Droit civil

Voir tous les documents

4923 résultats

22 Nov. 2011

Réflexion sur le principe de la réparation intégrale du dommage

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Une personne qui a commis un dommage, c'est-à-dire un fait qui cause à autrui un tort, que cela soit de son fait personnel, du fait d'une chose, ou du fait d'autrui doit le réparer. C'est le principe posé par les articles 1382 à 1386 du code civil. Il s'agit alors, pour la victime, d'engager...

22 Nov. 2011

Fiche droit civil

Fiche - 7 pages - Droit civil

Doctrine des jus naturalistes, des droits naturel tendence idéaliste : droit ideal. Regle considéré commme conforme à la nature de l'H des choses. Peut découvrir à l'aide de sa reflexion A. évolution du droit naturel Dès l'antiquité, chez SophocleAntigoneconfli droit naturel et droit...

22 Nov. 2011

Quel est l'intérêt de l'extension du domaine des opérations de crédit signifiée à l'article L311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Pour l'application du présent chapitre, la...

22 Nov. 2011

Etude de trois cas pratiques du droit social

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

L'employeur de l'entreprise CBD soupçonne l'un de ses salariés d'avoir frauduleusement soustrait des documents confidentiels et de les avoir diffusés à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition, causant ainsi un trouble manifeste au sein de la société. Il annonce...

22 Nov. 2011

L'assignation en exécution du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La recevabilité de la demande en justice est limitée par des conditions nécessaires propres à la personne du demandeur. Ces conditions sont alternatives, mais peuvent poser une difficulté majeure dans certains cas. L'arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juillet...

22 Nov. 2011

Le contrat d'entreprise est-il doublé d'un contrat implicite de dépôt donnant droit à rémunération ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si, en théorie, le contrat de dépôt se distingue parfaitement du contrat d'entreprise, la pratique en est tout autre. En effet, certains contrats créent de par leur nature une jonction entre ces deux types de contrat, posant certaines difficultés quant au régime applicable. L'arrêt de la 1ière...

22 Nov. 2011

Commentaire arrêt Cass. Civ. 1er, 3 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le logement familial, parce qu'il est le lieu de développement de la famille, est encadré par le code civil avec des règles spéciales, préventives de son aliénation. L'article 215 alinéa 3 du code civil en fait partie. D'après ce dernier, le consentement des deux époux est requis pour tout acte...

22 Nov. 2011

L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Pacta sunt servanda » telle est la forme latine du principe de la force obligatoire du contrat Ce principe de la force obligatoire du contrat se trouve à l'article 1134 du Code civil. Il s'agit d'affirmer que l'acte juridique conclu a force de loi entre les parties. Puisque les...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt : Civ. 1ère 11 février 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le lien entre la solidarité passive et l'effet relatif des conventions est resté flou jusqu'à ce que la 1ère Chambre civile rende un arrêt de cassation en la matière. La publication au bulletin de cet arrêt nous oblige d'être solidaires de la solution retenue par les juges du droit. En l'espèce,...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'article 1238 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre ». (Pothier) La loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi délit sont les cinq sources pouvant donner naissance à une obligation. Reste qu'une obligation a vocation à...

22 Nov. 2011

Commentaire comparé sur la qualification des contrats

Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat de transport....

22 Nov. 2011

Les divergences de traitement entre la clientèle civile et commerciale

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le patrimoine forme une universalite? juridique. Il comporte des biens et des droits de nature diffe?rente, aussi bien des e?le?ments actifs comme des e?le?ments passifs. Dans cette enveloppe juridique, se retrouve des biens corporels et des biens incorporels susceptibles de faire l'objet d'une...

22 Nov. 2011

Introduction au droit civil - objectif et subjectif

Cours - 91 pages - Droit civil

Le droit est une science juridique en général, mais au niveau technique le mot « droit » à deux sens : - DROIT OBJECTIF = GRAND DROIT : désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie de l'Homme en société. - LES DROITS SUBJECTIFS = PETITS DROITS :...

22 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt du 27 février 1970, Cour de cassation chambre mixte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 27 février 1970, par la chambre mixte de la Cour de cassation, marque non pas un revirement de jurisprudence, mais plutôt une inflexion de celle-ci à propos des « victimes par ricochet ». En étendant notamment le champ d'application de ce principe. En l'espèce, une...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu en juin 2007 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, permet de comprendre un peu mieux les conditions de la mise en œuvre du principe général de la responsabilité d'autrui et donc de manière sous-jacente de confirmer son existence. En effet à la naissance...

