Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, les époux X ont acheté à la société ATC divers lots de carrelage. Les carreaux de carrelage posés autour de la piscine se...

    julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Les régimes spéciaux de responsabilité ont été crée dans le but de favoriser certaines catégories de victimes. Le régime spécial concernant les accidents de la circulation est d'ailleurs certainement le plus favorable aux victimes, ce que nous prouve l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 novembre 1995. Dans cette...

    Hugo

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entraînera la responsabilité du fait d'autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d'autrui. L'acte dommageable causé par l'enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est...

    Nicolas

    samedi 29 octobre 2011

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • La promesse unilatérale de vente, est un contrat par lequel une personne entend vendre à une autre personne un bien immobilier. Le plus souvent, pour renforcer cette promesse, il est prévu que le bénéficiaire verse une somme d'argent, pour garantir le futur achat, mais qui servira d'indemnité remise au promettant lorsque le bénéficiaire ne...

    Lucie

    samedi 29 octobre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • La première chambre civile de la Cour de Cassation rend, le 30 mai 2006, un arrêt de cassation partielle. En l'espèce, un expert comptable au sein d'une société pendant une période de quatre ans est condamné à restituer à cette dernière un trop perçu et à lui verser environ 1 million et demi de francs de dommages et intérêts. La société tente...

    Jessica

    samedi 29 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le mariage entraîne plusieurs obligations réciproques qui s'imposent aux époux de manière irréfragable. Si ces obligations ne sont pas respectées, cela peut entraîner des sanctions. Ces obligations ou devoirs sont prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »...

    Noemy

    vendredi 28 octobre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Nous sommes en présence d'un acte écrit sous seing privé. Plus précisément, il s'agit d'un contrat de location avec engagement de caution, signé et mentionnant en chiffre le montant des dettes cautionnées. En l'absence de paiement du bailleur, le propriétaire assigne la personne portant caution en paiement de loyer. La demande est accueillie en...

    Elisabeth

    vendredi 28 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Nous sommes en présence d'un contrat de vente immobilière entre un particulier et un professionnel spécialiste de la défiscalisation, réalisé dans un but manqué d'obtenir des avantages fiscaux. En outre, il s'agit d'un motif connu du co-contractant mais sans stipulation expresse de celui-ci dans le contrat liant les deux parties. L'acheteur...

    Elisabeth

    vendredi 28 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Parfois une seule situation permet d'engager la responsabilité de plusieurs personnes, ici on cherche à voir si l'on peut engager aussi bien la responsabilité des parents et d'une personne morale dû à la faute commise par Christophe (I) mais on va aussi voir que la responsabilité du fait personnel de Christophe peut être aussi engagée (II). On...

    Constance

    jeudi 27 octobre 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Cette disposition de l'article 16-7 du Code civil fixe juridiquement l'interdiction de recourir à une convention de mère porteuse pour procréer en droit positif français. Une convention de « mère porteuse » est un contrat en vertu duquel un couple...

    Yves-Marie

    lundi 24 octobre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • En droit romain, on faisait des procès aux animaux. Pour le Code civil, l'animal est une chose. Dans le Code rural et le Code pénal, l'animal est personnifié. Code civil : l'animal est traité comme avant : pas de protection de l'animal, car d'autres codes ont pris le relai. Loi de bioéthique : protection de l'animal. 7 juillet 2010, dernière...

    Jeanne

    vendredi 21 octobre 2011

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Jusqu'à l'âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d'une incapacité générale d'exercice qui se révèle essentiellement dans l'incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une capacité anticipé relativement a certaines opérations. On lui permet de...

    Richard

    jeudi 20 octobre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C'est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l'origine d'une jurisprudence favorable à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d'adopter une position plus...

    mélissa

    mercredi 19 octobre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • En mai 1990, M.X reçoit une lettre de la société Inter-Selection (entreprise de vente par correspondance) dans laquelle est jointe une attestation lui certifiant son gain de 150 000F et d'une automobile. Hors les gains ne lui ont pas été remis, la société prétextant que son numéro avait seulement participé pour un pré-tirage....

    thibaut

    mercredi 19 octobre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 20 janvier 1992, Mrs X et Y, tous deux chirugiens, décident de s'associer. Ils concluent alors un contrat d'association dans lequel est stipulé que l'association était pour une durée de 5ans et que durant cette période, leurs honoraires seraient partagés en part égale....

    thibaut

    mercredi 19 octobre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'alinéa 1er de l'article L 526-6 du code de commerce, qui introduit l''EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l''entrepreneur des poursuites des créanciers liées à l'activité professionnelle. En effet celle ci dispose que " Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnel un...

