Droit civil

La loi valide le contrat ayant pour objet une chose future ( : chose qui n'existe pas dans un certain état à un certain moment). Elle peut avoir une certaine existence mais dans un état qui n'est pas celui qu'elle aura à un autre moment. Ce n'est pas une conception absolue de l'inexistence.

Les biens publics sont les biens qui appartiennent à des personnes relevant du droit public. Il ne faut pas commettre une erreur : confondre les biens publics et les choses communes. Les choses communes selon l'article 714 du code civil n'appartiennent à personne alors que les biens publics sont appropriés. Le propriétaire d'un bien public est...

Le droit des biens ne s'intéresse normalement qu'aux choses appropriées. Mais il y a des choses qui ne sont pas appropriées mais qui s'en rapproche....

Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de revirement de jurisprudence du 24 Septembre 2009...

Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine les AAI en France ont été aussi appelés au moins...

L'Etat moderne que l'on peut faire commencer en 1789 a hérité des fonctions régaliennes qui demeurent des attributs essentiels de l'Etat : rendre la justice, lever les impôts, assurer la sécurité intérieure et extérieure. L'Etat gendarme qui était limité à l'exercice de ces fonctions régaliennes s'est progressivement transformé en Etat...

La décision du CC du 23 janvier 1987 conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratif en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité ( : capacité pour les autorité administratif de prendre des actes qui s'imposent aux consentement des administrés)...

La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette hiérarchie la loi occupe une place centrale. La loi se compose de règle que...

« Un silence peut être parfois le plus cruel des mensonges. » Cette citation de Robert Louis Stevenson, écrivain britannique du XIXème siècle, montre la complexité du silence et surtout son rôle primordiale dans certaine situation dont, comme il est question dans cet arrêt du 3 mai 2000, dans la validité d'un contrat. Un vendeur vend aux...

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005 traite de l'applicabilité dans le droit interne d'un traité international. Un père a engagé une procédure judiciaire afin de modifier la résidence principale de sa fille mineure. En cours de délibéré sa fille a demandé a être entendu par un courrier adressé à la...

Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion. La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut d'équivalence ou une inégalité de valeur entre les...

Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse maneuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...

Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Juridiquement parlant,.. Le transsexualisme soulève de nombreux problèmes juridiques, qu'il s'agisse du respect de...

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet à un individu d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui serait à l'origine d'un dommage. Or, cet article ne précise pas quel type de chose à l'origine d'un dommage peut engager la responsabilité de son gardien. A priori, depuis l'arrêt Jand'heur des chambres réunies du 13 février 1930,...

Depuis le 15 novembre 1999 Article 515-8 du Cciv:fait juridique, même sexe ou sexe différent. La communauté de vie correspond à la cohabitation et la vie sexuelle. La stabilité et continuité des relations correspond à la jurisprudence et à la stabilité Jurisprudence elle, implique l'obligation de fidélité.

Article 296 du Cciv : demande et procédure comme pour le divorce Si un époux demande le divorce, l'autre peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps. Exception : sauf quand demande pour altération du lien conjugal. Quand la procédure mène au divorce et à une séparation de corps, le juge examine en premier le divorce.

Divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal : Article 237 du Code civil Plus de communauté de vie depuis au moins 2 ans, pour cela il faut le justifier par une preuve matérielle (factures..) Pas de volonté de reprendre la vie commune.

Article 371-1 du Cciv : ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Contenu de l'autorité parentale - Personne de l'enfant : droit de garde Article 371-3 Cciv Surveillance, sécurité, santé, moralité Éducation Partage avec enfant : 371-3 - Biens de l'enfant : Article 382 Cciv administration et jouissance des...

L'article 221-1 du Code de la Consommation dispose que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes », prévoyant ainsi...

La loi du 12 mai 2009 a supprimé l'expression « commodat » préférant celle de « prêt à usage », cependant bien que l'expression ait disparu, le contrat en lui même existe toujours. Unilatéral par nature, le prêt à usage comporte une obligation essentielle celle de restituer la chose prêtée à l'issu d'un certain délai. Et bien qu'il ne...

Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. La pratique commerciale moderne a fait naître deux catégories fondamentales de convention : contrats-cadre, dont le contrat de franchisage, et les contrats de location-entretien, se caractérisant par la durée, la complexité et...

L'acceptation est une manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. La volonté peut être extériorisée par écrit, par oral, par un geste ou un comportement. Cependant l'arrêt du 24 mai 2005 propose une autre forme d'acceptation, approuvée par la Cour de cassation : le silence. Cet...

Après une première version de la Constitution, repoussée par référendum, la seconde est approuvée par un nouveau référendum avec 53,5% des suffrages exprimés. La Quatrième République est alors proclamée en octobre 1946, mais elle connaîtra de nombreuses difficultés. Elle témoigne en effet de la difficulté de la tradition républicaine à appliquer...

Il faut entendre ici le mot droit en tant que droit objectif, c'est-à-dire le droit écrit au sens large, qui inclut non seulement les lois et règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume. La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui...

Le mineur, est celui qui n'a pas encore 18 ans, comme le montre la loi du 5 juillet 1974, ou qui n'est pas émancipé. L'émancipation est rare, mais elle peut se faire, soit par mariage, soit judiciairement. La tutelle est règlementée par les titres X et XII du code civil. La tutelle, est selon l'article 394 du Code Civil, « une protection due à...

Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a vocation à régir la vie en société pour en garantir son bon déroulement. Le juge est un magistrat...

La décision étudiée est un arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Elle a été établie le 3 décembre 1976 par la 8ème chambre (B). L'affaire oppose M. X à Mlle Y, pour une rupture de fiançailles. En l'espèce, la relation amoureuse entre X et Madeleine Y débuta au cours de l'été 1972, alors que X était beaucoup plus âgé que celle-ci, qui avait 22 ans....

En France, la loi considère qu'il y a des choses qui ne sont pas inaliénables, et d'autres qui le sont légalement. Ainsi, avant l'arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la clientèle civile ne pouvait faire l'objet d'un contrat de cession, à la différence de la clientèle commerciale qui est un élément...

L'avènement d'une législation nouvelle, comme celle qui viendrait par exemple modifier le régime des retraites ou pour transformer un système fiscal, soulève le problème des conflits des lois dans le temps. Une même matière est susceptible d'être régie par deux lois...

« Un contrat de transport comporte l'obligation de conduire sain et sauf les voyageurs à destination. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ». Dans l'arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement sévère quant à l'obligation de sécurité de...