Droit civil

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17 Oct. 2011

Cours de droit des sûretés - ensemble des mécanismes juridiques assurant aux créanciers le paiement à l'échéance

Cours - 42 pages - Droit civil

On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend...

17 Oct. 2011

Cours de droit des personnes et des biens

Cours - 40 pages - Droit civil

Notre système juridique (= paradigme juridique) est constitué d'un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c'est ce que l'on dénomme le droit au sens premier du terme et ce droit est celui qu'on appelle le droit objectif. Le droit objectif est celui qu'on va appliquer...

17 Oct. 2011

Commentaire de loi Portalis

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Comment le droit est-il crée ? Qui a le pouvoir d'énoncer la règle de droit ? La loi est la source principale du droit, c'est une source créatrice du droit. Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire au code civil de Portalis qui était un philosophe du droit...

17 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les pourparlers sont des négociations informelles menées entre des cocontractants en vue de conclure un contrat. Elles ne créent aucune obligation de droit, hors du champ contractuel on parle à plus forte raison de pourparlers précontractuels. En cas de rupture il ne peut y avoir de sanction sauf...

17 Oct. 2011

Le patrimoine d'affectation

Cours - 6 pages - Droit civil

Dans la tradition française, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique: il existe un lien intime entre la notion de personne et la notion de patrimoine. Ce qui crée une unité, c'est le fait que ce soit la même personne qui est débitrice et titulaire des biens. La théorie...

17 Oct. 2011

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de...

17 Oct. 2011

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil - Pierre-Antoine Fenet cite: La codification

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Dans cet extrait de manuel intitulé « recueil complet des travaux préparatoires du Code civil » parut en 1836, l'auteur Pierre-Antoine Fenet cite la définition émise par Jean-Etienne-Marie Portalis sur la définition du Code civil. Dans cette définition, plusieurs termes sont...

13 Oct. 2011

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat - publié le 13/10/2011

Cours - 1 pages - Droit civil

1ère obligation : le professionnel a une obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur. Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation notamment en mettant sur le marché un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre, on peut mettre en jeu sa...

13 Oct. 2011

Le délit, le quasi délit, et le quasi contrat

Cours - 60 pages - Droit civil

En France, il y a 5 articles essentiels depuis 1804 : 1382 à 1386. Pour le reste, c'est un droit jurisprudentiel. A partir de ces textes, il y a eu beaucoup d'interprétations. Comment est construit le code civil ? Chapitre 2 : « des délits et quasi délits »....

13 Oct. 2011

Droit civil: les sûretés

Cours - 6 pages - Droit civil

Il n'existe aucune définition des sûretés. Néanmoins, il est possible de définir la sûreté comme un mécanisme, une technique qui permet à son bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre créanciers, plus précisément la sûreté se présente comme un mécanisme juridique créateur d'un rapport de...

13 Oct. 2011

Le régime primaire, l'association conjugale et les charges du mariage.

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dès le XVI ème siècle, le juriste Antoine Loysel désignait le mariage sous le célèbre apophtegme « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Par cette sentence, il annonçait déjà les fondements juridique du mariage repris dans le statut primaire du code...

12 Oct. 2011

Les biens en Droit civil

Cours - 56 pages - Droit civil

Les particuliers sont des propriétaires de biens dont ils exercent des droits. De même, les collectivités possèdent un ensemble de biens qui forment leur patrimoine : c'est le domaine des personnes publiques. Il y'a une faible production doctrinale de la notion de bien : la...

12 Oct. 2011

Les effets de la nullité du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les effets de la nullité du mariage sont sévères car le but est de protéger la realité de l'engagement des époux dans l'institution que constitue le mariage. Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La nullité absolue sanctionne l'inexistence du...

12 Oct. 2011

La loi étrangère et le juge français

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose lorsque leurs règles...

12 Oct. 2011

La violation du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous...

12 Oct. 2011

Le défaut d'exécution d'une promesse unilatérale de vente par le promettant peut-elle être sanctionnée par une exécution forcée ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non respect des promesses que «...

