Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre troisième du C.CIV : des contrats ou des obligations...

    Audrenn

    jeudi 10 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Régimes mat : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Deux types de régimes : séparatistes et communautaires. Les régimes séparatistes, il n'y pas de masse commune entre les époux. Il y a un autre régime à côté de cet autre régime qui a été crée par la loi de 1965 : la participation aux...

    Laurène

    mardi 08 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué le 12 juillet 1980 L. n 80-5525. Cet article...

    bb

    lundi 07 novembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • André déclare avoir remis un chèque d'un montant de deux cents euros à Mme X. Réclamant l'exécution du paiement de la dette, par sa débitrice Mme X, André présente son talon de chéquier comme preuve....

    Camille

    dimanche 06 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Dans cet arrêt de rejet du 3 mai 2006, l'application subsidiaire du droit des sociétés paraît être, pour les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un bon moyen d'échapper au silence des textes et des statuts d'une association. En l'espèce le président d'une association reprochant à ses membres une grave entrave au...

    Germain

    dimanche 06 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Lorsqu'une personne cesse de paraitre à son domicile ou à sa résidence sans que l'on sache si elle est vivante ou morte on dit qu'elle est absente. Un individu est un disparu lorsqu'on a la quasi-certitude qu'il est mort sans que son cadavre est pu être retrouvé se sont les circonstances qui justifie cette quasi-certitude l'action d'avion le...

    morfin

    dimanche 06 novembre 2011

    Dissertation de 13 pages - Droit civil

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  • La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci. Cette réparation prendra le plus souvent la forme...

    Morgan

    dimanche 06 novembre 2011

    Cours de 110 pages - Droit civil

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  • Fetus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part -> chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. On garanti le respect du fetus mais on ne sait pas très bien ce que c'est le respect ni...

    Flore

    dimanche 06 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'élément indispensable à la formation d'un contrat est la rencontre de deux volontés. Une convention ne peut en effet se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Pour que cette accord soit trouvé, s'engage alors souvent la phase des pourparlers. Les pourparlers...

    rogate

    samedi 05 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Etat civil : ensemble des qualités inhérente à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets les principaux éléments retenus qui différencient chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l'exercice des droits civils sont ; la nationalité le mariage la filiation la parenté l'alliance le nom le...

    anais

    samedi 05 novembre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Pendant longtemps on a cru que ça ne faisait qu'annoncer les al 4 5 6 1384 ne posait pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui Il valait introduction à des cas particuliers Malgré leur diversité apparente = en commun - de concerner la responsabilité des personnes chargés du dépôt sacré de l'autorité dont il fallait...

    LEA

    samedi 05 novembre 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • En France, le juge a l'obligation de fonder sa décision sur une argumentation expliquant les motifs de celle-ci. Nb : La notion de « motifs » est un des acquis de la Révolution (loi des 16 et 24 aout 1790). En droit positif, ce principe résulte de l'article 450 du Code de procédure civile (CPC) qui énonce que « le jugement doit être motivé »....

    Nina

    vendredi 04 novembre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt rendu le 12 Décembre 2002, la 2ème chambre civile de la cour de cassation à souhaité étendre la responsabilité du fait d'autrui en se fondant sur l'article 1384 al 1 du Code Civil. En l'espèce, Mme Le Y a blessé avec son bâton de majorette une autre majorette, Mlle X, au cours d'un défilé organisé par une association dont elles...

    messika

    vendredi 04 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les uns des autres. Deux d'entre eux seulement...

    messika

    vendredi 04 novembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Tout groupe humain dès qu'il est constitué va produire du droit, peu importe la taille de la société. Il peut y avoir des normes collectives et des normes individuelles. Le droit a pour vocation de régir les rapports sociaux. Dans les origines romaines, le droit s'opposait à la barbarie. Ce qui est faux puisqu'il existait un droit barbare. Le...

