Droit civil

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10 juin 2010

Le couple hors mariage

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit de la Famille: Le couple hors mariage (5 pages) Extrait: « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéressent d'eux » cette formule attribué a Bonaparte reflète l'attitude générale du législateur face aux...

01 juin 2010

La compétence territoriale du juge judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit civil

La compétence territoriale du juge judiciaire détermine l'étendue du fort, du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. Cette question attrait à la carte judiciaire récemment refondue. La question de la compétence...

24 mai 2010

La distinction entre droit réel et droit personnel - publié le 24/05/2010

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le code civil ne fait, en l'état actuel des choses, qu'une allusion aux droits réels à l'article 543 et c'est donc la doctrine qui a défini ce qu'il fallait entendre par droits réels et a ensuite procédé à une classification des différents droits réels. Ainsi le droit réel est...

24 mai 2010

L'unicité du patrimoine

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dans sa version actuelle le Code civil ne traite pas, ne définit pas le patrimoine. La définition du patrimoine est donc doctrinale, notamment par AUBRY et RAU. Le patrimoine peut être définit comme étant l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est-à-dire...

19 mai 2010

Contrat de mise à disposition d'une poulinière

Fiche - 2 pages - Droit civil

Modèle de contrat de mise à disposition d'une jument reproductrice, regroupant les closes à établir entre les deux parties. Ce modèle peut également être utilisé pour d'autres animaux.

19 mai 2010

Déclaration de sinistre : lettres types et démarche

Fiche - 2 pages - Droit civil

Vous êtes tenu de déclarer tout sinistre mettant en jeu votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), sauf en cas de vol (ou de tentative de vol) pour lequel il est au minimum de 2...

18 mai 2010

L'article 1354 de l'avant-projet Catala - alinéa premier

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Alors que le Code civil prévoit de nombreuses responsabilité, tel que l'article 1384 du Code civil établissant que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre, ou des choses...

17 mai 2010

L'article 16-1-1 du Code civil - le respect du corps humain après la mort

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Dans le livre premier du Code civil (des personnes), titre I (des droits civils), chapitre II (du respect du corps humain) s'est inséré, par une la loi nº 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, un nouvel article, à la suite des articles 16 et 16-1 relatifs au respect...

12 mai 2010

Arrêt du 10 mai 2007 sur les testament

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Document: Arrêt de Droit de la Famille du 10 mai 2007 sur les testament (6 pages) Extrait: La date, qui est l'une des conditions requises par l'article 970 du code civil pour qu'un testament olographe soit valable, a fait l'objet d'une...

12 mai 2010

Le mandat à effet posthume

Fiche - 2 pages - Droit civil

Créé par la Loi du 23 juin 2006.C'est un mécanisme permettant de remédier aux problèmes posés par le décès et la période de flottement qui suit.Il permet d'organiser l'administration temporaire de la succession ; il s'agit seulement d'assurer une transition, et dans les...

11 mai 2010

L'article 1134 alinéa 3 du Code civil - le principe de bonne foi

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Le principe de bonne foi, hérité de la bona fides romaine et réactualisé à travers la théorie du solidarisme contractuel, figurait déjà dans l'article 1134 du Code civil de 1804 qui disposait en son alinéa 3 que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cependant,...

06 mai 2010

L'article L 341-2 du Code de la consommation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Le législateur suisse a prévu qu'au-delà d'un certain montant, l'engagement de caution doit être passé par acte authentique. Le notaire faisant son travail de conseil auprès de la personne physique voulant se porter caution, elle a toutes les informations nécessaires quand à la nature et à...

01 mai 2010

L' article 3 aliéna 1er de la loi du 5 juillet 1985 - les victimes des accidents de la circulation et les procédures d'indemnisation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Les victimes des accidents de la circulation, fléau de notre temps, avant la loi du 5 juillet 1985 étaient placées sous le régime général du droit commun, celui de la responsabilité du fait des choses édicté par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. La solution posée par l'arrêt Desmares de...

30 avril 2010

L'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 - l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Les victimes des accidents de la circulation, fléau de notre temps, avant la loi du 5 juillet 1985 étaient placées sous le régime général du droit commun, celui de la responsabilité du fait des choses édicté par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. La solution posée par l'arrêt Desmares de...

29 avril 2010

La copropriété et la loi du 10 juillet 1965

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La copropriété (2 pages) Extrait: Loi du 10 juillet 1965 s'applique si plusieurs propriétaires. Document indispensable en matière de copropriété: État descriptif de division La...

29 avril 2010

Le divorce : législation, acteurs, procédure, etc.