12 Oct. 2011

Des conditions constitutives de la servitude et du caractère réel de celle-ci

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Selon Domat, la servitude est « un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour l'usage d'un autres fonds qui appartient à un autre maître ». Le Code civil français quant à lui, définit la servitude dans son article 637 comme « une charge imposée sur un...

12 Oct. 2011

Le principe d'unanimité dans l'indivision

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« L'indivision n'est le plus souvent qu'un sujet de discorde entre les copropriétaires » disait Chabot de l'Allier, rapporteur au Tribunat, lors de la séance du 26 germinal de l'an XI. En effet, l'indivision a été longtemps régie par le principe de l'unanimité, ce qui nous...

12 Oct. 2011

La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La frontière entre une obligation naturelle et une obligation civile est très difficile à définir, si difficile que la simple prononciation d'un « je te promets » peut nous engager à exécuter cette promesse ou peut ne pas avoir de valeur juridique. Ainsi, il est essentiel de...

12 Oct. 2011

L'immunité civile du préposé

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au regard de la responsabilité civile, le lien entre le commettant et le préposé est établi par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil. Celui-ci dispose que le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Toutefois, le...

12 Oct. 2011

La responsabilité civile de l'infans

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre la responsabilité civile de l'infans. De surcroît, il procède à l'accession progressive de la faute objective pour la responsabilité du fait personnel. Dans les faits, M. Aybram a dû,...

12 Oct. 2011

Analyse de l'article 2 de l'avant-projet Catala

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par l'arrêt Jand'heur, rendu en 1930, la responsabilité de fait des choses a pu être désormais considérée comme une responsabilité sans faute, due à la difficulté de prouver l'existence d'une faute pour les victimes. L'article 1384 alinéa premier du Code civil consacre ainsi...

12 Oct. 2011

Le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Dans les faits, Daniel X... fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer...

11 Oct. 2011

Tribunal des conflits - faits et décisions

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

« l'extrême répugnance du Tribunal des conflits à manier l'outil mis dans ses mains ». (J. Rivero, dans sa préface à la thèse de D. Bardonnet, Le Tribunal des conflits, juge du fond, LGDJ 1959) Cette réticence ne s'était pas démentie par la suite. L'arrêt M. Bonato...

11 Oct. 2011

Introduction générale au droit civil - critères et normes, les classifications et hierarchies

Cours - 37 pages - Droit civil

L'introduction générale au droit ne doit pas être considérée comme un exercice superflu. Le doyen Carbonier, pour expliquer cette matière, explique que c'était le fondement des mécanismes juridiques, l'illustration de...

11 Oct. 2011

L'évolution du droit des contrats spéciaux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit se transforme sans cesse, et tout particulièrement le droit des contrats spéciaux. Il s'adapte aux changements de la société. Et comme la société se complexifie de jour en jour, le droit fait de même : il évolue. L'évolution, est une suite de transformation successive, de...

11 Oct. 2011

Peut-on sanctionner un abus sans le caractériser ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dire de l'action en justice qu'elle a un caractère facultatif renvoie au caractère non obligatoire de l'action. Cette conception a été critiquée par Hiering dans son ouvrage intitulé « La lutte pour le droit ». Pour lui, celui dont le droit a été méconnu a le devoir tant envers...

11 Oct. 2011

Le droit de rétention - publié le 11/10/2011

TD - 1 pages - Droit civil

A l'heure où le gage sans dépossession se voit octroyer un droit de rétention, il est intéressant de se replonger dans le droit de rétention relatif aux véhicules automobiles. Dans cet arrêt du 24 septembre 2009 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, une société après avoir...

11 Oct. 2011

La loi personnelle en cas d'insanité d'esprit

TD - 3 pages - Droit civil

L'insanité d'esprit constitue un des cas d'incapacité soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques, tel est le principe affirmé par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1957, arrêt Epoux Ahmed Ben Hassen Ben El hadj Ahmed El...

11 Oct. 2011

Les contrats préparatoires à la vente

TD - 3 pages - Droit civil

L'appréciation du moment de la mauvaise foi du tiers acquéreur a été caractérisée par l'arrêt de la troisième chambre de la Cour de cassation le 25 mars 2009. Un acte de donation-partage est conclu dans une famille, contenant un pacte de préférence portant sur des droits d'un...

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