22 Nov. 2011

L'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant et le corrigé de la dissertation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La volonté toute puissante vs l'interventionnisme législatif, c'est par cette opposition que le thème traité peut être grossièrement résumé. Seulement au regard des éléments historiques en notre connaissance: et notamment la défiance des rédacteurs de 1804 à l'égard des juges on...

22 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

a troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 relatif au droit de propriété et plus précisément à la question de l'empiétement reprend une jurisprudence constante de la cour qui est celle de la plus grande fermeté et de l'application stricte des...

22 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ. , 14 janvier 2003

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce, M.Habibi est l'heureux gagnant à un jeu de loterie. Cependant, M.Mohaddes, qui espère...

22 Nov. 2011

La responsabilité civile

Cours - 7 pages - Droit civil

Le but d'un contrat est de se procurer un bien au sens d'avantage. La responsabilité civile est l'inverse. Elle sanctionne un mal. La responsabilité juridique désigne l'obligation de répondre d'un mal, d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales,...

22 Nov. 2011

Le recours pour excès de pouvoir

Cours - 8 pages - Droit civil

Le contentieux administratif se compose : - d'un recours pour excès de pouvoir, c'est un recours par lequel se pose pour le juge une question de droit objectif : celle de savoir si l'acte administratif est conforme ou non à l'ordonnancement juridique. On se pose simplement la...

21 Nov. 2011

La prescription acquisitive

Cours - 2 pages - Droit civil

Problématique Ccass : une possession à l'origine paisible devient-elle vicieuse du fait que le possesseur défende violemment par la suite son droit ? La Cour de cassation condamne la violence initiale qui a pour but de s'emparer de la chose, mais elle défend un droit existent....

20 Nov. 2011

Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à...

18 Nov. 2011

Introduction au Droit civil des biens

Cours - 4 pages - Droit civil

Droit existant entre 2 sujets du droit ; obligation. Permet de demander quelque chose à quelqu'un (droit pécuniaire …). Caractère relatif ; existe entre 2 personnes déterminées. Relation juridique, elle donne alors à la personne titulaire du droit le pouvoir de demander en...

17 Nov. 2011

Corrigé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008 apporte une étonnante contribution à la question de la nature du droit au nom . En effet, la requérante invoque la possibilité de revendiquer l'ancien nom de sa famille dont l'orthographe a été modifiée à la suite d'erreurs de...

17 Nov. 2011

Distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle: caractéristiques et critique des critères de distinction

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Cette distinction fondamentale du droit de la responsabilité n'est apparue qu'au XIX ème siècle grâce à la volonté d'un juriste belge Sainctelette. Il lui apparaît en effet comme opportun de distinguer la responsabilité délictuelle (qui nait lors de l'apparition d'un dommage...

17 Nov. 2011

Commentaire de l'article 526-6 du Code de commerce issu du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie d'Aubry et Rau de...

17 Nov. 2011

Droit civil: droit des obligations, les actes juridiques et le contrat

Cours - 33 pages - Droit civil

Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits,...

17 Nov. 2011

Droit Civil des Personnes : La notion de la personne

Cours - 6 pages - Droit civil

Le terme de Personne juridique : Un être, une entité, qui a des droits et des obligations. Le droit créé des entités qui n'existent pas dans la vie réelle, c'est une fiction juridique. Il existe les personnes physiques parce qu'elles existent dans la réalité. Il y aussi des organismes, des...

16 Nov. 2011

Les violences à l'école : regard et aspects juridiques

Cours - 16 pages - Droit civil

La responsabilité civile Jusqu'à l'âge de 18 ans, les parents sont responsables de tous les faits et gestes de leur enfant (art. 1384 du Code civil). Cela signifie que seuls les parents devront réparer les dommages commis par leurs enfants ; ainsi, ce sont eux qui devront verser les...

16 Nov. 2011

La compensation des dettes connexes - arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, deux contrats avaient été signés le même jour par la société Lapidor avait conclu, avec deux sociétés appartenant à un même groupe. Le premier obligeait la société CEMA à l'approvisionner en canetons à engraisser qu'elle s'engageait à livrer à son tour, une fois...

En poursuivant la navigation, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité