Droit civil

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14 déc. 2011

En quoi consiste le conflit de la loi dans le temps ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

C'est un conflit entre 2 lois : une nouvelle et une ancienne qui ont vocation à s'appliquer à une même situation juridique. Ces 2 lois ont donc le même objet. En quoi va consister le problème quand 2 lois ont le même objet ? Il faut déterminer la loi applicable. Le...

14 déc. 2011

La personnalité juridique des personnes physiques - publié le 14/12/2011

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'objectif du droit est de régir les relations entre les hommes. Ceux-ci sont des sujets de droit, des personnes physiques. L'être humain est une personne physique qui se distingue par sa personnalité juridique. Etre doté de la personnalité juridique, c'est être titulaire de droits subjectifs. Il...

14 déc. 2011

Dans un accident de circulation de véhicules terrestres à moteur, l'immunité du préposé peut-elle empêcher l'indemnisation de la victime ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009, traite du régime de responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dans une affaire relative à un accident de la circulation. En l'espèce, un accident de circulation est survenu entre un véhicule...

14 déc. 2011

Droit administratif des biens: étude d'arrêts rendus sur la notion de domaine public mobilier et immobilier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

C'est la matière du droit public qui s'attache à voir comment l'administration acquière et gère ces biens… La plupart du temps quand elle passe des contrats, il y a la problématique du bien qui apparaît. Le domaine public immobilier Le domaine immobilier est...

14 déc. 2011

Dans quelles circonstances la faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à l'indemnisation par l'auteur du dommage ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lors de la collision entre la voiture de Monsieur X et la motocyclette d'Hervé Z, ce dernier trouva la mort. La Cour d'appel a condamné Monsieur X et son assureur : Groupama à indemniser les ayants droit d'Hervé Z de l'intégralité de leur préjudice. Monsieur X et son assureur forme...

14 déc. 2011

La communauté a-t-elle droit à récompense pour des mensualités résultant d'une dette contractée avant le mariage prises en charge par une police d'assurance propre à un époux ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Deux époux ont divorcés puis ont procédés à la liquidation et au partage. Des difficultés sont alors apparues. Monsieur a perçu, pendant le mariage, des indemnités de licenciement qu'il a gardé pour lui. Il a également remboursé pendant ce même mariage, l'emprunt qu'il avait souscrit...

14 déc. 2011

L'encadrement juridique des dépôts, prêts et mise à disposition de produits

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le dépôt est régit par les articles 1915 et suivants du Code civil il s'agit d'une convention par laquelle une personne, le dépositaire « reçoit la chose d'autrui (le déposant), à la charge de la garder et de la restituer en nature ». C'est ainsi le cas du fournisseur qui remet en...

12 déc. 2011

L'action de groupe

Fiche - 2 pages - Droit civil

- Définition : action par laquelle une personne agit en justice pour le compte d'un groupe de personnes avec ou sans leur accord (distinction des systèmes de l'opt in et de l'opt out),- But : rééquilibre des relations responsables/victimes par une action collective...

11 déc. 2011

Droit de l'urbanisme. Commentaire de décision. Conseil d'État, 3 mai 2011, Mme Ély, req. n° 320.545

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Par sa décision du 3 mai 2011, n° 320545 dite « Mme Ély », le Conseil d'État apporte un nouvel éclairage sur le régime d'autorisation des travaux réalisés sur un édifice implanté irrégulièrement. En effet, depuis la fameuse décision dite « Thalamy » du 9 juillet 1986,...

11 déc. 2011

Contrats et obligations

Cours - 34 pages - Droit civil

Les obligations naissent soit des actes juridiques (manifestations de volontés) soit de faits juridiques (événements quelconques qui provoquent par contre coup des effets juridiques mais qui n'ont pas été voulu). Ces faits juridiques donnent lieu à la responsabilité délictuelle. La...

09 déc. 2011

Commentaire de l'article 221 du Code civil

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

Selon Kant, « l'autonomie, c'est la liberté ». C'est sûrement en partant de cette logique que le désir d'amplifier le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des...

09 déc. 2011

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil - publié le 09/12/2011

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

« Dans la vision que le législateur a eue des règles fondamentales communes à tous les ménages français, la protection du logement familial fait partie de ces règles de base, de ces dispositions inaltérables, impératives, essentielles ». À travers l'utilisation de ces...

08 déc. 2011

Commentaire de Cass. Civ. 2, 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Longtemps la liberté de contracter a empêché les juges d'intervenir dans les contrats, voire même d'en écarter certaines clauses. Mais la révolution industrielle, la libéralisation des échanges ont bouleversé le paysage contractuel, créant des situations de désequilibre entre les parties...

07 déc. 2011

Chambre commerciale le 31 Mars 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'adjudication d'un immeuble abritant un fonds de commerce emporte de nombreuses conséquences fâcheuses - pour le commerçant ayant vendu l'immeuble - et très heureuses pour le nouveau propriétaire. C'est ce que nous dit la Chambre commerciale le 31 Mars 2009, et...

