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Droit civil

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4922 résultats

05 août 2010

L'obligation naturelle - publié le 05/08/2010

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le fondement de l'obligation naturelle apparaît dans le code Civil à l'article 1235 : "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition". De plus, de ce principe se dégage une exception. Elle concerne en effet l'obligation...

25 juil. 2010

L'article 9 du Code civil - publié le 25/07/2010

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Le droit à la vie privée est un droit connu, sinon reconnu, par tous du fait notamment que les atteintes à ce droit semblent caractériser notre siècle, bien qu'il paraisse souvent élémentaire et acquis pour chacun d'entre nous. L'article 9 du Code civil énonce que « chacun a droit au respect de...

19 juil. 2010

La matière gracieuse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le juge n'a pas pour unique mission de trancher les litiges auxquels il est soumis : il arrive qu'une personne puisse recourir à la justice alors même qu'elle n'est pas face à un adversaire dans le cadre d'une procédure qui relève de la « matière gracieuse ». La matière gracieuse se...

16 juil. 2010

Lettre de mise en demeure pour non-paiement

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Nous constatons avec regret que malgré notre courrier de rappel du ...(préciser la date du courrier), vous n'avez toujours pas procédé au règlement de notre facture n°..., échue le ... (...)

16 juil. 2010

Abus du droit de propriété et troubles anormaux de voisinage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil sur la théorie de l'abus du droit de propriété et inconvénients anormaux de voisinage.

15 juil. 2010

Fiche de synthèse sur l'obligation naturelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

La notion juridique abordée dans les différents arrêts de la Cour de cassation que nous avons à traiter est celle de l'obligation naturelle. L'obligation naturelle apparait comme une altération du schéma classique de l'obligation et on peut dire qu'elle se situe à la...

13 juil. 2010

Modèle juridique de reconnaissance de dettes

Lettre type - 3 pages - Droit civil

Ont été arrêtées les conventions suivantes, directement intervenues entre eux : Le débiteur reconnaît par les présentes devoir bien et légitimement au créancier qui le reconnaît et l'accepte, la somme de ... Euros (... Euros), pour prêt de pareille somme que...

12 juil. 2010

Objectivisation de la responsabilité civile et socialisation du risque

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dissertation de Droit niveau Lycée sur l'évolution de la place de la faute en droit de la responsabilité.

08 juil. 2010

La filiation par le sang et la filiation adoptive - des changements pour les enfants nés après 2005

Fiche - 5 pages - Droit civil

Ce document présente sous forme d'un tableau comparatif les changements des caractéristiques de la filiation (filiation par le sang et filiation adoptive) pour les enfants nés après 2005. Voici un extrait du document : "Avant 2005 : en cas d'adoption simple, cette adoption confère le...

08 juil. 2010

L'acquisition des biens par la possession à l'époque classique

Fiche - 2 pages - Droit civil

La possession prolongée fait acquérir la propriété à Rome. Même pour la propriété quiritaire, certains propriétaires peuvent être dépossédés. La possession acquisitive existe donc. « La possession acquisitive évite toute distorsion entre un Etat de droit et un Etat de fait ». C'est...

05 juil. 2010

La capacité de contracter

Fiche - 2 pages - Droit civil

La capacité de contracter figure parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention (art.1108 du C.civ.). Toutefois, « toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi » (art.1123 du C.civ.): en matière de capacité, l'aptitude est...

04 juil. 2010

La cause: types de contrats, licéité et moralité

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

La cause est la réponse à la question suivante : pourquoi conclut-on un contrat ? Deux réponses sont possibles : dans le premier cas, on parle de cause de l'obligation, et non pas de cause d'un contrat. Par exemple, on paie le prix pour obtenir la chose due par le vendeur… On parle encore de...

04 juil. 2010

Les articles 4 et 5 du Code civil

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Après plusieurs tentatives de plusieurs régimes différents et à plusieurs époques distinctes, le Code civil voit le jour en 1804, sous la rédaction de quatre grands juristes : Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu et avec l'aide, le soutien et le contrôle du premier Consul,...

02 juil. 2010

La distinction nullité absolue-nullité relative

Fiche - 4 pages - Droit civil

La nullité d'un contrat est lourde de conséquence et est de ce fait un thème majeur en droit des contrats. Quand on aborde le sujet des nullités, la première distinction à faire réside dans la différenciation de la nullité absolue et de la nullité relative. On désigne par nullité la ?sanction...

30 juin 2010

L'article 48 du Code de procédure civile - "la compétence"

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

L'article commenté provient du Code de procédure civile, et plus exactement dans le deuxième chapitre « la compétence territoriale », du titre troisième, intitulé « la compétence ». Cet article 48 a été inséré dans le Code afin de rompre avec une conception antérieure, à savoir l'admission...

30 juin 2010

"Le discours préliminaire du Code civil de 1804", Portalis (1801) - "Mais un bon code civil pouvait-il naître au milieu des crises politiques qui agitaient la France ?..."

