Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le droit français est assez différent des autres droits européens et du monde. Le droit allemand et le droit italien partent de l'idée qu'il y a des intérêts que le droit protège. Le droit protège certains intérêts et donc qu'il y a des intérêts légitimes juridiquement protégés, et lorsqu'il y a atteinte à l'un de ces intérêts, il y a...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit civil

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  • La faute est la première condition de mise en euvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383 du Code civil. Le code civil de 1804 prévoyait les cinq articles, ils n'ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le ceur du droit de la responsabilité était la responsabilité pour faute. Les articles 1385 et 1386 du Code civil...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Ainsi, par exemple, la personne humaine est exclut du commerce. L'arrêt de la...

    sophie

    mercredi 28 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Dissertation : L'empiètement L'article 546 du Code civil définit le droit d'accession en tant que droit « sur tout ce que produit la propriété, et sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». L'accession est donc un mode d'acquisition de propriété reposant sur l'extension d'une propriété préexistante....

    Véronique

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit de propriété. Selon Bartole, la propriété est synonyme de « perfecte disponendi », i.e. le droit de disposer parfaitement. La propriété est un droit réel. Elle se distingue de la possesion (en effet, la possession est un pouvoir de fait et non un pouvoir de droit). Comme le disait Justinien, il s'agit de « plena potesta ». La propriété...

    Véronique

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • L'offre, c'est la déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminé. L'offre doit être précise, cela signifie qu'elle doit contenir les éléments essentiel du contrat. Si c'est un contrat nommé on se réfère a la loi si c'est un contrat innomé c'est plus compliqué, il...

    samuel

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • La mise en demeure : C'est la manifestation de volonté du créancier qui exige l'exécution du contrat. Cette mise en demeure en principe est formaliste, transité par un huissier de justice. Soit c'est une sommation, soit un commandement. La jurisprudence et le législateur admettent une mise en demeure informelle, par simple lettre pour favoriser...

    samuel

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • La classification légale, le législateur considère qu'il y a 3 type d'obligation, donner faire et ne pas faire. Cette classification n'est pas très adapté. La doctrine a créé une autre classification, 4 catégories : les obligation qui ont pour objet le paiement d'une somme d'argent ou la livraison d'une chose. Qui porte pour objet un corps...

    samuel

    mardi 27 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Monsieur X souhaite faire construire sur une de ses propriétés, reçoit une notification d'un arrêté prit par le préfet de la région d'Ile-de-France, lui enjoignant de réaliser avant le début des travaux un diagnostic archéologique, diagnostic qui révèle la présence d'un site archéologique. Le préfet ordonne la réalisation de fouilles qui sont...

    Anthony

    mardi 27 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'étymologie du mot « responsabilité » est d'origine juridique : obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. La responsabilité peut être politique, morale et pas nécessairement juridique. On peut distinguer trois types de responsabilités juridiques : civile, administrative et pénale....

    Pauline

    lundi 26 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005. « La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise ? », tel était l'intitulé d'un article du professeur De Juglart paru en 1991. La vente, à...

    Sophie

    vendredi 23 septembre 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • Recours entre coresponsables et subrogation ï ¼ ï ¼Introduction sur l'émergence du concept de coresponsabilité : I) Les facteurs ayant favorisé la coresponsabilité Plusieurs facteurs : A) Le lien de causalité élargie Pour qu'il y ait causalité, le minimum sur lequel tout le monde s'accord est l'existence d'un fait générateur de dommage donc un...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 22 pages - Droit civil

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  • PROCEDURE CIVILE APPROFONDIE Le concept de ce droit est récent (2nd moitié du 20ème par Henri Motulsky). Pour lui, le droit processuel est le droit comparé des procédures civiles, pénales et administratives. Pendant longtemps, on a retenu cette définition.  Puis  le  champ  de  la  matière  s'est  élargi,  le  droit  de  ...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 49 pages - Droit civil

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  • On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est pas libre de prouver comme on l'entend. On a un principe de moralisation de la...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 36 pages - Droit civil

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  • Le code de PC a plusieurs déf et l'une d'elle concerne l'action - article 30 alinéa 1 « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Et l'alinéa 2 « pour l'adversaire l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». 1 : la déf de...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 108 pages - Droit civil

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  • Si les transformations liés à la mondialisation se trouvent dans tous les pays, leur impact sur le système de partis n'est pas le même sur les configurations des systèmes de partis. Cette réception de la mondialisation est conditionnée à 3 facteurs : le cadre institutionnel spécifique, les dynamiques internes du système partisan et les...

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Article 516 du code civil : ce premier article est libélé : tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une « summa divisio » : distinction première ou majeure. Elle intéresse tous les éléments d'une catégorie. Les biens sont soit meubles soit immeubles car une summa divisio comporte deux branches exclusives l'une de l'autre. Les biens sont...

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • La loi valide le contrat ayant pour objet une chose future ( : chose qui n'existe pas dans un certain état à un certain moment). Elle peut avoir une certaine existence mais dans un état qui n'est pas celui qu'elle aura à un autre moment. Ce n'est pas une conception absolue de l'inexistence.

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Les biens publics sont les biens qui appartiennent à des personnes relevant du droit public. Il ne faut pas commettre une erreur : confondre les biens publics et les choses communes. Les choses communes selon l'article 714 du code civil n'appartiennent à personne alors que les biens publics sont appropriés. Le propriétaire d'un bien public est...

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Le droit des biens ne s'intéresse normalement qu'aux choses appropriées. Mais il y a des choses qui ne sont pas appropriées mais qui s'en rapproche....

    BEN

    vendredi 23 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de revirement de jurisprudence du 24 Septembre 2009...

    Abeba

    jeudi 22 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine les AAI en France ont été aussi appelés au moins...

    BEN

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • L'Etat moderne que l'on peut faire commencer en 1789 a hérité des fonctions régaliennes qui demeurent des attributs essentiels de l'Etat : rendre la justice, lever les impôts, assurer la sécurité intérieure et extérieure. L'Etat gendarme qui était limité à l'exercice de ces fonctions régaliennes s'est progressivement transformé en Etat...

    BEN

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • La décision du CC du 23 janvier 1987 conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratif en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité ( : capacité pour les autorité administratif de prendre des actes qui s'imposent aux consentement des administrés)...

    BEN

    mercredi 21 septembre 2011

    Étude de marché de 9 pages - Droit civil

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  • La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette hiérarchie la loi occupe une place centrale. La loi se compose de règle que...

    Charles-antoyne

    lundi 12 septembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • « Un silence peut être parfois le plus cruel des mensonges. » Cette citation de Robert Louis Stevenson, écrivain britannique du XIXème siècle, montre la complexité du silence et surtout son rôle primordiale dans certaine situation dont, comme il est question dans cet arrêt du 3 mai 2000, dans la validité d'un contrat. Un vendeur vend aux...

    Charles-antoyne

    lundi 12 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005 traite de l'applicabilité dans le droit interne d'un traité international. Un père a engagé une procédure judiciaire afin de modifier la résidence principale de sa fille mineure. En cours de délibéré sa fille a demandé a être entendu par un courrier adressé à la...

    Charles-antoyne

    lundi 12 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion. La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut d'équivalence ou une inégalité de valeur entre les...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse maneuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

    Étude de cas de 15 pages - Droit civil

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  • Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Juridiquement parlant,.. Le transsexualisme soulève de nombreux problèmes juridiques, qu'il s'agisse du respect de...

    Amir

    jeudi 08 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

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devient

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