Droit civil

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10 févr. 2014

Lettre type pour faire élaguer les arbres de votre voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), En dépit de mes nombreuses demandes orales et écrites, vous n'avez toujours pas fait couper les branches de votre noyer qui débordent sur mon terrain. Or, celles-ci blessent régulièrement mon chien qui joue à proximité. Je vous...

10 févr. 2014

Lettre type pour demander la liquidation définitive d'une succession

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame la directrice de la comptabilité, La succession de ma mère, Frédérique Voila, est ouverte depuis 2007, soit maintenant 6 années révolues. Il se trouve que le dernier bien immobilier contenu en indivision au sein de la succession a été vendu dernièrement. Les biens mobiliers étaient...

10 févr. 2014

Lettre type pour contester la revalorisation d'un loyer à la date anniversaire du bail

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, J'ai reçu votre courrier rappelant la possibilité, pour un propriétaire, de faire réviser le montant du loyer à la date anniversaire du bail. Cependant, dans le cas du logement que j'occupe au 16 rue du clos à Lejardin, j'estime que cette revalorisation est discutable. En effet,...

10 févr. 2014

Lettre type pour « servitude de tour d'échelle » en cas de travaux qui obligent à passer sur un terrain voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Je vous ai demandé l'accès à votre terrain pour effectuer sur ma propriété des travaux qui ne sont réalisables qu'à partir de celui-ci. J'ai essuyé un refus. Or, je vous informe que la jurisprudence autorise le propriétaire d'un...

10 févr. 2014

Droit des contrats

Cours - 26 pages - Droit civil

Un contrat peut être immatériel (ex : serveur, Google), ou matériel (distributeur) -> permanence des contrats. Droit français = droit mille-feuilles (on rajoute des lois sans supprimer les anciennes). Conditions de fond d'un contrat : toute personne adulte ayant ses capacités...

10 févr. 2014

Les personnes physiques et les personnes morales

Cours - 10 pages - Droit civil

Les personnes physiques -> Ont la caractéristique d'avoir un corps humain. La dignité humaine -> Ce n'est pas un concept juridique, c'est un concept religieux, moral, philosophique. Le concept est assez ressent apparaît avant la Seconde Guerre mondiale. Le...

10 févr. 2014

Les effets du mariage - publié le 10/02/2014

Cours - 5 pages - Droit civil

Le mariage implique l'adhésion à un statut, tant sur le plan personnel que patrimonial. ...

10 févr. 2014

Commentaire comparé de l'article 1592 et de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Dans les contrats synallagmatiques, l'absence de cause joue un rôle très important. Chaque obligation ayant pour cause la considération de l'obligation corrélative, et si cette obligation corrélative ne se forme pas, le premier manque de cause. En matière de contrat de vente, ou de cession de...

10 févr. 2014

La valeur juridique des fiançailles

Fiche - 1 pages - Droit civil

Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme de s'unir par les liens du mariage. Ces dernières sont souvent motivées par des raisons sociales et religieuses, visant à annoncer publiquement le projet de mariage et d'assurer la...

07 févr. 2014

La capacité et le pouvoir de contracter

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il arrive que des personnes contractent par elle-même ou par l'intermédiaire de représentants. Le principe figure à l'article 1123 du Code civil : ce principe c'est que « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Il va y avoir des exceptions à ce...

07 févr. 2014

La distinction entre la chose et le bien

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le bien, dans la définition qu'en donne le vocabulaire juridique, c'est « toute chose matérielle susceptible d'appropriation ». Autre signification : « relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui...

07 févr. 2014

Les principales classifications des contrats

Fiche - 2 pages - Droit civil

Certaines classifications sont posées par le Code civil lui-même aux articles 1102 et suivants. Il y a une distinction posée par l'article 1102 du Code civil. D'après ce texte un contrat synallagmatique est contrat par lequel les parties réciproquement les unes envers les autres....

06 févr. 2014

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014 : l'enregistrement comptable d'une charge ou d'un produit dans une copropriété au moment de son engagement juridique

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le moment de l'enregistrement comptable du produit ou de la charge du syndicat des copropriétaires. Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. Une société, copropriétaire dans un immeuble, assigna le...

06 févr. 2014

L'anormalité du dommage et la responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit civil

Situations tenant à la nature de l'activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation...

06 févr. 2014

La responsabilité du fait des choses sous sa garde ou de ses préposés en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit civil

Art 1384-4-1 cciv: gardien de la chose est directement resp du dommage que celle-ci peut engendrer: dans arrêt de pp Ccass a def le gardien comme celui qui détient les pvrs d'usage de contrôle et de direction de la chose. Dommage doit procéder du fait de la chose mais du moment où il est...

