Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Fabien est marié à Chloé depuis janvier 2010. Ils ont eu ensemble trois enfants, dont la dernière Lucie a 2 ans. Chloé choisit de livrer la vérité à son mari : elle ne l'a épousé que pour sa fortune, elle est amoureuse et entretient une liaison avec Julien, artiste peintre qu'elle voit depuis 2007 et qui est le véritable père de Lucie, c'est la...

    Sanaa

    lundi 12 janvier 2015

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • M. Cayzeele est l'heureux propriétaire d'un appartement régit par une copropriété. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de la ville de Boëge a conclu un contrat en 1986, et renouvelé en 1987 avec la société Chabelais, une entreprise spécialisée dans le ramassage d'ordure. Cette entreprise impose alors des clauses...

    Stanislas

    lundi 12 janvier 2015

    TD de 1 pages - Droit civil

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  • Faits : un électricien effectue des travaux dans une partie de la propriété de ses clients, la fille de ces derniers vient visser une ampoule sans éteindre le courant et décède des suites de son électrocution. Procédure : l'électricien a été condamné d'homicide involontaire par la Cour d'appel de Douai dans un arrêt du 28 ai 1980. Ce même arrêt...

    Stanislas

    lundi 12 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime (Cass Civ 2ème 11/12/2003). Par le présent arrêt, en date du...

    Stanislas

    lundi 12 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le paiement. Attention : ce n'est jamais une source d'enrichissement. -...

    Vanessa

    jeudi 08 janvier 2015

    Cours de 35 pages - Droit civil

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  • La première règle, c'est que les activités assurentielles en France sont réservées aux entreprises d'assurance, c'est-à-dire les assureurs personnes morales. L'activité assurentielle est circonscrite à la personnalité morale, mais toutes personnes morales ne peut pas exercer une activité assurentielle, article R322-1 du code des assurances,...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Le contrat d'assurance permet à l'assurer d'obtenir l'engagement de l'assureur, de couvrir un risque et de délivrer une prestation en cas de sinistre. L'opération d'assurance ne peut exister qu'au regard de ce principe de mutualisation des risques qui consiste finalement à sélectionner des risques et donc des assurés, suppose également une...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • La présomption de pouvoir bancaire fait partie, avec la présomption de pouvoir mobilier des 2 règles de fonds ayant permis l'émancipation de la femme mariée. Les deux termes qu'il convient de définir sont présomption et bancaire. Tout d'abord, le terme bancaire concerne ici le pouvoir pour un époux d'ouvrir un compte et le gérer. Un pouvoir est...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • « Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. » L'article 516 du Code civil (CC) dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est prévue par le CC. L'immeuble est tout ce qui est immobile, à l'inverse le meuble est susceptible d'être déplacé. Les articles 518 et suivants du CC définissent les immeubles. Il y en a deux...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Chacun a le choix de son régime matrimonial. Depuis la loi Carbonnier de 1965 le régime légal est celui de la communauté d'acquêt, c'est le régime par défaut, il est supplétif. En effet par un contrat de mariage passé devant un notaire les époux pourront choisir un autre régime : communautariste ou séparatiste. Ce sont les régimes...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Cette distinction passif provisoire - passif définitive s'effectue dans le régime légal c'est-à-dire le régime de droit commun. Le passif provisoire ce sont les dettes devant être acquittées par la communauté, il est composé des dettes futures c'est-à-dire celles qui seront contractées pendant le mariage. Les dettes présentes au jour du mariage...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • Le Conseil d'éthique Allemand a proposé dans un avis publié le 24 septembre de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frère et seur adultes. Cette proposition surprenante semble lever le tabou de l'interdit de l'inceste, inceste qui, exceptionnellement, connaît des assouplissements en droit français comme le relate cet arrêt rendu...

    Sanaa

    mercredi 07 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Par cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, celle-ci pose le principe selon lequel le nu-propriétaire de parts sociales ne peut être statutairement privé du droit de participer aux assemblées générales. Ainsi, Ainsi, les statuts seraient libres de réserver l'intégralité du droit de vote à l'usufruitier, le...

    Sanaa

    mercredi 07 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Dans son rapport annuel de 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat rappelait que « l'équilibre (...) doit être atteint entre, d'une part, l'exigence de sécurité juridique et, d'autre part, les nécessités de l'adaptation et le respect de la légalité ». Depuis plusieurs années désormais, la jurisprudence du Conseil...

    Arthur

    mardi 06 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La loi a posé un principe de proportionnalité qui n'est pas d'ordre public concernant les droits des associés sur les résultats de leur société. Ce principe de proportionnalité se retrouve dans l'article 1844-1 alinéa 1 du Code civil qui détermine que la part dans les dividendes est égale à la part détenue dans le capital social. C'est une...

