Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • En droit romain, on faisait des procès aux animaux. Pour le Code civil, l'animal est une chose. Dans le Code rural et le Code pénal, l'animal est personnifié. Code civil : l'animal est traité comme avant : pas de protection de l'animal, car d'autres codes ont pris le relai. Loi de bioéthique : protection de l'animal. 7 juillet 2010, dernière...

    Jeanne

    vendredi 21 octobre 2011

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Jusqu'à l'âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d'une incapacité générale d'exercice qui se révèle essentiellement dans l'incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une capacité anticipé relativement a certaines opérations. On lui permet de...

    Richard

    jeudi 20 octobre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C'est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l'origine d'une jurisprudence favorable à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d'adopter une position plus...

    mélissa

    mercredi 19 octobre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • En mai 1990, M.X reçoit une lettre de la société Inter-Selection (entreprise de vente par correspondance) dans laquelle est jointe une attestation lui certifiant son gain de 150 000F et d'une automobile. Hors les gains ne lui ont pas été remis, la société prétextant que son numéro avait seulement participé pour un pré-tirage....

    thibaut

    mercredi 19 octobre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 20 janvier 1992, Mrs X et Y, tous deux chirugiens, décident de s'associer. Ils concluent alors un contrat d'association dans lequel est stipulé que l'association était pour une durée de 5ans et que durant cette période, leurs honoraires seraient partagés en part égale....

    thibaut

    mercredi 19 octobre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'alinéa 1er de l'article L 526-6 du code de commerce, qui introduit l''EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l''entrepreneur des poursuites des créanciers liées à l'activité professionnelle. En effet celle ci dispose que " Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnel un...

    Charles-Emile

    mercredi 19 octobre 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits aussi bien personnel, que des choses, que du fait d'autrui. Dans le cas présent, Perséphone est retenue par son employeur une demi-heure après son...

    Caroline

    mercredi 19 octobre 2011

    Étude de cas de 8 pages - Droit civil

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  • La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite constaté. Sur appel de cette ordonnance, la CA de Paris...

    Aurelia

    mardi 18 octobre 2011

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • En droit, un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Cette convention requiert pour sa validité, au regard de l'article 1108 du code civil, quatre conditions qui sont la cause,...

    camille

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musée du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches. Une fois acheté, le tableau est quelques temps après exposé au musée du Louvre sous une...

    camille

    lundi 17 octobre 2011

    Étude de cas de 6 pages - Droit civil

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  • Il s'agit de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 février 2002. Il nous invite à nous intéresser au thème du recours en nullité d'un contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles. En l'espèce, un individu acquiert une euvre d'art : « Mon petit déjeuner 1972 » lors d'une vente aux...

    MARVIN

    lundi 17 octobre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sure l'exécution de l'obligation. La notion de sureté est...

    Julia

    lundi 17 octobre 2011

    Cours de 42 pages - Droit civil

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  • Notre système juridique (= paradigme juridique) est constitué d'un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c'est ce que l'on dénomme le droit au sens premier du terme et ce droit est celui qu'on appelle le droit objectif. Le droit objectif est celui qu'on va appliquer à tous de façon invariable quelle que soit la situation. - Ex : en...

    Sarah

    lundi 17 octobre 2011

    Cours de 40 pages - Droit civil

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  • Comment le droit est-il crée ? Qui a le pouvoir d'énoncer la règle de droit ? La loi est la source principale du droit, c'est une source créatrice du droit. Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire au code civil de Portalis qui était un philosophe du droit français et un avocat à la fin du 18ème siècle. Il a également été l'un des...

    lestienne

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

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  • Les pourparlers sont des négociations informelles menées entre des cocontractants en vue de conclure un contrat. Elles ne créent aucune obligation de droit, hors du champ contractuel on parle à plus forte raison de pourparlers précontractuels. En cas de rupture il ne peut y avoir de sanction sauf si la rupture est qualifiée d'abusive, de...

