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Droit civil

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4922 résultats

28 Janv. 2009

Fiche d'Arrêt TGI de Paris, 1ère ch. 2 juin 1976

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Document: Fiche d'Arrêt TGI de Paris, 1ère ch. 2 juin 1976 - S.A.S Rainier III et princesse de Monaco C. Soc. France édition et publication. Extrait: L'art. 9 du code civil, relatif au respect de la vie privée auquel chacun a droit, peut-il recevoir...

28 Janv. 2009

Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97)

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97) Extrait: Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre...

28 Janv. 2009

Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts, fiche en droit de la famille Extrait: Depuis le 1er février 1966, c'est le régime de droit commun auquel se trouve soumis d'office les époux qui se marient sans contrat. C'est un 'contrat...

28 Janv. 2009

Le régime de la séparation des biens

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le régime de la séparation des biens, fiche en droit de la famille Extrait: Ce contrat se fait devant le notaire. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de séparer totalement, ou tout du moins le plus possible, le patrimoine de chacun des époux. Car...

28 Janv. 2009

Le régime de la participation aux acquêts

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le régime de la participation aux acquêts, fiche en droit de la famille Extrait: Ce contrat se fait exclusivement devant le notaire. La loi 13 juillet 1965 a introduit ce nouveau régime qui satisfait le double désir d'indépendance et de participation aux...

28 Janv. 2009

Le régime de la communauté universelle

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Document: Le régime de la communauté universelle, fiche en droit de la famille Extrait: Les biens déjà possédés par les époux au jour du mariage, et ceux qu'ils pourraient acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation, forment une seule masse commune....

28 Janv. 2009

Article 220 du code civil : (solidarité pour dettes ménagères)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'article 220 du code civil (solidarité pour dettes ménagères), en droit de la famille, droit des successions Extrait: L'article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d'actes : les achats à...

28 Janv. 2009

Cass. 1ère Civ. 11 avril 1995 et 26 mai 1999 - cautionnement réel et article 1415

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire de Cassation 11.4.1995 et 26.5.1999 (cautionnement réel et article 1415), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Le point commun de ces deux affaires est incontestablement l'existence dans chacune d'un cautionnement...

28 Janv. 2009

Cass. 1ère Civ. 10 février 1998

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Document: Commentaire de Cassation Civile 10 février 1998 (institution contractuelle, donation au dernier vivant), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Dans un arrêt de principe, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le...

28 Janv. 2009

Cass. 1ère Civ. 25 juin 1996

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt Civ 1ère, 25 juin 1996 en droit de la famille, droit des successions Extrait: La question qui se posait à la Haute juridiction était donc de savoir si l'article 760 du Code civil relatif à la limitation des droits successoraux des...

26 Janv. 2009

Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

Document: Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil: la réforme sur la prescription en matière civile Extrait: Les articles 2241 à 2244 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mise en ?uvre de l'interruption, ainsi...

23 Janv. 2009

Le renouveau de l'antichrèse

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Le renouveau de l'antichrèse, exposé de droit des suretés Extrait: Le nouvel article 2390 du Code civil consacre l'antichrèse-bail en autorisant enfin le créancier « sans en perdre la possession, à donner l'immeuble en bail, soit à un tiers,...

23 Janv. 2009

Commentaire de l'article 2286 du code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des...

23 Janv. 2009

Cass. Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la...

23 Janv. 2009

Droit des suretés mobilières

Fiche - 73 pages - Droit civil

Document: Droit des suretés mobilières, cours de 105 pages Extrait: Le droit des sûretés est traditionnellement une matière de droit civil du fait que le droit des sûretés ne figurait que dans le code civil. A partir du 20ème siècle, au gré des besoins, on a crée de...

21 Janv. 2009

Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils,...

21 Janv. 2009

L'antichrèse - fiche mémo

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: L'antichrèse - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation....

21 Janv. 2009

Le gage sans dépossession - fiche mémo

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Le gage sans dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre...

21 Janv. 2009

Le gage avec dépossession - fiche mémo

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le gage avec dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à...

21 Janv. 2009

Le droit de rétention - fiche mémo

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le droit de rétention, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la...

21 Janv. 2009

La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Point de départ : Art 1583 CC ? la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès...

21 Janv. 2009

La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 1659 CC : « la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la...

21 Janv. 2009

Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo de droit des suretés Extrait: On trouve seulement 3 sûretés personnelles dans le CC. Mais on trouve des mécanismes dont la fonction première n'est pas nécessairement celle de...

21 Janv. 2009

Les lettres d'intention - fiche mémo

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les lettres d'intention - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. ?Contenu flou : il est impossible de retenir une...

21 Janv. 2009

Les garantie autonomes - fiche mémo

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les garantie autonomes - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Pendant très longtemps, en cas de référence dans le contrat de garantie, au contrat de base, il y avait requalification en cautionnement. ? Aujourd'hui, cette référence...

21 Janv. 2009

Le recours de la caution - fiche mémo

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Document: Le recours de la caution - fiche mémo de droit des suretés Extrait: La caution considère qu'elle est débitrice accessoire, qu'elle ne doit au final supporter aucune charge de la dette et qu'elle dispose donc d'1 recours en remboursement...

21 Janv. 2009

a poursuite de la caution simple ou solidaire - fiche mémo

Fiche - 11 pages - Droit civil

Document: a poursuite de la caution simple ou solidaire - fiche mémo de droit des suretés Extrait: L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) ? Ré du créancier qui...

21 Janv. 2009

La poursuite de la caution simple - fiche mémo

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Document: La poursuite de la caution simple - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Quand on s'en tient aux textes du code civil et notamment à 2298, on comprend que le principe est que le cautionnement est simple.

21 Janv. 2009

La formation du cautionnement - fiche mémo

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Document: La formation du cautionnement - fiche mémo de droit des suretés Extrait: En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur à exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur...

20 Janv. 2009

Discipline professionnelle du notariat

Fiche - 15 pages - Droit civil

Article 2 al 1 : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession. » L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin réprime les faits extra professionnels témoignant du manque de probité, d'honneur ou de délicatesse du notaire....