Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y exerce l'activité de glacier depuis 2008, mais qui vend...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • M. X a été victime d'un accident corporel le 17 janvier 1982, en descendant d'un train car le quai était verglacé. Ses deux jambes se retrouvent alors sectionnées par les roues du train. M. X assigne donc la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles, du fait de la...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en tant que représentante légale de son époux, a décidé de...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Au XIXème siècle, la théorie de la responsabilité du fait des choses restait limitée. Elle n'était envisagée que dans un nombre très minime d'hypothèses prévues par les articles 1385 et 1386 du Code civil. Mais sous l'influence de la doctrine et de la jurisprudence, l'article 13384 est venu créer un principe général de la responsabilité des...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le 29 mars 1991, l'arrêt Blieck a posé un principe général de la responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait alors décidé que « le centre était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales dans un milieu protégé, et qu'il était soumis à...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Depuis l'arrêt Costédoat de la 2ème chambre civile du 25 février 2000, un revirement jurisprudentiel a eu lieu. En effet, la responsabilité du préposé se substitue à présent à celle du commettant, ce qui n'était pas le cas auparavant. L'arrêt Costédoat annonce que : « n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers, le préposé, qui...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». Ce sont les parties elles-mêmes qui s'expriment librement, et qui déterminent directement...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». En l'espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • M. et Mme X ont consentis un bail rural à M. Z le 5 janvier 1990. Le bien rural dont il s'agissait appartenait aux trois enfants du couple X, qui étaient mineurs et ne pouvaient avoir l'usufruit de celui-ci. Le bail contenait une clause pour sa reconduction en vertu de l'ancien article 456 du Code Civil, et par acte du 8 juillet 2005, Mme X et...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On leur a affirmé qu'elle datait du règne de Sésostris III, or, peu après...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • L'affaire AZF a été très médiatisée et a fait l'objet de nombreux procès. Dans un jugement du TGI de Toulouse, rendu par la 3ème Chambre le 19 novembre 2009, la relaxe a été prononcée contre l'ensemble des prévenus, car selon les juges du fonds, les fautes reprochées ne s'inscrivaient pas dans un lien de causalité certain avec les dommages....

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'article étudié porte sur le thème de la cause mobile, et plus exactement sur l'illicéité de la cause. Cet article, c'est l'article 1133 du Code civil, qui n'a pas été modifié depuis 1804. Il se situe au livre troisième « des différentes manières dont on acquière la propriété » et traite des conditions essentielles pour la validité des...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La société SOMES, gérant une maison d'accueil pour handicapés physiques, a conclu un contrat avec le ministère de la défense en 1990, pour une durée de dix ans. La société SOMES a réservé 8 places à tarif réduits pour le ministère de la défense en échange d'une somme de deux millions de Francs. En 1997, la société SOMES est rachetée par la...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Ce n'est qu'en 1981, avec la victoire de François Mitterrand à l'élection présidentielle, que l'homosexualité est dépénalisée après des siècles de répressions et de persécutions (il convient toutefois de noter que les révolutionnaires de 1789 avaient cessé de criminaliser l'homosexualité et ce n'est qu'avec l'Etat français du Maréchal Pétain que...

    Malik

    jeudi 04 août 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • Le texte à commenter est un arrêt rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris, qui contrairement à ce qu'indique son nom était une cour de justice sous la monarchie. Lemaistre était le président du Parlement de Paris en 1593. Si en théorie, le roi absolutiste détient tous les pouvoirs, dans la pratique, en raison de la multiplication des...

    sasi

    jeudi 04 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Un coût se défini comme étant les avantages sacrifie pour acquérir des biens et des services. C'est une somme de charges ou des dépenses relatives à un élément défini au sein du réseau comptable Un coût de revient est une somme d'éléments de charge qui pour un produit ou un service détermine correspondant au stade final ; frais de vente inclus

    yao anisse

    jeudi 04 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette. Cet instrument très ancien est le plus souvent consentie conventionnellement par les parties. S'agissant d'un acte grave, le législateur a conféré à cet acte un caractère solennel participant à la sécurité du...

    Adam

    jeudi 04 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété bénéficie d'un véritable droit exclusif sur le bien objet de la vente, qui lui permet par l'exclusivisme de la propriété d'éviter le concours avec d'autres créanciers. En cas d'inexécution du débiteur il dispose d'une option entre demander la restitution du bien vendu et se faire payer...

    Adam

    jeudi 04 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Quatre parties sont ici présentes : M.Magnaval a été engagé par la société Frimedias, faisant partie du même groupe que la société Graphimedias, en qualité d'attaché de direction. M.Magnaval a démissioné et a ensuite travaillé pour la société Cool 4. Le contrat de travail liant M.Magnaval à la société Frimedias comportait une clause de non...

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé. Après être devenue « directeur éditorial langue...

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Objet : Acceptation de la succession de Monsieur (ou Madame) X sous bénéfice d'inventaireMadame (ou Monsieur)En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame)X, décédé(e) le (date) à (lieu) (...)

    Camille

    vendredi 29 juillet 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame)X, décédé(e) le (date) à (lieu).Je vous stipule mon désaccord (...)

    Camille

    jeudi 28 juillet 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu). Vous trouverez, ci-joint copie de l'acte de décès à son nom.Je vous stipule mon accord express valant acceptation de l'héritage de...

    Camille

    jeudi 28 juillet 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Objet : Accusation de Maître (nom du notaire) pour manquement à ses obligations alors qu'il était chargé de la liquidation d'une successionMadame (ou Monsieur) (titre du destinataire),Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à...

    Camille

    jeudi 28 juillet 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • En 1993, est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'Etat, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé afin de regrouper leurs moyens et dont la mission est d'assurer le contrôle pour la délivrance des certificats de navigabilité des...

    Alexandre

    jeudi 28 juillet 2011

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification n'est pas toujours aisée. C'est précisément l'objet de l'arrêt de la troisième chambre civile...

    Camille

    lundi 25 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Toute négociation est nécessaire pour la recherche d'un accord entre deux ou plusieurs interlocuteurs surtout dans un contexte d'affaires où l'enjeu économique peut être important, le caractère intuitu personae prononcé et le nombre de partenaires multiple. Tout l'enjeu des pourparlers précontractuels est de tendre à la conclusion d'un contrat...

    Céline

    vendredi 22 juillet 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • L'objectif principal de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par un dommage : elle ouvre donc droit à une action en indemnisation. Dans les systèmes de droit, trois éléments classiques constituent la responsabilité civile, quelque soit la nature de celle-ci (contractuelle, délictuelle) : une...

    Céline

    vendredi 22 juillet 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • La Cour de Cassation, dans un arrêt de rejet du 7 mai 2010 a rendu une décision concernant la compétence du juge français en matière de loterie publicitaire. Cette décision permet de s'interroger sur la difficile qualification de la loterie publicitaire et son importance, puisque selon la qualification choisie le juge français sera compétent...

    Lenaig

    mercredi 20 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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