Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cession de créances est une convention en vertu de laquelle le créancier cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, sa créance contre le débiteur cédé ; ce mécanisme est soumis à des formalités pour être opposable aux tiers. L'article 1690 dispose ces formalités : il faut soit une...

    Liu-Ly

    lundi 15 décembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • C'est la règle de droit formée par la pratique, elle s'oppose à la théorie. La pratique désigne l'ensemble des activités juridiques d'applications et d'exécutions du droit. C'est la manière habituelle d'agir dans les activités saisies par le droit. On distingue la coutume d'autres règles sociales non juridiques (les étrennes, le pourboireo). La...

    Alexia

    mercredi 10 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La loi ancienne selon les justiciables satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de progrès social. - 1ère condition : Elle est promulguée sur décret du Président de la République. Il doit être pris dans les 15 jours du vote du parlement de la loi. Dès sa promulgation cette loi peut être mise en exécution par la loi. - 2ème condition :...

    Alexia

    mercredi 10 décembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Lui seul prononce la nullité (principe constitutionnel) : une loi ne peut transférer cette compétence au juge judiciaire. Il est saisi suite à un recours par : - Voie d'action (saisine spéciale pour annuler un règlement) : recours pour excès de pouvoirs car le pouvoir réglementaire a excédé ses prérogatives. 2 mois pour agir à compter de...

    Alexia

    mercredi 10 décembre 2014

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Rémunération essentielle au contrat, minimas légaux et variable. La clause est dite licite dès que fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. Pour changer la clause, il faut accord du salarié. 1998, quand la rémunération n'est pas précisée, contrat lacunaire, le juge donne le montant au vu des pratiques...

    Sarah

    lundi 08 décembre 2014

    Fiche de 12 pages - Droit civil

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  • L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'indemnisation de la victime lors d'un...

    Corentin

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • « Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions intéressantes, dont le bornage, sujet sur lequel porte...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • « Le pouvoir de tout modifier est dans notre volonté » s'exprimait l'auteur britannique William Shakespeare dans son euvre Othello, I, 3 (1604). Cette affirmation semble contredite dans l'arrêt qui nous est donné à commenter et qui a trait à l'incidence de cette volonté sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien. En l'espèce, des époux...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Si les associés n'ont rien prévu, ils sont tous gérants. Un gérant est chargé d'administrer la société. À l'unanimité ou à la majorité, il est élu gérant. Ca peut être un associé ou non, un tiers, il peut être statutaire ou non statutaire (son nom n'apparaît pas dans les statuts), une personne morale ou non, et la nomination doit fait l'objet...

    Anthony

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • C'est une société hybride, car elle a les caractéristiques d'une société de personnes (capital divisé en parts sociales, qui ne sont pas librement cessibles), mais elles disposent des caractéristiques des sociétés de capitaux (ils ne sont pas commerçants, la responsabilité des associés est limitée et le décès d'un associé ou l'incapacité d'un...

    Anthony

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Élément légal: les articles sur la feuille de TD les abus de biens sociaux Éléments matériels : il faut un usage des fonds dans un but personnel. Exemple, faire financer des voyages personnels, verser des rémunérations sans travail effectué, prendre dans la trésorerie occulte pour obtenir un marché, etc.

    Anthony

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • D'abord, les causes légales d'exclusion : situations dans lesquelles le législateur a expressément autorisé l'exclusion d'un associé. Cas de la régularisation d'une société annulable en raison d'un vice du consentement ou d'une incapacité frappant un des associés. Dans cette hypothèse l'article L. 235-6 du Code de commerce prévoit que tout...

    Hoang

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Comment expliquez-vous que la protection des associés l'emporte sur celle des tiers dans les sociétés à risque illimité et, à l'inverse, que la protection des tiers prime celle des associés dans les sociétés à risque limité ? Quelles en sont les conséquences pratiques ? Dans les sociétés à risque illimité, les dirigeants sociaux n'engagent la...

    Hoang

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • La suma diviso instaurée par le Code civil en 1804 entre les meubles et les immeubles a beaucoup évolué au fil du temps. En effet, du fait des avancés techniques et technologiques, il devient parfois complexe de déterminer si un bien est un meuble ou un immeuble. Cette complexité s'illustre particulièrement dans un arrêt de l'Assemblée plénière...

    Claire

    mercredi 03 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Bien rappeler que ce n'est pas une succession volontaire car pas de testament. On applique donc les règles légales. On indique qu'il y a 4 enfants, un CS, qu'il y a un frère et des neveux. Il faut écrire que toutes ces personnes ne vont pas venir à la succession du défunt car ne vont y venir que celles qui sont en rang utile selon les règles de...

