Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Une sureté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Cela peut être une sureté personnelle : la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au coté du débiteur. Cela peut aussi être une sureté réelle : la sureté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissant le paiement, de sorte que, en...

    Julien

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • La fente et la représentation successorale sont présentées comme deux techniques qui régissent la dévolution successorale légale en aménagement de certaines des règles de base de cette dévolution. Ces deux techniques existaient avant 1804. Les lois du 3 décembre 2001et 23 juin 2006 ont modifié la conception et la vision traditionnelle de la...

    Julien

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • La responsabilité civile est l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait...

    Julien

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Madame, MonsieurEn ma qualité d'amie de la famille, j'ai pu constater à de nombreuses reprises l'agressivité de Monsieur Lampion COLERE à l'égard de Madame Marie NITOUCHE, son ex-compagne et de Lili COLERE, leur fille (...)

    Camille

    mercredi 15 juin 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • La formation du mariage est soumise à des conditions d'aptitude générale et suppose qu'il n'existe aucun empêchement tel que défini par la loi. Une des conditions d'aptitude générale de la formation du mariage est le sexe. Nous étudierons donc cette condition de la formation du mariage en traitant le sujet « sexe et mariage ». Le mariage est...

    Jennifer

    mercredi 15 juin 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Bonaparte va donc retirer le projet et va changer la composition du tribunat en écartant tous les hostiles de Bonaparte et en profita pour modifier la procédure d'élaboration de la loi où le tribunat aura son rôle de diminué. C'est ainsi que le code civil fût voté par une loi du 18/03/1804 sous le nom de Code Civil des Français. 3 ans plus tard,...

    RIMBERT

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • c'est un cour sur le droit de la famille plus présicément les personnes physique

    laura

    mardi 14 juin 2011

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • Cours de 2ème année de droit sur la classification des contrats en Droit Civil : Le type de contrat concerné, ses conséquences, le régime applicable... Tant d'informations qu'il est capital de connaître lorsqu'on étudie le droit....

    Hélène

    mardi 14 juin 2011

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Voici une analyse de contrat (avec l'énoncé) qui pourra servir d'exemple type par la suite pour d'autres analyses de contrat à effectuer par la suite. Chaque question a été répondue méthodiquement... en voici un exemple avec la quatrième : Article 3 : clause limitative dite perpétuelle Une clause dite perpétuelle n'est en rien une clause...

    Edouard

    lundi 13 juin 2011

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Cette dissertation traite des obligations de sécurité, développées par la jurisprudence française depuis 1911, en matiére de transport et étendues à d'autres domaines: restauration, hotellerie, transport routier.......

    Fatima ezzahra

    lundi 13 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Lors de match de football, il n'est pas rare de voir des blessés sur le terrain au fur et à mesure du jeu. Certains joueurs blessés l'on été par ce qui conduit le jeu du football : le ballon. L'article 1383 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son...

    Maïlys

    dimanche 12 juin 2011

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Les fonctions de la responsabilité civile délictuelles ont évoluées ces deux dernière décennies. La fonction traditionnelle de la responsabilité délictuelle est de réparer le dommage est éventuellement de punir son auteur. L'évolution plus récente insiste de plus en plus sur la fonction préventive de la responsabilité délictuelle. La...

    Maïlys

    dimanche 12 juin 2011

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • « Summum jus, summa injuria » , l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui Classiquement l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du sol appartenant à autrui . Généralement injustifié, il...

    marine

    samedi 11 juin 2011

    Mémoire de 48 pages - Droit civil

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  • L'article 388 du Code civil dispose que : « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». Le législateur attache à la majorité une conséquence juridique considérable : à l'individu qui a plus de dix-huit ans accomplis, la loi octroie la pleine capacité d'exercice et de jouissance, ce qui...

    FLORIAN

    mercredi 08 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • L'arrêt rendu le 4 avril 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation intéresse la codification à droit constant ainsi que le rôle du juge. À la suite d'un prêt consenti à un locataire-gérant, le prêteur a assigné, compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, le propriétaire du fonds de commerce sur le fondement de « l'article 8 de...

    Sybille

    mardi 07 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale. Cependant, il existe des matières, autres que répressives, où l'action et...

    FLORIAN

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • L'impartialité des magistrats est l'une des garanties du droit à un procès équitable prévues par l'article 6 CEDH. Lorsque celle-ci n'est pas assurée, une partie peut engager ce qu'on appelle la procédure de récusation (I). Lorsque le soupçon porte sur plusieurs magistrats de la formation, la procédure prendre la forme de la suspicion légitime...

