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Droit civil

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4922 résultats

12 févr. 2010
doc

Le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA)

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'objectif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est de combattre certaines formes de stérilité. En cause, la question du droit de la personne à transmettre la vie. Est-ce que le désir d'enfant peut se traduire par un droit à l'enfant ?...

11 févr. 2010
doc

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, article XVII - la propriété

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable...

11 févr. 2010
doc

La définition du droit de propriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

La propriété est le plus complet des droits réels, celui qui confère le plus de pouvoir sur un bien. L'article 544 du CC définit la propriété : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage...

10 févr. 2010
doc

L'article 214 du Code civil - la contribution aux charges du mariage

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre,...

10 févr. 2010
doc

La promotion successorale du conjoint survivant

Fiche - 1 pages - Droit civil

La dévolution successorale légale fait primer la famille par le sang sur le conjoint survivant. Dans le Code civil de 1804, la dévolution successorale reposait avant tout sur la parenté. L'héritage avait pour fonction principale d'assurer la conservation des biens dans la famille. Le conjoint,...

09 févr. 2010
doc

Le couple

Fiche - 21 pages - Droit civil

Document: Cours de Droit de la famille (18 pages) Extrait: La famille n est pas définie par le code civil. Mais elle a profondément changé au fil du temps. En droit romain c'était une conception patriarcale de la famille (pourvoir du père et...

05 févr. 2010
pdf

La saisie immobilière et le principe du contradictoire

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit des Sûretés: La saisie immobilière et le principe du contradictoire (8 pages) Extrait: Toute procédure juridique, indépendamment de son but ou de sa finalité, est soumise à une réglementation, c'est-à-dire à un ensemble...

04 févr. 2010
doc

Preuve et contentieux de la nationalité

Fiche - 3 pages - Droit civil

C'est la règle commune : la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la nationalité française d'un tiers. Mais il devra également prouver sa nationalité française, si un tiers conteste sa nationalité. Exemple, une personne invoque sa nationalité française pour faire échec...

03 févr. 2010
doc

La preuve des faits et actes juridiques

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles dont peuvent bénéficier les sujets de droit en vertu du droit objectif. Ils ont pour source des faits et des actes juridiques. A. Les faits juridiques Définition : les faits juridiques sont des événements...

03 févr. 2010
doc

Le sexe et le droit

Fiche - 4 pages - Droit civil

Masculin/féminin : le sexe opère un classement binaire dans les populations. Il est un élément d'individualisation des personnes, il fait partie de leur état, au même titre que leur nom, leur date et lieu de naissance, leur sexe et leur filiation. A ce titre, il est considéré comme une...

02 févr. 2010
doc

Code civil, article 546 alinéa 1er - les modes d'acquisition automatiques de la propriété

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

« La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». La propriété définie comme « le droit de jouir et disposer des choses...

02 févr. 2010
doc

La responsabilité civile sans faute

Fiche - 2 pages - Droit civil

Si l'arrêt Teffaine (1896) marque le premier grand pas dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses, cette évolution a été confirmée trente-quatre ans plus tard avec la consécration d'un régime général de responsabilité du fait des choses par l'arrêt Jand'heur....

27 Janv. 2010
doc

Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?

Fiche - 5 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat soit valide, il faut : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contrat, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. Si un de ces éléments fait défaut, le contrat est en principe nul....

26 Janv. 2010
doc

Les fonctions de la possession

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Selon Carbonnier, « La possession est l'ombre du droit ». En effet, si à la propriété correspond le droit, à la possession correspond le fait. La possession se définit comme la maîtrise de fait, comme un pouvoir physique exercé sur la chose que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le...

21 Janv. 2010
doc

L'article 9 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Initialement, la protection reconnue au « droit au respect dû à la vie privée » fut le fruit d'une jurisprudence qui s'est développée de façon casuistique sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'article 1382 du code civil. Ainsi, était exigée la...

21 Janv. 2010
doc

L'article 2 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l'article 2, que : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi...

20 Janv. 2010
doc

L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet personnel par lequel elle crée des obligations à la charge des parties. En droit romain étaient distinguées trois obligations :...

20 Janv. 2010
doc

Lettre au propriétaire d'un animal pour lui demander l'indemnisation des dégâts causés

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Un animal s'est introduit dans votre propriété ou dans votre maison et a occasionné des dégâts importants. D'après la loi, le maître de l'animal ou son gardien au moment des faits est responsable des dommages causés. Vous pouvez donc lui demander de prendre en charge les conséquences...