    Sébastien

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 60 pages - Droit civil

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  • « La notion « d'implication » est différente de celle de « causalité » » Notion : c'est une connaissance immédiate, un concept, une idée. Implication : c'est la participation matérielle d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation qui suffit à engager la responsabilité civile de son conducteur ou du propriétaire, sans...

    steffy

    mercredi 02 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le statut d'auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 qui est entrée en vigueur le 1er février 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale et le 19 février 2009 pour ceux ayant une activité libérale non réglementée. Ce statut présenté dans le rapport Hurel...

    Justine

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer la...

    Rudi

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, en 1961, le preneur avait prit à bail des terres à vignes, que ce dernier s'est obligé à planter et à maintenir en vigne. En parallèle à ses activités, le preneur a obtenu des droits de plantation et par conséquent, ce dernier a mis les terres en culture. Les bailleurs, propriétaires des terres, ont demandé l'insertion au bail...

    Amiet

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La capacité des personnes physiques et celle des personnes morales n'est pas la même. Traditionnellement : Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie juridique - Il ne pouvait cependant pas devenir commerçant. Il ne pouvait donc pas devenir associé d'une SNC ou d'une société en commandite. Aujourd'hui : Le mineur émancipé...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le principe est l'autonomie patrimoniale : Il ne peut y avoir qu'une seule procédure de liquidation par patrimoine. Chaque personne = Un patrimoine = Une procédure collective. Cependant, la loi autorise dans deux cas l'extension d'une procédure collective à une société ne répondant pas aux conditions de la procédure : Se sont des cas de...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Directement lié aux lois de décentralisation, le contentieux de l'urbanisme a explosé dans les années 80, face à la multiplicité des acteurs, des documents de planification, et de la complexité des procédures, et ce d'autant plus que d'un contentieux de voisinage il devenait un contentieux économique pleinement inséré dans les problématiques...

    Marie

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • « On lie les beufs par les cornes et les hommes par les paroles », Loysel en quelques mots souligne la valeur de la parole en matière contractuelle. La parole n'a d'importance que dans la mesure où elle exprime fidèlement la volonté des contractants. La qualité du consentement mérite donc une attention particulière dans la mesure où « la force...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • L'exploitant d'un restaurant, par le biais d'une société dont il était le principal actionnaire, a été victime d'une agression ayant entrainé une incapacité de travail d'un an. Il a été contraint de céder ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a donc demandé en justice la réparation du préjudice subi du fait de cette moins-value....

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales, et économiques. Pourtant ce n'est que vers la fin du XIX• siècle qu'elle est...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • Malheur aux faibles, ils seront abusés ! Grandeur du droit, ils seront protégés ! Telle pourrait être la devise de l'affaire soumise à la cour de cassation le 5 octobre 2006. Une femme à la suite de son licenciement fait appel au service d'un avocat. Ce dernier lui permet d'obtenir une transaction qui met fin au litige porté devant les...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il toujours engager la responsabilité personnelle du...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Offrir et maintenir sa promesse d'achat dan le délai prévu, telle est la morale de l'arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2008. Les faits étaient banals. Un acheteur signe une proposition d'achat pour un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier et remet une somme en dépôt de garantie. Ce dernier retire son offre d'achat le 26 juin...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Il s'agit de saisir un bien meuble corporel afin de la faire vendre de telle sorte que le créancier sera payé sur le prix de vente du meuble corporel. Contrairement à la saisie incorporelle, elle est souvent plus douloureuse, impliquant des opérations matérielles. C'est une saisie qui ne présente pas une utilité économique car lorsqu'il s'agit...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • La notion de procès est délicate à définir. En droit on s'est beaucoup plus posée la question de la notion de juridiction à la fin du XIXème, il a fallu distinguer les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives. La seconde notion qui a beaucoup intéressée la doctrine est celle de procès équitable. Entre ces deux notions, il reste...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 23 pages - Droit civil

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