Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Document: Dissertation de Droit Civil sur les relations entres responsabilité délictuelle et contractuelle (3 pages) première année de Droit Extrait: Il est coutume de dire que la Contractuelle chasse la Délictuelle. En effet, on peut constater dans le Droit que la règle particulière à une situation prime sur la règle générale, ce qui est...

    Alexandre

    mardi 23 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Dissertation de Droit Privé: 'La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements nuisibles de leur tuteur' (2 pages) Extrait: « La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » ( article 394 du code civil ). La tutelle s'ouvre en faveur des...

    dimanche 28 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Cours de Droit de la famille (18 pages) Extrait: La famille n est pas définie par le code civil. Mais elle a profondément changé au fil du temps. En droit romain c'était une conception patriarcale de la famille (pourvoir du père et mari exorbitants, appelé alors le pater familias auquel on louait un véritable culte). Le droit...

    Anonyme

    mardi 09 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Dissertation de Droit des Sûretés: La saisie immobilière et le principe du contradictoire (8 pages) Extrait: Toute procédure juridique, indépendamment de son but ou de sa finalité, est soumise à une réglementation, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui déterminent son contenu et qui fixent son fonctionnement. Cette manière...

    Emmanuel

    vendredi 05 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La dévolution successorale légale fait primer la famille par le sang sur le conjoint survivant. Dans le Code civil de 1804, la dévolution successorale reposait avant tout sur la parenté. L'héritage avait pour fonction principale d'assurer la conservation des biens dans la famille. Le conjoint, considéré comme étranger à la famille était tenu à...

    Amandine

    mercredi 10 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre, dans les formes prévues dans le code de procédure civile. »...

    Ju

    mercredi 10 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La propriété est le plus complet des droits réels, celui qui confère le plus de pouvoir sur un bien. L'article 544 du CC définit la propriété : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La propriété est le droit...

    Julien

    jeudi 11 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Selon l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation." Ce principe général valable aujourd'hui...

    Amanda

    jeudi 11 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'objectif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est de combattre certaines formes de stérilité. En cause, la question du droit de la personne à transmettre la vie. Est-ce que le désir d'enfant peut se traduire par un droit à l'enfant ? Cette question soulève de nombreux problèmes d'ordre...

    Julien

    vendredi 12 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil pose le principe selon lequel le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Ce texte établit donc un lien entre le commettant et le préposé du point de vue de la responsabilité. L'immunité est retenue par la doctrine comme une sorte de...

    Édouard

    lundi 15 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Par principe, tout être humain a la personnalité juridique, seuls les êtres humains ont la personnalité juridique, et la personnalité juridique commence avec la naissance. En conséquence de ces principes : l'Etat doit avoir le plus rapidement possible connaissance d'une nouvelle personne juridique (C.civ, art.55), l'acte de naissance doit se...

    Pascal

    mardi 16 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les modes de règlement des litiges relèvent du domaine de la justice privé, car ces litiges ne sont pas réglés par le service de la justice publique. Évidemment, cela n'est pas compatible avec l'État de droit. Il n'empêche que quand elle est respectueuse du droit, la justice privée peut être admise. Cette justice privée se fait sous la tutelle...

    gilles

    mercredi 17 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il existe en procédure civile la possibilité de recourir à des procédures spéciales, alternatives à la procédure contentieuse ordinaire, permettant ainsi au justiciable d'obtenir rapidement une décision afin de contrer immédiatement les effets néfastes d'une atteinte à ces droits ou d'en prévenir les effets. Il en est ainsi du référé ou de la...

    Marie

    mercredi 17 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Quand le Code civil nous dit qu' « en fait de meubles, la possession vaut titre », il faut entendre titre de propriété et ainsi comprendre ce principe dans le sens où le possesseur d'une chose sera considéré comme le propriétaire. Toutefois, l'article 2276 dispose d'un second alinéa dans lequel on peut lire que « Néanmoins, celui qui a perdu ou...

