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Droit civil

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4922 résultats

01 déc. 2009

Lettre au juge pour demander le changement de résidence habituelle de votre enfant

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Traditionnellement, après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est confiée à la mère tandis que le père dispose d'un droit de visite et d'hébergement. Il arrive que, lorsqu'ils grandissent, les enfants souhaitent se rapprocher du père et expriment la volonté de vivre...

01 déc. 2009

Lettre de saisine du juge pour enfants en cas de maltraitance de votre enfant

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Dans les familles recomposées, les relations entre beaux-parents et enfants peuvent être harmonieuses. Mais il arrive que le beau-père se révèle être une source de traumatisme pour l'enfant. Brimades à répétition, punitions excessives, sévérité injustifiée, dénigrements, maltraitances...

01 déc. 2009

Lettre au directeur de l'établissement scolaire pour l'alerter de la maltraitance de votre enfant

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Dans les familles recomposées, les relations entre beaux-parents et enfants peuvent être harmonieuses. Mais il arrive que le beau-père se révèle être une source de traumatisme pour l'enfant. Brimades à répétition, punitions excessives, sévérité injustifiée, dénigrements, maltraitances...

01 déc. 2009

Lettre de saisine du procureur de la République (votre enfant est maltraité physiquement)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Dans les familles recomposées, les relations entre beaux-parents et enfants peuvent être harmonieuses. Mais il arrive que le beau-père se révèle être une source de traumatisme pour l'enfant. Brimades à répétition, punitions excessives, sévérité injustifiée, dénigrements, mais également...

01 déc. 2009

Lettre à la mère (ou au père) de votre enfant pour l'informer que celui-ci est terrorisé par son beau-père (ou sa belle-mère)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

******** (Prénom de votre ex-compagnon/compagne), Notre fils/fille est depuis quelque temps moins joyeux/joyeuse et se révèle le plus souvent soit irritable, soit mélancolique. De plus, il/elle se réveille fréquemment en pleine nuit en hurlant, en proie à des cauchemars de...

01 déc. 2009

Lettre de saisine du préfet de police après un refus d'enregistrement de plainte

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Victime d'une infraction pénale, vous avez voulu déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Par fainéantise ou par ignorance, l'agent de police (ou le gendarme) a refusé d'enregistrer votre plainte en arguant du fait qu'elle serait classée sans suite. À la...

30 Nov. 2009

Cass Civ 20 octobre 1902

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Document: Cass Civ 20 octobre 1902, fiche d'arrêt

27 Nov. 2009

Lettre de demande de dispense de paiement d'un PV mérité (situation précaire)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : demande de dispense de paiement d'un procès-verbal Références du PV : ************ Madame, Monsieur, Le **/**/****, à ** heures, j'ai été contrôlé par un de vos agents sur la ligne RATP/RER/SNCF ******** (précisez le numéro...

26 Nov. 2009

Les enjeux et les différentes évolutions de la définition du consommateur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Document: TD de Droit Civil des Biens: La définition du consommateur (3 pages) Extrait: Le consommateur s'inscrit dans le cadre de la formation des contrats. Pour qu'il y ait consommateur, il faut qu'il y ait contrat. Et de la même manière, pour...

26 Nov. 2009

La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 aussi appelée la loi Badinter instaure un régime spécial en matière d'accidents de la circulation. Ce régime est exclusif et par conséquent, les victimes d'accidents de la circulation ne peuvent pas choisir entre le régime commun ou le régime spécial : le régime spécial...

26 Nov. 2009

La jurisprudence est elle une soucre de Droit?

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit de la Famille ayant pour thème: La jurisprudence est elle une soucre de Droit? (4 pages) Extrait: 1. Le principe de séparation des pouvoirs : Le juge ne peut pas s'immiscer dans la sphère législative ni dans la...

25 Nov. 2009

Lettre de mise en demeure de réparer les dégâts occasionnés lors de l'intervention d'un artisan

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous avez fait intervenir un plombier ou tout autre artisan pour effectuer une réparation ou une installation dans votre logement. S'il a effectivement bien effectué ce pourquoi il était venu, il a aussi malheureusement occasionné des dégâts. Par exemple, venu déboucher un évier, il a cassé...

24 Nov. 2009

L'article 4 du Code civil - l'obligation légale de juger

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'article 4 du Code civil en disposant que « le juge qui refusera de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », impose au juge une obligation légale de juger, dans tous les cas. Que la...

23 Nov. 2009

Lettre de demande de restitution d'objets placés sous main de justice

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...

21 Nov. 2009

Mettre en demeure de payer une pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un courrier par...

21 Nov. 2009

Faire jouer une garantie commerciale

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Si vous avez acheté un objet garanti deux ans, que cet objet est tombé en panne pendant cette période et que le commerçant refuse de procéder à la réparation gratuitement, alors vous devez lui adresser un courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception, le mettant en demeure de...