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.Ils doivent avoir établi, avec l'aide d'un avocat, et signé une convention réglant l'ensemble des conséquences juridiques du divorce. Elle précise les modalités de l'exercice...

29 avril 2010

Cas pratique relatif au PACS et au concubinage

Fiche - 4 pages - Droit civil

Il y a un an, Marie et Faustine se sont mises en ménage et ont conclu un PACS. Faustine vient de quitter Marie et refuse de participer aux frais du ménage. Elle refuse notamment de payer le loyer qu'elles avaient pourtant toujours partagé. En outre, Marie a reçu un appel menaçant du banquier...

27 avril 2010

CA Douai 17 Novembre 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de Droit de la Famille: CA Douai 17 Novembre 2008 (3 pages) Extrait: L'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008, nous fournir une nouvelle illustration du contentieux sur la nullité du...

27 avril 2010

L'acceptation pure et simple

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Document: Exposé de Droit Privé: L'acceptation pure et simple (10 pages) Extrait: L'acceptation pure et simple de la succession ne fait rien acquérir à l'héritier, elle lui ferait plutôt perdre deux droits, celui de renoncer et celui...

21 avril 2010

1ère chambre civile cassation partielle 3 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'Arrêt de Droit de la Famille: 1ère chambre civile cassation partielle 3 mars 2009 (3 pages) Extrait: « Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à...

17 avril 2010

La responsabilité du fait d'autrui - arrêt « Blieck » du 29 mars 1991

Fiche - 5 pages - Droit civil

Ce document est une fiche très complète sur la notion de responsabilité, analysant l'article 1384 alinéa 1 du Code civil : "On est responsable du fait des personnes desquelles on doit répondre." Extrait du document : "Le principe général de responsabilité du fait...

16 avril 2010

L'indivision - principe d'égalité et differenciation dans la gestion

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: Exposé de Droit Civil des Biens: L'indivision (5 pages) Extrait: Comme l'écrit le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996, « le principe d'égalité est la « pierre angulaire » de la justice constitutionnelle et administrative...

14 avril 2010

Le cadre de l'assurance vie

Fiche - 221 pages - Droit civil

Les objectifs de souscription à une assurance vie peuvent être : - personnels tels que l'épargne pour la retraite ou la protection de la famille et la transmission du patrimoine personnel ou professionnel. - sociaux tels que l'assurance homme-clé ou l'assurance souscrite en...

13 avril 2010

La garantie autonome et son extinction

Cours - 4 pages - Droit civil

Document: Fiche de Droit des Sûretés sur la garantie autonome (5 pages) Extrait: La garantie autonome est issue de la pratique internationale des affaires où elle était considérée comme un véritable substitut au dépôt de garantie. Elle était destinée à...

13 avril 2010

La protection des majeurs

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'altération des facultés d'une personne peut ne pas nécessiter une protection permanente. Il se peut aussi que malgré une altération importante, aucun régime de protection n'ait été mis en place. Dans tous les cas, le droit prévoit une protection ponctuelle de la personne. Le principe de...

12 avril 2010

La procédure gracieuse

Fiche - 1 pages - Droit civil

La procédure gracieuse permet de traiter les situations où il n' y a pas de litige quant à la question qui est posée au juge. Il n'y a aucun adversaire. La procédure gracieuse a pour but d'instaurer un contrôle juridictionnel de certains actes juridiques, de contrôler la volonté...

12 avril 2010

Contrat de prêt simplifié entre deux personnes physiques sans intérêts

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de contrat de prêt entre deux personnes physiques, sans aucun intérêt. Idéal pour créer un accord amiable avec une personne de confiance, sans avoir à lui faire supporter plus que l'échéance mensuelle.

12 avril 2010

Cas pratique de Droit sur le gage de meubles corporels

Fiche - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, les biens sur lesquels Monsieur V souhaite consentir une garantie sont des bouteilles de vin de sa future récolte. Il s'agit donc de biens corporels futurs qui de plus sont fongibles. En effet, une bouteille d'une même récolte peut être remplacée par une autre mais à...

12 avril 2010

La classification des biens, commentaire, Com. 17 octobre 1995

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: La classification des biens. Com. 17 octobre 1995 (4 pages) Extrait: L'arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s'intéresse tout particulièrement à la...

11 avril 2010

Étude de cas sur le contrat de société - La responsabilité pour faute de gestion

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Cas pratique de Droit Privé: Le contrat de société (2 pages) Extrait: Qu'est-ce qu'une SARL ? Une SARL est une société à Responsabilité Limitée. Elle est constituée de deux sociétés au minimum et de 100 au maximum. Il peut...

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