Droit civil

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10 août 2011

Dissertation - La désignation du tututeur du mineur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le mineur, est celui qui n'a pas encore 18 ans, comme le montre la loi du 5 juillet 1974, ou qui n'est pas émancipé. L'émancipation est rare, mais elle peut se faire, soit par mariage, soit judiciairement. La tutelle est règlementée par les titres X et XII du code civil. La tutelle,...

10 août 2011

Dissertation - Le juge et la loi

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a vocation à...

10 août 2011

Cour d'appel de Paris du 3 décembre 1976 - La rupture des fiançailles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La décision étudiée est un arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Elle a été établie le 3 décembre 1976 par la 8ème chambre (B). L'affaire oppose M. X à Mlle Y, pour une rupture de fiançailles. En l'espèce, la relation amoureuse entre X et Madeleine Y débuta au cours de l'été 1972,...

09 août 2011

Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En France, la loi considère qu'il y a des choses qui ne sont pas inaliénables, et d'autres qui le sont légalement. Ainsi, avant l'arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la clientèle civile ne pouvait faire l'objet d'un contrat de cession, à la...

08 août 2011

Le principe de la non-rétroactivité des lois

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'avènement d'une législation nouvelle, comme celle qui viendrait par exemple modifier le régime des retraites ou pour transformer un système fiscal, soulève le problème des conflits des lois dans le temps. Une même matière est susceptible d'être régie par deux lois différentes...

08 août 2011

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 13 Mars 2008.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Un contrat de transport comporte l'obligation de conduire sain et sauf les voyageurs à destination. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ». Dans l'arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2010 - Le contrat et les tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989 - La responsabilité et le contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

M. X a été victime d'un accident corporel le 17 janvier 1982, en descendant d'un train car le quai était verglacé. Ses deux jambes se retrouvent alors sectionnées par les roues du train. M. X assigne donc la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 10 juin 2004 - La responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute....

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 22 octobre 2009 - La responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au XIXème siècle, la théorie de la responsabilité du fait des choses restait limitée. Elle n'était envisagée que dans un nombre très minime d'hypothèses prévues par les articles 1385 et 1386 du Code civil. Mais sous l'influence de la doctrine et de la jurisprudence, l'article...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 29 mars 1991, l'arrêt Blieck a posé un principe général de la responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait alors décidé que « le centre était destiné à recevoir des...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 12 février 2008 - responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt Costédoat de la 2ème chambre civile du 25 février 2000, un revirement jurisprudentiel a eu lieu. En effet, la responsabilité du préposé se substitue à présent à celle du commettant, ce qui n'était pas le cas auparavant. L'arrêt Costédoat annonce que : «...

05 août 2011

Dissertation - Le contrat et la liberté

Dissertation - 5 pages - Droit civil

D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge »....

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - Le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

M. et Mme X ont consentis un bail rural à M. Z le 5 janvier 1990. Le bien rural dont il s'agissait appartenait aux trois enfants du couple X, qui étaient mineurs et ne pouvaient avoir l'usufruit de celui-ci. Le bail contenait une clause pour sa reconduction en vertu de l'ancien...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 17 juin 2010 - Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'affaire AZF a été très médiatisée et a fait l'objet de nombreux procès. Dans un jugement du TGI de Toulouse, rendu par la 3ème Chambre le 19 novembre 2009, la relaxe a été prononcée contre l'ensemble des prévenus, car selon les juges du fonds, les fautes reprochées ne...

05 août 2011

Commentaire de l'article 1133 du Code civil

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'article étudié porte sur le thème de la cause mobile, et plus exactement sur l'illicéité de la cause. Cet article, c'est l'article 1133 du Code civil, qui n'a pas été modifié depuis 1804. Il se situe au livre troisième « des différentes manières dont on acquière la...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 8 juillet 2008 - le dommage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire...

05 août 2011

Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - L'acceptation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société SOMES, gérant une maison d'accueil pour handicapés physiques, a conclu un contrat avec le ministère de la défense en 1990, pour une durée de dix ans. La société SOMES a réservé 8 places à tarif réduits pour le ministère de la défense en échange d'une somme de deux millions de...

04 août 2011

Homosexualité et droit civil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Ce n'est qu'en 1981, avec la victoire de François Mitterrand à l'élection présidentielle, que l'homosexualité est dépénalisée après des siècles de répressions et de persécutions (il convient toutefois de noter que les révolutionnaires de 1789 avaient cessé de criminaliser...

04 août 2011

Arrêt Lemaistre

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le texte à commenter est un arrêt rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris, qui contrairement à ce qu'indique son nom était une cour de justice sous la monarchie. Lemaistre était le président du Parlement de Paris en 1593. Si en théorie, le roi absolutiste détient tous les...

04 août 2011

Les éléments constitutifs des coûts et du coût de revient

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un coût se défini comme étant les avantages sacrifie pour acquérir des biens et des services. C'est une somme de charges ou des dépenses relatives à un élément défini au sein du réseau comptable Un coût de revient est une somme d'éléments de charge qui pour un produit ou un service...

04 août 2011

Suretés immobilières: Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème civ. 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette. Cet instrument très ancien est le plus souvent consentie conventionnellement par les parties. S'agissant d'un acte grave, le législateur a conféré à cet acte un...

04 août 2011

Droit des sûretés : la propriété-sûreté, commentaire d'arrêt Cassation, Chambre commerciale, 15 Mars 1988 (1ère affaire)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété bénéficie d'un véritable droit exclusif sur le bien objet de la vente, qui lui permet par l'exclusivisme de la propriété d'éviter le concours avec d'autres créanciers. En cas d'inexécution du débiteur il dispose d'une option entre...

01 août 2011

Commentaire d'arret du 22 mai 1995 de la chambre commerciale de la cour de cassation

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Quatre parties sont ici présentes : M.Magnaval a été engagé par la société Frimedias, faisant partie du même groupe que la société Graphimedias, en qualité d'attaché de direction. M.Magnaval a démissioné et a ensuite travaillé pour la société Cool 4. Le contrat de travail liant M.Magnaval...

01 août 2011

Fiche d'arrêt Cass.civ 1ère, 3 avril 2002

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même...

29 juil. 2011

Lettre d'acceptation d'un héritage sous bénéfice d'inventaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Acceptation de la succession de Monsieur (ou Madame) X sous bénéfice d'inventaireMadame (ou Monsieur)En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame)X, décédé(e) le (date) à (lieu) (...)

28 juil. 2011

Lettre de refus d'héritage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame)X, décédé(e) le (date) à (lieu).Je vous stipule mon désaccord (...)

28 juil. 2011

Lettre d'acceptation d'héritage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu). Vous trouverez, ci-joint copie de l'acte de décès à son nom.Je vous stipule mon accord express valant acceptation de l'héritage de Monsieur (ou Madame) X (...)

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