06 févr. 2014

La formation du mariage - publié le 06/02/2014

Cours - 7 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique, solennel. La gravité de l'engagement suppose la réunion de conditions de fonds et de formes strictes. Contrairement au PACS et au concubinage, la première condition est la différence du sexe. Bien que cette condition ne figure clairement dans...

06 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la distinction de la cause objective et de la cause subjective d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le Code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux...

06 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la révocation de l'offre d'achat dans un délai raisonnable

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Du fait des complexités des marchés immobiliers, les propositions d'achat se font de plus en plus fréquentes, laissant place à de plus en plus de complications juridiques. De ce fait, la Cour de cassation se retrouve souvent face à des situations de litiges vis-à-vis de ces propositions, comme il...

04 févr. 2014

L'entreprise et sa place dans les différentes branches du droit

Fiche - 3 pages - Droit civil

Difficile de définir l'entreprise en Droit, car c'est une notion plus économique que juridique. C'est une question qui est politiquement sensible qui va pouvoir varier en fonction de la politique. Si on s'en tient à la définition habituelle de l'entreprise : organisation d'un ensemble de...

04 févr. 2014

Les conditions relatives au contrat lui-même : la forme du contrat

Fiche - 4 pages - Droit civil

La forme d'un contrat est l'expression extérieure de la volonté des contractants, en général elle est librement choisie par les parties en vertu du principe du principe de l'autonomie de la volonté et de composantes de ce principe que sont la volonté contractuelle et le principe du...

03 févr. 2014

Le régime hybride de la participation aux acquêts

Fiche - 2 pages - Droit civil

La participation aux acquêts est une création de la loi du 13 juillet 1965. Modèle venant d'Europe du Nord. Il a même été question un temps d'en faire le régime légal des Français, mais en 1965 le législateur a préféré le régime légal de la communauté qu'il connaissait bien mieux. La...

03 févr. 2014

Le régime de la séparation de biens

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'indépendance patrimoniale des époux est le ressort essentiel du régime de séparation de biens. Le choix se porte dès le départ sur la séparation de biens dans plusieurs situations. Notamment pour les candidats aux secondes noces, régime également à la faveur des entrepreneurs individuels,...

30 Janv. 2014

Les conditions de formation du contrat - publié le 30/01/2014

Cours - 35 pages - Droit civil

Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il y a une personne qui va émettre une offre de contracter à destination d'une ou plusieurs personnes : on l'appelle le pollicitant ou l'offrant. L'acceptation par le destinataire, l'acceptant, donne naissance au contrat....

30 Janv. 2014

Les fondements de la responsabilité délictuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » La responsabilité civile peut être définie comme la sanction d'un comportement fautif, elle est mise en œuvre lorsqu'un acte a causé un dommage à...

29 Janv. 2014

Le droit de la responsabilité civile

Cours - 94 pages - Droit civil

Qu'est-ce qu'« être responsable » vis-à-vis du droit ? Dans le langage courant, cela signifie être capable d'assumer et de percevoir les conséquences de ses actes. En droit civil, la responsabilité est gouvernée par un principe très important : le principe de la réparation intégrale du préjudice....

28 Janv. 2014

Le dommage réparable en droit civil

TD - 3 pages - Droit civil

Il existe des conditions pour que le préjudice soit réparable : Il y a tout d'abord des conditions relatives au préjudice lui même. Le préjudice doit être certain c'est à dire que le dommage doit être déjà réalisé, il doit pouvoir être prouvé. Il doit aussi être déterminé c'est...

27 Janv. 2014

Les contrats spéciaux - publié le 27/01/2014

Contrat type - 8 pages - Droit civil

Cette dénomination ne doit pas tromper par cet intitulé, car on désigne des règles spéciales applicables à chaque type de contrat, par opposition aux règles applicables à tous les contrats. On devrait plutôt parler de droit spécial des contrats pour désigner cette matière. On...

27 Janv. 2014

L'évaluation dans un contexte de mutation

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dans un contexte de mutation l'immeuble peut être vendu, peut être amené à muter, et à cette occasion il y a des cas où il faut procéder à une évaluation. Par exemple : en cas de rescision de lésion, il faudra estimer le supplément du juste prix. Il peut s'agir d'un rapport de libéralité : une...

23 Janv. 2014

Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation - publié le 23/01/2014

Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi...

23 Janv. 2014

L'assurance des biens de l'entreprise

Dissertation - 28 pages - Droit civil

Les biens de l'entreprise sont exposés à de multiples événements accidentels (incendie, vol, dégât des eaux…). L'essentiel de la démarche menée avec l'assureur va consister à identifier et évaluer ces biens, analyser les risques et mettre en place des garanties adaptées. Il...

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