20 Nov. 2009

Fiches d'arrêt et cas pratiques

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Document: Fiches d'arrêts (9) et cas pratiques (2), Droit de la Famille (7 pages) Extrait: - Les solutions des juridictions du fond : La Cour d'Appel n'a pas fait régir immédiatement les nouveaux textes car le...

20 Nov. 2009

L'article 555 du Code civil - la construction sur le sol d'autrui, relations entre le propriétaire et le constructeur

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé). Les juges tendent à protéger les propriétaires contre l'immixtion des tiers. L'article 555 du Code civil est vu comme...

20 Nov. 2009

Lettre de dénonciation de la validité d'un congé donné par votre bailleur au motif de votre incarcération

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Dès qu'il a appris votre incarcération, votre bailleur s'est affolé et vous a donné congé : il vous demande de libérer l'appartement que vous tenez à conserver afin de ne pas avoir de problèmes de logement à votre sortie de prison. Outre les modalités de forme et de délais, la...

20 Nov. 2009

Lettre de demande d'agrément de visiteur de prison

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Pour exercer l'activité bénévole de visiteur de prison, vous devez être âgé de plus de 21 ans et ne pas avoir de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. Avant de pouvoir exercer ces fonctions bénévoles auprès des détenus de l'établissement pénitentiaire de votre choix,...

20 Nov. 2009

Lettre de demande d'autorisation du droit de visite pour vos enfants

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Condamné(e) à de la prison ferme, vous espériez recevoir la visite de vos enfants. Malheureusement, leur mère (ou leur père) s'y oppose ou rend les choses impossibles. Si après avoir tenté d'établir un dialogue et de la/le faire changer d'avis, la situation ne s'améliore pas, il...

20 Nov. 2009

Lettre de demande de diminution/suspension d'une pension alimentaire (parent incarcéré)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Condamné(e) à de la prison ferme, vous n'avez plus les moyens d'honorer le versement de la pension alimentaire que vous devez à votre ex-conjoint ou votre ex-conjointe pour l'entretien de vos enfants. Si vous ne parvenez pas à négocier à l'amiable un compromis (versement moindre...

20 Nov. 2009

Lettre de demande à un autre avocat d'accepter de vous défendre

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Maître, Cas n° 1 : vous êtes placé en détention préventive : Actuellement détenu(e) dans le bâtiment **** de la maison d'arrêt/du centre pénitencier de ******** (nom de la prison), en détention préventive dans une affaire de **** (...)

20 Nov. 2009

Lettre de demande de rendez-vous avec le délégué du Médiateur de la République

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Il n'est déjà pas facile de régler les litiges avec les administrations en temps normal. La difficulté est encore plus grande lorsqu'on est incarcéré. Mais en prison comme en liberté, les droits du citoyen doivent être respectés. C'est pourquoi des délégués du Médiateur de la...

20 Nov. 2009

Lettre de demande d'attribution d'une activité professionnelle en détention

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Incarcéré, vous ressentez le besoin de travailler pour préparer votre réinsertion, vous maintenir actif, vous assurer un revenu vous permettant d'améliorer votre ordinaire et de soutenir financièrement votre famille. La demande d'attribution d'une activité professionnelle doit être...

20 Nov. 2009

Lettre de demande de mise en relation avec un visiteur de prison

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Incarcéré, vous ressentez durement l'isolement et le manque de dialogue. Vous pouvez demander à être mis en relation avec un visiteur de prison qui vous aidera également à préparer votre réinsertion. Pour cela, adressez ce courrier (lettre simple) au directeur de votre prison qui aura la...

20 Nov. 2009

Lettre de demande d'attribution d'un avocat commis d'office

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Poursuivi dans une affaire pénale, vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Si vous êtes sans ressources ou que vos revenus sont très modestes (en dessous des plafonds de l'aide juridictionnelle), vous pouvez prétendre à la désignation...

20 Nov. 2009

Lettre de demande de transfert de votre dossier à votre nouveau défenseur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous êtes incarcéré en détention préventive ou vous avez déjà été condamné à de la prison ferme. Si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes plus satisfait des services de votre avocat, vous pouvez décider à tout moment d'en changer sans avoir à vous justifier. Après avoir obtenu...

19 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - le préjudice de l'enfant à naître

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une femme étant enceinte croyait être atteinte de la rubéole. Elle décide de consulter son médecin qui lui fait part de son désir de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de confirmation de ses symptômes du fait des risques que cette affection puisse atteindre le...

19 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt, l'annulation du mariage

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de Droit de la Famille: l'annulation du mariage - civ. 1ère 23 octobre 1990 (3 pages) Extrait: Les conséquences de la rétroactivité de la nullité sont tellement graves qu'il y a été dérogé dans une situation...