Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le contrôle juridictionnel de l'action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. En raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui remonte à 1790, seul le juge administratif est compétent pour connaitre des actes administratifs et des actes...

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • Si on est propriétaire de l'immeuble dans lequel on va exercer notre activité, le matériel qu'on utilise devient immeuble par destination. Mais dans une grande majorité des cas le commerçant n'est pas propriétaire des murs, il les loue et on a toute une règlementation qui envisage ces contrats de bail relatifs à des locaux affectés à une...

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

    Cours de 11 pages - Droit civil

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  • C'est véritablement la transaction, l'opération qui faisait l'objet de la loi mars 1909 par lequel le législateur a consacré la notion de fonds de commerce. Ce faisant, le législateur s'était inspiré de la pratique. Le fonds ne doit pas être vendu de manière clandestine. Il faut que la vente du fonds puisse être connue du moins des créanciers,...

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Sous cet angle, c'est une institution ; institution à l'intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l'évolution du droit positif par étapes successives, mais surtout au XXème siècle s'est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme mariée. L'égalisation des situations des époux sur le terrain des régimes...

    arthur

    vendredi 07 octobre 2011

    Discours de 7 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un type de convention. La convention est une manifestation de volonté entre deux personnes qui produit des effets de droit. Le terme de convention est un terme plus général. Toutes les conventions ne pas nécessairement des contrats. Cette distinction entre la convention et le contrat n'est pas une distinction très importante

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • L'intégrité du consentement. Le code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou encore surpris par dol. On en déduit de ce texte qu'il y a trois vices du...

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

    Dissertation de 15 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Le contrat est devenu aujourd'hui le phénomène juridique le plus important, on vit de plus en plus contractuellement. On peut faire une comparaison entre un étudiant de la fin du 20ème siècle et celle d'un...

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Le code civil nous dit que le contrat est obligatoire s'il est légalement formé ce qui suppose que certaines conditions soient respectées. Selon l'article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention (d'un contrat) : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, il faut un...

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

    Dissertation de 10 pages - Droit civil

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  • Cela recouvre des hypothèses graves d'atteinte à la liberté individuelle ou à la propriété privée par l'administration. L'idée qui a présidée à la construction de ces deux concepts est que l'administration qui porte une atteinte grave aux libertés doit être sanctionnée et du coup doit perdre son privilège de juridiction administrative....

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Pendant très longtemps et même encore maintenant la cour de cassation ne donne pas à proprement parlé de définition du lien de causalité. La faute il y en a une définition et c'est contrôlé. Le dommage n'est pas contrôlé mais les dommages réparables sont quand même définis. Ici les juges ont une marge d'appréciation et ils s'en servent souvent...

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • L'offre: C'est une manifestation de la volonté, elle doit être ferme car a défaut il s'agit d une simple invitation a rentrer en pourparler , elle doit être aussi être express ou tacite. L'offre peut contenir un délai d'acceptation auquel cas elle est valable durant tout ce labs de temps et on ne peux s'en défaire, a défaut si elle ne contient...

    anto

    jeudi 06 octobre 2011

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Introduction Manuel Voirin et Goubot éditeur LGDJ, 31ème Tome « Les personnes, les biens, les obligations, les personnes protégées et les suretés » Introduction 3 thèmes : - la notion de personne - apparition, disparition de la personnalité - la protection, régime juridique de la personne 1) Qu'est-ce qu'une personne ? Juridiquement la notion de...

    Lolow

    mardi 04 octobre 2011

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • Ce document est consacré à la révision d'un chapitre en droit sur les biens. Il est accompagné d'un schéma de révision et de différents articles a connaitre absolument dans le cas de ce chapitre Révisions Le bien est objet de droit, cette idée renvoi à la valeur qui pourrait conférer à son titulaire par le biais d'une utilisation marchande....

    Lolow

    mardi 04 octobre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Les apports en nature doivent être libérés dès la souscription (contrairement aux apports en numéraire qui doivent être libérés à hauteur de la moitié, sur cinq ans). Arrêt important du premier semestre du 28 juin 2005 de la Chambre Commerciale au sujet de la surévaluation d'un apport en nature : peut entrainer le préjudice individuel causé aux...

    souaidia

    mardi 04 octobre 2011

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Un homme est soumis a différentes règles qui régissent sa vie, tel que la religion, la morale et le droit. Certaine de ces règles ne sont que personnelles et ne sont pas soumises a une contrainte étatique, c'est le cas de la morale et de la religion. A l'inverse le droit selon sa définition objective est l'ensemble des règles qui régissent la...

    LAETITIA

    mardi 04 octobre 2011

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • « Nulle société ne peut exister sans morale. Il n'y a pas de bonne morale sans religion. Il n'y a donc que la religion qui donne à l'État un appui ferme et durable. ». Napoléon Bonaparte Cette citation de Napoléon Bonaparte montre bien que la comparaison entre le droit et la morale est un thème récurrent. En effet leur distinction a longtemps...

