Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de treize ans, a été mortellement électrocuté en vissant...

    Manon

    mardi 05 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, par acte sous seing privé du 20 mai 1986, M. Jarry consent la vente d'un immeuble à M. Lionard par un « compromis » selon lequel l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter de la réitération par acte authentique. Suite à un litige, le 6 novembre 1992 la Cour d'Appel de Chambéry, statuant sur renvoi après cassation, a...

    Perrine

    lundi 04 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • En droit positif français, la formation d'un contrat peut se réaliser par « coup de foudre contractuel », ou plus progressivement par l'utilisation de divers mécanismes, selon la valeur économique en jeu. L'avant contrat, très utilisé en pratique notamment lors de vente, permet la mise en place de la conclusion d'un futur contrat définitif. Fait...

    Perrine

    lundi 04 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Cette fiche passe en revue les différentes catégories de biens, le régime de la propriété ainsi que l'acquisition de cette propriété. Le professeur Vialoton disait à propos de du droit des biens : « Le patrimoine est un sac, que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule ».

    Arnaud

    lundi 04 juillet 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Trois actionnaires d'une société ont cédé leur participation à M. Fromont déjà titulaire d'un certain nombre de titres et qui s'avère être le président du Conseil d'administration de la société en question. La convention de cession comportait deux clauses : une sur le complément du prix et l'autre sur la garantie du passif. Concernant la...

    emilie

    lundi 04 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Etude des contrats de vente immoblière du contrat préparatoire à la vente elle meme, que ce soit une Promesse unilatérale, à synallagmatique, ainsi que les contrats de vente eux-même, qu'ils soient à titre onéreux qu'à titre gratuit. En outre seront étudiés les contrats de protection essentiels dans le cadre de la vente immobilière, ainsi que...

    Edouard

    vendredi 01 juillet 2011

    Cours de 139 pages - Droit civil

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  • Statuant en matière de responsabilité délictuelle la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2002 élargit aux associations de loisir le principe de la rresponsabilité des clubs sportifs dégagé par une jurisprudence constante de 1995 et rappelle la possibilité de cumul des responsabilités objective d'une part et...

    Marie

    jeudi 30 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • "La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à des règles souvent minutieuses et assez...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 35 pages - Droit civil

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  • "Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont envisagés dans ce cours, tant pour ce qui concerne les mécanismes de...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 23 pages - Droit civil

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  • Du Vème siècle à la fin du XIIème siècle, la notion de possession disparaît et est remplacée par la notion de saisine: la saisine est une notion concrète qui vient du verbe «saisir», qui est l'exercice visible et matériel, normal et régulier d'un droit. La saisine s'applique aux meubles et aux immeubles mais aussi aux droits incorporels comme...

    SIMOES

    mercredi 29 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Il y a 2 contractants: le maître de l'ouvrage qui passe la commande, qui signe le contrat, s'engage vis-à-vis du cocontractant professionnel et qui à la propriété du sol, d'un droit à construire. En effet, on peut-être dans le cadre d'un bail à construction prévu à l'article L251-1 du CCH. En face, on a les professionnel qui vont être le plus...

    nadia

    lundi 27 juin 2011

    Cours de 49 pages - Droit civil

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  • e propriétaire, jusque-là unique, d'un domaine, l'a divisé en six lots. Le premier comporte toutes les constructions existantes. Les cinq autres lots sont décrits comme le droit d'utiliser une surface pour y édifier des constructions. Un de ces lots est apporté à une SCI. Une entreprise créancière du propriétaire, auteur de la division,...

    marie

    dimanche 26 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le terme "obligation" désigne un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Ce lien de droit peut être créé par la loi ou par la volonté d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent dans un contrat. Dans la situation la plus simple, l'obligation se présente comme étant immédiatement exigible sans...

    Hélène

    jeudi 23 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit de propriété est définie par l'article 544 du code civile comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. » Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements....

