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Droit civil

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4922 résultats

19 avril 2011

Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Contrairement à l'article 1382 du Code civil qui consacre la responsabilité pour faute, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil va permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006...

19 avril 2011

L'hypothèque est-elle encore aujourd'hui une sureté efficace ?

TD - 9 pages - Droit civil

L'hypothèque et son efficacité . Cette sureté est aujourd'hui portée par une forte popularité ,les constituants y recourent fréquemment surtout dans les cas de prêt bancaire . L'hypothèque est une sûreté très importante de par son efficacité et son étendue .Le formalisme...

18 avril 2011

La loi nouvelle

TD - 3 pages - Droit civil

« Dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit. » C'est par cette citation de T. Bonneau que la loi nouvelle est clairement définie. En effet la loi recouvre toutes les dispositions...

18 avril 2011

L'action en retranchement

Fiche - 4 pages - Droit civil

On appelle avantage matrimonial, l'avantage qu'un époux peut retirer des clauses de communauté conventionnelle, telles que : - la clause d'attribution intégrale de la communauté - la clause de stipulation de parts inégales ou de préciput - la...

14 avril 2011

L'évolution du statut de l'animal dans le droit des biens

Fiche - 2 pages - Droit civil

La qualification juridique de l'animal est une question très ancienne : au Moyen-âge, il existait des procès d'animaux. Cependant, cette vision de l'animal était influencée par la morale chrétienne qui considérait que l'homme, comme l'animal, était issu de Dieu. Le Code...

13 avril 2011

Commentaire de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux se trouve synthétisée par les articles qui constituent le titre IV bis du livre III du Code civil, réunit sous l'intitulé "De la responsabilité du fait des produits défectueux".La responsabilité prise dans un sens général, est l'obligation...

13 avril 2011

la violation d'un pacte de préférence entrainant substitue du bénéficiaire.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007. Dans son arrêt, la cour d'appel annule la vente conclue par le bénéficiaire de l'acte de donation partage avec le cocontractant et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur. L'acquéreur...

13 avril 2011

une réelle difficulté concernant la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

* La société Alcatel reproche à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat de contrat de vente. Et de l'avoir condamnée à indemnisation, sans tenir compte de la clause contractuelle limitative d'indemnisation. Selon la société Alcatel, la cour d'appel ne peut...

13 avril 2011

la détermination du prix d'une cession de créance en fonction du recouvrement des créances remplie la condition du code civil qui veut que le prix soit déterminable.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

* Selon la défense, le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession. Ce prix doit être basé sur des éléments qui sont indépendants de la volonté du cessionnaire. Or d'après la défense le prix n'est pas ici déterminable et la cour a donc violé...

13 avril 2011

défaillance d'une condition suspensive concernant l'obtention d'un prêt pour faute du débiteur.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La cour d'appel relève l'insuffisance de capacité financière des emprunteurs, que de ce fait la durée de l'emprunt convenue excédait cette capacité et qu'ainsi le prêt d'une durée de 15 ans aurait été refusé par la banque. C'est donc sans faute de l'acquéreur que la...

13 avril 2011

Fiche d'arrêt de la Cour de Cassation le 3 décembre 1980

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la première chambre Civile de la Cour de cassation le 3 décembre 1980. Une fillette est assassinée et suite a l'enquête sort un livre retraçant cette enquête. Puis, un film adapté du livre sort, en changeant le nom des parents et en reconstituant chaque...

12 avril 2011

Contrat Type de fiducie-gestion

Contrat type - 6 pages - Droit civil

Ci après les parties, Souhaitent établir un contrat de fiducie gestion, au terme duquel le constituant confie VINGT-CINQ immeubles au fiduciaire afin de les gérer, et dont le bénéficiaire sera le constituant. Au terme de l'article 2011 du code civil définissant...

12 avril 2011

Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En matière de responsabilité, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, la force majeure exonère le débiteur ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères de la force majeure sont classiquement au nombre de trois : l'événement doit être extérieur,...

12 avril 2011

Commentaire de l'arrêt du 8 février 2006 rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une curieuse décision a été rendue le 8 février 2006 par la 3ème chambre de la Cour de cassation. Selon l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, lors du renouvellement du bail, proposer une réévaluation du loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué, à condition de...

11 avril 2011

Fiche de DROIT DE L'EXECUTION : LES PROCEDURES

Fiche - 16 pages - Droit civil

"L'objet de cet enseignement est de faire l'étude de l'ensemble des moyens de contrainte qui peuvent être mis en oeuvre pour obtenir l'exécution d'une obligation relevant du droit privé". Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1...

11 avril 2011

Droit des contrats / Droit des contrats spéciaux

Fiche - 11 pages - Droit civil

Il ne s'agit pas de la théorie générale des contrats s'adressant aux étudiants de licence, mais de l'étude approfondie des contrats spéciaux. Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (spécialité droit privé fondamental).

11 avril 2011

Droit anglais des contrats / Introduction au droit anglais

Fiche - 23 pages - Droit civil

"L'objet de ce cours est d'initier des étudiants formés dans un système civiliste au régime juridique des contrats dans ces pays de Common Law que sont l'Angleterre et les Etats-Unis. Plus généralement il vise à faire découvrir à ces étudiants des institutions, de modes de...

11 avril 2011

Fiche de PROCEDURE CIVILE

Fiche - 12 pages - Droit civil

Cet enseignement a pour premier objectif de faire l'étude de la théorie générale de l'instance civile au premier degré de juridiction, Fiches récapitulatives d'un cours semestriel de niveau Master 1 (Spécialité droit privé fondamental).

11 avril 2011

Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2005 : Le caractère onéreux du contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La mise à disposition d'un véhicule en panne chez un garagiste pour qu'il soit réparé implique d'une certaine manière le dépôt dudit véhicule. Néanmoins, celui-ci est limité dans le temps, plus précisément durant le temps qu'il faudra au garagiste pour effectuer les réparations...

11 avril 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1,12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la...

08 avril 2011

Schéma Dettes en cours d'union (contribution)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (contribution)

08 avril 2011

Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale

08 avril 2011

Schéma Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution

Fiche - 1 pages - Droit civil

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution

08 avril 2011

Schéma Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses

Fiche - 1 pages - Droit civil

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses

08 avril 2011

Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres

Fiche - 1 pages - Droit civil

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens propres

08 avril 2011

Schéma - Régimes matrimoniaux - Biens communs

Fiche - 1 pages - Droit civil

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens communs

08 avril 2011

Dissertation L'extension de l'incrimination de violences volontaires

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Toute la question est alors celle de déterminer les raisons qui justifient, concrètement, cette incrimination grandissante des violences volontaires, ainsi que les modalités de celle-ci, sans oublier d'en analyser les conséquences, voire les dérives. Cette extension de l'incrimination de...

08 avril 2011

Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Schéma synthétique de révisions Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)

08 avril 2011

Commentaire d'arrêt (Crim. 2 juillet 1998)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Par un arrêt de cassation pour manque de base légale, rendu au visa des articles 301 ancien et 221-5 nouveau du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Aux termes de l'art. 221-5 Cpénal,...

08 avril 2011

Commentaire d'arrêt Crim. 21 février 2007, n° 06-89.543

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation devait ici se prononcer sur le point de savoir si la pénétration qui n'est commise ni dans un organe sexuel ni par un organe sexuel est tout de même susceptible de recevoir la qualification criminelle de viol dès lors qu'il est possible de retenir un contexte sexuel...