    Julie

    mardi 02 décembre 2014

    Étude de cas de 6 pages - Droit civil

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  • Dommage corporel : - Victime conducteur : faute qui doit être causale pour être retenue - Victime non conducteur . 16-70 ans : exonération totale de responsabilité en cas de faute INEXCUSABLE . Hors 16-70 ans : indemnisation totale sauf suicide

    Claire

    mardi 02 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Affilié à la soumission de la femme au mari jusqu'au milieu du siècle dernier, le droit des régimes matrimoniaux a pourtant joué un rôle essentiel dans l'émancipation de la femme mariée et a concrètement concouru à sa promotion en instituant la libération des opérations bancaires. À l'origine, un système complexe maintenait l'épouse en...

    Louise

    mardi 02 décembre 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Dans la société bourgeoise du XIXe siècle, la femme mariée avait pour domaines d'activité essentiels l'éducation des enfants, la participation à la vie de l'Église et l'ordonnance de la cuisine. Elle était encore sous la puissance maritale. C'est progressivement que le législateur s'est fait une conception plus élevée du rôle de la femme mariée....

    Louise

    mardi 02 décembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Le cumul des fonctions de gérant avec celles de salarié est possible dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi effectif ce qui suppose : - une distinction entre la gérance et les fonctions techniques - un état de subordination à l'égard de la société, ce qui veut dire qu'il soit associé minoritaire ou un gérant non associé. -...

    Anthony

    lundi 01 décembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • « La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de la réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », cette phrase on l'a doit à Rémy Cabrillac. L'expression « personne humaine » est une expression tautologique insistant sur l'appartenance au genre humain. L'individu de...

    Louise

    vendredi 28 novembre 2014

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • « Par le Code civil, mais au-delà du Code civil » (Saleilles, 1932). La loi en effet est le fondement principal de notre droit. Cependant, il existe plusieurs autres fondements tels que la volonté contractuelle ou l'équité, plus rarement utilisée. Lorsque l'on lit la plupart des articles du Code civil consacrés aux sûretés, par exemple, on...

    Agathe

    jeudi 27 novembre 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». C'est ce que dispose l'article 544 du Code civil. Qu'en est-il des atteintes à ce droit dans le cadre de la rétention d'un bien afin de s'assurer le recouvrement d'une...

    Agathe

    jeudi 27 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • « Il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne », Pomponius. C'est la raison de l'existence des sûretés réelles dont fait partie le gage. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, l'article 2333 du Code civil, dans un titre sur les sûretés réelles, au chapitre consacré aux gages des meubles corporels, dans une section première sur le...

    Agathe

    jeudi 27 novembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Jean Carbonnier, dans son ouvrage intitulé « Droit civil 4 » édité aux éditions Thémis en 1956 pour la première fois, écrivait en introduction : « On concevrait une étude générale des obligations qui les envisagerait toutes de front, qu'elle qu'en fût la source. Mais il est plus clair de ne pas mélanger aux autres celles qui viennent des...

    Agathe

    jeudi 27 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Jean Carbonnier a écrit : « On n'a pas tout dit du consentement quand on a dit qu'il est sympathie et sourire d'un homme à un autre. Le sourire ne dure pas toujours et les difficultés restent aux juristes. » Quoi de plus représentatif de la rétractation de volonté en matière contractuelle ? Quels effets donner à un tel comportement, lorsque, par...

    Agathe

    jeudi 27 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Elles figurent à l'article 1844-7 du Code civil. Il s'agit des causes générales de dissolution c'est-à-dire celles qui sont applicables à toutes les sociétés. À côté de ces causes générales, il existe des causes propres à chaque société. Cet article 1844-7 prévoit 8 causes de dissolution. Il y a les causes de dissolutions de plein droit,...

    Gerson Bernini

    jeudi 27 novembre 2014

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Le mot transformation est pris ici dans son sens étymologique il s'agit de donner à la société une forme juridique nouvelle. La transformation est en effet le passage d'une forme de société par exemple société en nom collectif à une forme de société SA. Un changement de forme peut être décidé pour plusieurs raisons, avantage fiscal, prospérité,...

    Gerson Bernini

    jeudi 27 novembre 2014

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • La loi opère un partage des pouvoirs entre les organes sociaux, les associés sont détenteurs du pouvoir suprême au sein de la société. Mais la complexité de la gestion sociale a nécessité la mise en place d'organe permanent disposant de pouvoir propre et assurant la gestion quotidienne de la société. Les associés vont déléguer à la direction...

    Gerson Bernini

    jeudi 27 novembre 2014

    Cours de 14 pages - Droit civil

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  • Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui poursuit un intérêt collectif auxquels est reconnu la personnalité juridique c'est-à-dire qui est reconnu comme un sujet autonome titulaire de droit et d'obligation. C'est un acteur de la vie juridique comme les personnes physiques. La personnalité morale établit un écran entre...

    Gerson Bernini

    jeudi 27 novembre 2014

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Il y a des sociétés qui existent à la suite d'un contrat de société, mais sans qu'il est création d'une personne morale ; c'est le cas de la société en participation et de la société créée de fait. La personnalité morale n'est donc pas la conséquence inéluctable du contrat de société. En dehors de cette situation deux constantes se dégagent, la...

    Gerson Bernini

    jeudi 27 novembre 2014

    Cours de 8 pages - Droit civil

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