La capacité juridique de la personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Toute personne physique a, par principe, une pleine capacité de jouissance. Ce n'est pas le cas pour les personnes morales qui n'ont pas une pleine capacité de jouissance, car elles sont soumises à un principe de spécialité.
La création d'une personne morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Il existe deux approches de la personne morale : -> Approche classique / approche dominante : on considère que seul le législateur peut conférer la personnalité juridique à un groupement. Cette approche est celle de la théorie de la fiction. On parle de personne morale fiction. Selon cette...
La naissance : point de départ de la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 29 juillet 1994 : relative aux dons et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain à l'assistance médicale à la procréation et aux diagnostics prénatals. => une des lois dites biotiques. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantit le respect de...
La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition. - Soit la personne est partie sans...
Les droits subjectifs, des droits et obligations reconnus aux personnes - publié le 02/04/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les droits subjectifs sont les prérogatives qui permettent aux individus de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans leur propre intérêt reconnu par le droit objectif. D'après Carbonnier « Si le droit objectif nous permet de faire quelques chose, nous avons le droit subjectif...
Le fait juridique
Cours - 1 pages - Droit civil
Le fait juridique est un événement qui va produire un effet de droit (création, transfert (ou création) d'un droit subjectif) mais cet effet de droit n'a pas été voulu par une personne. Il en existe deux sortes. Le fait juridique peut donc être un fait naturel tel une tempête....
Commentaire d'arrêt : Cass. 2ème civ., 24 fév. 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 24 février 2005, les juges de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du lien de causalité. En 1974, M.X a été victime d'un accident de la circulation, dont Mr Y a été jugé responsable. A la suite de cet accident, la victime a conservé un...
Cas pratique d'absence et de disparition
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Que conseillez-vous à Antoine, désemparé et toujours sans nouvelles de Josette ? Il serait bon dans un premier temps d'exposer de manière claire et concise les faits de l'affaire. Il est question ici de Monsieur Antoine Parquetier et de Madame Josette Alzheimer mariés depuis le 12 juillet...
Les acteurs liés aux OPCVM (organismes de placement collectifs en valeurs immobilières)
Fiche - 1 pages - Droit civil
La gestion des OPCVM est assurée par une société de gestion. Ce type de société a pour objet exclusif de gérer des SICAV, des FCP ou des sociétés d'investissement fermées. Elle représente le FCP à l'égard des tiers et la loi a prévu un agrément spécifique subordonné au dépôt auprès de l'AMF de...
Introduction générale au droit - publié le 26/03/2015
Cours - 13 pages - Droit civil
Elle s'applique a tous, elle ne vise pas une personne déterminée. La règle de droit s'applique uniformément sur l'ensemble d'un territoire donné. Par exemple un règlement européen va s'appliquer sur tous les états membres de l'union, uniformément. La règle de droit va être formulé de façon...
Les associations : principes et caractéristiques juridiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est une loi du 1er juillet 1901, c'est la loi Valdec Rousseau. C'est la liberté d'association. Les associations ont un but non lucratif, et ne partagent pas le bénéfice. Il y a plus de 900 000 associations en France. Il y a plus 20 millions de bénévoles. Il y a plus de 1 million de salariés....
Les sociétés coopératives
Fiche - 2 pages - Droit civil
Réglementation sur les sociétés coopératives résultent d'une loi du 10 septembre 1947, multiples modification régulière, et dernière modification d'une loi du 31 juillet 2014 extrêmement importante (qui en donne une nouvelle définition) Sociétés coopératives = sociétés constituer par plusieurs...
Les sociétés et groupements agricoles
Fiche - 1 pages - Droit civil
- Régit par le Code Rural - Société civile a objet agricole - Objet : activité correspond à l'exploitation... cycles végétaux, animaux … - Règle de fonctionnement à pareil EURL - NB d'associé : 1 à 10 à possibles unipersonnels - Associés : PP (majeur ou mineur)
Les liens entre sociétés
Cours - 9 pages - Droit civil
Jusqu'à maintenant on se concentré sur les sociétés de manière autonome. Mais les sociétés se présentent de plus en plus aujourd'hui au sein d'un groupe de société. Le fait qu'une société appartienne à un groupe composé de plusieurs sociétés influe sur la réglementation de ses sociétés.
Eviter la prise de contrôle
Cours - 8 pages - Droit civil
Cela signifie fermer le capital. On ne cherche plus à céder le contrôle. On souhaite empêcher qu'une personne n'entre dans la société. 3 remarques : • La société est fondée sur une confiance, sur une stabilité. Faire entrer de nouveaux associés est de nature à mettre cette stabilité en...
La prise de contrôle d'une société
Cours - 5 pages - Droit civil
L'acquisition du contrôle d'une société est en fait une formule raccourci = c'est acquérir une fraction des droits sociaux d'une société suffisante pour avoir le contrôle (les votes) lors d'une assemblée. Ex : acquisition de 50% des parts sociales d'une SARL ou la plus...
