Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le thème de L'homoparenté est très présent aujourd'hui pour de nombreuses raisons, les couples homosexuels réclament depuis des années les mêmes droits que les couples hétérosexuels en continuant à se battre, l'évolution du droit français à quelque peu fait évoluer leurs droits comme par exemple avec la venue du Pacs en 1999, qui a été mis en...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 5 pages - Droit civil

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  • Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Il est considéré comme « l'un des droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 3 pages - Droit civil

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  • Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs. En l'espèce, une commune a vendu le 23 mai 2003 un lot immobilier dans un lotissement communal à M. X et Mme Y. L'acte de vente...

    Elvire

    samedi 01 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit se transforme sans cesse, et tout particulièrement le droit des contrats spéciaux. Il s'adapte aux changements de la société. Et comme la société se complexifie de jour en jour, le droit fait de même : il évolue. L'évolution, est une suite de transformation successive, de changements. Le phénomène contractuel est appréhendé par le...

    Elvire

    samedi 01 octobre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Aujourd'hui, le sujet n'est plus cantonné à l'être humain, mais concerne l'espèce humaine. L'utilisation de ce terme se justifie par la volonté de parler d'une espèce capable de se reproduire entre elle. Dans la mesure où on manipule l'être humain génétiquement, cela peut en effet avoir une incidence sur la reproduction. Aujourd'hui la...

    m.

    vendredi 30 septembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Sous la haute Antiquité, le régime donne tout la dimension à cette délégation populaire : - Eclesia : pour la fonction législative - Héliée : pour la fonction judiciaire : 6 000 membres de plus de 30 ans parmi les citoyens. La justice athénienne ne comprend pas de ministère public, d'avocat. Le fait de se payer un avocat est un délit. Si...

    BOUCHER

    jeudi 29 septembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Les quasis contrats sont source d'obligation à côté de la loi, contrat, délit, quasi délit et engagement unilatéral. Les quasis contrats sont subsidiaires, on ne les fait jouer que lorsque la responsabilité civile ou les contrats ne peuvent pas jouer. Certains traitent les contrats avec le contrat. Le quasi contrats, c'est presque comme un...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • On va d'abord commencer par l'historique. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui, article 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux : bâtiments et animaux. C'est une question de facilité car dans ces cas il n'y avait pas besoin de prouver une faute. Le droit de la responsabilité civile est très encré dans la...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 16 pages - Droit civil

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  • Le droit français est assez différent des autres droits européens et du monde. Le droit allemand et le droit italien partent de l'idée qu'il y a des intérêts que le droit protège. Le droit protège certains intérêts et donc qu'il y a des intérêts légitimes juridiquement protégés, et lorsqu'il y a atteinte à l'un de ces intérêts, il y a...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit civil

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  • La faute est la première condition de mise en euvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383 du Code civil. Le code civil de 1804 prévoyait les cinq articles, ils n'ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le ceur du droit de la responsabilité était la responsabilité pour faute. Les articles 1385 et 1386 du Code civil...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Ainsi, par exemple, la personne humaine est exclut du commerce. L'arrêt de la...

    sophie

    mercredi 28 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Dissertation : L'empiètement L'article 546 du Code civil définit le droit d'accession en tant que droit « sur tout ce que produit la propriété, et sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». L'accession est donc un mode d'acquisition de propriété reposant sur l'extension d'une propriété préexistante....

    Véronique

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit de propriété. Selon Bartole, la propriété est synonyme de « perfecte disponendi », i.e. le droit de disposer parfaitement. La propriété est un droit réel. Elle se distingue de la possesion (en effet, la possession est un pouvoir de fait et non un pouvoir de droit). Comme le disait Justinien, il s'agit de « plena potesta ». La propriété...

