Droit civil

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11 Oct. 2011

La publicité comparative - publié le 11/10/2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La publicité comparative n'est pas, en France, le moyen de communication publicitaire privilégié. En effet, autorisée par une loi du 18 janvier 1992 qui encadrait sévèrement son application, elle n'a pas connu d'essor particulier malgré un assouplissement de sa mise en œuvre dans une...

11 Oct. 2011

Les difficultés de localisation

TD - 4 pages - Droit civil

Si la méthode bilatérale reste jusqu'ici le principe, il semblerait néanmoins, à la lecture de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992, qu'il y est un regain du principe unilatéral désignant systématiquement la loi du for. En l'espèce, des époux de...

11 Oct. 2011

Chambre criminelle de la cour de cassation du 23 septembre 2010: le dommage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils. Monsieur X avait alors été poursuivi et condamné par les juges du...

10 Oct. 2011

Généralités et processus de formation des contrats

Cours - 22 pages - Droit civil

Le droit des obligations s'intègre dans le Droit civil considéré comme le droit commun, le droit civil ayant longtemps régit de façon globale la vie privée des hommes et leurs relations particulière. Aujourd'hui le Droit civil régit l'individu dans ses rapports fondamentaux. Le 1er objet du Droit...

10 Oct. 2011

Les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction et les particularités de l'instruction devant les juridictions de mineurs

Cours - 5 pages - Droit civil

Ce sont les moments ou il prend des décisions comme celle de remettre en liberté. En début d'instruction il peut se déclarer incompétent ou même dans les mêmes spécialisés se dessaisir au profit d'un JI spécialisé. Il peut aussi exceptionnellement il peut tout de suite rendre une ordonnance de...

10 Oct. 2011

Les modalités d'exercice de l'action civile d'une personne physique ou morale victime d'une infraction

Cours - 7 pages - Droit civil

On va devant les tribunaux répressifs. Mais en même temps cette infraction constitue aussi une faute civile et donc on va devant les tribunaux civils. I. L'option de la victime Elle a le choix entre porter son action civile devant les tribunaux répressifs ou devant les tribunaux civils....

10 Oct. 2011

Les conditions de l'action de la victime

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La victime exerce l'action civile : elle va demander réparation pour un préjudice né d'une infraction. Donc elle aura à démontrer l'infraction, le préjudice et le lien de causalité. Mais en engageant cette action civile devant les tribunaux répressifs, elle va en même temps déclencher...

10 Oct. 2011

La crise du droit commercial

Cours - 5 pages - Droit civil

La crise du droit commercial présente plusieurs aspects. Tout d'abord, l'importance croissante de la notion d'entreprise dont on va voir qu'elle supplante dans les faits de plus en plus celle de commerçant. Ensuite une brève division des disciplines qui relèvent classiquement du droit commercial...

10 Oct. 2011

L'impossibilité de poursuivre: extinction de l'action publique et les immunités

Cours - 6 pages - Droit civil

Ce qui peut valoir l'impossibilité de poursuivre c'est soit l'extinction totale de la procédure ou de l'action publique ou alors une immunité dont bénéficierait certaines personnes. Section 1 : l'extinction de l'action publique I. L'extinction due à des événements naturels ...

10 Oct. 2011

La jurisprudence peut-elle être considérée comme source du Droit?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

D'après Portalis, « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que de lois » La jurisprudence permet de combler les lacunes de la loi ne pouvant pas envisager toutes les situations litigieuses mais de ce fait est elle une source du droit? La jurisprudence peut...

10 Oct. 2011

Arrêt Ass plen, 8 mai 1984, Füllenwarth

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant âgé de sept ans a décoché une flèche avec un arc qu'il avait confectionné, en direction d'un camarade qu'il éborgna. Le père de la victime a assigné en dommages-intérêts le père de l'autre enfant en sa qualité de civilement responsable de son fils sur le fondement de...

10 Oct. 2011

Le moment de la sanction de l'inexécution du contrat

Cours - 4 pages - Droit civil

En cas d'inexécution du contrat nous sommes dans l'hypothèse où l'une des parties est défaillante. En cas de manquements des parties à leurs obligations il faut donc mettre en œuvre des sanctions. Il y a des sanctions qui sont susceptibles d'être mise en œuvre en cas de défaillance. Ces...

10 Oct. 2011

La cause de l'obligation en droit des obligations

Cours - 7 pages - Droit civil

Elle répond à la question pourquoi va-t-on s'engager ? Il doit y avoir une cause dans un contrat. Il faut une justification dans une cause. La théorie de la cause répond à la question pourquoi. Il faut quelque chose qui explique la relation contractuelle.

10 Oct. 2011

La capacité de contracter en droit des contrats

Cours - 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1123 du code civil toute personne peut contracter si elle n'en n'est pas déclarée incapable par la loi. La capacité est la règle et l'incapacité est l'exception. Les articles 1124 et 1125 envisagent la situation des personnes physiques qui sont déclarés incapables pour...