La rémunération des sociétés
Cours - 6 pages - Droit civil
Le bénéfice est distribuable : de ce solde bénéficiaire qu'est le bénéfice ne sera pas tout affecté aux associés. En effet, il y a les réserves légales, statutaires, conventionnelles, et les déficits précédents (le report à nouveaux éventuel du solde déficitaire des années précédentes) Mais pas...
Le financement d'une société
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est le temps que laisse le créancier dans le paiement de ces dépenses. Il y a des secteur d'activités qui ne vivent que grâce à cela. (ex: la grande distribution alimentaire). Elle achète à crédit sur 42 jours. La grande surface reçoit de la liquidité en comptant en revendant. Avec la...
Le contrôle du conflit d'intérêt
Cours - 8 pages - Droit civil
Quand on parle d'intérêt dans une société, on parle d'une cause de légitime défense. Il y en a plusieurs. > L'intérêt de la société. C'est la protection de la société = l'intérêt social. (on la retrouve dans la notion d'abus de minorité, d'ABS). > l'intérêt commun des associés : Il y a d'autre...
Le contrôle de la gestion des sociétés
Cours - 7 pages - Droit civil
La gestion d'une société comprend une multitude de tâche diverse. Un seul homme ne peut pas gérer une société suivant sa taille. Diriger une société signifie avoir des compétences techniques, commerciales, administratives, juridique, informatiques…alors que la loi dit que le dirigeant a une...
La gestion des risques par les dirigeants
Cours - 8 pages - Droit civil
Peut-on prévoir une clause de non révocation ? Une sorte de contrat de mandat à durée déterminée. Pendant un an je serais irrévocable. On peut assimiler le dirigeant à un mandataire. Les dirigeants sont les « mandataires sociaux » (les mandataires de la société). Si on on considère cela pour le...
La Maxime de Disposition et la Maxime d'Office : Le Droit d'être entendu
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans les procédures régies par la maxime de disposition ce sont les parties qui, en déposant une requête ou un moyen de droit, décident de l'ouverture d'une procédure et qui peuvent y mettre fin en retirant leur requête. Elles déterminent également, par leurs conclusions, l'objet de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 décembre 2013 : la responsabilité d'un dirigeant de société pour faute détachable de ses fonctions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'action en responsabilité du dirigeant pour faute détachable de ses fonctions peut être introduite par un tiers à la société, qui pense pouvoir prouver cette faute détachable des fonctions. L'idée selon laquelle la responsabilité envers les tiers est tributaire de la faute séparable des...
Cas pratiques en Droit des sociétés
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Mr et Mme Tom se sont mariés en 1992, sans que soit établi un contrat de mariage. En 1994, Mr Tom acquiert un fonds de commerce de bureautique. Deux ans plus tard il s'associt avec deux anciens collègues et crée une SARL. Mr Tom apporte son fonds de commerce à la SARL FORMAK crée, et ses...
Étude de cas en droit des sociétés: La SA
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas n°1 : En 1992, Mr Dumont et Mme Coutras se marient, sans établir de contrat de mariage. En 1994, Mr Dumont acquiert un fonds de commerce et développe son activité en créant avec deux associés, Mr Mistre et Mr Bonnel une SARL. Mr Dumont fait apport de son fonds de commerce à la société...
Commentaire comparé d'Articles relatifs au pacs et au mariage
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Article 214 : contributions aux charges du mariage -> entre les époux Article 220 : S'intéresse aux créances envers les tiers, solidarité aux dettes ménagères. Adoptés dans le cadre de la réforme du Mariage de 1996, ne sont pas applicables aux pacs et aux concubinages puisque figurent dans un...
Formalités relatives à la constitution d'une société : le dépôt au CFE
Fiche - 1 pages - Droit civil
Afin d'obtenir l'extrait Kbis de la société en cours de constitution, des formalités sont à réaliser auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Lors de la constitution du dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises, des documents sont obligatoires à peine...
Etude de cas sur le droit des sociétés - publié le 17/03/2015
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La société Arbor est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et de parfums d'ambiance à base d'huiles essentielles précieuses. Elle a été fondée en 1998 par quatre couples de Français. Son siège social est situé à Paris. Cette société s'est...
Le contrat de mandat - publié le 17/03/2015
Cours - 12 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Il est définit à l'art.1984 du Code civil. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Il y a le mandant = le donneur d'ordre. Il contracte...
Mode de présentation des cas de liquidation de communauté et de succession
Fiche - 1 pages - Droit civil
Non exhaustif et pouvant être modifié ou complété L'application des règles de liquidation doit renvoyer systématiquement aux règles du Code civil appliquées. Si vous déterminer que le bien en question est un bien propre, renvoyez à l'article du Code civil sur lequel vous vous fondez. Si vous...
