droit de rétention, droit réel, est opposable aux tiers sous-acquéreurs sans considération de la situation du débiteur ou des tiers. Il ne constitue pas un abus de droit pour le vendeur l'exerçant légitimement sur les papiers administratifs de véhicules pour obtenir le paiement de leur prix. Le droit de rétention est un droit ancien...

    SOPHIE

    lundi 18 novembre 2013

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  • Cas n 1: Un dirigeant d'une SARL souhaite acquérir un jeu auprès d'une société créée par l'auteur du jeu. En contrepartie de l'exclusivité sur le jeu, le créateur propose au dirigeant de cautionner une dette d'un montant de 20 000e que sa société a consenti à un ami. Il rédige un acte de cautionnement en ces termes « Je m'engage à payer la somme...

    SOPHIE

    lundi 18 novembre 2013

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