Droit civil

Voir tous les documents

4923 résultats

16 Nov. 2011

L'achat en commun d'un bulletin de loterie peut-il constituer un contrat de société en participation?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société est généralement un moyen utilisé en vue d'organiser une activité économique. Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce,...

16 Nov. 2011

De l'incompétence des juridictions françaises

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En matière de compétence internationale des juridictions françaises, la référence de droit commun pour la loi française repose dans les articles 14 et 15 du Code Civil. Ces articles prévoient la compétence des juridictions françaises pour les obligations contractées tant à l'étranger par un...

16 Nov. 2011

La réparation des dommages causés au sein de relations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans le monde d'aujourd'hui, les recours à la justice sont de plus en plus fréquents. Parmi ces recours, le domaine de l'engagement de la responsabilité des individus représente une large part, qui a beaucoup augmenté au cours des dernières décennies. La responsabilité d'un individu peut être...

16 Nov. 2011

Enjeu, source et rapport causal de la responsabilité civile délictuelle

Cours - 9 pages - Droit civil

On traite toujours dans les ouvrages la responsabilité de façon suivante : fait générateur, préjudice, lien de causalité. Cette présentation empêche de voir certains rapprochement. Ce préjudice doit avoir un certain nombre de caractères pour être réparable, tous les préjudices ne...

16 Nov. 2011

Le gage de meuble corporel en droit des suretés

Dissertation - 12 pages - Droit civil

La réglementation de ces sûretés se trouve dans le code civil, l'article 2333 du code civil nous livre la définition de gage sur meuble corporel : « il s'agit d'une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses...

16 Nov. 2011

Le nantissement de meubles incorporels en droit des suretés

Cours - 4 pages - Droit civil

Article 2355 du Code civil : Le nantissement est l'affectation en garantie d'une obligation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. La différence avec le gage c'est l'objet de la sureté. Cette distinction a était posé par l'ordonnance du...

16 Nov. 2011

Le juge au service du contrat

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La vie est tissée de contrats pour se nourrir, pour se vêtir. Dans le langage courant, un contrat est synonyme d'engagement pris par une personne envers une autre. Sur le plan juridique un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat selon la philosophie...

16 Nov. 2011

La primauté des normes communautaires sur les normes nationales: arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

La Société Cafés Jacques Vabre importait depuis 1964 du café soluble du Pays-Bas dédouanée par la Société Weigel. La Société Weigel versait à chacune de ces importations à l'Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des Douanes. En...

16 Nov. 2011

La promesse unilatérale de vente - publié le 16/11/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente, c'est le contrat par lequel une partie (le promettant) s'engage à vendre un de ses biens à une autre partie (le bénéficiaire) si celle-ci manifeste dans un certain délai (qu'on appelle le délai d'option) la volonté d'acquérir (la levée d'option). Au-delà du délai...

16 Nov. 2011

Le pacte de préférence et la faculté de rachat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La commune de La Tour-en Faucigny a vendu un terrain en 1972 à une société acquéreur (la SEPF). Cette société s'engageait à édifier des constructions sur le terrain dans un délai de quatre ans. Si elle ne le faisait pas dans les quatre ans prévus, elle devait le rétrocéder dans délai d'un an, à...

16 Nov. 2011

L'exécution forcée en matière de contrats préparatoires à la vente

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats. Il dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi...

16 Nov. 2011

La cession de clientèle est-elle licite, est-elle considérée comme une chose aliénable?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Pour que la vente soit valablement formée, il faut d'abord que la chose vendue existe, soit aliénable, appartienne au vendeur, et puisse être déterminée ou déterminable. La condition d'aliénabilité va nous retenir. Aliéner cela veut dire transférer la propriété. La chose est aliénable lorsqu'elle...

16 Nov. 2011

Les notions fondamentales de l'action civile

Cours - 7 pages - Droit civil

Elle est accessoire à l'action publique. Son objet est d'obtenir des dommages et intérêts et également restitution des biens objet de l'infraction. Si c'est une action en réparation, elle peut avoir aussi un aspect vindicatif. Cet aspect intervient essentiellement quand la victime exerce son...

16 Nov. 2011

Le rôle du Juge dans l'interprétation des contrats

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Léviathan ou social, le contrat apparaît comme l'un des éléments les plus fondamentaux du droit, en ce sens que le terme de contrat, alors extrait du domaine juridique, recouvre ce qui fonde pour la plupart des philosophes politiques les sociétés humaines. Selon Anne Laude « un contrat est...

16 Nov. 2011

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...

16 Nov. 2011

Les caractéristiques du dommage moral

Dissertation - 2 pages - Droit civil

« Si un homme blesse un compatriote, comme il a fait on lui fera : fracture pour fracture, œil pour œil, dent pour dent. Tel le dommage que l'on inflige à un homme, tel celui que l'on subit. » Bible - Lévitique, XXIV, 19-20 Le dommage est...

