Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le contentieux administratif se compose : - d'un recours pour excès de pouvoir, c'est un recours par lequel se pose pour le juge une question de droit objectif : celle de savoir si l'acte administratif est conforme ou non à l'ordonnancement juridique. On se pose simplement la question de la légalité de l'acte contrairement au recours en plein...

    Mounir

    mardi 22 novembre 2011

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Problématique Ccass : une possession à l'origine paisible devient-elle vicieuse du fait que le possesseur défende violemment par la suite son droit ? La Cour de cassation condamne la violence initiale qui a pour but de s'emparer de la chose, mais elle défend un droit existent....

    Sarah

    lundi 21 novembre 2011

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et l'obligation de soins à la charge du médecin, dans le cas ou la vie du...

    Romain

    dimanche 20 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Droit existant entre 2 sujets du droit ; obligation. Permet de demander quelque chose à quelqu'un (droit pécuniaire o). Caractère relatif ; existe entre 2 personnes déterminées. Relation juridique, elle donne alors à la personne titulaire du droit le pouvoir de demander en justice la condamnation du debiteur à exécuter la prestation. Le procède...

    Sarah

    vendredi 18 novembre 2011

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008 apporte une étonnante contribution à la question de la nature du droit au nom . En effet, la requérante invoque la possibilité de revendiquer l'ancien nom de sa famille dont l'orthographe a été modifiée à la suite d'erreurs de l'officier d'état civil, en 1820 et 1877. Concrètement elle...

    charles

    jeudi 17 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • Cette distinction fondamentale du droit de la responsabilité n'est apparue qu'au XIX ème siècle grâce à la volonté d'un juriste belge Sainctelette. Il lui apparaît en effet comme opportun de distinguer la responsabilité délictuelle (qui nait lors de l'apparition d'un dommage en dehors d'un contrat) et la responsabilité contractuelle (qui pèse...

    charles

    jeudi 17 novembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie d'Aubry et Rau de l'unicité du patrimoine qui a été jusqu'alors retenu par l'ensemble du...

    charles

    jeudi 17 novembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits, de + en + complexes, et concrets avec l'apparition de...

    Vincent

    jeudi 17 novembre 2011

    Cours de 33 pages - Droit civil

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  • Le terme de Personne juridique : Un être, une entité, qui a des droits et des obligations. Le droit créé des entités qui n'existent pas dans la vie réelle, c'est une fiction juridique. Il existe les personnes physiques parce qu'elles existent dans la réalité. Il y aussi des organismes, des institutions qui ne sont pas palpables, mais qui...

    Samantha

    jeudi 17 novembre 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • La responsabilité civile Jusqu'à l'âge de 18 ans, les parents sont responsables de tous les faits et gestes de leur enfant (art. 1384 du Code civil). Cela signifie que seuls les parents devront réparer les dommages commis par leurs enfants ; ainsi, ce sont eux qui devront verser les dommages et intérêts demandés par la victime. La...

    yoann

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 16 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, deux contrats avaient été signés le même jour par la société Lapidor avait conclu, avec deux sociétés appartenant à un même groupe. Le premier obligeait la société CEMA à l'approvisionner en canetons à engraisser qu'elle s'engageait à livrer à son tour, une fois gavés, à la société Darquier. Par le second, cette dernière s'obligeait...

    Jessica

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • La société est généralement un moyen utilisé en vue d'organiser une activité économique. Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce, M.Habibi est l'heureux gagnant à un jeu de loterie. Cependant,...

    Sang

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • En matière de compétence internationale des juridictions françaises, la référence de droit commun pour la loi française repose dans les articles 14 et 15 du Code Civil. Ces articles prévoient la compétence des juridictions françaises pour les obligations contractées tant à l'étranger par un français qu'en France par un étranger. La compétence...

    Aurelie

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Dans le monde d'aujourd'hui, les recours à la justice sont de plus en plus fréquents. Parmi ces recours, le domaine de l'engagement de la responsabilité des individus représente une large part, qui a beaucoup augmenté au cours des dernières décennies. La responsabilité d'un individu peut être engagée sur deux fondements : la responsabilité...

