Droit civil

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30 Nov. 2011

Un contrat peut-il être annulé pour défaut de cause subjective, en se basant sur l'économie du contrat?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Depuis le code civil de 1804, la cause est une notion essentielle. En effet, l'article 1108 du Code civil dispose qu'une « cause licite dans l'obligation » est une condition essentielle pour la validité d'un contrat. C'est une notion très importante, mais difficile à définir. En...

30 Nov. 2011

L'évolution des droits au profit du preneur de bail

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« On a prétendu que le droit du preneur allait être profondément modifié, qu'on ne serait plus en présence d'un droit de créance, mais d'un droit réel d'usage. » était cité au Journal Officiel ( J.O), le débat parlementaire du Sénat de 1926 à propos de...

30 Nov. 2011

Quelles sont les conditions d'admissibilité des preuves en ce qui concerne les actes juridiques ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Prouver, c'est établir une vérité, mais c'est aussi convaincre de la réalité. En droit, la preuve trouve son sens dans le procès. Il s'agit donc de la preuve judiciaire, puisqu'elle doit emporter la conviction du juge. Notre système de droit français combine le système de preuves légales et...

30 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 9 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une Société anonyme (la société) de fourniture aux collectivités locales et aux industriels des prestations de service portant sur l'analyse et la maitrise de leurs investissements dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire a procédé à de trois nouvelles augmentations de...

29 Nov. 2011

Droit civil : cas d'inexécution, la responsabilité contractuelle, le fait juridique

Cours - 120 pages - Droit civil

La responsabilité civile, c'est l'obligation qui est imposée par la loi à une personne de réparer un dommage qui était subi par une autre personne. Cette réparation peut prendre la forme d'une réparation en nature, mais principalement en dommage et intérêt. Cette obligation de...

25 Nov. 2011

Notions de Droit des personnes

Cours - 2 pages - Droit civil

Droit des personnes : C'est la partie du droit civil qui a directement pour objet la personne humaine. Droit civil : C'est le droit commun des rapports de droit privé. Droit privé : On appel « droit privée » l'ensemble des règles de droit qui au sein...

25 Nov. 2011

L'objet de la chose en droit civil

Cours - 3 pages - Droit civil

Elle doit être identifiée ou identifiable, application de l'article 1129 du code civil sur la détermination de l'objet du contrat. Cette identification de l'objet du contrat de vente se présente de façon différente selon que cet objet est une chose de genre ou un corps certain. Lorsque la chose...

25 Nov. 2011

Obligations, parties, droit, civil

Cours - 16 pages - Droit civil

Le vendeur n'a que deux obligations, article 1603 du code civil, l'obligation de délivrer la chose vendue et seconde obligation, de garantie, il doit garantir la chose qu'il vend. L'évolution du droit de la vente : depuis 1804 les effets de la vente sont devenues complexes et donc...

25 Nov. 2011

Les effets du cautionnement en droit des sûretés

Cours - 4 pages - Droit civil

Le cautionnement est unilatéral mais il y a toujours le débiteur qui n'est pas loin. Il en résulte que les effets du cautionnement vont se déployer dans le cadre de ce triangle, dans les rapports entre le créancier et la caution mais aussi dans les rapports entre débiteur principal et caution....

25 Nov. 2011

Les droits des héritiers du défunt

Cours - 13 pages - Droit civil

Il convient d'opérer une distinction entre les droits des parents héritiers du défunt et ceux du conjoint survivant qui par le mariage, n'est qu'un allié du défunt. Les droits des parents du défunt en l'absence de conjoint successible sont réglementés aux articles 733 à 740 du...

25 Nov. 2011

Les privilèges mobiliers en droit des sûretés

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La notion de privilège est définit à l'article 2324 du code civil comme « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Le privilège est une sureté légale sans dépossession qui joue, en quelque sorte,...

25 Nov. 2011

Les jurisprudences importantes en droit civil sur la réparation du préjudice

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cass. Ch. mixte, 27/02/1970 : C'est un arrêt de cassation rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 27 février 1970. M Dangereux a eu un accident avec M Paillette qui est décédé au cours de cet accident. M Dangereux a été jugé responsable de cet accident et Mme Gaudras,...

25 Nov. 2011

Droit des régimes para-patrimoniaux et matrimoniaux

Cours - 58 pages - Droit civil

Les RG c'est un ensemble de règles pécuniaires relatives aux époux, qui ont une incidence à la fois sur les rapports entre époux et les rapports des époux avec les tiers. Rapports entre époux, c'est le pouvoir des époux sur les biens : communs, propres, un époux peut-il vendre ce bien sans...

25 Nov. 2011

Signification et expression du régime participatif dans les régimes matrimoniaux

Cours - 4 pages - Droit civil

Les régimes matrimoniaux ont une raison d'être qui est la volonté de développer une plus ou moins grande participation d'un époux à la prospérité, aux ressources de son conjoint. Cet expression va être d'intensité variable et va recouvrir l'ensemble du panel des régimes matrimoniaux connus. Il y...

