Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Après avoir rattaché cette question la vie privée p/ l'arrêt Rotaru c/ Roumanie, la CEDH l'a rappelé dans l'arrêt Gardel c/ Fce, 2009: « la protection d données à caractère personnel joue 1 rôle fondamental pour l'exercice du drt au respect de la vie privée & familiale consacrée p/ l'art 8 C EDH ». Art 8, Charte d drts de l'UE: proclame : •...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Le lieu privé est celui dans lequel nul ne peut pénétrer sans l'autorisat de celui qui l'occupe. Du point de vue de la vie privée, il faut l'entendre comme le lieu de résidence permanent ou temporaire. à CC, 1983 Etonnamment, preuve q le régime vient avant le concept & le besoin de protéger, avant la cohérence, la notion européenne de...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Circulaire, 1988 : il n'y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement adressé à 1 ou plusieurs psn, physique ou morale, déterminée & individualisée. à loi 1991 -> Art 1 = le secret d correspondances émises p/ la voie d télécommunications est garanti p/ la loi + loi pour la confiance dans l'économie numérique, 2004 = y assimile...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • C.cass, 2001, Sô Nikon: le salarié a drt, même en temps & au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée : q celle-ci implique en particulier le secret d correspondances. L'employeur ne peut porter atteinte à la vie privée de ses salariés que pour motif légitime de manière proportionnée & après 1 information préalable d salariés.

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La liberté sexuelle comprend de multiples dimensions. Le régime actuel implique d'admettre au nom de la vie privée & de la nn discrimination, l'indifférence de tous à l'orientation sexuelle choisie. Mais surtout la volonté individuelle devient le seul déterminant de la licéité d pratiques sexuelles.

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Mariage = 1 institution contractuelle, civile qui a pr pp de créer 1 lien de drt stable qui permet tout à la fois d relations patrimoniales stables, 1 association juridiquement solidaire entre 1 homme & 1 femme et la fondation d'1 famille. CC, 1993, L relative à la maîtrise de l'immigrat : le pp de la liberté du mariage est 1 d composantes de...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La protection accordée p/ les E à leurs ressortissants, quant à la reconnaissance de l'appartenance à 1 communauté nationale, a qqch de crucial pour l'exercice d drts fondamentaux. La CJUE se reconnaît compétente pour apprécier le retrait d'1 nationalité obtenue p/ fraude au motif q cela fait perdre à 1 citoyen européen l'accès aux drts...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • L'identité sexuelle est, en pp, 1 donnée immuable de la psn. Cependant, certaines psn ont la ferme conviction d'appartenir à l'autre sexe. Transsexualisme = discordance entre le sexe anatomique & le sexe psychologique. Pour retrouver l'harmonie, le transsexuel manifeste 1 désir obsessionnel de changer de sexe, sexe physique + sexe de l'état...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Les répercussions psychologiques s/ les enfants naturels sans père, accouchés sous X, abandonnés ou ceux qui sont issus d inséminations artificielles avec donneur à plus ou moins long terme constitueraient autant d'entraves à 1 bon épanouissement de la personnalité, emportant d troubles de l'identité + de socialisations. Le drt français...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • L'expression traditionnelle « voies d'exécution » qui sert d'intitulé à notre cours est ambigüe, car elle donne à penser que l'objet de cet enseignement se limite à l'étude des procédés qui tendent à la vente forcée des biens du débiteur récalcitrant. Cet objet (capital) ne doit pas faire oublier 2 autres aspects : le premier préalable à la...

    Quentin

    mercredi 08 janvier 2014

    Cours de 25 pages - Droit civil

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  • Procédure essentiellement accusatoire, le juge est donc en principe neutre (arbitre des parties) mais l'accroissement de ses pouvoirs a bcp atténué ce caractère (alors que la procédure pénale est inquisitoire dans sa phase d'instruction et accusatoire dans sa phase de jugement). Les parties sont maitresses de leur procès. Principes : oralité,...

    Claire

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 44 pages - Droit civil

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  • - Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique. Seule a subsisté la séparation de corps. Une loi révolutionnaire de 1792 l'a ressuscité : le divorce par CM et même pour incompatibilité d'humeur. Le Code civil de 1804 a maintenu le divorce mais pour des causes déterminées ou par...

    Henri

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • - Par le mariage, les époux adhèrent à un statut matrimonial de base (arts 212 à 226). Ce statut est impératif : il s'applique à tous les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial. On parle de régime primaire impératif. - En droit romain puis dans les coutumes germaniques, l'épouse était placée sous l'autorité de l'homme («...

    Henri

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • - La loi et la jurisprudence se sont efforcées d'octroyer aux concubins des droits en passant outre la reconnaissance juridique du statut. Exemple : droit à réparation du préjudice subi par la concubine du fait du décès de son concubin. - Les enfants issus de ces unions ont été les 1ers à bénéficier de traitements équivalents.

    Henri

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • o Définition de Portalis : le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. o Définition (en dehors du Code civil) : acte solennel par lequel un homme et une femme, d'un commun accord, décident...