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Le texte commenté est un extrait du "Discours préliminaire du Code civil de 1804", rédigé en 1801. Son auteur est le célèbre juriste Portalis nommé par Bonaparte, par l'arrêté du 12 août 1800, membre de la commission de rédaction du Code civil avec Tronchet, Bigot de Préameneur et Malville....

30 juin 2010

Lettre aux impôts fonciers pour état de catastrophe naturelle (Loi 1902)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Nous avons alors demandé le classement en zone sinistrée afin de bénéficier de la loi 1982 sur les catastrophes naturelles. Jusqu'à présent nous étions dans l'attente de procédure administrative, notamment de la part de notre assureur (...)

27 juin 2010

Les caractères du droit de propriété - définition et composantes juridiques

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le droit de propriété est absolu d'après l'article 544 du Code civil et traditionnellement deux autres caractères y sont attachés : l'exclusivité et la perpétuité. Il ne doit pas s'entendre comme illimité comme la doctrine a pu l'entendre au XIXe siècle. Une telle interprétation...

23 juin 2010

Les démembrements du droit de propriété

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est constitué de trois composantes : l'usus, le fructus et l'abusus. Certaines opérations consistent à priver le titulaire du droit d'une de ces trois constituantes. On dit qu'elles aboutissent à des démembrements du droit de propriété. Le démembrement le plus fréquent est...

22 juin 2010

L'article 1984 du Code civil et la définition du mandat

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Le mandat est un mécanisme juridique qui peut recouvrir de nombreuses réalités. Il est à l'origine un contrat d'ami donc présumé gratuit et conclu intuitus personae. Cependant, depuis quelques années il tend à se professionnaliser (agents immobiliers…) et perd donc peu à peu sa nature...

18 juin 2010

La mitoyenneté des clôtures

Fiche - 2 pages - Droit civil

On dit qu'une clôture est mitoyenne lorsqu'elle appartient aux propriétaires de deux fonds contigus, et qu'elle les sépare. Toutes les clôtures peuvent à priori faire l'objet d'une mitoyenneté : il peut s'agir de barrières, de haies, ou de fossés. La plupart du temps aujourd'hui ce sera un mur...

16 juin 2010

L'article 16 du Code civil

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Depuis plusieurs décennies, la science a fait des progrès extraordinaires en matière de biomédecine (conjugaison de la médecine et de la biologie) : la greffe d'organes, le prélèvement de moelle osseuse, l'assistance à la procréation ou encore la recherche sur l'embryon sont quelques...

16 juin 2010

Les grands arrêts sur la responsabilité du fait des choses

Fiche - 6 pages - Droit civil

Ce document comprend dix fiches d'arrêts faisant jurisprudence sur le thème de la responsabilité du fait des choses. Pour chaque arrêt, sont présentés les faits et les parties en présence, ainsi que la question de droit qui se pose alors à la Cour de cassation. La solution de droit présentée...

15 juin 2010

La distinction entre les biens et les choses

Fiche - 3 pages - Droit civil

Selon une définition empruntée au dictionnaire, le bien est ce que l'on possède, une chose matérielle ou un droit dont une personne dispose et qui lui appartient. Le bien est alors une chose tangible, susceptible d'appropriation. Juridiquement il existe une définition du bien, elle peut...

15 juin 2010

Le régime juridique des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit civil

La constitution de la personne morale exige un certain nombre de formalités et nécessite un certain temps. Il faut tout d'abord une manifestation de volonté privée, soit un contrat entre les différentes personnes qui souhaitent former le groupement soit une souscription lorsqu'il...

15 juin 2010

La classification des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit civil

Si toutes les personnes morales sont des groupements à l'inverse les groupements ne sont pas tous des personnes morales. On se limitera dans ce travail aux principaux groupements. On distingue classiquement les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. ...

15 juin 2010

La reconnaissance de la personnalité morale

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les personnes morales peuvent être définies comme des groupements de personnes ou de biens admis à figurer en tant que tels sur la scène juridique. L'existence de tel groupement répond à des objectifs variables puisqu'en effet selon les hypothèses la personnalité morale apparaît comme un...

11 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Confronté à un cas d'espèce dans lequel un jeune handicapé mental, Joël W., placé dans le Centre d'aide par le travail de Sornac a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck, le juge judiciaire a du se prononcer sur cette question. Les consorts Blieck en effet, ont demandé à...

10 juin 2010

L'article 1422 alinéa 2 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'adjonction a? l'article 1422 d'un second aline?a est venue apporter une solution efficace a? cette question. L'article 1422 dispose aujourd'hui dans son aline?a premier que « les e?poux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer entre vifs, a? titre gratuit, des...

10 juin 2010

Le couple hors mariage

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit de la Famille: Le couple hors mariage (5 pages) Extrait: « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéressent d'eux » cette formule attribué a Bonaparte reflète l'attitude générale du législateur face aux...