Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'enrichissement sans cause est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant la gestion d'affaire ainsi que l'action en répétition de l'indu). Ici, l'arrêt de principe est l'arrêt Patureau contre Boudier ; la cour de cassation reconnait le principe d'une action en restitution en cas d'enrichissement sans cause.

    Cécile

    mercredi 13 juillet 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • La gestion d'affaire est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que l'action en répétition de l'indu). La gestion d'affaire régie les relation entre un ''bénéficiaire'' et un ''gérant''.

    Cécile

    mercredi 13 juillet 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'action en répétition de l'indu est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que la gestion d'affaire). L'action en répétition de l'indu régie les relations entre le ''solvens'' et ''l'accipiens''

    Cécile

    mercredi 13 juillet 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Lʼarrêt commenté nous présente en lʼespèce, un commerçant contre lequel a été obtenu une ordonnance dʼinjonction à la demande d'une société à laquelle il avait souscrit un abonnement aux fins dʼouvrir un point vidéo-club quʼil escomptait exploiter via ses commerces et qui y forme une opposition en sollicitant lʼannulation du contrat. Le...

    Gaïa

    mardi 12 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'Ordonnance du 23 Mars 2006 a introduit un nouvel article 2286 au sein du Code Civil consacrant l'existence d'un droit de rétention. Ce droit de rétention figure parmi les dispositions générales des sûretés, dans le livre 4 du Code Civil, sans être inséré ni dans la catégorie des sûretés réelles ni dans celle des sûretés personnelles....

    Clémence

    lundi 11 juillet 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Lorsque l'on est confronté à des dettes et que l'on a la surprise, un beau jour, de recevoir une « ordonnance portant injection de payer », les questions peuvent surgir et peut-être même, rester sans réponses. C'est la première fois que ça vous arrive (ou non !) mais vous n'êtes finalement pas certain de vos connaissances vis-à-vis de ce...

    Marine

    jeudi 07 juillet 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit pose certaines...

    emilie

    mardi 05 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnements de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les myopathies (AFM) a assigné en dommages et intérêts l'ancien...

    emilie

    mardi 05 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La Cour...

    emilie

    mardi 05 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • L'inexécution du contrat est bien un manquement à la force obligatoire du contrat, par conséquent, toute inexécution va entrainer une sanction, il ne peut y avoir de force obligatoire efficace que si il y a sanction. Cette inexécution peut soit résulter d'une inexécution complète d'une obligation, soit d'un retard par rapport au délai ou alors...

    emilie

    mardi 05 juillet 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • En droit des contrats, des obligations pèsent sur le débiteur. Ces obligations sont de deux types : l'obligation moyens et l'obligation de résultat. La distinction de ces deux obligations est essentielle dans tout contrat, mais il faut noter qu'elles n'ont jamais été codifié en tant que tel. En effet l'obligation de moyens qui découle de...

    florian

    mardi 05 juillet 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de treize ans, a été mortellement électrocuté en vissant...

    Manon

    mardi 05 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, par acte sous seing privé du 20 mai 1986, M. Jarry consent la vente d'un immeuble à M. Lionard par un « compromis » selon lequel l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter de la réitération par acte authentique. Suite à un litige, le 6 novembre 1992 la Cour d'Appel de Chambéry, statuant sur renvoi après cassation, a...

    Perrine

    lundi 04 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • En droit positif français, la formation d'un contrat peut se réaliser par « coup de foudre contractuel », ou plus progressivement par l'utilisation de divers mécanismes, selon la valeur économique en jeu. L'avant contrat, très utilisé en pratique notamment lors de vente, permet la mise en place de la conclusion d'un futur contrat définitif. Fait...

    Perrine

    lundi 04 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Cette fiche passe en revue les différentes catégories de biens, le régime de la propriété ainsi que l'acquisition de cette propriété. Le professeur Vialoton disait à propos de du droit des biens : « Le patrimoine est un sac, que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule ».