    Henri

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Règles du droit de la vente appliqué à un objet immobilier (vente d'immeuble). Simple en elle-même, la vente est rendue complexe lorsqu'elle concerne un immeuble. Il est vrai que sur le plan économique, il s'agit d'un acte qui brasse d'importants capitaux. Sur le plan strictement juridique, l'acte se démarque par une règlementation où il y a une...

    Quentin

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 46 pages - Droit civil

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  • - Est immobilier tout ce qui se rattache au sol et qui est insusceptible d'être déplacé, à savoir les constructions. - De même, selon l'article 1709 du code civil, la location est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui...

    Quentin

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 28 pages - Droit civil

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  • C'est l'évolution des relations humaines qui vont faire adapter le régime de la propriété (article 544 du CC). ->1971 : La propriété individuelle risque de devenir un luxe, un non-sens économique. Il faut pouvoir distinguer la copropriété du lotissement. Est apparu dans le code civil la copropriété qui est une « indivision organisée »...

    Quentin

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 28 pages - Droit civil

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  • La responsabilité contractuelle est le plus souvent encourue après la réception des travaux en raison des dommages consécutifs à la construction. La loi a institué des garanties particulières (garantie décennale et biennale). Ces garanties n'écartent pas toutes les sources de responsabilité. Il subsiste ce qu'il est convenu d'appeler « une...

    Quentin

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 24 pages - Droit civil

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  • Jean a un litige de dégâts des eaux relatif à son logement avec sa compagnie d'assurance qui refuse de l'indemniser. Le dommage est survenu le 7 novembre 2006. N'ayant pas trouvé d'arrangement amiable avec son assureur, Jean l'assigne devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme de 20 000 euros, le 5 septembre 2008. Il a déposé...

    paul

    mardi 07 janvier 2014

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Le Code civil envisage la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1384 alinéa 4, 5 et 6, ces alinéas traitent respectivement de la responsabilité des père et mère du fait des dommages causés par le fait de leur enfant mineur, responsabilité parentale, et alinéa 7. Le Code civil évoque ensuite les dommages causés par les commettants et les...

    alex

    lundi 06 janvier 2014

    Cours de 20 pages - Droit civil

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  • La théorie classique des nullités repose sur une comparaison de l'acte juridique avec un organisme vivant. Cette théorie distingue les causes de nullité qui affectent l'existence de l'acte juridique, et qui l'empêchent de vivre, et les causes de nullité qui affectent seulement sa validité et qui le rendent malade. Dans le premier cas, l'acte...

    alex

    lundi 06 janvier 2014

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Parmi les conditions de validité, l'article 1108 du Code civil impose que le contrat ait une cause licite. Cette disposition est complétée par l'article 1131 du Code civil, qui impose que la cause existe et qu'elle soit licite. Double paramètre. Le problème, c'est que le Code civil ne définit pas la notion de cause, c'est donc à la doctrine de...

    alex

    lundi 06 janvier 2014

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Peut relever d'une logique autonome ou être liée à l'action pénale. Les conditions du recours civil: Elle peut intervenir en constitution de partie civile au procès pénal, ou prospérer directement devant ju civiles. Tte pers contribuant à la réalisation d'un dommage pourra être poursuivie en réparation, que ce soit de pers physique ou morale,...

    adele

    lundi 06 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Il s'agit de groupements qui agissent par rapport à un intérêt collectif, ces groupements ont un patrimoine propre, une identification spécifique et un mode de fonctionnement règlementé. La personnalité morale était refusée par les révolutionnaires de 1789 parce qu'ils refusaient les corporations. Ce n'est qu'au moment de la révolution...

    alex

    jeudi 02 janvier 2014

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Au cours d'une instance tenue devant le juge de proximité, le juge refuse d'examiner une prétention soutenue oralement par une partie, et ce à raison de ce que cette prétention n'était pas incluse dans les premières conclusions. Ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

    Georges

    jeudi 02 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Cas pratique 1: Madame Z prête 1 600 euros à Madame W. Une reconnaissance de dette a été signée devant un témoin. Madame Z ne possédant plus que la photocopie de celle-ci veut récupérer son argent auprès de Madame W qui nie toute dette. Cas pratique 2: Après avoir enquêté sur son mari Monsieur V, Madame V a découvert qu'il lui a été infidèle....

    Alexandra

    mardi 31 décembre 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Notion de vie privée est une notion « moderne » : dans le passé absence de notion d'intimité, par exemple reine de France qui accouche en public, palais royaux ouverts au publico vie privée est bien une conception de la civilisation à compter du 18e siècle. Mais en fait ce principe a été consacré depuis longtemps. C'est la loi du 17 juillet 1970...

    Hélène

    mardi 31 décembre 2013

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation. C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le dommage doit remplir pour pouvoir être réparé. En pratique pour ce faire le dommage...

    Charlotte

    lundi 30 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l'auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l'auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l'acte à l'origine du dommage il existe certaines circonstances qui peuvent enlever à cet...

    Charlotte

    lundi 30 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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