Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En France, la loi considère qu'il y a des choses qui ne sont pas inaliénables, et d'autres qui le sont légalement. Ainsi, avant l'arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la clientèle civile ne pouvait faire l'objet d'un contrat de cession, à la...
Le principe de la non-rétroactivité des lois
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'avènement d'une législation nouvelle, comme celle qui viendrait par exemple modifier le régime des retraites ou pour transformer un système fiscal, soulève le problème des conflits des lois dans le temps. Une même matière est susceptible d'être régie par deux lois différentes : la...
Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 13 Mars 2008.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Un contrat de transport comporte l'obligation de conduire sain et sauf les voyageurs à destination. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ». Dans l'arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est montrée...
Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2010 - Le contrat et les tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y...
Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989 - La responsabilité et le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. X a été victime d'un accident corporel le 17 janvier 1982, en descendant d'un train car le quai était verglacé. Ses deux jambes se retrouvent alors sectionnées par les roues du train. M. X assigne donc la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d'un...
Commentaire d'arrêt du 10 juin 2004 - La responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme...
Commentaire d'arrêt du 22 octobre 2009 - La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au XIXème siècle, la théorie de la responsabilité du fait des choses restait limitée. Elle n'était envisagée que dans un nombre très minime d'hypothèses prévues par les articles 1385 et 1386 du Code civil. Mais sous l'influence de la doctrine et de la jurisprudence, l'article...
Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 29 mars 1991, l'arrêt Blieck a posé un principe général de la responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait alors décidé que « le centre était destiné à recevoir des personnes...
Commentaire d'arrêt du 12 février 2008 - responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt Costédoat de la 2ème chambre civile du 25 février 2000, un revirement jurisprudentiel a eu lieu. En effet, la responsabilité du préposé se substitue à présent à celle du commettant, ce qui n'était pas le cas auparavant. L'arrêt Costédoat annonce que : « n'engage pas...
Dissertation - Le contrat et la liberté
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». Ce sont les parties...
Commentaire d'arrêt du 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations...
Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. et Mme X ont consentis un bail rural à M. Z le 5 janvier 1990. Le bien rural dont il s'agissait appartenait aux trois enfants du couple X, qui étaient mineurs et ne pouvaient avoir l'usufruit de celui-ci. Le bail contenait une clause pour sa reconduction en vertu de l'ancien...
Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On leur a...
Commentaire d'arrêt du 17 juin 2010 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'affaire AZF a été très médiatisée et a fait l'objet de nombreux procès. Dans un jugement du TGI de Toulouse, rendu par la 3ème Chambre le 19 novembre 2009, la relaxe a été prononcée contre l'ensemble des prévenus, car selon les juges du fonds, les fautes reprochées ne...
Commentaire de l'article 1133 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article étudié porte sur le thème de la cause mobile, et plus exactement sur l'illicéité de la cause. Cet article, c'est l'article 1133 du Code civil, qui n'a pas été modifié depuis 1804. Il se situe au livre troisième « des différentes manières dont on acquière la propriété...
Commentaire d'arrêt du 8 juillet 2008 - le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans...
Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - L'acceptation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société SOMES, gérant une maison d'accueil pour handicapés physiques, a conclu un contrat avec le ministère de la défense en 1990, pour une durée de dix ans. La société SOMES a réservé 8 places à tarif réduits pour le ministère de la défense en échange d'une somme de deux millions de...
Homosexualité et droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Ce n'est qu'en 1981, avec la victoire de François Mitterrand à l'élection présidentielle, que l'homosexualité est dépénalisée après des siècles de répressions et de persécutions (il convient toutefois de noter que les révolutionnaires de 1789 avaient cessé de criminaliser...
Arrêt Lemaistre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le texte à commenter est un arrêt rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris, qui contrairement à ce qu'indique son nom était une cour de justice sous la monarchie. Lemaistre était le président du Parlement de Paris en 1593. Si en théorie, le roi absolutiste détient tous les pouvoirs,...
Les éléments constitutifs des coûts et du coût de revient
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un coût se défini comme étant les avantages sacrifie pour acquérir des biens et des services. C'est une somme de charges ou des dépenses relatives à un élément défini au sein du réseau comptable Un coût de revient est une somme d'éléments de charge qui pour un produit ou un service détermine...
Suretés immobilières: Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème civ. 7 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette. Cet instrument très ancien est le plus souvent consentie conventionnellement par les parties. S'agissant d'un acte grave, le législateur a conféré à cet acte un...
Droit des sûretés : la propriété-sûreté, commentaire d'arrêt Cassation, Chambre commerciale, 15 Mars 1988 (1ère affaire)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété bénéficie d'un véritable droit exclusif sur le bien objet de la vente, qui lui permet par l'exclusivisme de la propriété d'éviter le concours avec d'autres créanciers. En cas d'inexécution du débiteur il dispose d'une option entre...
Commentaire d'arret du 22 mai 1995 de la chambre commerciale de la cour de cassation
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Quatre parties sont ici présentes : M.Magnaval a été engagé par la société Frimedias, faisant partie du même groupe que la société Graphimedias, en qualité d'attaché de direction. M.Magnaval a démissioné et a ensuite travaillé pour la société Cool 4. Le contrat de travail liant M.Magnaval à la...
Fiche d'arrêt Cass.civ 1ère, 3 avril 2002
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même...
Lettre d'acceptation d'un héritage sous bénéfice d'inventaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Acceptation de la succession de Monsieur (ou Madame) X sous bénéfice d'inventaire Madame (ou Monsieur) En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu) (...)
Lettre de refus d'héritage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu). Je vous stipule mon désaccord (...)
Lettre d'acceptation d'héritage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu). Vous trouverez, ci-joint copie de l'acte de décès à son nom. Je vous stipule mon accord express valant acceptation de l'héritage de Monsieur (ou Madame) X (...)
Lettre d'assignation d'un notaire devant les tribunaux pour manquement à ses obligations lors d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Accusation de Maître (nom du notaire) pour manquement à ses obligations alors qu'il était chargé de la liquidation d'une succession Madame (ou Monsieur) (titre du destinataire), Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à (lieu...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En 1993, est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'Etat, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé afin de regrouper leurs moyens et dont la mission est...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 - La qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification n'est pas toujours aisée....