    Noémie

    dimanche 04 janvier 2015

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Deux époux mariés sous la participation aux acquêts divorcent. Monsieur exerce une profession libérale. Il a débuté son activité avant son mariage comme collaborateur libérale. Il est aujourd'hui associé d'une SELARL. Il était propriétaire d'un studio au moment du mariage dans lequel il a fait des travaux financés à l'aide d'un prêt. Ce bien est...

    mathieu

    mardi 23 décembre 2014

    Étude de cas de 9 pages - Droit civil

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  • Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cession de créances est une convention en vertu de laquelle le créancier cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, sa créance contre le débiteur cédé ; ce mécanisme est soumis à des formalités pour être opposable aux tiers. L'article 1690 dispose ces formalités : il faut soit une...

    Liu-Ly

    lundi 15 décembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • C'est la règle de droit formée par la pratique, elle s'oppose à la théorie. La pratique désigne l'ensemble des activités juridiques d'applications et d'exécutions du droit. C'est la manière habituelle d'agir dans les activités saisies par le droit. On distingue la coutume d'autres règles sociales non juridiques (les étrennes, le pourboireo). La...

    Alexia

    mercredi 10 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La loi ancienne selon les justiciables satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de progrès social. - 1ère condition : Elle est promulguée sur décret du Président de la République. Il doit être pris dans les 15 jours du vote du parlement de la loi. Dès sa promulgation cette loi peut être mise en exécution par la loi. - 2ème condition :...

    Alexia

    mercredi 10 décembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Lui seul prononce la nullité (principe constitutionnel) : une loi ne peut transférer cette compétence au juge judiciaire. Il est saisi suite à un recours par : - Voie d'action (saisine spéciale pour annuler un règlement) : recours pour excès de pouvoirs car le pouvoir réglementaire a excédé ses prérogatives. 2 mois pour agir à compter de...

    Alexia

    mercredi 10 décembre 2014

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Rémunération essentielle au contrat, minimas légaux et variable. La clause est dite licite dès que fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. Pour changer la clause, il faut accord du salarié. 1998, quand la rémunération n'est pas précisée, contrat lacunaire, le juge donne le montant au vu des pratiques...

    Sarah

    lundi 08 décembre 2014

    Fiche de 12 pages - Droit civil

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  • L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'indemnisation de la victime lors d'un...

    Corentin

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • « Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions intéressantes, dont le bornage, sujet sur lequel porte...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • « Le pouvoir de tout modifier est dans notre volonté » s'exprimait l'auteur britannique William Shakespeare dans son euvre Othello, I, 3 (1604). Cette affirmation semble contredite dans l'arrêt qui nous est donné à commenter et qui a trait à l'incidence de cette volonté sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien. En l'espèce, des époux...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Si les associés n'ont rien prévu, ils sont tous gérants. Un gérant est chargé d'administrer la société. À l'unanimité ou à la majorité, il est élu gérant. Ca peut être un associé ou non, un tiers, il peut être statutaire ou non statutaire (son nom n'apparaît pas dans les statuts), une personne morale ou non, et la nomination doit fait l'objet...

    Anthony

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • C'est une société hybride, car elle a les caractéristiques d'une société de personnes (capital divisé en parts sociales, qui ne sont pas librement cessibles), mais elles disposent des caractéristiques des sociétés de capitaux (ils ne sont pas commerçants, la responsabilité des associés est limitée et le décès d'un associé ou l'incapacité d'un...

    Anthony

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Élément légal: les articles sur la feuille de TD les abus de biens sociaux Éléments matériels : il faut un usage des fonds dans un but personnel. Exemple, faire financer des voyages personnels, verser des rémunérations sans travail effectué, prendre dans la trésorerie occulte pour obtenir un marché, etc.

    Anthony

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • D'abord, les causes légales d'exclusion : situations dans lesquelles le législateur a expressément autorisé l'exclusion d'un associé. Cas de la régularisation d'une société annulable en raison d'un vice du consentement ou d'une incapacité frappant un des associés. Dans cette hypothèse l'article L. 235-6 du Code de commerce prévoit que tout...

    Hoang

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Comment expliquez-vous que la protection des associés l'emporte sur celle des tiers dans les sociétés à risque illimité et, à l'inverse, que la protection des tiers prime celle des associés dans les sociétés à risque limité ? Quelles en sont les conséquences pratiques ? Dans les sociétés à risque illimité, les dirigeants sociaux n'engagent la...

    Hoang

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • La suma diviso instaurée par le Code civil en 1804 entre les meubles et les immeubles a beaucoup évolué au fil du temps. En effet, du fait des avancés techniques et technologiques, il devient parfois complexe de déterminer si un bien est un meuble ou un immeuble. Cette complexité s'illustre particulièrement dans un arrêt de l'Assemblée plénière...

    Claire

    mercredi 03 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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