06 déc. 2011

La loi doit-elle tout prévoir ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

Contextualisation du sujet - Le sujet dans le tempsQuelle est la fonction assignée à la loi historiquement ? L'impact de la Révolution française sur la loi, toute puissante émanation du peuple souverain / défiance par rapport à l'Ancien Régime et au pouvoir royalLa loi est...

06 déc. 2011

Le bail commercial : commentaire de la décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans le cadre du statut des baux commerciaux, le décret du 30 juillet 1953 avait institué un régime très protecteur en faveur du locataire, avec des règles strictes, fréquemment d'ordre public. Depuis la modification de son article 7 par la loi du 12 mai 1965 (qui énonçait alors que la durée...

03 déc. 2011

Fiche de Jurisprudence, cour de cassation, 11 décembre 1992

TD - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par l‘Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992, portant sur le transsexualisme. En l'espèce, M. René X. né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe masculin. Dès son enfance, il...

02 déc. 2011

Droit familial : mariage et séparation et filiation

Cours - 43 pages - Droit civil

A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légitimes en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a été déclaré nul continue à...

02 déc. 2011

Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)

Cours - 92 pages - Droit civil

Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. ...

02 déc. 2011

Droit civil des sûretés: sûretés personnelles, alternatives, réelles et le cautionnement

Cours - 71 pages - Droit civil

Introduction au droit des sûretés : 1) L'intérêt des sûretés. Le terme de sûretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de sûretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au...

01 déc. 2011

Arrêt Cour de Cassation Assemblée Plénière 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Le poids des photographes, le choc des propriétaires », tel est l'intitulé que Nadège Reboul Maupin donne à l'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt...

30 Nov. 2011

Organisation, compétence et procédure devant le tribunal de commerce

Cours - 10 pages - Droit civil

Le tribunal de commerce existe depuis très longtemps. l'origine des tribunaux de commerce remonte à la Grèce antique. Au moment de la révolution FR, on a tous effacé sauf les tribunaux de commerce. En effet, les juges étant élus, la Révolution n'a rien trouvé à leur reprocher du fait de...

30 Nov. 2011

Réflexion sur la pré-majorité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La majorité est un statut accordé à la personne juridique au jour de ses dix-huit ans. Ainsi, la pré-majorité est une période précédant ce jour, formant un statut intermédiaire entre la majorité et la minorité. Cette dernière est précisément définit par les articles 388 et suivants du Code civil...

30 Nov. 2011

Les droits de mutation à titre gratuit: les droits de succession

Cours - 11 pages - Droit civil

Territorialité (succession/donation) : l'article 750 ter CGI prévoit deux hypothèses (dans les hypothèses, le domicile s'entendra comme le domicile fiscal de l'article 4 B CGI : foyer principal/lieu de l'activité professionnelle/centre des intérêts économiques). Hypothèse 1...

30 Nov. 2011

Comment prouver le rôle causal de la chose inerte dans le dommage survenu ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

A l'origine le code civil ne traitait de la responsabilité du fait des choses qu'à travers deux cas particuliers ; la responsabilité du fait des animaux (art 1385) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386). Ce n'est qu'en 1896 par le célèbre arrêt Teffaine que la Cour de...

30 Nov. 2011

Le report des effets du divorce et des avantages matrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat de mariage stipulait une clause de reprise des biens apportés par les époux ou advenus à titre personnel pendant la durée du régime en cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que...

30 Nov. 2011

La sanction des conditions de validité lors de la signature d'un contrat de droit civil

Cours - 12 pages - Droit civil

Si une condition de validité fait défaut, en principe le contrat est entaché de nullité. La nullité est une sanction qui se caractérise par l'anéantissement rétroactif du contrat. C'est donc une sanction particulièrement lourde, et c'est sans doute une sanction qui comporte un risque d'insécurité...

30 Nov. 2011

La responsabilité des associés d'une société en participation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une société en participation avait été formée pour créer une comédie musicale. Une salle avait été louée, par M. Lepetit, pour accueillir ce spectacle, pour un prix de 50 000 €. Néanmoins, le spectacle a dû être annulé à la dernière minute, et le M. Albert le propriétaire de la...

30 Nov. 2011

La qualification du droit civil: le contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

Un contrat : c'est un accord de volonté qui a pour effet de donner naissance à un rapport d'obligation. Pour qu'il y ait contrat il faut donc : un accord de volonté et une création d'un rapport d'obligation.

30 Nov. 2011

Les conditions de volonté lors de la signature d'un contrat

Cours - 26 pages - Droit civil

L'article 1108 du code civil annonce qu'il y a 4 conditions de validité d'un contrat : - Le consentement de la partie qui s'oblige. - Sa capacité de contracter. - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement. - Une cause licite dans l'obligation.

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