Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • La prescription peut se définir comme une présomption à laquelle est attaché un effet tantôt extinctif, tantôt acquisitif. Un effet extinctif, que l'article 2219 du Code Civil assimile à un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Un effet acquisitif aussi, avec l'usucapion par...

    Jean-Sébastien

    lundi 03 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Voies d'exécution - Les procédures de distribution Extrait: 2 hypothèses selon qu'il y ait des créanciers hypothécaires ou pas, qu'il y ait une procédure d'ordre et une procédure de distribution par contribution.

    AYMARD

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de procédure civile: La saisie immobilière - Voies d'exécution

    AYMARD

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 10 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de procédure civile: Les saisies mobilières - Voies d'exécution

    AYMARD

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 13 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de procédure civile: Les sûretés judiciaires - Voies d'exécution

    AYMARD

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de procédure civile: Les dispositions communes relatives aux mesures conservatoires - Voies d'exécution

    AYMARD

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de procédure civile: Le droit commun de l'exécution - Voies d'exécution

    AYMARD

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Annale corrigée de droit civil des biens sur le sujet de dissertation: La règle 'en fait de meuble la possession vaut titre' (article 2279 alinea1 du code civil version ce 1804) Extrait: Par ailleurs, d'après l'article 1141 du code civil, si le propriétaire du meuble vend celui-ci successivement a deux personnes différentes, le...

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de deux arrêts anti perruche: Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2006 et CE 24 février 2006 Plan: I)Le respect des droit de l'homme et des libertés fondamentales. II)L'application de la loi

    Claudia

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de 3 pages sur le régime matrimonial Extrait: Aux termes de l'article 1387 du Code civil, la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales. En l'absence de contrat de mariage, les époux se trouvent ainsi soumis au régime de la communauté légale dîte «communauté réduite aux acquêts...

    Jean-Marc

    dimanche 02 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche sur les successions vacantes devant le TGI Extrait: Aux termes de l'article 1387 du Code civil, la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales. En l'absence de contrat de mariage, les époux se trouvent ainsi soumis au régime de la communauté légale dîte «communauté réduite aux...

    Jean-Marc

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de résumé de cours sur les biens fongibles et les biens non fongibles.2 pages. Extrait: Cette distinction passe par l'explication préalable d'une autre distinction, celle des choses de genre et des corps certains.....Les biens fongibles et les biens non fongibles

    arnaud

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de résumé de cours sur les biens dans le commerce et les biens hors commerce.2 pages. Extrait: Définition, différence, intérêt de la distinction....Les biens dans le commerce et les biens hors commerce

    arnaud

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche succincte sur le traitement du transexualisme en termes de procédure civile

    Jean-Marc

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche sur le chambre du conseil, en procédure civile. Extrait: La 'Chambre du conseil' est la salle du tribunal où, dans le cas prévus par la loi ou sur demande des parties ou du Ministère public, se tiennent les audiences non publiques. Dans ce cas, outre la composition du tribunal (magistrats, greffiers...), seuls sont admis à ces...

    Jean-Marc

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999 Extrait: Le mécanisme de l'article 2314 (ancien 2307) du code civil est connu sous la dénomination de bénéfice de cession d'action, de bénéfice de subrogation ou d'exception de subrogation, il entraine la décharge de la caution...

    dimanche 02 novembre 2008

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 6 décembre 2004 Extrait: Cet arrêt rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 est venu mettre fin à un conflit jurisprudentiel, au sein de la cour de cassation. Ce conflit, est relatif, à la transmission des créances suite à une vente d'immeuble...

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de 8 pages décrivant les biens meubles et immeubles Extrait: Art 518 du Code de Commerce énumère une liste de biens que la loi définit comme immeuble (fond de terre, bâtiment, moulin?). Les récoltes et plantations demeurent immeubles tant qu'elles sont en terre et non ramassé ou cueilli.

    arnaud

    samedi 01 novembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche récapitulative sur les biens corporels et incorporels : définition, explication, différence... 4 pages. Extrait: Au centre commun, la notion de bien se confond avec la chose corporel, pour le non juriste, les choses dont ont peut se rendre maitre sont essentiellement celles qui sont susceptibles d'être appréhendé physiquement....

    arnaud

    samedi 01 novembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Dissertation sur la nature juridique de la mention manuscrite Extrait: Au regard de la gravité du cautionnement et du caractère « anormal » de l'engagement d'une personne à acquitter la dette d'autrui, l'assurance que la caution a exprimé un consentement éclairé et lucide sur la portée de son engagement est décisive. Ce souci est,...

    samedi 01 novembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Document: CYCLE DE LICENCE NIVEAU 1 EPREUVE DE : DROIT CIVIL DES BIENS SUJET : L'accession en droit civil des biens. Epreuve corrigée Extrait: Les biens sont des choses qui peuvent faire l'objet d'une appropriation privée ayant pour titulaire une personne qui relève du droit privé. La règle

    vendredi 31 octobre 2008

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche sur les droits successoraux du conjoint survivant Extrait: Le Parlement a récemment adopté la loi portant réforme des droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins le 21 novembre 2001. La loi n 2001-1135 a été promulguée le 3 décembre 2001 et a été publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2001. Plan:...

    vendredi 31 octobre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche sur les charges découlant du mariage Extrait: Toutes les personnes mariées sont soumises, quel que soit le régime matrimonial choisi, à un ensemble de règles impératives appelées 'régime primaire'. Parmi ces règles, figurent des dispositions importantes en pratique visant à régler le sort des charges découlant du mariage. Ces...

    vendredi 31 octobre 2008

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: Le schéma complet d'un pourvoi en cassation

    johanne

    jeudi 30 octobre 2008

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Dissertation complète sur le sujet: Règles et Normes de droit. Extrait: Depuis longtemps, règle et norme sont donc deux termes que nous pourrions qualifier de similaires. La règle de droit ou règle juridique, représente « la règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est...

    Julie

    mardi 28 octobre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Les principaux fondements du droit en droit civil. Fiche méma rapide de 3 pages. (L1 droit général)

    Julie

    mardi 28 octobre 2008

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche d'arrêt de la décision rendue le 19 octobre 1999 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation

    vendredi 24 octobre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche d'arrêt de la décision rendue le 10 décembre 1985 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation.

    vendredi 24 octobre 2008

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Exposé en Master 2 de droit processuel: Le contrôle de l'erreur de droit Extrait: On mentionne souvent, et à juste titre, que la cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction dans le sens où le cours du litige au fond est parvenu à son terme avec la décision du juge de dernier ressort, c'est-à-dire du juge de premier...

    Julia

    jeudi 23 octobre 2008

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit civil

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  • Document: Dissertation sur le sujet de droit civil: intérêts et limites de la codification Extrait: Mais qu'est-ce que la codification ? Cela désigne l'action de regrouper des textes de lois dans des recueils concernant une matière donnée. Ainsi, il existe deux types de codification. Tout d'abord, la codification-innovation, c'est-à-dire des...

    Charlotte

    mercredi 22 octobre 2008

    Cours de 5 pages - Droit civil

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