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Droit civil

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4922 résultats

05 Mars 2011
doc

Civ 3e 11 février 2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En principe, un congé avec offre de vente d'un lot immobilier n'est pas nul, faute d'absence de division de l'immeuble, dès lors que l'objet d'une telle vente peut être déterminé (Civ. 3e, 22 janv. 2003). Mais faute de précision la tendance s'inverse. Le 12...

05 Mars 2011
doc

Civ 3e 9 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. Le 9 mars 2005, la 3e chambre civile de la Cour de cassation donne une interprétation quant à l'application de cet article. Avec l'autorisation du juge des tutelles, une mère a vendu un...

05 Mars 2011
doc

Civ 3e 26 septembre 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Si le principe du consensualisme prédomine en matière de vente, il peut arriver que l'échange des consentements se fasse par étapes. C'est notamment le cas pour les ventes d'immeubles qui sont souvent précédées d'avant contrats. Suivant promesse synallagmatique du...

04 Mars 2011

Le droit à la vie privée et à l'image face au droit d'informer

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'évolution du droit contemporain va de paire avec une reconnaissance accrue de la personne. Face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion...

04 Mars 2011
doc

Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011

TD - 1 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.

04 Mars 2011
doc

Le Droit à la vie privée et à l'image face au devoir d'informer

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Le procès en appel de Yvan Colonna jugé actuellement devant la cour d'assises d'appel de Paris, rappelle une affaire connexe du dossier. En effet suite à l'assassinat du Préfet Claude Erignac les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie du préfet de la République,...

03 Mars 2011
doc

Commentaire de l'article 9 du Code civil : la vie privée

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le droit à la vie privée est un droit connu, sinon reconnu, par tous du fait notamment que les atteintes à ce droit semblent caractériser notre siècle, bien qu'il paraisse souvent élémentaire et acquis pour chacun d'entre nous. L'article 9 du Code civil énonce que...

01 Mars 2011
odt

Methode detaillee du commentaire d'arret en droit civil

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Il s'agit une méthode de commentaire d'arrêt détaillée pouvant être utilisée en droit civil pour aider à la préparation des commentaires d'arrêts. Cette méthode bien sur permet de structurer les idées à mettre dans le commentaire, il est bien sûr susceptible d'être modifié pour...

28 févr. 2011

Cour de Cassation, première chambre civile, 20 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt expliquant la décision du 20 mai 2010, concernant une clause obligeant à l'adhésion à un syndicat.

28 févr. 2011
doc

Civ 1ère 30 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une personne a fait l'acquisition un véhicule d'occasion équipé d'un système de carburation GPL. À la suite d'une panne causée par l'inadéquation de l'installation et après expertise, l'acquéreur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La cour d'appel de...

28 févr. 2011
doc

Civ 1ère 13 juin 2006

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Parmi les obligations du vendeur, on trouve l'obligation de délivrance qui consiste à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme aux stipulations du contrat. La jurisprudence a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'obligation de délivrance incluait ou non...

28 févr. 2011
doc

Commentaire comparé Civ 1ère 1 mars 2005 et 14 mai 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La tendance actuelle de la jurisprudence se dessine à travers un mouvement consumériste de la règle de droit. On tend de plus en plus à protéger le consommateur souvent considéré et à juste titre comme une partie faible face aux professionnels qui sont parfois sans scrupules. Dans...

28 févr. 2011
doc

3e Civ 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Une vente d'un terrain est conclue sous seing privé en février 1995. Cette vente est assortie d'une condition suspensive de renonciation par le bénéficiaire public d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit. La commune décide d'exercer son droit de préemption. ...

27 févr. 2011
doc

Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le thème de la responsabilité du banquier préteur est toujours d'une actualité brulante. Après les 4 arrêts rendus par la chambre civile le 12 juillet 2005, la chambre commerciale vient à son tour d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice aux termes de trois arrêts rendus le 3 mai...

27 févr. 2011
doc

Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 22 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de Cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Olivier Deshayes. En l'espèce, une société a vendu à deux sociétés des immeubles pour y exploiter un...

27 févr. 2011

Commentaire : Cour de Cassation Chambre Mixte 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Selon Aynès, la caution est assimilable à une « gazelle prise dans un filet qui cherche par tous moyens à se débattre ». En effet, la caution cherche à se défaire de son engagement car « les sûretés se sèment dans la joie et se récoltent dans les larmes ». Dans un...

24 févr. 2011
doc

Commentaire civ 3, 16 décembre 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Pas de prix pas de vente ! Voici le principe général en matière de vente. En effet la fixation du prix est un élément essentiel dans le contrat, bien sur il existe des exceptions, des contrats dans lesquels aucun prix n'est fixé comme par exemple l'échange ou la donation. L'article...

24 févr. 2011

arret chambre criminelle cour de cass 06 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas c'est l'infraction de mise en danger qui...

22 févr. 2011

Existence de la personne physique, acquisition et disparition de la personnalité juridique

Cours - 3 pages - Droit civil

Cours de 1ère année de licence de droit. Chapitre 1, semestre 2.

22 févr. 2011
doc

commentaire d'arrêt CA Paris, 30 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

"la vue d'un cadavre était toujours chocante, jusque la vue à la télé nous y habitue". par ces mots l'auteur nous permet de prendre conscience que la mort fait partie de notre quotidien, ce pendant si les libertés individuelles se voient de plus en plus satisfaite au sein de notre...

21 févr. 2011
odt

Article L341-4

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

L'article L341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique...

21 févr. 2011

Droit des personnes (1ère année de licence)

Cours - 72 pages - Droit civil

Cours complet et précis sur les droit des personnes, cours de second semestre de Première année de droit.

21 févr. 2011
doc

Commentaire arrêt 7 mai 2008 troisième chambre civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment,...

20 févr. 2011
odt

La licéité du préjudice : cass.civ. 2E 25 février 2010.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arret du 25 février 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eut l'occasion de se prononcer sur un litige portant sur la réparation d'un dommage. En l'espèce, un couple a acheté un pavillon à usage d'habitation. Le vendeur avait chargé le métreur...

15 févr. 2011
doc

Les voies d'exécution: les procédures civiles

Cours - 152 pages - Droit civil

Ce cours a pour objet l'étude des procédures appelées saisies, c'est-à-dire les moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leur débiteur l'exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard. Ces mesures, saisies tendent à l'exécution...

14 févr. 2011
doc

Commenter l'arrêt Arrêt Cass Civ 2ème 18 mai 2000

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X, qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux. Elle est décédée des suites de...

14 févr. 2011
doc

Tableau comparatif des contrats de mariage

Cours - 2 pages - Droit civil

Voici un tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux Exemple de la composition du capital dans le cadre de la Communauté universelle : L'ensemble du patrimoine est commun. Les biens acquis avant le mariage tombent aussi dans la communauté.

14 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt : Civil 2, 25 janvier 1995 - L'implication d'un véhicule en stationnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, celle ci s'applique à l'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM). C'est donc seulement dans la mesure où un VTM peut être considéré comme impliqué dans un accident de la...

11 févr. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 Mai 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le prêt à usage ou le commodat est, en vertu de l'article 1875 du Code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à une autre pour s'en servir, à la charge du preneur de la rendre après s'en être servi. L'obligation qui pèse sue le preneur quant à la...

11 févr. 2011
odt

Première chambre civile, 17 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame Dechatrette s'était, dans un premier acte intitulé «convention» reconnue débitrice envers la Poste d'une certaine somme d'argent en contre partie de l'utilisation de machines à affranchir. Dans un second acte distinct intitulé «engagement de...