Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété, 16 rue du petit bois, qui s'est tenue le 25 mai dernier. En effet, en opposition avec l'article 9 du décret de 1967, le syndic a organisé la réunion d'assemblée générale à...

    Camille

    vendredi 06 juin 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Diakaré rencontre Fatou. Diakaré n'hésite pas une seconde avant de s'installer chez Fatou quelque temps après l'avoir rencontré puis de suite après il lui dit vouloir se pacser avec elle. Fatou accepte malgré le côté dépensier de Diakaré. Mais celui-ci pour la rassurer lui dit que dans le PACS chacun est redevable de ses dettes.

    John

    vendredi 06 juin 2014

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Principe: les fiançailles ne constituent à aucun moment un contrat obligatoire. C'est un accord purement moral d'où n'en provient aucune obligations juridiques. Ainsi, si l'accord est rompu, il n'y a pas de responsabilité contractuelle. On retrouve ce principe posé dans l'arrêt de la Chambre civile du 30 mai 1838 qui nous dit que toute promesse...

    John

    vendredi 06 juin 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Monsieur le directeur, J'ai reçu, en date du 03 juin 2014, une lettre recommandée me demandant de rembourser la dette de mon mari ayant contracté, auprès de vous, l'achat d'une Cadillac de luxe pour un montant de 189000 euros, le 20 septembre 2013 tandis que nous étions encore unis sous le régime matrimonial légal de la communauté des biens....

    Camille

    vendredi 06 juin 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Madame la directrice, J'ai reçu, le 04 juin 2014, une lettre recommandée émanant de vos services et exigeant, sans délais, le paiement d'une dette, contractée par mon ex-femme, Léa Ciruda, en date du 16 avril 2012, à titre personnel pour faire refaire son nez cassé à l'issue d'un accident.

    Camille

    vendredi 06 juin 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • « Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil), il est issu de la loi du 15 novembre 1975. A première vue le PACS est un contrat. Et l'article 515-3 al. 2 qui fait référence à la conclusion du PACS parle de convention. Cela...

    John

    mercredi 04 juin 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne sur la chose -> c'est la RDD qui crée le bien. Critère pour qu'une chose...

    charlotte

    mardi 03 juin 2014

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

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  • L'auteur Lécuyer peut à juste titre affirmer que l'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés », étant donné que le contrat est destiné à régler les affaires de façon juridique entre deux individus. L'article 1134 est tiré du Code civil. Il date de 1804, date du premier Code civil,...

    Inès

    lundi 02 juin 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Dans le cas d'espèce, une ordonnance de non conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. Finalement le TGI a ordonné la licitation de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal et fixé l'indemnité d'occupation due par la femme. L'ancien mari sous curatelle renforcée a sollicité l'annulation du jugement au motif...

    charlotte

    lundi 02 juin 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail prévoyait la possibilité pour la locataire...

    charlotte

    samedi 31 mai 2014

    TD de 8 pages - Droit civil

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  • L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : (o) les lapins de garennes (o) »...

    charlotte

    samedi 31 mai 2014

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • Le crédit c'est l'acte juridique par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre personne pour son usage ou prend un engagement de remboursement en sa faveur par signature. La réglementation du droit civil passe par un contrat spécial ou nommé : le contrat de simple prêt ou le contrat de prêt de consommation. Le contrat de...

    Nadia

    vendredi 30 mai 2014

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Le droit des contrats est souvent considéré comme une branche du droit des obligations. La loi sur la responsabilité délictuelle est basée sur la réparation due par une partie à l'autre. La principale différence se trouve dans la nature des obligations. En effet, les contrats sont conclus entre les parties concernées et ont des clauses...

    Inès

    vendredi 30 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Un meuble n'est pas un immeuble. Un immeuble n'est pas un meuble. C'est ce que nous dit en substance le Code civil. Nous n'allons pas nous attarder sur la définition précise des biens meubles et immeubles que nous verrons ultérieurement, mais on peut très rapidement venir dessus en disant qu'un bien meuble est un bien qui peut se mouvoir, seul...

    Aurélien

    jeudi 29 mai 2014

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Le patrimoine c'est notre vie. Sans patrimoine la vie est difficile, voire impossible puisque nous ne possédons rien et nous ne devons rien. Or on le sait, du moins dans la société d'aujourd'hui, que cela est impossible. Mais alors qu'est-ce que le patrimoine ? Selon Aubry et Rau, dont nous allons revenir juste après, le patrimoine est...

    Aurélien

    jeudi 29 mai 2014

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • L'abus du droit de propriété peut être défini comme l'exercice fautif d'un droit, puisque mis en euvre dans une intention malveillante. Un des 1ers arrêts sur l'abus du droit de propriété a été rendu par Cour d'appel de Colmar le 2 mai 1855, dans cet arrêt la Cour a ordonné la destruction d'une fausse cheminée construite par un propriétaire...

    grison

    jeudi 29 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • « La possession est le bastion avancé de la propriété ». Cette phrase d'Ihering s'explique à travers la définition détaillée de la possession faite par CORNU. La possession est le « pouvoir de fait (corpus détention matérielle) exercé sur une chose avec l'intention de s'en affirmer le maitre (animus domini), même si - le sachant oui ou non - on...

    grison

    jeudi 29 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Si une personne morale peut exercer à l'instar d'une personne physique, une action banale afin de protéger les intérêts qui lui sont directs et personnels, en revanche, se pose la question de savoir si un groupement est habilité à assurer la sauvegarde des intérêts collectifs de ses membres. Dans l'arrêt Cass. 1ere 18 sept 2008, les faits sont...

