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Droit civil

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4922 résultats

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif concernant le bail

Fiche - 3 pages - Droit civil

Article 1709 du CC : le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. 1) Une chose louée 2) La jouissance d'une chose 3) Le paiement d'un loyer A...

14 déc. 2011

A défaut de déclaration de remploi, les parts sociales résultant de l'apport en nature d'un bien à une société peuvent-elles être considérées comme propres à l'époux apporteur ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux est un droit d'équilibre. Le législateur, tout comme les prétoires, ont en effet comme souci permanent de concilier au mieux des intérêts souvent contradictoires. Le cas d'espèce en est une parfaite illustration. Monsieur et Madame X se sont mariés sous...

14 déc. 2011

Quelle est la sanction applicable aux actes passés par un époux sur un bien commun hors des limites de ses pouvoirs et de manière frauduleuse?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Selon la coutume de Paris, le mari était « seigneur et maître de la communauté ». Au contraire, depuis l'importante réforme du droit des régimes matrimoniaux intervenue en 1965, le régime légal suppose une masse de biens - la masse commune - gérées par deux administrateurs -les deux...

14 déc. 2011

Les règles relatives à la création d'une société

Cours - 24 pages - Droit civil

Art 1832 du code civil. On peut en tirer au moins 4 enseignements : - pour qu'il y ait une société, il faut une volonté. Une volonté qui peut être soit collective soit solitaire. Cette volonté de crée une société va se formaliser par la rédaction des statuts. C'est l'acte...

14 déc. 2011

La qualification de la clause alsacienne, cassation du 17 novembre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux X et Y se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, leur contrat de mariage comprenant une clause stipulant qu'en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que celle du décès de l'un des époux, une clause de reprise des biens apportés par l'un...

14 déc. 2011

Quand le tribunal des conflits doit déterminer quel juge, judiciaire ou administratif, est compétent, tribunal des conflits, 12 avril 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il existe aujourd'hui une mouvance caractérisée tendant à la privatisation de nombreux SPIC. La transformation de nombreux EPIC en SA n'est pas sans soulever d'interrogations en ce qui concerne le statut des agents ou des biens. En ce qui concerne les biens, si la loi ne précise pas...

14 déc. 2011

L'expropriation foncière aboutissant à la perte de l'outil de travail, cedh, 22 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. » Article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme....

14 déc. 2011

La rétractation de l'offre est-elle valable alors que celle-ci est assortie d'un délai? Chambre civile, cour de cassation du 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Donner c'est donner, reprendre c'est voler ». Ce proverbe populaire met bien en relief la question de la révocabilité d'un engagement. En effet, selon cette conception, lorsque l'on s'engage à effectuer une prestation, révoquer cet engagement constituerait une faute. Cette...

14 déc. 2011

La cause du contrat de vente réside-t-elle uniquement dans le transfert de propriété? Chambre civile, cour de cassation du 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

On entend généralement par cause d'un fait ce qui le produit ou du moins participe à sa production. C'est ainsi qu'est défini la cause dans le langage courant. L'arrêt du 12 Juillet 1989 rendu par la cour de cassation participe à la définition de cette cause au sens juridique du terme. ...

14 déc. 2011

La nullité pour dol peut-elle être retenue en l'absence de violence ou de tromperie? Chambre civile, cour de cassation du 30 janvier 1970

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« On peut consentir contre sa volonté ». HOMERE dans cette citation décrit bien le fait que le consentement n'est pas toujours synonyme de volonté. En effet, une personne peut être influencée par des éléments extérieurs qui la poussent au consentement. Cette manipulation est la...

14 déc. 2011

Le cautionnement en droit des sûretés: définition, conditions de formation, effets et extinction

Cours - 30 pages - Droit civil

Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288. Cette définition est ancienne, présente dans le texte initial du Code Civil, article 2288 « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le...

14 déc. 2011

L'accession à la propriété par le contrat de location

Cours - 5 pages - Droit civil

Cette formule issue de la loi de 1984 répond au problème suivant : le cout de la construction ne cesse d'augmenter et les revenus des ménages ne suivent pas. Le but était de faire accéder à la propriété des ménages modestes qui n'ont pas l'apport nécessaire pour devenir...

14 déc. 2011

L'accession à la propriété par le contrat de vente

Cours - 29 pages - Droit civil

Le fait que l'accession à la propriété se fasse par le biais d'un contrat de vente n'exclut pas l'intervention d'une société de vente. En effet, le promoteur, qui d'ailleurs est souvent lui même une société, peut préférer créer une société spécifique à un projet de...

14 déc. 2011

L'accession à la propriété de la construction seule

Cours - 10 pages - Droit civil

Lorsque l'accédant est propriétaire du terrain sur lequel il fait construire, il est dans une situation où il a plus de pouvoir que si il n'était pas propriétaire. La détermination de l'ouvrage à construire, la conduite des travaux relèvent uniquement de sa volonté. En réalité, ce pouvoir...

14 déc. 2011

L'accession à la propriété ou à la jouissance par la qualité d'associé

Cours - 12 pages - Droit civil

Dans le droit commun des sociétés, la qualité d'associé donne vocation à une part des bénéfices et seulement très subsidiairement, dans l'hypothèse où la société serait dissoute et liquidée à une fraction en espèce du capital social. Le liquidateur aura pour mission de liquider...