    Aurelie

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • On traite toujours dans les ouvrages la responsabilité de façon suivante : fait générateur, préjudice, lien de causalité. Cette présentation empêche de voir certains rapprochement. Ce préjudice doit avoir un certain nombre de caractères pour être réparable, tous les préjudices ne sont pas réparables. En droit français, les termes de « dommages...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • La réglementation de ces sûretés se trouve dans le code civil, l'article 2333 du code civil nous livre la définition de gage sur meuble corporel : « il s'agit d'une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou sur un ensemble de bien...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 12 pages - Droit civil

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  • Article 2355 du Code civil : Le nantissement est l'affectation en garantie d'une obligation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. La différence avec le gage c'est l'objet de la sureté. Cette distinction a était posé par l'ordonnance du 23 Juin 2006 : Cette distinction n'emporte pas de conséquence profondes,...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • La vie est tissée de contrats pour se nourrir, pour se vêtir. Dans le langage courant, un contrat est synonyme d'engagement pris par une personne envers une autre. Sur le plan juridique un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat selon la philosophie individualiste du 18ème et selon le libéralisme économique...

    LEA

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • La Société Cafés Jacques Vabre importait depuis 1964 du café soluble du Pays-Bas dédouanée par la Société Weigel. La Société Weigel versait à chacune de ces importations à l'Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des Douanes. En 1968, les Sociétés Jacques Vabre et Weigel...

    SONIA

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

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  • La promesse unilatérale de vente, c'est le contrat par lequel une partie (le promettant) s'engage à vendre un de ses biens à une autre partie (le bénéficiaire) si celle-ci manifeste dans un certain délai (qu'on appelle le délai d'option) la volonté d'acquérir (la levée d'option). Au-delà du délai d'option, la promesse tombe automatiquement. En...

    Elvire

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La commune de La Tour-en Faucigny a vendu un terrain en 1972 à une société acquéreur (la SEPF). Cette société s'engageait à édifier des constructions sur le terrain dans un délai de quatre ans. Si elle ne le faisait pas dans les quatre ans prévus, elle devait le rétrocéder dans délai d'un an, à une personne physique ou morale susceptible de...

    Elvire

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats. Il dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Le Code civil explique donc, à travers cet article...

    Elvire

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit civil

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  • Pour que la vente soit valablement formée, il faut d'abord que la chose vendue existe, soit aliénable, appartienne au vendeur, et puisse être déterminée ou déterminable. La condition d'aliénabilité va nous retenir. Aliéner cela veut dire transférer la propriété. La chose est aliénable lorsqu'elle est susceptible d'être vendue. En principe, cette...

    Elvire

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Elle est accessoire à l'action publique. Son objet est d'obtenir des dommages et intérêts et également restitution des biens objet de l'infraction. Si c'est une action en réparation, elle peut avoir aussi un aspect vindicatif. Cet aspect intervient essentiellement quand la victime exerce son action civile par voie d'action. Ds certain cas la...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Léviathan ou social, le contrat apparaît comme l'un des éléments les plus fondamentaux du droit, en ce sens que le terme de contrat, alors extrait du domaine juridique, recouvre ce qui fonde pour la plupart des philosophes politiques les sociétés humaines. Selon Anne Laude « un contrat est ce quelque chose qui modifie des relations juridiques et...

    Samuel

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 12 pages - Droit civil

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  • eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint des records ; jusqu'à atteindre son point culminant au cours des...

    Amandine

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • « Si un homme blesse un compatriote, comme il a fait on lui fera : fracture pour fracture, eil pour eil, dent pour dent. Tel le dommage que l'on inflige à un homme, tel celui que l'on subit. » Bible - Lévitique, XXIV, 19-20 Le dommage est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une victime et qui nécessite, lorsque cela est...

    Amandine

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2010 porte sur la notion d'interruption de la prescription de l'action publique. Un homme est condamné à payer une amende, pour avoir utilisé son téléphone en voiture. Il fait appel de la décision rendue par la juridiction de proximité. La cour d'appel le déclare...

    LEA

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Article 1892 : « C'est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de chose qui se consomme par l'usage à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce ». Article 1893 : « Par l'effet du prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose ». Le prêt emporte le transfert de propriété...

    EDOUARD

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Définition : Le bail est un contrat dans lequel le bailleur s'engage à donner la jouissance de son bien, mobilier ou immobilier, en l'échange d'un prix. Le contrat de bail à deux spécificités que l'on retrouve dans ses effets : - Il crée au preneur un droit de jouissance - En contrepartie, il y a le versement du prix : Il n'est jamais à...

    EDOUARD

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 9 pages - Droit civil

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