    Arnaud

    lundi 04 juillet 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Trois actionnaires d'une société ont cédé leur participation à M. Fromont déjà titulaire d'un certain nombre de titres et qui s'avère être le président du Conseil d'administration de la société en question. La convention de cession comportait deux clauses : une sur le complément du prix et l'autre sur la garantie du passif. Concernant la...

    emilie

    lundi 04 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Etude des contrats de vente immoblière du contrat préparatoire à la vente elle meme, que ce soit une Promesse unilatérale, à synallagmatique, ainsi que les contrats de vente eux-même, qu'ils soient à titre onéreux qu'à titre gratuit. En outre seront étudiés les contrats de protection essentiels dans le cadre de la vente immobilière, ainsi que...

    Edouard

    vendredi 01 juillet 2011

    Cours de 139 pages - Droit civil

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  • Statuant en matière de responsabilité délictuelle la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2002 élargit aux associations de loisir le principe de la rresponsabilité des clubs sportifs dégagé par une jurisprudence constante de 1995 et rappelle la possibilité de cumul des responsabilités objective d'une part et...

    Marie

    jeudi 30 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • "La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à des règles souvent minutieuses et assez...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 35 pages - Droit civil

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  • "Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont envisagés dans ce cours, tant pour ce qui concerne les mécanismes de...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 23 pages - Droit civil

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  • Du Vème siècle à la fin du XIIème siècle, la notion de possession disparaît et est remplacée par la notion de saisine: la saisine est une notion concrète qui vient du verbe «saisir», qui est l'exercice visible et matériel, normal et régulier d'un droit. La saisine s'applique aux meubles et aux immeubles mais aussi aux droits incorporels comme...

    SIMOES

    mercredi 29 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Il y a 2 contractants: le maître de l'ouvrage qui passe la commande, qui signe le contrat, s'engage vis-à-vis du cocontractant professionnel et qui à la propriété du sol, d'un droit à construire. En effet, on peut-être dans le cadre d'un bail à construction prévu à l'article L251-1 du CCH. En face, on a les professionnel qui vont être le plus...

    nadia

    lundi 27 juin 2011

    Cours de 49 pages - Droit civil

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  • e propriétaire, jusque-là unique, d'un domaine, l'a divisé en six lots. Le premier comporte toutes les constructions existantes. Les cinq autres lots sont décrits comme le droit d'utiliser une surface pour y édifier des constructions. Un de ces lots est apporté à une SCI. Une entreprise créancière du propriétaire, auteur de la division,...

    marie

    dimanche 26 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le terme "obligation" désigne un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Ce lien de droit peut être créé par la loi ou par la volonté d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent dans un contrat. Dans la situation la plus simple, l'obligation se présente comme étant immédiatement exigible sans...

    Hélène

    jeudi 23 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit de propriété est définie par l'article 544 du code civile comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. » Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements....

    Romeo

    jeudi 23 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Il existe deux types de prêts reconnus par le Code civil dans son article 1874 : le prêt à usage et le prêt de consommation. Le prêt à usage, ou commodat, défini aux articles 1875 à 1879 du Code civil, est le contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour qu'elle s'en serve, à charge pour celle-ci de la restituer...

    hortense

    mercredi 22 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Cependant, il est fréquent que le consentement d'un des contractants soit vicié ou erroné. Dans ce cas là, le vice du consentement pourra être considéré comme un motif de nullité du contrat. Pour éviter les abus, le législateur encadre strictement ce principe et a ainsi...

    Mickaël

    mardi 21 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Extrait de la synthèse : "ASSEDIC : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; administre les caisses de l'assurance chômage. SS : garantit les individus contre les risques de l'existence tels que maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail,... qui entraînent une perte de revenu ou une diminution de revenus..."

    Stéphanie

    mardi 21 juin 2011

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Extrait de la synthèse : "Sources d'informations : - le Code de la consommation regroupant toutes les dispositions protectrices du consommateur ; - la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) qui assure un contrôle des produits et des pratiques sur le marché français."

    Stéphanie

    mardi 21 juin 2011

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Par un arrêt en date du 7 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences de la rupture des pourparlers. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) conclut un bail commercial. Un tiers intervient afin de négocier la cession de ce bail à son profit. Les négociations...

    Mickaël

    mardi 21 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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