Consulte plus de 199157 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Droit civil

Filtrer par :

Voir tous les documents

4922 résultats

10 févr. 2011
doc

Chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La violation par les promettants de leur pacte de préférence ou de leur promesse de contracter fait l'objet de nombreux contentieux, notamment concernant la sanction de ces violations. L'arrêt du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation est une illustration...

09 févr. 2011
doc

Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur l'obligation et la caution

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur.

09 févr. 2011
pdf

L'objet du contrat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Les articles 1126 et suivants parlent de l'objet du contrat. Mais le législateur a en vue l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération envisagée. A coté, il existe l'objet de l'obligation, qui est l'ensemble des matières crées par l'obligation,...

09 févr. 2011
pdf

Les vices du consentement et l'obligation d'information

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat se forme, il faut qu'il y ait un consentement et qu'il présente certaines qualités. Il ne doit pas être vicié. L'exigence d'un caractère renvoie à la fois à l'erreur et au dol. Si le consentement est vicié, alors le contrat est nul, et cela a pour effet...

09 févr. 2011
pdf

La force obligatoire du contrat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'article 1134 consacre le principe d'immutabilité des conventions. Une fois que les parties ont soudé leur commune volonté par l'échange des consentements, le contrat ainsi formé tient lieu de loi à la fois aux parties mais également aux tiers et aux juges qui doivent le respecter....

08 févr. 2011
pdf

Arrêt du 14 novembre 2006 de la cour d'appel de Metz

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

le cautionnement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement ou pour vice du consentement, dans les hypothèses où la caution n'avait pas compris la portée de...

08 févr. 2011
pdf

Dissertation la règle de droit et la règle de morale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Dissertation Lorsque Napoléon Bonaparte déclara dans le Mémorial de Sainte-Hélène « La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code », l'initiateur du code civil le plus renommé de l'histoire distinguait déjà le...

08 févr. 2011
doc

Cas pratique sur la responsabilité

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

A propos de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé ,responsabilité prévue à l'alinéa 5 du code civil ,elle est engagée lorsque trois conditions sont réunit :l'existence de relation de commettant à préposé ;un acte dommageable commis par le préposé et un lien entre cet...

07 févr. 2011
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 : arrêt Baldus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt Baldus rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000 soulève la question des conditions d'application de la réticence dolosive pour obtenir la nullité d'un contrat. En l'espèce, en 1986, une dame vend aux enchères publiques des...

07 févr. 2011
doc

3ème Chambre civile 25 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009. Dans cet arrêt, la 3ème Chambre civile s'est prononcée sur la date d'appréciation de la mauvaise foi de l'acquéreur dans la conclusion d'une promesse...

07 févr. 2011
doc

Cass, Civ, 2ème, 11 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

M. X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny sur le territoire de cette commune. M. X... a assigné en...

07 févr. 2011
doc

commentaire de l'article 2285 du code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

En droit français, le droit de gage général des créanciers chirographaires est régi par l'article 2284 du Code Civil, complété surtout par l'article 2285. Ce dernier a été crée suite à l'ordonnance du 23 mars 2006 afin de réglementer les opérations et relations entre créanciers et...

05 févr. 2011
pdf

le logement du conjoint successible

TD - 4 pages - Droit civil

A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible, c'est à dire de...

05 févr. 2011
pdf

commentaire de l'article 1397 du code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un...

05 févr. 2011
pdf

commentaire d'arrêt :cour de cassation 1ère chambre civile 25 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation en sa première chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble s'interroger sur le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage.En l'espèce, un mari avait conclu des contrats d'assurances vie et décès au bénéfice de son épouse;...

05 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 juin 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il s'agit ici d'étudier ce qui se passe quand l'administration n'agit plus dans son cadre d'action. En effet pour tout contentieux administratif, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents. Cependant, les tribunaux judiciaires ont aussi vocation à juger les...

04 févr. 2011

Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre sociale 15 septembre 2010.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 15 septembre 2010, la chambre sociale de la cour de cassation a eut l'occasion de statuer sur un litige entre une retraité et son ex-employeur, concernant l'application de diverses mesures prises par l'entreprise par accord salarial collectif. En l'espèce,...