    Inès

    mardi 27 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Faits: ils étaient mariés sous le régime de la communauté. En 1992, ils ont changé de régime matrimonial pour la séparation de bien. En 1988, le mari décide de vendre le bien qu'il avait acquis avant le mariage et lorsque la vente est conclue il y a une contre lettre qui est faite. Au terme de la contre lettre il était prévu que le mari...

    John

    mardi 27 mai 2014

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • La liberté du mariage c'est la possibilité de se marier si on a la volonté de le faire et dès lors qu'on remplie les conditions. C'est une prérogative d'ordre public c'est à dire que chacun bénéficie de ce droit et ce qui fait que logiquement les autorités publiques ne peuvent pas interdire un mariage sauf s'il y a des raisons juridiques qui...

    John

    mardi 27 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Procédure: Le bénéficiaire de la donation introduit une action en délivrance du legs et l'épouse survivante ainsi que sa fille forme une demande reconventionnelle en demandant l'annulation du testament. Il y a eu un premier jugement rendu par un tribunal de grande instance, on ne sait pas ce qui a été dit. Puis il y a eu un premier appel, on ne...

    John

    mardi 27 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Ce thème est particulièrement évident à traiter car l'opinion d'une écrasante majorité d'enseignants, de parents que nous sommes, demeurera identique, même si l'on devait imposer à nos enfants cette nouvelle méthode d'éducation civique. Durant la présente décennie en Belgique, les ministères successifs de la Communauté française appellent...

    Imad

    mardi 27 mai 2014

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Madame ou Monsieur, Je désire porter à votre connaissance un incident ayant causé la dégradation de ma porte-fenêtre en façade arrière de ma maison. Notre fils jouait tout à l'heure au ballon avec un de ses amis que je gardais ponctuellement. Or, il a plu toute la semaine ; le terrain était glissant. Mon fils a glissé, perdu l'équilibre et...

    Camille

    mardi 27 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un mari de nationalité française et d'origine musulmane ces marié le 8 juillet 2006 avec son épouse. Le demandeur a découvert durant sa nuit de noce que son épouse lui avait menti quant aux qualités essentielles requises sur sa virginité. Il assigne donc son épouse par acte du 26 juillet 2006 devant le tribunal de Lille et sollicite...

    Louise

    lundi 26 mai 2014

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Toute activité associative peut causer un dommage à un membre du groupement ou à un tiers. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime dispose de plusieurs moyens de recours : - Soit mettre en jeu la responsabilité de l'association - Soit mettre en jeu la responsabilité de ses dirigeants - soit mettre en jeu la responsabilité de un ou...

    Alexandre

    lundi 26 mai 2014

    Cours de 23 pages - Droit civil

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  • Les faits: Sébastien et Julie ont eu une relation pendant deux ans. Ils organisent des fiançailles pour faire plaisir à leurs parents donc cela permet de douter sur leurs réelles motivations de se fiancer et même sur leur volonté de se marier. La fête est payée par le père de Sébastien. Ce dernier offre en cadeau de fiançailles un collier...

    John

    lundi 26 mai 2014

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 aout 1915 relatif à l'abus de droit de propriété. En l'espèce, il est question de deux propriétés voisines dont un des propriétaires installe sur son terrain une palissade surmontée de tiges de fer pointues. Son voisin qui exploite sur son terrain des ballons dirigeables, un...

    Louise

    lundi 26 mai 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Cher Maître, Le 10 mai 2014, le mandat du syndic de mon immeuble est arrivé à son terme. Or le syndic n'a pas pris la peine de régulariser la situation. Comme le prévoit le décret n 67-223 du 17 mars 1967, modifié le 20 avril 2010, il est dessaisi de l'administration de l'immeuble et nous ne bénéficions plus que d'un syndic de fait. Pour...

    Camille

    lundi 26 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Monsieur, En date du 03 avril 2014, j'ai déclaré un incendie survenu le 15 mars 2014. Or, votre compagnie d'assurance m'a retourné un courrier m'informant de votre refus de m'indemniser au motif que ma déclaration a été réalisée tardivement. Cependant, je me trouvais dans l'impossibilité de réaliser ma déclaration de sinistre dans les délais...

    Camille

    lundi 26 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Article 1349 du Code Civil : présomptions « conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». La preuve d'un fait négatif tel que la preuve qu'on était pas à tel endroit à telle heure est presque impossible « probatiodiabolica ». On va avoir recours à des techniques des présomptions qui peuvent être à l'origine...

    Louise

    samedi 24 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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