Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Terminologie : notion « d'equitable title », d' « equitable interest » ou « beneficial interest » Le droit des trusts permet de morceler la propriété, l'equitable title. On retrouve dans cette propriété des « interest » attribués au bénéficiaire. Notamment l'equitable interest OU beneficial interest. On peut faire naître des droits simultanés...

    Marlène

    lundi 02 février 2015

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le BP est le principe qui veut qu'un trust soit en principe établi en faveur d'être humain, de personnes, il faut que ce soit une personne qui soit au bénéfice de ce trust. Explications : la raison d'être du trust est une obligation de nature équitable du trustee envers les bénéficiaires, il est donc essentiel que le bénéficiaire puisse faire...

    Marlène

    lundi 02 février 2015

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Il y a Aujourd'hui une professionnalisation du secteur, de la fourniture de services de trustee, et qui sont notamment souvent organisé sous forme coopérative (soit une compagnie). Avec l'évolution et la complexification des choses, on a considéré que le trustee pouvait déléguer une partie de ses tâches, chose impensable à l'époque. On...

    Marlène

    lundi 02 février 2015

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Code civil suisse 1881 : mouvement de la codification des Etats européens (XIXe siècle) -Code napoléon 1804 -Allgemeines Burgerliches Zivilgesetzbuch 1896 5 parties : - droit des personnes, - droit de la famille, - droit des successions, - droits réels, - code des obligations. Auteur du Code Civil : Eugen Huber, mandaté par le Département...

    Marlène

    lundi 02 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Au sens large (par opposition au droit civil, ce dernier étant un droit romano-germanique fondé sur un système cohérent de règles généralement codifiées) et au sens étroit (par opposition à l'Equity). Le Common law est un droit fondé sur la jurisprudence (Case law). C'est le système légal que l'on trouve en Angleterre et également dans tous les...

    Marlène

    lundi 02 février 2015

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • - Art. 52 LDIP (principe) : droit choisi par les époux, liberté pleine et entière. L'art. 52 al. 2 LDIP met cependant une limite : Le choix ne peut porter que sur le droit de l'Etat du domicile actuel ou futur des époux, ou le droit d'un des pays de nationalité des époux. - L'art. 53 LDIP exige la forme écrite. -L'art. 54 LDIP (à défaut de...

    Marlène

    lundi 02 février 2015

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le désir d'avoir des enfants est une manifestation élémentaire du développement de la personnalité humaine. La limitation de l'accès aux méthodes de procréation assistée peut être une atteinte à la personnalité de la mère (pour le père, pas encore tranché). Un embryon n'est pas une personne (31 al.1 CC) et n'est donc pas un proche. La...

    Marlène

    jeudi 29 janvier 2015

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Virginie aimerait avoir votre avis sur sa situation. Elle vous expose qu'elle est mariée à Paul depuis 1992 sous le régime de la séparation de biens, qu'ils habitent dans une maison contenant de nombreux objets de valeur et que leur situation financière s'est dégradée puisque tous deux ont été licenciés. Elle vous précise également que Paul,...

    Charlotte

    mercredi 28 janvier 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Luc et Isabelle se sont mariés le 30 juin 1990 sans passer de convention notariée. Luc est journaliste et Isabelle est danseuse dans une compagnie. Ils n'ont pas d'enfant et se retrouvent régulièrement dans leur maison de Perpignan qu'ils ont fait construire, au début de leur mariage, sur un terrain hérité par Isabelle en 1985. Ils viennent...

    Charlotte

    mercredi 28 janvier 2015

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle Delage, secrétaire de direction. Actuellement sans travail,...

    Charlotte

    mercredi 28 janvier 2015

    TD de 1 pages - Droit civil

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  • Cas n 1 : Deux individus se sont fiancés en septembre 2014. Pour cette occasion, le fiancé a offert à sa promise une bague ayant appartenu à son arrière grande tante. La fiancée a également reçu un service à thé de sa future belle-mère. Les futurs époux ont fixé la date du mariage au 21 mars 2015, et ont commencé à réaliser les lourdes...

    Clémentine

    mercredi 28 janvier 2015

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • La famille ne relève pas que du régime des droits matrimoniaux, les relations existant au sein d'une famille relève du droit de la famille, mais ces relations quand elles sont d'ordre pécuniaire, elles relèvent du régime des droits matrimoniaux, c'est au moment où la mort survient, que le couple se désuni, que le régime des droits matrimoniaux...

    Marine

    lundi 26 janvier 2015

    Cours de 95 pages - Droit civil

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  • La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par un acte unilatéral. Ex : EURL et SE.