    LAETITIA

    mardi 04 octobre 2011

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • La France de l'ancien Régime était divisée en deux zones juridiques selon une ligne, sinueuse, allant de l'embouchure de la Charente jusqu'au lac de Genève. Au Nord, le pays était régi par les coutumes orales, nombreuses, différentes entre elles, au Sud, par le droit romain, lointain héritier de la Compilation de Justinien mais depuis enseigné...

    LAETITIA

    mardi 04 octobre 2011

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Identifier une personne permet de dégager les éléments qui permettent de la distinguer des autres et c'est en quelque sorte cerner l'identité de la personne. Et l'identité selon Cornu est ce qui fait la personne en elle-même et non une autre. C'est ce qui assure son intégration dans la société. Les éléments qui permettent de distinguer les...

    LAETITIA

    mardi 04 octobre 2011

    Étude de cas de 6 pages - Droit civil

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  • C'est le droit de la méfiance, de la prudence. Un créancier a un débiteur à terme. L'exigibilité de la créance va être reportée dans le temps. Hors on peut avoir la solvabilité d'une personne quand elle s'engage mais on ne peut être certain de sa situation patrimoniale au jour de l'échéance. Le débiteur peut être solvable le jour de la...

    nikemok

    lundi 03 octobre 2011

    Cours de 80 pages - Droit civil

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  • Selon le littré, le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, en France il existe deux ordres principaux, l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, c'est ce dernier qui nous concerne. L'ordre judiciaire est l'organisation des différentes juridictions, qui sont classés selon plusieurs niveaux, un premier...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 6 pages - Droit civil

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  • La famille a évolué au cours de l'Histoire, la famille désignait dans l'antiquité : l'ensemble de la famille qui reposait sur le pater familias, la famille était non seulement l'épouse mais les descendants, les esclaves et toute personnes qui pensaient descendre d'un ancêtre. Aujourd'hui c'est différent la famille est un groupe de personne uni...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • La famille est un modèle qui évolue au fil des années, en effet aujourd'hui le modèle familial est totalement différent de celui de l'antiquité ou du moyen-âge. Auparavant le père avait un statut particulier le « paterfamilias » plus précisément était la clé de voute de la famille, c'était lui qui dirigeait et détenait l'autorité. Au moyen âge...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • Le thème de L'homoparenté est très présent aujourd'hui pour de nombreuses raisons, les couples homosexuels réclament depuis des années les mêmes droits que les couples hétérosexuels en continuant à se battre, l'évolution du droit français à quelque peu fait évoluer leurs droits comme par exemple avec la venue du Pacs en 1999, qui a été mis en...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 5 pages - Droit civil

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  • Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Il est considéré comme « l'un des droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 3 pages - Droit civil

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  • Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs. En l'espèce, une commune a vendu le 23 mai 2003 un lot immobilier dans un lotissement communal à M. X et Mme Y. L'acte de vente...

    Elvire

    samedi 01 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit se transforme sans cesse, et tout particulièrement le droit des contrats spéciaux. Il s'adapte aux changements de la société. Et comme la société se complexifie de jour en jour, le droit fait de même : il évolue. L'évolution, est une suite de transformation successive, de changements. Le phénomène contractuel est appréhendé par le...

    Elvire

    samedi 01 octobre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Aujourd'hui, le sujet n'est plus cantonné à l'être humain, mais concerne l'espèce humaine. L'utilisation de ce terme se justifie par la volonté de parler d'une espèce capable de se reproduire entre elle. Dans la mesure où on manipule l'être humain génétiquement, cela peut en effet avoir une incidence sur la reproduction. Aujourd'hui la...

    m.

    vendredi 30 septembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Sous la haute Antiquité, le régime donne tout la dimension à cette délégation populaire : - Eclesia : pour la fonction législative - Héliée : pour la fonction judiciaire : 6 000 membres de plus de 30 ans parmi les citoyens. La justice athénienne ne comprend pas de ministère public, d'avocat. Le fait de se payer un avocat est un délit. Si...

    BOUCHER

    jeudi 29 septembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Les quasis contrats sont source d'obligation à côté de la loi, contrat, délit, quasi délit et engagement unilatéral. Les quasis contrats sont subsidiaires, on ne les fait jouer que lorsque la responsabilité civile ou les contrats ne peuvent pas jouer. Certains traitent les contrats avec le contrat. Le quasi contrats, c'est presque comme un...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • On va d'abord commencer par l'historique. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui, article 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux : bâtiments et animaux. C'est une question de facilité car dans ces cas il n'y avait pas besoin de prouver une faute. Le droit de la responsabilité civile est très encré dans la...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 16 pages - Droit civil

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