25 Nov. 2011

Le partage de l'actif successoral

Cours - 12 pages - Droit civil

Après avoir étudié qui recueille le patrimoine puis comment il se transmet, comment le passif héréditaire est réparti, il convient ici de traiter du partage de l'actif successoral. Plusieurs situations peuvent se présenter ainsi lorsque le défunt ne laisse qu'un seul successeur légal ou...

25 Nov. 2011

Solution du droit positif français dans les principaux statuts

Cours - 3 pages - Droit civil

Il inclut le statut de la personne et le statut familial, le droit extra patrimonial de la famille Règle n°1 : « L'état et la capacité des personnes sont régis par la loi national de l'intéressé » Règle n°2 : « Les conditions de fond du mariage sont...

25 Nov. 2011

L'infra judiciaire: les pratiques molles

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Ces modes ce sont introduit dans notre droit dans les années 70. On parle de justice alternative, réparatrice. On tend à mettre en place une justice réparatrice ou restitutrice. L'idée est que plutôt de passer par l'opération de qualification, plutôt que de s'en tenir à une justice...

25 Nov. 2011

Les sûretés portant sur l'ensemble du patrimoine

Cours - 3 pages - Droit civil

Article 2324 du Code civil : « Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaire ». Il s'agit d'une sureté légale, sans dépossession conférant à son titulaire le droit...

25 Nov. 2011

Les sûretés réelles immobilières légales

Cours - 4 pages - Droit civil

La source de ces sûretés se trouve dans la loi. Il y a trois catégories de sûretés immobilières légales : . Les privilèges immobiliers . Les hypothèques légales . L'hypothèque judiciaire conservatoire ...

25 Nov. 2011

L'extinction du cautionnement en droit des sûretés

Cours - 7 pages - Droit civil

Le cautionnement est une sûreté particulièrement accessoire. Le cautionnement comme toute sûreté n'existe qu'à l'égard d'une dette à garantir. Et l'objet de la garantie de la caution c'est la dette même du débiteur principal. De ce fait, tout ce qui entraine extinction de la dette principale...

25 Nov. 2011

L'objet, les effets et la procédure des sûretés judiciaires

Cours - 2 pages - Droit civil

En matière immobilière il n'y a pas de saisie conservatoire. L'objet est de grever certains biens d'une sûreté, le créancier disposant ainsi de tous les droits attachés à la sûreté. Selon l'article 77 de la loi de 1991, la sûreté peut porter sur les immeubles du débiteur (hypothèque)....

25 Nov. 2011

Les sûretés hors concours

Cours - 8 pages - Droit civil

Ce sont des suretés réelles, qui attribuent à leur bénéficiaire une exclusivité de protection pour leur permettre d'échapper à la concurrence des autres créancier sur les biens objet de leur sureté. En terme d'efficacité contre l'insolvabilité du débiteur, ces suretés apparaissent...

25 Nov. 2011

Pourquoi l'hypothèque immobilière est la reine des sûretés ?

Cours - 10 pages - Droit civil

Il y en a de deux sortes : - l'hypothèque. - Le gage immobilier, qui a une autonomie très réduite L'article 2393 du code civil définit l'hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. A cette définition, il faut ajouter...

24 Nov. 2011

Droit civil des obligations (Objet et déterminations)

Cours - 8 pages - Droit civil

Cette exigence de la détermination de l'objet est posé par l'article 1129 du code civil. Pour que le contrat puisse être déterminé valablement il faut savoir dès le moment de la formation du contrat ce à quoi on est engagé et à quoi va consister la formation qui est prévue. La raison tient...

22 Nov. 2011

L'objet, Commentaire d'arrêt - Civ 1ere, 25 février 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 25 février 2010 en sa première Chambre civile, la Cour de cassation a mis en avant la nécessité que la nullité pour clause abusive ne pouvait être demandée que pour une clause particulière incluse dans un contrat et non pour un contrat dans son ensemble. En...

22 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile 20 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

A l'heure où l'on assiste à un recours de plus en plus fréquent aux instances juridictionnelles du fait de l'accroissement significatif des relations de personnes à personnes et donc des litiges, les modes alternatifs de résolution des conflits ...

22 Nov. 2011

Procédures civiles d'exécution: cas pratiques

Étude de cas - 15 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail...

22 Nov. 2011

Les droits patrimoniaux - publié le 22/11/2011

Cours - 4 pages - Droit civil

Selon la théorie classique, un droit réel porte directement sur une chose matérielle déterminée. Il crée un lien juridique entre une personne (titulaire du droit) et une chose. Un exemple : Le droit de propriété est le droit d'exercer une complète maitrise sur un bien. « Le droit de...

22 Nov. 2011

La rupture des pourparlers - publié le 22/11/2011

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le contrat peut se définir comme un accord de volonté des parties sur l'ensemble des éléments essentiels de la convention qu'elles envisagent de conclure. (voir article 1101 du code civil). Dans la plupart des cas, le consentement des partenaires ne donnent lieu à aucune discussion et l'accord se...

22 Nov. 2011

La notion de cause est-elle utile ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans le droit français des contrat, on trouve, selon l'article 1108 du Code civil, quatre conditions essentielles pour la validité du contrat : le consentement, la capacité, l'objet et enfin la cause. L'article met en avant la recherche de sa licéité. Bien qu'elle soit...

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