14 déc. 2011

Les sûretés immobilières: réelles, conventionnelles, hors concours

Cours - 23 pages - Droit civil

L'article 2393 du code civil définit l'hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. A cette définition, il faut ajouter qu'il s'agit d'une sûreté réelle qui n'entraîne pas le dessaisissement du propriétaire et qui confère à son...

14 déc. 2011

Les conditions de constitution, le fonctionnement et les actionnaires de la société anonyme

Cours - 48 pages - Droit civil

- Il y a de nombreuses sociétés anonymes en France, même s'il faut relativiser cette importance numérique, en effet le nombre de création est sensiblement en déclin. La société anonyme subit la concurrence de la société par action simplifiée (SAS). - La SA est une société...

14 déc. 2011

L'organisation et les droits des associés d'une société par actions simplifiées

Cours - 11 pages - Droit civil

Elle a été introduite en France par la loi du 3 janv 1994, inspirée par la loi Hollandaise. Les attraits de la SA font de cette société une forme concurrente de la SA dont le nombre dépasse celui des SA en France. On compte aujourd'hui en France 139.000 SAS immatriculé = 4% des sociétés...

14 déc. 2011

Introduction au cours de droit des sociétés: les règles générales de droit des sociétés

Cours - 8 pages - Droit civil

Le droit des groupements des affaires consiste à étudier un nouveau mode d'exploitation des entreprises => exploitation de l'entreprise en commun par la création d'un groupement. Les groupements de droit des affaires sont à l'heure actuelle relativement nombreux, ce qui veut dire que lorsque l'on...

14 déc. 2011

Les règles spéciales aux différentes mesures d'exécution

Cours - 35 pages - Droit civil

Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice,...

14 déc. 2011

Les éléments de l'instance du procès

Cours - 18 pages - Droit civil

L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. Il faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance. ...

14 déc. 2011

Les contrats relatifs à la construction

Cours - 5 pages - Droit civil

Les contrats relatifs à la construction reçoivent généralement pour ne pas dire toujours la qualification de contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage pour reprendre le terme ancien. Le louage d'ouvrage lie l'entrepreneur à un maître d'ouvrage. En matière de construction immobilière il...

14 déc. 2011

Les droits de la défense en droit des procédures

Cours - 10 pages - Droit civil

Notion très ancienne. Les droits de la défense, au sens large, s'appliquent aux 2 parties : demandeur et défendeur. Ce n'est donc pas uniquement le droit du défendeur. On met les parties sur un pied d'égalité. Pour assurer cette égalité entre les parties on utilise différents moyens.

14 déc. 2011

Le cautionnement donné par le président du conseil d'administration, sans accord réel du conseil d'administration, est-il suffisant? Chambre commerciale, cour de cassation du 15 octobre 1991

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'une société anonyme se porte caution, la loi impose le respect de certaines formalités, notamment l'autorisation préalable du cautionnement faite par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Ce principe étant énoncé par l'article L.225.-35 du code de commerce. Ceci,...

14 déc. 2011

Le principe de protection de la caution, chambre commerciale, cour de cassation du 22 juin 2010

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est avec une loi du 31 décembre 1989 que le code de la consommation vient poser des règles relatives à la solvabilité de la caution. Dans son article L.313-10, il reconnait le principe de proportionnalité. Par la suite, notamment avec la loi Dutreil en 2003, ce principe va engendrer une...

14 déc. 2011

La mention manuscrite de l'acte de cautionnement indéfini doit-elle faire obligatoirement état des accessoires de la dette? Chambre commerciale, cour de cassation du 29 octobre 2002

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, pendant longtemps ont subsisté des divergences de chambres s'agissant de l'inscription dans la mention manuscrite des accessoires de la dette. Finalement, la...

14 déc. 2011

Le contrat de cautionnement reste-t-il valide en cas d'une mention manuscrite insuffisante ou incomplète, première chambre civile, cour de cassation 15 janvier 2002

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, la question s'est longtemps posée de savoir si la mention manuscrite était une condition de preuve ou de validité. La jurisprudence s'est enfin décidée en 1991 optant...

14 déc. 2011

L'article 4 du code civil: un article qui permet au juge de combler les défaillances du parlement

Dissertation - 1 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La rédaction de l'article 4 n'a pas évolué dans le temps. Mais l'esprit de l'article 4 a évolué. En 1804, on...

14 déc. 2011

Commentaire de l'article 5 du code civil: ce que le juge peut et ne peut pas faire

Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil

L'article 5 consacre la prohibition des arrêts dits de règlement. Il ne se limite pas aux dispositions du code civil : il a une portée générale. La rédaction est identique à celle adoptée en 1804. Citer le texte et situation dans le code civil : Titre...

14 déc. 2011

En quoi consiste le conflit de la loi dans le temps ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

C'est un conflit entre 2 lois : une nouvelle et une ancienne qui ont vocation à s'appliquer à une même situation juridique. Ces 2 lois ont donc le même objet. En quoi va consister le problème quand 2 lois ont le même objet ? Il faut déterminer la loi applicable. Le...