16 Nov. 2011

La notion d'interruption de la prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2010 porte sur la notion d'interruption de la prescription de l'action publique. Un homme est condamné à payer une amende, pour avoir utilisé son téléphone en voiture. Il fait appel de la décision rendue par la...

16 Nov. 2011

La protection des ménages par le législateur face au prêt de consommation

Cours - 8 pages - Droit civil

Article 1892 : « C'est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de chose qui se consomme par l'usage à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce ». Article 1893 : « Par l'effet du prêt,...

16 Nov. 2011

Le contrat de bail: formation, exécution, transfert

Cours - 9 pages - Droit civil

Définition : Le bail est un contrat dans lequel le bailleur s'engage à donner la jouissance de son bien, mobilier ou immobilier, en l'échange d'un prix. Le contrat de bail à deux spécificités que l'on retrouve dans ses effets : - Il crée au preneur un...

16 Nov. 2011

La caution assignée en paiement par le créancier peut-elle lui opposer la nullité pour dol de l'obligation principale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les articles 2289 et 2313 du Code civil font référence aux notions d'exceptions « inhérentes à la dettes » et exceptions « purement personnelles », pourtant le Code civil n'en donne aucune définition. La jurisprudence de la cour de cassation aide à délimiter le...

16 Nov. 2011

La non inscription d'une sûreté provisoire peut-elle conduire à la décharge de la caution?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier définissait la faculté comme « la possibilité légale de choisir entre faire ou ne pas faire ». La possibilité pour le créancier d'inscrire définitivement une sureté provisoire est donc une faculté qu'il est libre de réaliser. Ce n'est pas ce que décide la cour de...

16 Nov. 2011

Le principe de spécialité et les sûretés immobilières traditionnelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le principe de spécialité est une règle fondamentale du droit des suretés réelles. On en trouve application aussi bien dans les suretés réelles mobilières comme le gage, que dans les suretés réelles immobilières comme l'hypothèque. On s'intéressera ici aux suretés immobilières traditionnelles...

16 Nov. 2011

L'échange: qualification et régime du contrat

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Dès lors que la monnaie est apparue, la plupart des contrats d'échange se sont transformés en contrat de vente. C'est ainsi que l'échange est après la vente dans le Code Civil. Il ne lui consacre que très peu d'articles. Parfois, pour échapper aux règles d'achats...

16 Nov. 2011

Introduction au droit des contrats spéciaux - publié le 16/11/2011

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En réalité tout contrat est régi : - Par les règles générales - Par des règles spéciales Les règles générales sont celle qui s'appliquent à tous contrats indépendamment de leurs catégories ? C'est le droit commun. A côté de ces règles...

16 Nov. 2011

Le travail de qualification en droit des contrats spéciaux

Cours - 1 pages - Droit civil

La qualification est préalable à l'application d'une règle juridique. L'interprétation précède la qualification. En effet, il faut donner du sens aux faits pour les rattacher à une catégorie juridique ? Trouver le régime applicable. La qualification n'est pas la...

16 Nov. 2011

La jurisprudence traditionnelle en matière de responsabilité du fait des chose

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du code civil dispose qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore par celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1384 soulève...

16 Nov. 2011

L'action publique et l'action civile

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Jousse, un auteur du XVIIIème siècle a dit qu'action publique et action civile avait « le même fondement juridique », ce qui s'avère être vrai puisqu'elles ont toutes deux pour même base, l'infraction commise ; le fait délictueux. Ce sont donc les actions nées de l'infraction. L'article 30 du...

16 Nov. 2011

Commentaire des articles 1396 in fine et 1397 du code civil: le changement de régime matrimonial

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient adoptés le principe de l'immutabilité absolue du régime matrimonial, dans un souci de priver les époux de briser les pactes de familles arrangés au moment de la signature du contrat de mariage. En outre, la permanence du régime matrimonial poursuivait...

16 Nov. 2011

L'erreur est-elle recevable comme cause de nullité en présence d'un aléa portant sur la chose dans le champ contractuel lors de la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Magnifique figuration d'une étreinte amoureuse, le célèbre "verrou" de Fragonard contribua à poser les bases du droit français de l'erreur. L'article 1110 du Code civil énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de...

16 Nov. 2011

Notion d'information nécessaire du cocontractant au jour de la vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, des particuliers ont acquis une jument vendue par un autre particulier lors d'une course dite « à réclamer ». Les acheteurs s'aperçoivent après livraison, que l'animal est en gestation. Or ceux-ci souhaitent acquérir une pouliche de course et non une...

En poursuivant la navigation, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité