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Droit civil

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4920 résultats

13 Nov. 2011
doc

Droit civil: les cautions

Cours - 9 pages - Droit civil

PARAGRAPHE 2 : LE CERTIFICAT DE CAUTION - Il est prit par un Tiers, qui va garantir l'exécution de l'engagement d'une caution dans le cas où celle-ci serait défaillante. - Article 2291 al 2 le définit. - Le certificateur de caution garantit l'exécution de la Caution et non pas celle du débiteur...

12 Nov. 2011
doc

La preuve par écrit (preuves des actes juridiques

TD - Exercice - 12 pages - Droit civil

- obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits => preuve peut...

11 Nov. 2011
doc

La nullité de contrat : types et effets

Fiche - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'un contrat est mal formé, il sera susceptible d'être annulé. En matière de formation d'un contrat, cette nullité n'est pas acquise de droit. Pour qu'elle soit prononcée, il faut une action en justice. Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304...

11 Nov. 2011
doc

« La définition du consommateur »

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En France, dés les années 60 s'est développé le phénomène de consommation de masse. Proportionnellement et dans la plus grande logique, la tendance à contracter s'est accrue. Le nombre des contrats s'est multiplié. Ces derniers étant conclus entre diverses parties et notamment entre...

10 Nov. 2011
doc

La répartition des pouvoirs dans la Société Anonyme - publié le 10/11/2011

Fiche - 3 pages - Droit civil

Plan de commentaire détaillé sur la répartition des pouvoirs dans la société anonyme selon la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

10 Nov. 2011
doc

Le paiement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre...

08 Nov. 2011
doc

La vie domestique des époux

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Régimes mat : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Deux types de régimes : séparatistes et communautaires. Les régimes séparatistes, il n'y pas de masse commune entre les époux. Il y a un autre régime à côté de cet autre régime qui a...

07 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'article 1341 du code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué...

06 Nov. 2011
doc

Droit Le talon constitue-t-il une preuve ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

André déclare avoir remis un chèque d'un montant de deux cents euros à Mme X. Réclamant l'exécution du paiement de la dette, par sa débitrice Mme X, André présente son talon de chéquier comme preuve.

06 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : 1ère Chambre civile, 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de rejet du 3 mai 2006, l'application subsidiaire du droit des sociétés paraît être, pour les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un bon moyen d'échapper au silence des textes et des statuts d'une association. En l'espèce le président d'une association...

06 Nov. 2011
doc

Droit civil : La mort certaine et la mort probable

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Lorsqu'une personne cesse de paraitre à son domicile ou à sa résidence sans que l'on sache si elle est vivante ou morte on dit qu'elle est absente. Un individu est un disparu lorsqu'on a la quasi-certitude qu'il est mort sans que son cadavre est pu être retrouvé se sont les circonstances qui...

06 Nov. 2011
doc

Droit civil - La responsabilité civile

Cours - 110 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....

06 Nov. 2011
doc

Le statut juridique du foetus

Fiche - 1 pages - Droit civil

?Fœtus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part -> chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. On garanti le respect du fœtus mais...

05 Nov. 2011
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La rupture des pourparlers - publié le 05/11/2011

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'élément indispensable à la formation d'un contrat est la rencontre de deux volontés. Une convention ne peut en effet se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Pour que cette accord soit trouvé,...

05 Nov. 2011
doc

L'etat des personnes et ses éléments d'individualisation.

Fiche - 2 pages - Droit civil

Etat civil : ensemble des qualités inhérente à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets les principaux éléments retenus qui différencient chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l'exercice des droits civils sont ; la nationalité le mariage...

05 Nov. 2011
doc

L' evolution de la responsabilite du fait d autrui

Cours - 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps on a cru que ça ne faisait qu'annoncer les al 4 5 6 1384 ne posait pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui Il valait introduction à des cas particuliers Malgré leur diversité apparente = en commun - de concerner la responsabilité des personnes...

04 Nov. 2011
doc

Fiche technique: l'obligation de motivation des décisions de justice

Fiche - 2 pages - Droit civil

En France, le juge a l'obligation de fonder sa décision sur une argumentation expliquant les motifs de celle-ci. Nb : La notion de « motifs » est un des acquis de la Révolution (loi des 16 et 24 aout 1790). En droit positif, ce principe résulte de l'article 450 du Code de procédure civile (CPC)...

04 Nov. 2011

La responsabilité d'une association du fait de ses membres

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 12 Décembre 2002, la 2ème chambre civile de la cour de cassation à souhaité étendre la responsabilité du fait d'autrui en se fondant sur l'article 1384 al 1 du Code Civil. En l'espèce, Mme Le Y a blessé avec son bâton de majorette une autre majorette, Mlle X, au cours d'un...

04 Nov. 2011

L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les...

02 Nov. 2011
doc

Droit civil : historique et organisation

Cours - 60 pages - Droit civil

Tout groupe humain dès qu'il est constitué va produire du droit, peu importe la taille de la société. Il peut y avoir des normes collectives et des normes individuelles. Le droit a pour vocation de régir les rapports sociaux. Dans les origines romaines, le droit s'opposait à la barbarie. Ce qui...

02 Nov. 2011

Le commentaire d'affirmation

Fiche - 1 pages - Droit civil

« La notion « d'implication » est différente de celle de « causalité » » Notion : c'est une connaissance immédiate, un concept, une idée. Implication : c'est la participation matérielle d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation qui suffit à engager la responsabilité...

02 Nov. 2011

Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur - publié le 02/11/2011

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le statut d'auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 qui est entrée en vigueur le 1er février 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale et le 19 février 2009 pour ceux ayant une activité libérale non...

02 Nov. 2011
odt

La garantie de conformité est-elle une garantie des vices cachés?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel...

02 Nov. 2011
odt

Arrêt de la cour de cassation du 17 avril 1996 relatif au droit des biens, et plus particulièrement au droit de plantation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, en 1961, le preneur avait prit à bail des terres à vignes, que ce dernier s'est obligé à planter et à maintenir en vigne. En parallèle à ses activités, le preneur a obtenu des droits de plantation et par conséquent, ce dernier a mis les terres en culture. Les bailleurs,...

02 Nov. 2011

La capacité des associés: distinction entre personnes physiques et morales

Cours - 3 pages - Droit civil

La capacité des personnes physiques et celle des personnes morales n'est pas la même. Traditionnellement : Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie juridique - Il ne pouvait cependant pas devenir commerçant. Il ne pouvait donc pas devenir associé d'une SNC ou d'une société en...

02 Nov. 2011

La confusion des patrimoines entre associés

Cours - 3 pages - Droit civil

Le principe est l'autonomie patrimoniale : Il ne peut y avoir qu'une seule procédure de liquidation par patrimoine. Chaque personne = Un patrimoine = Une procédure collective. Cependant, la loi autorise dans deux cas l'extension d'une procédure collective à une société ne répondant pas aux...

02 Nov. 2011

La logique des spécificités du contentieux de l'urbanisme

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Directement lié aux lois de décentralisation, le contentieux de l'urbanisme a explosé dans les années 80, face à la multiplicité des acteurs, des documents de planification, et de la complexité des procédures, et ce d'autant plus que d'un contentieux de voisinage il devenait un contentieux...

02 Nov. 2011

Les deux qualités du consentement: la liberté et l'information utile

Dissertation - 9 pages - Droit civil

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », Loysel en quelques mots souligne la valeur de la parole en matière contractuelle. La parole n'a d'importance que dans la mesure où elle exprime fidèlement la volonté des contractants. La qualité du consentement mérite...

02 Nov. 2011

Le principe de la réparation intégrale des dommages subis par toute victime d'un accident

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'exploitant d'un restaurant, par le biais d'une société dont il était le principal actionnaire, a été victime d'une agression ayant entrainé une incapacité de travail d'un an. Il a été contraint de céder ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a donc demandé en justice la...

02 Nov. 2011

La place de la faute dans le droit de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales, et économiques. Pourtant ce...