20 Janv. 2010
doc

Lettre pour annuler la vente d'un chien et demander le remboursement des frais vétérinaires (vice rédhibitoire ou vice caché)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous venez d'acheter un chien dans un commerce. S'il tombe malade peu après votre acquisition, vous pouvez, dans certaines conditions (délais et nature de l'affection), faire annuler la vente et/ou prétendre au remboursement des frais vétérinaires. C'est notamment le cas...

20 Janv. 2010
doc

Lettre au propriétaire d'un chien qui a mordu votre enfant l'avertissant qu'il devra vous rembourser les frais médicaux

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Un chien a mordu votre enfant. Quelle que soit la gravité des blessures, pensez à contacter votre assureur afin de faire jouer vos garanties. Votre compagnie d'assurances, après vous avoir indemnisé, se fera rembourser par le propriétaire du chien, seul responsable d'après la loi des...

15 Janv. 2010
doc

Le mariage et l'ordre public

Fiche - 4 pages - Droit civil

La nature juridique du mariage a longtemps fait l'objet de débats doctrinaux, contrat pour les uns, institution pour les autres. Il peut aujourd'hui être défini comme "l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par...

14 Janv. 2010
doc

L'enfant dans le droit de la famille

Fiche - 5 pages - Droit civil

La différence entre la filiation légitime et naturelle a été progressivement abandonnée en deux étapes, tout d'abord par l'égalité de droit conférée par un lien juridique de filiation, et ensuite, avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Depuis le...

11 Janv. 2010
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L'immunité du préposé : la responsabilité du fait d'autrui, commettant et parents

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil réglemente sommairement les rapports du commettant et de son préposé à l'occasion de la production d'un dommage causé par ce dernier à un tiers. En l'occurrence le commettant est déclaré responsable du dommage et devra indemniser la victime....

08 Janv. 2010
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Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière - publié le 08/01/2010

Fiche - 2 pages - Droit civil

En droit, la filiation résulte soit des liens du sang soit de l'adoption. L'adoption peut être simple ou plénière. L'adoption est strictement réglementée en France afin d'éviter certains abus comme par exemple les trafics d'enfants pour des raisons financières. L'enfant...

07 Janv. 2010
doc

Le droit, la morale et la religion - distinctions et enjeux

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit Privé: Le droit, la morale et la religion (3 pages) Extrait: Depuis toujours les relations entre droit, morale et religion sont très étroites. La morale et la religion ont toujours influencé le droit, trouvant son...

07 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'article 515-1 du Code Civil relatif au PACS

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire de Droit Privé: L'article 515-1 du Code Civil, relatif au PACS (3 pages) Extrait: Il est vrai que le Pacs s'est rapproché du mariage. Ainsi, mariage et Pacs ont les mêmes effets en matière d'impôts (imposition commune),...

06 Janv. 2010
doc

Articles 1382 et 1340 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - l'objectivisation de la faute comme fait générateur de la responsabilité

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Si le terme responsabilité vient du mot latin respondere, qui signifie « répondre de », l'article 1382 du code civil répond, depuis la rédaction du code Napoléon aux conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du fait de l'homme....

05 Janv. 2010
doc

La servitude

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La servitude (2 pages) Extrait: 1. les principales classifications On classe généralement les servitudes par leur mode d'établissement, leur finalité publique ou privée ou...

05 Janv. 2010
doc

Lettre de demande de désignation d'un avocat gratuit pour un enfant mineur victime de maltraitances

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Si vous êtes victime de maltraitances (morales, physiques ou sexuelles) ou souffrez de tensions graves au sein de votre famille, vous pouvez en tant qu'enfant mineur demander l'assistance d'un avocat gratuit qui vous dispensera des conseils et pourra défendre vos droits. Cette requête...

05 Janv. 2010
doc

Lettre de mise en demeure de restitution des biens après rupture d'union libre

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous aviez emménagé chez votre ami(e) en y apportant vos affaires personnelles et quelques meubles de valeur. Hélas, votre romance a mal tourné et il (elle) vous a mis(e) dehors du jour au lendemain. Depuis, impossible de récupérer vos affaires : votre ex-concubin(e) fait la sourde...