Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : (o) les lapins de garennes (o) »...

    charlotte

    samedi 31 mai 2014

    TD de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le crédit c'est l'acte juridique par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre personne pour son usage ou prend un engagement de remboursement en sa faveur par signature. La réglementation du droit civil passe par un contrat spécial ou nommé : le contrat de simple prêt ou le contrat de prêt de consommation. Le contrat de...

    Nadia

    vendredi 30 mai 2014

    Cours de 6 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit des contrats est souvent considéré comme une branche du droit des obligations. La loi sur la responsabilité délictuelle est basée sur la réparation due par une partie à l'autre. La principale différence se trouve dans la nature des obligations. En effet, les contrats sont conclus entre les parties concernées et ont des clauses...

    Inès

    vendredi 30 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Un meuble n'est pas un immeuble. Un immeuble n'est pas un meuble. C'est ce que nous dit en substance le Code civil. Nous n'allons pas nous attarder sur la définition précise des biens meubles et immeubles que nous verrons ultérieurement, mais on peut très rapidement venir dessus en disant qu'un bien meuble est un bien qui peut se mouvoir, seul...

    Aurélien

    jeudi 29 mai 2014

    Cours de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le patrimoine c'est notre vie. Sans patrimoine la vie est difficile, voire impossible puisque nous ne possédons rien et nous ne devons rien. Or on le sait, du moins dans la société d'aujourd'hui, que cela est impossible. Mais alors qu'est-ce que le patrimoine ? Selon Aubry et Rau, dont nous allons revenir juste après, le patrimoine est...

    Aurélien

    jeudi 29 mai 2014

    Cours de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'abus du droit de propriété peut être défini comme l'exercice fautif d'un droit, puisque mis en euvre dans une intention malveillante. Un des 1ers arrêts sur l'abus du droit de propriété a été rendu par Cour d'appel de Colmar le 2 mai 1855, dans cet arrêt la Cour a ordonné la destruction d'une fausse cheminée construite par un propriétaire...

    grison

    jeudi 29 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « La possession est le bastion avancé de la propriété ». Cette phrase d'Ihering s'explique à travers la définition détaillée de la possession faite par CORNU. La possession est le « pouvoir de fait (corpus détention matérielle) exercé sur une chose avec l'intention de s'en affirmer le maitre (animus domini), même si - le sachant oui ou non - on...

    grison

    jeudi 29 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Si une personne morale peut exercer à l'instar d'une personne physique, une action banale afin de protéger les intérêts qui lui sont directs et personnels, en revanche, se pose la question de savoir si un groupement est habilité à assurer la sauvegarde des intérêts collectifs de ses membres. Dans l'arrêt Cass. 1ere 18 sept 2008, les faits sont...

    Inès

    mardi 27 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Faits: ils étaient mariés sous le régime de la communauté. En 1992, ils ont changé de régime matrimonial pour la séparation de bien. En 1988, le mari décide de vendre le bien qu'il avait acquis avant le mariage et lorsque la vente est conclue il y a une contre lettre qui est faite. Au terme de la contre lettre il était prévu que le mari...

    John

    mardi 27 mai 2014

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La liberté du mariage c'est la possibilité de se marier si on a la volonté de le faire et dès lors qu'on remplie les conditions. C'est une prérogative d'ordre public c'est à dire que chacun bénéficie de ce droit et ce qui fait que logiquement les autorités publiques ne peuvent pas interdire un mariage sauf s'il y a des raisons juridiques qui...

    John

    mardi 27 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Procédure: Le bénéficiaire de la donation introduit une action en délivrance du legs et l'épouse survivante ainsi que sa fille forme une demande reconventionnelle en demandant l'annulation du testament. Il y a eu un premier jugement rendu par un tribunal de grande instance, on ne sait pas ce qui a été dit. Puis il y a eu un premier appel, on ne...

    John

    mardi 27 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce thème est particulièrement évident à traiter car l'opinion d'une écrasante majorité d'enseignants, de parents que nous sommes, demeurera identique, même si l'on devait imposer à nos enfants cette nouvelle méthode d'éducation civique. Durant la présente décennie en Belgique, les ministères successifs de la Communauté française appellent...

    Imad

    mardi 27 mai 2014

    Fiche de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Madame ou Monsieur, Je désire porter à votre connaissance un incident ayant causé la dégradation de ma porte-fenêtre en façade arrière de ma maison. Notre fils jouait tout à l'heure au ballon avec un de ses amis que je gardais ponctuellement. Or, il a plu toute la semaine ; le terrain était glissant. Mon fils a glissé, perdu l'équilibre et...

    Camille

    mardi 27 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, un mari de nationalité française et d'origine musulmane ces marié le 8 juillet 2006 avec son épouse. Le demandeur a découvert durant sa nuit de noce que son épouse lui avait menti quant aux qualités essentielles requises sur sa virginité. Il assigne donc son épouse par acte du 26 juillet 2006 devant le tribunal de Lille et sollicite...