    Charles-Emile

    mercredi 19 octobre 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits aussi bien personnel, que des choses, que du fait d'autrui. Dans le cas présent, Perséphone est retenue par son employeur une demi-heure après son...

    Caroline

    mercredi 19 octobre 2011

    Étude de cas de 8 pages - Droit civil

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  • La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite constaté. Sur appel de cette ordonnance, la CA de Paris...

    Aurelia

    mardi 18 octobre 2011

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • En droit, un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Cette convention requiert pour sa validité, au regard de l'article 1108 du code civil, quatre conditions qui sont la cause,...

    camille

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musée du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches. Une fois acheté, le tableau est quelques temps après exposé au musée du Louvre sous une...

    camille

    lundi 17 octobre 2011

    Étude de cas de 6 pages - Droit civil

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  • Il s'agit de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 février 2002. Il nous invite à nous intéresser au thème du recours en nullité d'un contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles. En l'espèce, un individu acquiert une euvre d'art : « Mon petit déjeuner 1972 » lors d'une vente aux...

    MARVIN

    lundi 17 octobre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sure l'exécution de l'obligation. La notion de sureté est...

    Julia

    lundi 17 octobre 2011

    Cours de 42 pages - Droit civil

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  • Notre système juridique (= paradigme juridique) est constitué d'un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c'est ce que l'on dénomme le droit au sens premier du terme et ce droit est celui qu'on appelle le droit objectif. Le droit objectif est celui qu'on va appliquer à tous de façon invariable quelle que soit la situation. - Ex : en...

    Sarah

    lundi 17 octobre 2011

    Cours de 40 pages - Droit civil

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  • Comment le droit est-il crée ? Qui a le pouvoir d'énoncer la règle de droit ? La loi est la source principale du droit, c'est une source créatrice du droit. Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire au code civil de Portalis qui était un philosophe du droit français et un avocat à la fin du 18ème siècle. Il a également été l'un des...

    lestienne

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

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  • Les pourparlers sont des négociations informelles menées entre des cocontractants en vue de conclure un contrat. Elles ne créent aucune obligation de droit, hors du champ contractuel on parle à plus forte raison de pourparlers précontractuels. En cas de rupture il ne peut y avoir de sanction sauf si la rupture est qualifiée d'abusive, de...

    Antoine

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Dans la tradition française, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique: il existe un lien intime entre la notion de personne et la notion de patrimoine. Ce qui crée une unité, c'est le fait que ce soit la même personne qui est débitrice et titulaire des biens. La théorie classique du patrimoine (telle qu'énoncée par Aubry et...

    Anna

    lundi 17 octobre 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Dans cet extrait de manuel intitulé « recueil complet des travaux préparatoires du Code civil » parut en 1836, l'auteur Pierre-Antoine Fenet cite la définition émise par Jean-Etienne-Marie Portalis sur la définition du Code civil. Dans cette définition, plusieurs termes sont importants et indispensables à la compréhension. Tout d'abord, un corps...

    Pierre

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

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  • 1ère obligation : le professionnel a une obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur. Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation notamment en mettant sur le marché un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre, on peut mettre en jeu sa responsabilité civile. (Article 1386 du code civil) et d'un point de...

    Franck

    jeudi 13 octobre 2011

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • En France, il y a 5 articles essentiels depuis 1804 : 1382 à 1386. Pour le reste, c'est un droit jurisprudentiel. A partir de ces textes, il y a eu beaucoup d'interprétations. Comment est construit le code civil ? Chapitre 2 : « des délits et quasi délits ». Le droit français est beaucoup plus conceptualisé que le droit anglais : on a des plans...

    sarah

    jeudi 13 octobre 2011

    Cours de 60 pages - Droit civil

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