    Romeo

    jeudi 23 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Il existe deux types de prêts reconnus par le Code civil dans son article 1874 : le prêt à usage et le prêt de consommation. Le prêt à usage, ou commodat, défini aux articles 1875 à 1879 du Code civil, est le contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour qu'elle s'en serve, à charge pour celle-ci de la restituer...

    hortense

    mercredi 22 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Cependant, il est fréquent que le consentement d'un des contractants soit vicié ou erroné. Dans ce cas là, le vice du consentement pourra être considéré comme un motif de nullité du contrat. Pour éviter les abus, le législateur encadre strictement ce principe et a ainsi...

    Mickaël

    mardi 21 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Extrait de la synthèse : "ASSEDIC : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; administre les caisses de l'assurance chômage. SS : garantit les individus contre les risques de l'existence tels que maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail,... qui entraînent une perte de revenu ou une diminution de revenus..."

    Stéphanie

    mardi 21 juin 2011

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Extrait de la synthèse : "Sources d'informations : - le Code de la consommation regroupant toutes les dispositions protectrices du consommateur ; - la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) qui assure un contrôle des produits et des pratiques sur le marché français."

    Stéphanie

    mardi 21 juin 2011

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Par un arrêt en date du 7 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences de la rupture des pourparlers. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) conclut un bail commercial. Un tiers intervient afin de négocier la cession de ce bail à son profit. Les négociations...

    Mickaël

    mardi 21 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le contrôle en instaurant un mariage civil, placé sous l'autorité de la loi. Il permet...

    andrianteseheno

    mardi 21 juin 2011

    TD de 3 pages - Droit civil

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  • Une libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou ses droits au profit d'une autre personne. ( 893 al 1) Ainsi ce qui caractérise une libéralité est son caractère à titre gratuit, ce qui suppose d'une part une intention libérale du disposant envers le bénéficiaire et d'autre part un...

    marine

    lundi 20 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Les textes sont issus de la loi ENL (2006) créant les articles L.261-1 CCH et suivants, et du décret d'application du 16 décembre 2008 (articles R.262-1 CCH). Avant ces textes, l'opération existait quand même, mais fallait-il la placer sous le régime des VIC ou des VIE ? Ce choix posait un véritable problème : si on choisissait le régime des...

    Flora

    vendredi 17 juin 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • La procédure civile est le droit judiciaire privé, deux termes synonymes car il y a ambiguïté du terme « civil », la procédure dont s'occupe le code de procédure civil concerne la procédure et les procès non répressif (exclusion de l'administratif et du pénal)....

    Aaron

    jeudi 16 juin 2011

    Cours de 66 pages - Droit civil

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  • Fiches réduite de droit des successions , master 1 droit des affaires...

    nadjib

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 85 pages - Droit civil

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  • Le but de ces mesures est de protéger la personne mais également de protéger son patrimoine. Ce dernier est divisé en deux, par un actif (c'est-à-dire la possession) et un passif (la dette). Le patrimoine peut être physique comme un bien immobilier ou alors dématérialisé comme une action, un compte bancaire. Nous nous attacherons ici à savoir...

    Anne-Sophie

    jeudi 16 juin 2011

    Discours de 2 pages - Droit civil

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  • Dans la définition classique, les sûretés garantissent l'exécution d'une obligation et ont pour finalité d'assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, elles sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie. Le droit français des sûretés, dans une large mesure était avant le 23 mars 2006...

    marie

    jeudi 16 juin 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Le terme de sexe peut définir 3 notions qu'il est important de différencier en droit. Le sexe désigne avant tout, chez l'homme ou la femme, les organes de la reproduction et de la sexualité. La deuxième notion découlant de la première, on en vient à différencier chacune des deux moitiés du genre humain: ensembles des femmes, de sexe féminins, et...

    Ines

    jeudi 16 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Une sureté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Cela peut être une sureté personnelle : la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au coté du débiteur. Cela peut aussi être une sureté réelle : la sureté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissant le paiement, de sorte que, en...

    Julien

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • La fente et la représentation successorale sont présentées comme deux techniques qui régissent la dévolution successorale légale en aménagement de certaines des règles de base de cette dévolution. Ces deux techniques existaient avant 1804. Les lois du 3 décembre 2001et 23 juin 2006 ont modifié la conception et la vision traditionnelle de la...

    Julien

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • La responsabilité civile est l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait...

    Julien

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 5 pages - Droit civil

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