    Louise

    lundi 26 mai 2014

    Cours de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Toute activité associative peut causer un dommage à un membre du groupement ou à un tiers. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime dispose de plusieurs moyens de recours : - Soit mettre en jeu la responsabilité de l'association - Soit mettre en jeu la responsabilité de ses dirigeants - soit mettre en jeu la responsabilité de un ou...

    Alexandre

    lundi 26 mai 2014

    Cours de 23 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les faits: Sébastien et Julie ont eu une relation pendant deux ans. Ils organisent des fiançailles pour faire plaisir à leurs parents donc cela permet de douter sur leurs réelles motivations de se fiancer et même sur leur volonté de se marier. La fête est payée par le père de Sébastien. Ce dernier offre en cadeau de fiançailles un collier...

    John

    lundi 26 mai 2014

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 aout 1915 relatif à l'abus de droit de propriété. En l'espèce, il est question de deux propriétés voisines dont un des propriétaires installe sur son terrain une palissade surmontée de tiges de fer pointues. Son voisin qui exploite sur son terrain des ballons dirigeables, un...

    Louise

    lundi 26 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Cher Maître, Le 10 mai 2014, le mandat du syndic de mon immeuble est arrivé à son terme. Or le syndic n'a pas pris la peine de régulariser la situation. Comme le prévoit le décret n 67-223 du 17 mars 1967, modifié le 20 avril 2010, il est dessaisi de l'administration de l'immeuble et nous ne bénéficions plus que d'un syndic de fait. Pour...

    Camille

    lundi 26 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Monsieur, En date du 03 avril 2014, j'ai déclaré un incendie survenu le 15 mars 2014. Or, votre compagnie d'assurance m'a retourné un courrier m'informant de votre refus de m'indemniser au motif que ma déclaration a été réalisée tardivement. Cependant, je me trouvais dans l'impossibilité de réaliser ma déclaration de sinistre dans les délais...

    Camille

    lundi 26 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Article 1349 du Code Civil : présomptions « conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». La preuve d'un fait négatif tel que la preuve qu'on était pas à tel endroit à telle heure est presque impossible « probatiodiabolica ». On va avoir recours à des techniques des présomptions qui peuvent être à l'origine...

    Louise

    samedi 24 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • De son origine Latine, l'aléa est un jeu de dés. La notion de contrat aléatoire était déjà connue du droit Romain, mais en France il faudra attendre le 12ème siècle pour le voir renaître aveDe son origine Latine, l'aléa est un jeu de dés. La notion de contrat aléatoire était déjà connue du droit romain, mais en France il faudra attendre le 12e...

    Audrey

    vendredi 23 mai 2014

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'animal est qualifié d'être sensible. Des peines pénales sont appliquées: Article 121-1 du code pénal «Qui exercent des sévices graves ou de natures sexuelles ou qui commettent des actes de cruauté sur des animaux domestiques, apprivoisés, ou maintenus en captivité est puni de 2 ans d'emprisonnement ou de 3 000€ d'amende.» L'article R 633-1 du...

    Louise

    vendredi 23 mai 2014

    Cours de 34 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'entreprise : • Selon l'économie=Combinaison de facteurs travail et capital pour produire des biens et services et les vendre sur un marché afin de maximiser le profit. • Selon le droit=Le droit a un regard unitaire sur l'entreprise (Application des même règles qui élargissent ou restreignent les activités.) ou un regard différencié...

    Mathilde

    jeudi 22 mai 2014

    Cours de 10 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Art 1415 Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » M. X est marié sous le régime de la communauté universelle. Sans le...

    Audrey

    jeudi 22 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les mesures destinées à protéger le cautionnement sont nombreuses. La loi de 1989 fait interdiction à un engagement de la caution de se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la conclusion (art L313-20 cconso). La loi DUTREUIL a...

    Audrey

    jeudi 22 mai 2014

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Ce dernier énonce que c'est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie. L'opération de cautionnement est donc une relation triangulaire qui met...

    Florence

    jeudi 22 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Astreindre le créancier à informer la caution de l'évolution du risque qu'elle a pris est une idée excellente qui recueille l'adhésion générale. En effet, le cautionnement est à la fois dangereux et attirant. Il s'agit de s'assurer que la caution donne un consentement éclairé, c'est à dire qu'elle a reçu une information suffisante sur la portée...

    Audrey

    jeudi 22 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Par un arrêt du 26 mai 2010, la chambre commerciale vient confirmer une solution antérieure vivement contestée, relativement à la qualification de la cession de créances à titre de garantie. L'intérêt de l'arrêt repose notamment sur une distinction qui par le passé et encore aujourd'hui a alimenté les débats. Il s'agit de savoir si une cession...

    Audrey

    jeudi 22 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 16 septembre 2010 relatif au respect de la dignité d'un cadavre. En l'espèce, sont exposés à Paris des corps humains de prisonniers chinois qui étaient condamnés à mort. Cette exposition met en sciène des cadavres, disséqués et « plastinés » c'est-à-dire empaillés, en...

    Louise

    mercredi 21 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ». En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre d'enfant "vivant au foyer de l'assuré". Le bénéficiaire de ce...

    Louise

    mercredi 21 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

devient

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy PolicyOK