    Véronique

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • L'offre, c'est la déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminé. L'offre doit être précise, cela signifie qu'elle doit contenir les éléments essentiel du contrat. Si c'est un contrat nommé on se réfère a la loi si c'est un contrat innomé c'est plus compliqué, il...

    samuel

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • La mise en demeure : C'est la manifestation de volonté du créancier qui exige l'exécution du contrat. Cette mise en demeure en principe est formaliste, transité par un huissier de justice. Soit c'est une sommation, soit un commandement. La jurisprudence et le législateur admettent une mise en demeure informelle, par simple lettre pour favoriser...

    samuel

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • La classification légale, le législateur considère qu'il y a 3 type d'obligation, donner faire et ne pas faire. Cette classification n'est pas très adapté. La doctrine a créé une autre classification, 4 catégories : les obligation qui ont pour objet le paiement d'une somme d'argent ou la livraison d'une chose. Qui porte pour objet un corps...

    samuel

    mardi 27 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Monsieur X souhaite faire construire sur une de ses propriétés, reçoit une notification d'un arrêté prit par le préfet de la région d'Ile-de-France, lui enjoignant de réaliser avant le début des travaux un diagnostic archéologique, diagnostic qui révèle la présence d'un site archéologique. Le préfet ordonne la réalisation de fouilles qui sont...

    Anthony

    mardi 27 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'étymologie du mot « responsabilité » est d'origine juridique : obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. La responsabilité peut être politique, morale et pas nécessairement juridique. On peut distinguer trois types de responsabilités juridiques : civile, administrative et pénale....

    Pauline

    lundi 26 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005. « La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise ? », tel était l'intitulé d'un article du professeur De Juglart paru en 1991. La vente, à...

    Sophie

    vendredi 23 septembre 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • Recours entre coresponsables et subrogation ï ¼ ï ¼Introduction sur l'émergence du concept de coresponsabilité : I) Les facteurs ayant favorisé la coresponsabilité Plusieurs facteurs : A) Le lien de causalité élargie Pour qu'il y ait causalité, le minimum sur lequel tout le monde s'accord est l'existence d'un fait générateur de dommage donc un...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 22 pages - Droit civil

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  • PROCEDURE CIVILE APPROFONDIE Le concept de ce droit est récent (2nd moitié du 20ème par Henri Motulsky). Pour lui, le droit processuel est le droit comparé des procédures civiles, pénales et administratives. Pendant longtemps, on a retenu cette définition.  Puis  le  champ  de  la  matière  s'est  élargi,  le  droit  de  ...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 49 pages - Droit civil

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  • On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est pas libre de prouver comme on l'entend. On a un principe de moralisation de la...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 36 pages - Droit civil

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  • Le code de PC a plusieurs déf et l'une d'elle concerne l'action - article 30 alinéa 1 « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Et l'alinéa 2 « pour l'adversaire l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». 1 : la déf de...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 108 pages - Droit civil

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  • Si les transformations liés à la mondialisation se trouvent dans tous les pays, leur impact sur le système de partis n'est pas le même sur les configurations des systèmes de partis. Cette réception de la mondialisation est conditionnée à 3 facteurs : le cadre institutionnel spécifique, les dynamiques internes du système partisan et les...

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Article 516 du code civil : ce premier article est libélé : tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une « summa divisio » : distinction première ou majeure. Elle intéresse tous les éléments d'une catégorie. Les biens sont soit meubles soit immeubles car une summa divisio comporte deux branches exclusives l'une de l'autre. Les biens sont...

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • La loi valide le contrat ayant pour objet une chose future ( : chose qui n'existe pas dans un certain état à un certain moment). Elle peut avoir une certaine existence mais dans un état qui n'est pas celui qu'elle aura à un autre moment. Ce n'est pas une conception absolue de l'inexistence.

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Les biens publics sont les biens qui appartiennent à des personnes relevant du droit public. Il ne faut pas commettre une erreur : confondre les biens publics et les choses communes. Les choses communes selon l'article 714 du code civil n'appartiennent à personne alors que les biens publics sont appropriés. Le propriétaire d'un bien public est...

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Le droit des biens ne s'intéresse normalement qu'aux choses appropriées. Mais il y a des choses qui ne sont pas appropriées mais qui s'en rapproche....

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de revirement de jurisprudence du 24 Septembre 2009...

    Abeba

    jeudi 22 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine les AAI en France ont été aussi appelés au moins...

    BEN

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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