    Damien

    jeudi 18 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'appel constitue la plus importante des voies de recours, c'est la voie de recours ordinaire qui permet d'assurer le double degré de juridiction. Il en résulte comme principe que l'appel est assez largement ouvert. Les conditions relatives au délai sont les suivantes : il est d'un mois en matière contentieuse, et de 15 jours en matière...

    Pascal

    vendredi 19 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit de propriété est un droit qui est contesté en raison de sa nature même. Pour certains c'est un droit économique, pour d'autres c'est un droit civil. Il est contesté en ce sens que ce n'est pas un droit essentiel à l'existence de l'individu : il y a une ambiguïté. La Déclaration universelle des droits de l'Homme reconnaît aussi le droit...

    Julien

    mardi 23 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'usufruitier peut accomplir seul tous les actes correspondant à la gestion normale du bien, et à ce titre conclure seul un bail d'habitation sur un bien dont il a l'usufruit ; l'accord du nu-propriétaire ne sera requis que pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, et pour les baux ruraux ou commerciaux. En tant que bailleur, l'usufruitier...

    Franck

    lundi 01 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens propose de définir la notion de bien en ce que, seraient « des biens au sens de l'article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 ». Il est à noter que...

    Alkan

    jeudi 04 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Alors que le fait d'être né et viable conditionne l'acquisition de la personne juridique, la mort en droit correspond à son extinction. Ainsi, la mort et le droit ont un lien direct puisque de la reconnaissance ou de la négation de la personnalité juridique dépendent de nombreux actes et conséquences juridiques, impliquant le défunt lui-même,...

    Virginie

    samedi 06 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En droit civil, contrairement à l'acception utilisée dans le langage courant, il ne faut pas confondre le terme de "domicile" avec la notion de "résidence". En effet, en droit français, le domicile est l'endroit où est fixé le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu où elle est juridiquement située. L'article 102 du Code civil dispose...

    Virginie

    samedi 06 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et des caractères du préjudice. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit. Extrait du document : "Commentaire de...

    Floriane

    lundi 08 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et de la diversité des préjudices et des victimes par ricochet. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la...

    Floriane

    lundi 08 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du lien de causalité. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution proposée par l'instance judiciaire. Extrait du document :...

    Floriane

    lundi 08 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du fait personnel. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution proposée par l'instance judiciaire. Extrait du document :...

    Floriane

    lundi 08 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'acquisition de la propriété par accession est traitée dans le Code civil sous deux aspects complémentaires : en vertu de l'article 546 du Code civil, l'accession est présentée comme une conséquence du droit de propriété. Ensuite, en vertu de l'article 712 du Code civil, l'accession est un mode légal d'acquisition de la propriété.

    Nina

    lundi 08 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • C'est la règle commune : la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la nationalité française d'un tiers.Mais il devra également prouver sa nationalité française, si un tiers conteste sa nationalité. Exemple, une personne invoque sa nationalité française pour faire...

    Edouard

    jeudi 04 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'obligation in solidum est une variété d'obligation au tout forgée par la jurisprudence. Elle produit l'effet principal de la solidarité, à savoir que le créancier est fondé à obtenir un paiement du tout de la part de n'importe lequel des débiteurs coobligés. Cette forme...

    Edouard

    mardi 23 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le mot adoption, issu du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure, entre dans la famille d'une autre personne. C'est l'action par laquelle l'adoptant (ou celui qui accueille dans sa famille) reconnaît légalement pour sien l'adopté (ou le nouveau membre de la famille) sans que...

    Mikael

    lundi 01 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Sous peine de nullité, tout acte de donation est obligatoirement notarié. Ce principe n'interdit pas la réalisation de donations non notariées, il signifie seulement que si un acte de donation est établi, cet acte doit être notarié.Il existe trois catégories de donations qui échappent...

    Ju

    jeudi 25 février 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le mariage est le fondement de la famille, il a vocation à l'être au niveau juridique et social. Aujourd'hui il y a une concurrence par la présence des enfants.Sur cette base, la société en a fait une norme sociale, c'est devenu un modèle famille. Mme Rublin de Vichy : « le mariage est un acte...

    Marion

    mardi 02 mars 2010

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)