04 févr. 2011

La normativité de la loi

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Définition de la normativité : Faculté d'imposer une règle uniforme. Ainsi, le droit français est conçu comme un dispositif normatif qui vise à agir sur les comportements sociaux, à indiquer les règles à suivre et à fixer les obligations auxquelles chacun est soumis. Ce concept de...

04 févr. 2011

La place des animaux dans le droit Français

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Animal vient du latin anima, qui signifie la vie, l'âme. On désigne en général par ce terme « l'Être vivant, doué de la faculté de sentir et de mouvoir tout ou partie de son corps. L'homme est un animal raisonnable ». En envisageant le monde dans sa globalité, on...

04 févr. 2011

Cas pratique sur les troubles anormaux de voisinages

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par les effluves incessants de l'usine d'appâts récemment implantée ainsi que par l'autorisation faite par la mairie concernant l'installation d'une antenne relais sur un terrain à 100 mètres de leur habitation. Me Guigne et Mr...

04 févr. 2011

Commentaire d'arrêt 7 mai 2004.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La friction entre les différents domaines du droit ne date pas d'hier, les inconvénients et la complexité de la pratique poussent souvent jusqu'à l'affrontement théorique entre des notions qui peuvent chacune trouver à s'appliquer. En l'espèce, la société de...

04 févr. 2011
odt

Dissertation: L'essor des référés

TD - 8 pages - Droit civil

Traditionnellement, le référé intervient en cas d'urgence afin de protéger les droits de la personne qui en fait la demande. Le juge des référés va, à l'issue de la procédure de référé, prendre une ordonnance de référé. Cette ordonnance est une décision provisoire qui est rendue à la...

04 févr. 2011
odt

DISSERTATION: L'audience des plaidoiries vous paraît-elle toujours nécessaire?

TD - 7 pages - Droit civil

L'audience des plaidoiries a perdu de son utilité. Les plaidoiries vont à l'encontre de l'objectif de célérité de la justice puisqu'elles alimentent la lenteur du procès. De plus, les procès étant de plus en plus complexes et techniques, l'écrit semble prévaloir sur...

04 févr. 2011
doc

1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. 13 Mars 2008.

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 13 Mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeur, de responsabilité du transporteur et de...

04 févr. 2011
doc

Arrêt du 7 janvier 1987, Cour D'appel de Versailles

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Il est traité dans le cas suivant d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versaille le 7 janvier 1987 dans lequel est traité la notion d'erreur de consentement et d'erreur sur la substance. Ainsi est visé dans cet arrêt l'article 1110 du code civil portant sur l'erreur sur...

04 févr. 2011
doc

Commentaire comparé des articles 215 alinéa 3 et 1751 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Issus de lois promulguées dans les années 1960, à trois années d'intervalles, l'article 1751 du Code civil d'abord, l'article 215 alinéa 3 ensuite, assurent une protection du logement de la famille en obligeant les époux à agir de concert. La comparaison de ces deux textes...

04 févr. 2011
pdf

Civil 1re 31 mai 2007 : reconnaissance fausseté partielle de la cause / conséquences différentes selon le contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En vertu d'un protocole d'accord du 1er juillet 1994, un couple de particuliers s'est engagé à céder à un acquéreur les actions qu'ils possèdent au sein de la société DTP. Le prix de vente a été déterminé au vu de la situation comptable de cette société établie deux mois auparavant,...

03 févr. 2011
rtf

Institution Juridictionnelles

Cours - 60 pages - Droit civil

Vous trouerer ci joint le cours de premeire année de droit sur les institutions judiciaires, ce cours est tres bien redigé et peut vous aider a validé le partiel lors de la fin du semestre . Vous trouverer dans ce document les differentes institition judiciare nationales ( en france...

03 févr. 2011
odt

commentaire d'arret : droit des contrat civ.1ere 30octobre 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 30 octobre 2008, la cour de cassation s'est exprimée sur la disparition de la cause lors d'un engagement à exécution successive dans une convention entrainant dés lors sa caducité. En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une reconnaissance de dette d'une...

03 févr. 2011
pdf

Cas pratique : contrat - violence - annulation

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un contrat de cession de droit dʼauteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société dʼédition et un de ses employés, Une clause du dit contrat stipulait que lʼemployé renonçait à ses droits dʼauteur et que tous les droits dʼexploitation de lʼouvrage appartenaient à la...