    FLORIAN

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • L'outil de réflexion qui sera utilisé au regard des garanties personnelles est l'efficacité. Un outil socio-économique qui permettra de dépasser l'insécurité des garanties personnelles et de s'accorder avec le droit communautaire. Tous d'abord, nous allons nous attacher à définir l'efficacité en tant que finalité. L'objectif d'efficacité est...

    Robin

    dimanche 05 juin 2011

    Dissertation de 14 pages - Droit civil

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  • Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d'obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un contribuable de payer ses impôts, pour un père de déclarer une...

    sara

    vendredi 03 juin 2011

    Cours de 46 pages - Droit civil

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  • A la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créance et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain , et qui , maintenu dans l'ancien droit Français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de transmission. Il n'existait des lors, aucune différence entre la...

    LAURIE

    mercredi 01 juin 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • L'arrêt du 01/07/2009 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'action des associations qui défendent un intérêt collectif. La jurisprudence a étendu progressivement le droit d'agir de ces associations en assouplissant les conditions de recevabilité. C'est ce qui ressort de cet arrêt confirmant ainsi le...

    Emeline

    mercredi 01 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Ceci est un cas pratique. En suivant la méthode de résolution de cas pratique, on a tenté de répondre aux questions qui se sont posées. Le Cas en l'espèce nécessitait le traitement de la distinction entre les biens meubles et immeubles en application des règles du Code Civil. Ce cas a été résolu avec le syllogisme juridique utilisé, en ennoncant...

    Djordje

    mardi 31 mai 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Ce document est un modèle de procuration pour un tiers, soit pour intervenir dans une succession ou pour tout autre acte que le mandataire ne peut effectuer car ce trouve à l'hôpital ou en vacances ou est indisponible. Grâce à ce document le mandateur effectue les actes au nom et pour le compte du mandataire.

    charline

    lundi 30 mai 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • l'arrêt traite de la force obligatoire du contrat et de sa conciliation avec l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions. ce commentaire nécessite de connaître la jurisprudence en la matière et notamment le célèbre arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 10 juillet 2007 afin de percevoir l'apport de l'arrêt...

    Emeline

    samedi 28 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La qualification juridique des sûretés portant sur des sommes d'argent pose d'importantes difficultés, la jurisprudence en la matière s'étant vouée à des interprétations « quelque peu divinatoires » pendant de nombreuses années. En l'espèce, des époux, disposant de plusieurs comptes auprès d'une même banque, ont décidé de nantir, (au...

    Julia

    vendredi 27 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Comme le souligne M. le professeur Michel Grimaldi dans son Rapport à M. D. Perben sur les sûretés, les nouvelles sûretés personnelles donnent lieu à des « difficultés de qualification ». Or l'enjeu est de taille : dans le cadre de la garantie autonome, le garant sera, par essence, privé du bénéfice de l'accessoire et ne pourra donc invoquer les...

    Julia

    vendredi 27 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • En marge du cautionnement, des garanties personnelles non-accessoires peuvent être prévues par les parties. Placées sous l'égide de la liberté contractuelle, elles peuvent revêtir une infinité de formes, avec une limite tenant à l'essence même de ces garanties : être autonomes et donc non soumise au principe de l'accessoire. En l'espèce, en...

    Julia

    vendredi 27 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Prenant acte de l'importance théorique et pratique de la clause de réserve de propriété, la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 a, pour la première fois, intégré la règlementation de son régime juridique au sein du code civil (article 2367 et s.). Convention par laquelle l'effet translatif d'un contrat est suspendu...

    Julia

    vendredi 27 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • En matière d'hypothèque, le constituant ne doit pas « manger son blé en herbe ». Cette célèbre formule justifie que, jusqu'à la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006, seuls les hypothèques sur des immeubles présents étaient autorisées par la loi (ancien article 2130 du code civil, actuel article 2419). En pratique, il était fréquent...

    Julia

    vendredi 27 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Lors de la réforme du 23 mars 2006, le législateur a procédé à une refonte attendue du gage. L'ancien régime reposait essentiellement sur un droit de rétention, conséquence de la dépossession du débiteur. Ce mécanisme était difficilement transposable aux meubles incorporels, dont la présence croissante dans la vie des affaires, pesait de plus en...

    Julia

    vendredi 27 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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