Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'entreprise : • Selon l'économie=Combinaison de facteurs travail et capital pour produire des biens et services et les vendre sur un marché afin de maximiser le profit. • Selon le droit=Le droit a un regard unitaire sur l'entreprise (Application des même règles qui élargissent ou restreignent les activités.) ou un regard différencié...

    Mathilde

    jeudi 22 mai 2014

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • Art 1415 Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » M. X est marié sous le régime de la communauté universelle. Sans le...

    Audrey

    jeudi 22 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Les mesures destinées à protéger le cautionnement sont nombreuses. La loi de 1989 fait interdiction à un engagement de la caution de se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la conclusion (art L313-20 cconso). La loi DUTREUIL a...

    Audrey

    jeudi 22 mai 2014

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Ce dernier énonce que c'est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie. L'opération de cautionnement est donc une relation triangulaire qui met...

    Florence

    jeudi 22 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Astreindre le créancier à informer la caution de l'évolution du risque qu'elle a pris est une idée excellente qui recueille l'adhésion générale. En effet, le cautionnement est à la fois dangereux et attirant. Il s'agit de s'assurer que la caution donne un consentement éclairé, c'est à dire qu'elle a reçu une information suffisante sur la portée...

    Audrey

    jeudi 22 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Par un arrêt du 26 mai 2010, la chambre commerciale vient confirmer une solution antérieure vivement contestée, relativement à la qualification de la cession de créances à titre de garantie. L'intérêt de l'arrêt repose notamment sur une distinction qui par le passé et encore aujourd'hui a alimenté les débats. Il s'agit de savoir si une cession...

    Audrey

    jeudi 22 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 16 septembre 2010 relatif au respect de la dignité d'un cadavre. En l'espèce, sont exposés à Paris des corps humains de prisonniers chinois qui étaient condamnés à mort. Cette exposition met en sciène des cadavres, disséqués et « plastinés » c'est-à-dire empaillés, en...

    Louise

    mercredi 21 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ». En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre d'enfant "vivant au foyer de l'assuré". Le bénéficiaire de ce...

    Louise

    mercredi 21 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La Cour de cassation le même jour posa des principes identiques sur une même question : « D'autre part, que M. X... opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la Cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance ». La première Chambre civile de la Cour de...

    Louise

    mercredi 21 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit (règle régissant la vie des individus en société, garantie par l'état). Le droit subjectif est la traduction par et pour un individu d'une règle de droit, ce qui le caractérise est que son exercice est libre sauf abus. Au début du 20ème siècle les pro droits subjectifs (Capitant, Ripert),...

    Rabourdin

    lundi 19 mai 2014

    Cours de 76 pages - Droit civil

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  • En matière de droit, on distingue les pays de common law, dans lesquels le juge est tout puissant, et où la loi n'existe quasiment pas, et les pays de civil law, dans lesquels la loi est surpuissante, alors que le juge n'a que peu de pouvoirs, la France se rangeant dans cette deuxième catégorie. Cependant, il s'agit de fausses évidences, et il...

    Renan-Abhinav

    lundi 19 mai 2014

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Nom : Dénomination sociale ou raison sociale pour les sociétés de personne. Le nom est fixé par les statuts, il est choisi librement. Une seule réserve, il ne faut pas porter atteinte à une société existante. Pour savoir s'il y a une concurrence déloyale, il y a deux critères : l'antériorité et l'existence d'un préjudice. Pour protéger son nom,...

    Pauline

    jeudi 15 mai 2014

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • Le recours à un expert indépendant sera nécessaire pour déterminer le prix réel de la chose en cas d'irrésolution des parties, car, comme l'a écrit Oscar Wilde, « aujourd'hui, les gens connaissent le prix de tout et la valeur de rien ». L'étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil amène à s'interroger sur l'importance de l'« expert » dans...

    Antoine

    mercredi 14 mai 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • 8 Obligations : 1) Ecrite et signée 2) Conditions de vente 3) Barème des prix 4) Les réduc éventuelles 5) Conditions et mode de règlement 6) Délai de livraison 7) Pénalité en cas de retard de paiement (sans prévenir l'acheteur avant) 8) Délai de rétractation

    doria

    lundi 12 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle

    John

    vendredi 09 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Comment définir la société ? C'est le Code civil article 1832 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus...

    Charles

    vendredi 09 mai 2014

    Cours de 17 pages - Droit civil

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  • Le législateur a tenu, dans la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, à revaloriser les droits du conjoint de l'époux prédécédé. Cette loi a notamment permis de renforcer le statut du conjoint survivant en le mettant au même rang que les parents du défunt. De plus, suite à un débat...