    Christelle

    jeudi 22 janvier 2015

    Fiche de 8 pages - Droit civil

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  • Le 17 janvier 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au vice du consentement d'un contrat de vente, au visa de l'article 1116 du Code civil. Le vendeur a fait une promesse de vente sur sa maison à l'acquéreur qui en tant qu'agent immobilier n'a pas relevé au vendeur une information...

    Marie-Anne

    mercredi 21 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves (LFS) d'organiser une corrida à Rieumes en Haute-Garonne, le 15...

    Marie-Anne

    mercredi 21 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences. En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui toucheraient en cas de décès un montant de 200 % du salaire majoré de 30 %...

    Marie-Anne

    mercredi 21 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 27 janvier 1982, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité d'un vétérinaire. Le 15 juin 1979, les époux Lambault appellent M. Faure, leur vétérinaire, lui signalant que leur chien est mourant. M. Faure refuse de se déplacer pour soigner le chien qui décèdera quelque temps plus...

    Marie-Anne

    mercredi 21 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 16 janvier 1962, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux règles des dommages-intérêts. En août 1952, M.Daille a donné en location son cheval de course à M. De Lotherie, qui a participé à des courses de la société Langon. Le cheval est mort électrocuté dans son box le 27 juillet 1953.

    Marie-Anne

    mercredi 21 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 3 juillet 1996, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la contre partie contractuelle. Le fournisseur et les commerçants ont conclu un contrat sur la création d'un point-club vidéo et de location de cassettes, dans une petite agglomération. Les commerçants ont saisi la justice en nullité du...

    Marie-Anne

    mercredi 21 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie publicitaire organisée par la société Maison française de...

    Stanislas

    mardi 20 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Elle est régie par les articles 1376 à 1381 du cc. Précision supplémentaire à l'article 1235. La répétition de l'indu c'est le remboursement, c'est la restitution d'une chose qui a été versée à tort qui n'était pas due, qui est donc indu. L'article dispose que tout paiement suppose une dette. Le solvens est le débiteur, c'est celui qui va payer...

    Gerson Bernini

    lundi 19 janvier 2015

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Lucie de Latoile est inquiète. Son mari Paul rencontre des difficultés depuis un an. En effet, il déambule de longues heures seul, prononçant de longs discours insensés. Il y a un mois, il a donné une toile de maitre qui ornait le salon à une vague connaissance, qui lui rendait de plus en plus souvent visite, ce que Lucie trouve curieux. Lucie...

    Sanaa

    lundi 19 janvier 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre d'un médecin, a refusé de se soumettre à un examen médical.

    CRISTIAN

    vendredi 16 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse postest, par cet adage Romain, il existe une distinction forte entre les parties au contrat et les tiers. Le requérant, Monsieur Besse, avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur, celui-ci avait sous traité avec Monsieur Protois qui avait effectué des travaux...

    Stanislas

    vendredi 16 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Domat dit que « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles » c'est en ce sens que la Cour de cassation oriente l'arrêt du 27 février 2007. Le 10 novembre 1998, un couple d'acquéreurs a acheté lors d'une enchère publique une statue. Ils apprennent après la vente...

    Stanislas

    vendredi 16 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » Ce texte est d'application très large, ainsi de nombreux éléments sont couverts par la protection de la vie privée. Indéniablement, les sentiments d'une personne en relèvent, comme la précisé un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 24 avril 2003,...

    Sanaa

    jeudi 15 janvier 2015

    TD de 1 pages - Droit civil

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  • Portalis, dans son Discours préliminaire au Code civil, disait à propos de la conception alors retenue par la doctrine dans le domaine contractuel que « si l'on part de l'idée qu'il faut parer à tout le mal et à tous les abus, on n'accorderait qu'une protection ruineuse aux citoyens et le remède sera pire que le mal ». Autrement dit, selon...

    Stanislas

    mercredi 14 janvier 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Monsieur et Madame Jacquin vivent paisiblement et viennent d'avoir un fils. Le couple vit un profond moment de désaccord quant au nom que portera l'enfant. En effet, Madame est née Guyot et est très fière de son nom qu'elle souhaite transmettre à son fils, ce qui irrite Monsieur. Les époux Jacquin sont en revanche en accord sur le prénom qu'ils...

    Sanaa

    mercredi 14 janvier 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus eu aucune nouvelle de lui. Ainsi, les faits de l'espèce posent...

    Sanaa

    mercredi 14 janvier 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Marie et Adrien vivaient paisiblement, ils étaient mariés depuis deux ans. Enceinte depuis trois mois, Marie avait proposé à Adrien de partir en weekend à la campagne. Adrien meurt dans un accident de la circulation. Déboussolée, Marie se pose des questions : - Quelle est la situation juridique de l'enfant à naître ? - Quelle est la vocation...

    Sanaa

    mercredi 14 janvier 2015

    Cours de 1 pages - Droit civil

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