Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'affaire AZF a été très médiatisée et a fait l'objet de nombreux procès. Dans un jugement du TGI de Toulouse, rendu par la 3ème Chambre le 19 novembre 2009, la relaxe a été prononcée contre l'ensemble des prévenus, car selon les juges du fonds, les fautes reprochées ne s'inscrivaient pas dans un lien de causalité certain avec les dommages....

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'article étudié porte sur le thème de la cause mobile, et plus exactement sur l'illicéité de la cause. Cet article, c'est l'article 1133 du Code civil, qui n'a pas été modifié depuis 1804. Il se situe au livre troisième « des différentes manières dont on acquière la propriété » et traite des conditions essentielles pour la validité des...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La société SOMES, gérant une maison d'accueil pour handicapés physiques, a conclu un contrat avec le ministère de la défense en 1990, pour une durée de dix ans. La société SOMES a réservé 8 places à tarif réduits pour le ministère de la défense en échange d'une somme de deux millions de Francs. En 1997, la société SOMES est rachetée par la...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Ce n'est qu'en 1981, avec la victoire de François Mitterrand à l'élection présidentielle, que l'homosexualité est dépénalisée après des siècles de répressions et de persécutions (il convient toutefois de noter que les révolutionnaires de 1789 avaient cessé de criminaliser l'homosexualité et ce n'est qu'avec l'Etat français du Maréchal Pétain que...

    Malik

    jeudi 04 août 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • Le texte à commenter est un arrêt rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris, qui contrairement à ce qu'indique son nom était une cour de justice sous la monarchie. Lemaistre était le président du Parlement de Paris en 1593. Si en théorie, le roi absolutiste détient tous les pouvoirs, dans la pratique, en raison de la multiplication des...

    sasi

    jeudi 04 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Un coût se défini comme étant les avantages sacrifie pour acquérir des biens et des services. C'est une somme de charges ou des dépenses relatives à un élément défini au sein du réseau comptable Un coût de revient est une somme d'éléments de charge qui pour un produit ou un service détermine correspondant au stade final ; frais de vente inclus

    yao anisse

    jeudi 04 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette. Cet instrument très ancien est le plus souvent consentie conventionnellement par les parties. S'agissant d'un acte grave, le législateur a conféré à cet acte un caractère solennel participant à la sécurité du...

    Adam

    jeudi 04 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété bénéficie d'un véritable droit exclusif sur le bien objet de la vente, qui lui permet par l'exclusivisme de la propriété d'éviter le concours avec d'autres créanciers. En cas d'inexécution du débiteur il dispose d'une option entre demander la restitution du bien vendu et se faire payer...

    Adam

    jeudi 04 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Quatre parties sont ici présentes : M.Magnaval a été engagé par la société Frimedias, faisant partie du même groupe que la société Graphimedias, en qualité d'attaché de direction. M.Magnaval a démissioné et a ensuite travaillé pour la société Cool 4. Le contrat de travail liant M.Magnaval à la société Frimedias comportait une clause de non...

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé. Après être devenue « directeur éditorial langue...

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Objet : Acceptation de la succession de Monsieur (ou Madame) X sous bénéfice d'inventaireMadame (ou Monsieur)En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame)X, décédé(e) le (date) à (lieu) (...)

    Camille

    vendredi 29 juillet 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame)X, décédé(e) le (date) à (lieu).Je vous stipule mon désaccord (...)

    Camille

    jeudi 28 juillet 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu). Vous trouverez, ci-joint copie de l'acte de décès à son nom.Je vous stipule mon accord express valant acceptation de l'héritage de...

    Camille

    jeudi 28 juillet 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Objet : Accusation de Maître (nom du notaire) pour manquement à ses obligations alors qu'il était chargé de la liquidation d'une successionMadame (ou Monsieur) (titre du destinataire),Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à...

    Camille

    jeudi 28 juillet 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • En 1993, est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'Etat, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé afin de regrouper leurs moyens et dont la mission est d'assurer le contrôle pour la délivrance des certificats de navigabilité des...

    Alexandre

    jeudi 28 juillet 2011

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification n'est pas toujours aisée. C'est précisément l'objet de l'arrêt de la troisième chambre civile...