    Thibault

    jeudi 08 mai 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé. Après être devenue « directeur éditorial langue...

    Alexandre

    jeudi 08 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Monsieur le directeur des ventes, En utilisant la machine à peindre sous projection par pression dénommée « primante » sur le ticket de caisse en date du 10 avril dont je joins la copie, j'ai reçu un retour de liquide contenu dans le réservoir qui a projeté sur mon visage protégé par un masque (comme indiqué sur la notice d'emploi) de la...

    Camille

    jeudi 08 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Prouver : faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme réel et certain. La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de « preuve en justice » ou de « preuve judiciaire ». Celui qui désire se prévaloir d'un droit doit justifier qu'il en est...

    Charles

    mercredi 07 mai 2014

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • Monsieur le Président du tribunal d'instance, A la date du 25 novembre 2013, vous avez ordonné, à ma demande, une saisie-arrêt sur les salaires de mon ex-mari Eloi Bourdon, ingénieur d'étude, habitant 9, rue de la tune, 99999 Sacasse, pour un montant de 780 euros mensuels qu'il devait verser au titre de la pension alimentaire nécessaire à...

    Camille

    mardi 06 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • A LA REQUETE DE : Mme Bénédicte PETITPAS, née à SAINT-CLOUD (92) le 17 décembre 1963, de nationalité française, célibataire, professeur de danse à titre libéral, domiciliée rue de la Paix à Grenoble (Isère). Partie demanderesse Ayant pour avocate : Maître Céline LOUVEAU, avocate au barreau de GRENOBLE, domiciliée 45 rue Pierre Semard à...

    celine

    mercredi 30 avril 2014

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Madame, Tout d'abord, je vous souhaite un prompt rétablissement après l'opération que vous avez subie récemment. Je vous adresse ce courrier afin de vous faire part, officiellement, du mariage de Benoît et moi-même qui a eu lieu samedi 30 novembre dernier. En effet, nous avions signé le bail du logement que nous occupons en qualité de...

    Camille

    mercredi 30 avril 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Youssef X, mineur de 3 ans alors (7 septembre 1978) est renversé et blessé par un véhicule conduit par M. Y. Indemnisation extrapatrimoniale de l'accident, le père reçoit une somme en application de la transaction.

    MLM

    mardi 29 avril 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'assignation est un acte introductif d'instance qui interrompt la prescription. Nous étudierons ici non pas le fond de l'assignation, c'est-à-dire les règles de droit sur lesquelles on peut fonder sa demande, mais la forme de l'acte. L'assignation est le plus souvent signifiée par acte d'huissier de justice, et doit respecter un formalisme...

    hortense

    mardi 29 avril 2014

    Guide pratique de 1 pages - Droit civil

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  • Notion L'état d psn comprend en ppe le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess . Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/ la filiation, le nom, le sexe. Sources Le drt à 1 état civil se...

    adele

    mardi 29 avril 2014

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Vie privée - concept juridique qui rassemble de multiples manifestat de la protect de l'intimité de l'individu & de l'express de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel - L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au respect de sa vie privée » - CC, 1977, Fouille d véhicules = reconnaissance implicite du drt à la protection de la vie...

    adele

    mardi 29 avril 2014

    Cours de 18 pages - Droit civil

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  • La vitamine C constituait elle un médicament ? Donc est-ce que la vente de cette vitamine est réservée aux pharmacies ou les grandes surfaces peuvent en vendre ? Question tranchée en assemblée plénière. La CA d'Angers s'est interrogée sur le point de savoir si cette vitamine était un médicament par présentation ? Si non pouvait-elle être...

    Adèle

    mardi 29 avril 2014

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • L'institution du JEX a permis de contourner les incidents de compétence, en même temps qu'elle offrait aux créanciers victimes de l'indélicatesse de leur débiteur, un gain de temps considérable. Le JEX pourtant, peine à trouver sa place. Evocateur semble être l'arrêt rendu par la Première chambre civile du 25 février 2010. Suite à la...

    Olivia

    mardi 29 avril 2014

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La procédure de résolution judiciaire classique souffre de lourdeur qui peut déplaire aux cocontractants et en particulier elle présente deux défauts : il faut d'une part saisir le juge et d'autre part il faut démontrer au juge que l'on est victime d'un manquement d'une certaine gravité relavant de l'appréciation souveraine du juge du fond.

    Marie

    lundi 28 avril 2014

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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