10 Oct. 2011

L'objet du contrat en droit des contrats

Cours - 12 pages - Droit civil

Le contrat suppose pour être valablement conclu qu'il y ait un consentement. Ensuite il faut que les personnes aient la capacité. Il faut ensuite que le contrat ait un objet. La théorie de l'objet n'est pas très bien délimitée par les textes du code civil. Les textes du code civil à prendre en...

07 Oct. 2011

Commentaire d'arret de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 17 avril 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arret. Il est question d'un litige opposant M. Paul Dethune, le preneur, aux Époux Marcel Dethune, les bailleurs. En effet, M. Paul Dethune a pris à bail en 1961, des terres à vignes qu'il s'est obligé à planter et maintenir en vigne, qu'il a mis les...

07 Oct. 2011

Le régime juridique des contrats administratifs - publié le 07/10/2011

Cours - 11 pages - Droit civil

Comment les contrats administratifs sont exécutés par les parties. On peut raisonner à partir de deux articles du code civil qui s'appliquent partiellement au contrat administratif. Article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...

07 Oct. 2011

La diversité des contrats administratifs

Cours - 7 pages - Droit civil

Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. Ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...

07 Oct. 2011

Les sanctions conventionnelles de l'inexécution des contrats

Cours - 5 pages - Droit civil

Est-ce que les parties peuvent stipuler des clauses aménageant telle ou telle sanction, peut-il avoir des sanctions contractuelles ? Il y a un droit commun qui s'est développé sur ces clauses de responsabilité de résolution. Mais on voit aussi apparaître un droit spécial sur ces clauses,...

07 Oct. 2011

Le principe de légalité: limitation de l'administration par le droit objectif et la protection des droits et libertés des administrés

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le contrôle juridictionnel de l'action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. En raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui remonte à 1790, seul le juge administratif est compétent...

07 Oct. 2011

Notion de droit privé: le bail commercial

Cours - 11 pages - Droit civil

Si on est propriétaire de l'immeuble dans lequel on va exercer notre activité, le matériel qu'on utilise devient immeuble par destination. Mais dans une grande majorité des cas le commerçant n'est pas propriétaire des murs, il les loue et on a toute une règlementation qui envisage ces contrats de...

07 Oct. 2011

La vente du fonds de commerce - publié le 07/10/2011

Cours - 7 pages - Droit civil

C'est véritablement la transaction, l'opération qui faisait l'objet de la loi mars 1909 par lequel le législateur a consacré la notion de fonds de commerce. Ce faisant, le législateur s'était inspiré de la pratique. Le fonds ne doit pas être vendu de manière clandestine. Il faut que la vente du...

07 Oct. 2011

Le mariage - Les devoirs d'ordres personnel et pécuniaire entre époux

Discours - 7 pages - Droit civil

Sous cet angle, c'est une institution ; institution à l'intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l'évolution du droit positif par étapes successives, mais surtout au XXème siècle s'est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme...

07 Oct. 2011

Notion et fondement du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le contrat est un type de convention. La convention est une manifestation de volonté entre deux personnes qui produit des effets de droit. Le terme de convention est un terme plus général. Toutes les conventions ne pas nécessairement des contrats. Cette distinction entre la convention et le...

07 Oct. 2011

Les qualités du consentement en droit des contrats

Dissertation - 15 pages - Droit civil

L'intégrité du consentement. Le code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou encore surpris par dol....

07 Oct. 2011

La diversité du contrat en droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Le contrat est devenu aujourd'hui le phénomène juridique le plus important, on vit de plus en plus contractuellement. On peut faire une comparaison entre un...

07 Oct. 2011

L'existence du consentement en droit des contrats

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Le code civil nous dit que le contrat est obligatoire s'il est légalement formé ce qui suppose que certaines conditions soient respectées. Selon l'article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention (d'un contrat) : le consentement de la partie...

07 Oct. 2011

Les voies de fait et d'emprises

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Cela recouvre des hypothèses graves d'atteinte à la liberté individuelle ou à la propriété privée par l'administration. L'idée qui a présidée à la construction de ces deux concepts est que l'administration qui porte une atteinte grave aux libertés doit être sanctionnée et du coup doit perdre son...

07 Oct. 2011

Le lien de causalité en responsabilité civile

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Pendant très longtemps et même encore maintenant la cour de cassation ne donne pas à proprement parlé de définition du lien de causalité. La faute il y en a une définition et c'est contrôlé. Le dommage n'est pas contrôlé mais les dommages réparables sont quand même définis. Ici les juges ont une...

06 Oct. 2011

La notion de consentement dans la formation d'un contrat

Cours - 1 pages - Droit civil

L'offre: C'est une manifestation de la volonté, elle doit être ferme car a défaut il s'agit d une simple invitation a rentrer en pourparler , elle doit être aussi être express ou tacite. L'offre peut contenir un délai d'acceptation auquel cas elle est valable...

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