    Camille

    lundi 25 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Toute négociation est nécessaire pour la recherche d'un accord entre deux ou plusieurs interlocuteurs surtout dans un contexte d'affaires où l'enjeu économique peut être important, le caractère intuitu personae prononcé et le nombre de partenaires multiple. Tout l'enjeu des pourparlers précontractuels est de tendre à la conclusion d'un contrat...

    Céline

    vendredi 22 juillet 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • L'objectif principal de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par un dommage : elle ouvre donc droit à une action en indemnisation. Dans les systèmes de droit, trois éléments classiques constituent la responsabilité civile, quelque soit la nature de celle-ci (contractuelle, délictuelle) : une...

    Céline

    vendredi 22 juillet 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • La Cour de Cassation, dans un arrêt de rejet du 7 mai 2010 a rendu une décision concernant la compétence du juge français en matière de loterie publicitaire. Cette décision permet de s'interroger sur la difficile qualification de la loterie publicitaire et son importance, puisque selon la qualification choisie le juge français sera compétent...

    Lenaig

    mercredi 20 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt de cassation du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à l'acceptation des risques dans la responsabilité du fait des choses. Dans cet arrêt de principe elle consacre l'abandon de la théorie de l'acceptation des risques dans la responsabilité du fait des choses.

    Lenaig

    mercredi 20 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • I) Une rédaction reflétant le rôle de la Cour de cassationA) Une rédaction liée à l'interprétation et à la création du droitInterprétation et création du droit nécessitant une rédaction laconique et contrainte- rédaction laconique permettant une...

    Damien

    mercredi 20 juillet 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Faits En mars 2010 le médecin traitant de Léon âgé de 54 ans constate que ce dernier souffre de troubles de la mémoire et que ses facultés de concentration sont très amoindries. Depuis l'été 2010 la proche famille et les amis de Léon affirment que Léon adopte parfois un comportement agité et qu'il tient parfois des propos incohérents. En...

    doralicia

    lundi 18 juillet 2011

    TD de 3 pages - Droit civil

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  • Méthodologie qu'on m'a enseignée et que j'essaye de restituer de la façon la plus claire et précise possible. Méthodologie et conseils utiles En vue d'être à l'aise et de maitriser son sujet il convient de savoir que, peu importe l'année, c'est l'adaptation face à chaque matière et la régularité avec laquelle on en maîtrise progressivement...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Guide pratique de 5 pages - Droit civil

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  • Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une obligation contractuelle non exécutée en réparation de laquelle une des parties demande le...

    Manon

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • L'enrichissement sans cause est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant la gestion d'affaire ainsi que l'action en répétition de l'indu). Ici, l'arrêt de principe est l'arrêt Patureau contre Boudier ; la cour de cassation reconnait le principe d'une action en restitution en cas d'enrichissement sans cause.

    Cécile

    mercredi 13 juillet 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • La gestion d'affaire est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que l'action en répétition de l'indu). La gestion d'affaire régie les relation entre un ''bénéficiaire'' et un ''gérant''.

    Cécile

    mercredi 13 juillet 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'action en répétition de l'indu est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que la gestion d'affaire). L'action en répétition de l'indu régie les relations entre le ''solvens'' et ''l'accipiens''

    Cécile

    mercredi 13 juillet 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Lʼarrêt commenté nous présente en lʼespèce, un commerçant contre lequel a été obtenu une ordonnance dʼinjonction à la demande d'une société à laquelle il avait souscrit un abonnement aux fins dʼouvrir un point vidéo-club quʼil escomptait exploiter via ses commerces et qui y forme une opposition en sollicitant lʼannulation du contrat. Le...

    Gaïa

    mardi 12 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'Ordonnance du 23 Mars 2006 a introduit un nouvel article 2286 au sein du Code Civil consacrant l'existence d'un droit de rétention. Ce droit de rétention figure parmi les dispositions générales des sûretés, dans le livre 4 du Code Civil, sans être inséré ni dans la catégorie des sûretés réelles ni dans celle des sûretés personnelles....

    Clémence

    lundi 11 juillet 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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