    Antoine

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Dans la tradition française, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique: il existe un lien intime entre la notion de personne et la notion de patrimoine. Ce qui crée une unité, c'est le fait que ce soit la même personne qui est débitrice et titulaire des biens. La théorie classique du patrimoine (telle qu'énoncée par Aubry et...

    Anna

    lundi 17 octobre 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Dans cet extrait de manuel intitulé « recueil complet des travaux préparatoires du Code civil » parut en 1836, l'auteur Pierre-Antoine Fenet cite la définition émise par Jean-Etienne-Marie Portalis sur la définition du Code civil. Dans cette définition, plusieurs termes sont importants et indispensables à la compréhension. Tout d'abord, un corps...

    Pierre

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

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  • 1ère obligation : le professionnel a une obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur. Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation notamment en mettant sur le marché un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre, on peut mettre en jeu sa responsabilité civile. (Article 1386 du code civil) et d'un point de...

    Franck

    jeudi 13 octobre 2011

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • En France, il y a 5 articles essentiels depuis 1804 : 1382 à 1386. Pour le reste, c'est un droit jurisprudentiel. A partir de ces textes, il y a eu beaucoup d'interprétations. Comment est construit le code civil ? Chapitre 2 : « des délits et quasi délits ». Le droit français est beaucoup plus conceptualisé que le droit anglais : on a des plans...

    sarah

    jeudi 13 octobre 2011

    Cours de 60 pages - Droit civil

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  • Il n'existe aucune définition des sûretés. Néanmoins, il est possible de définir la sûreté comme un mécanisme, une technique qui permet à son bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre créanciers, plus précisément la sûreté se présente comme un mécanisme juridique créateur d'un rapport de droit qui vient s'adjoindre à un rapport...

    lovely

    jeudi 13 octobre 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Dès le XVI ème siècle, le juriste Antoine Loysel désignait le mariage sous le célèbre apophtegme « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Par cette sentence, il annonçait déjà les fondements juridique du mariage repris dans le statut primaire du code civil. Encore aujourd'hui, le code civil prévoit diverses prescriptions...

    Vincent

    jeudi 13 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Les particuliers sont des propriétaires de biens dont ils exercent des droits. De même, les collectivités possèdent un ensemble de biens qui forment leur patrimoine : c'est le domaine des personnes publiques. Il y'a une faible production doctrinale de la notion de bien : la raison est que la notion ne se distingue pas de celle du droit privé....

    Laurène

    mercredi 12 octobre 2011

    Cours de 56 pages - Droit civil

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  • Les effets de la nullité du mariage sont sévères car le but est de protéger la realité de l'engagement des époux dans l'institution que constitue le mariage. Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La nullité absolue sanctionne l'inexistence du consentement. A insi sont sanctionnés par la nullité absolue tous les...

    DONIA

    mercredi 12 octobre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose lorsque leurs règles de conflit désignent une loi étrangère : il faut en...

    Héloïse

    mercredi 12 octobre 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Elle précise...

    Mehmet

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non respect des promesses que « Certaines personnes font des promesses pour le seul plaisir de ne pas le...

    Mehmet

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Selon Domat, la servitude est « un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour l'usage d'un autres fonds qui appartient à un autre maître ». Le Code civil français quant à lui, définit la servitude dans son article 637 comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire...

    Mehmet

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • « L'indivision n'est le plus souvent qu'un sujet de discorde entre les copropriétaires » disait Chabot de l'Allier, rapporteur au Tribunat, lors de la séance du 26 germinal de l'an XI. En effet, l'indivision a été longtemps régie par le principe de l'unanimité, ce qui nous amène souvent à une crise au sein de l'indivision puisque qu'il est rare...

    Mehmet

    mercredi 12 octobre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • La frontière entre une obligation naturelle et une obligation civile est très difficile à définir, si difficile que la simple prononciation d'un « je te promets » peut nous engager à exécuter cette promesse ou peut ne pas avoir de valeur juridique. Ainsi, il est essentiel de pouvoir distinguer ces deux éléments. La deuxième chambre civile de la...

    Mehmet

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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