Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le principe de spécialité est une règle fondamentale du droit des suretés réelles. On en trouve application aussi bien dans les suretés réelles mobilières comme le gage, que dans les suretés réelles immobilières comme l'hypothèque. On s'intéressera ici aux suretés immobilières traditionnelles c'est à dire aux suretés immobilières existant de...

    angélique

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Dès lors que la monnaie est apparue, la plupart des contrats d'échange se sont transformés en contrat de vente. C'est ainsi que l'échange est après la vente dans le Code Civil. Il ne lui consacre que très peu d'articles. Parfois, pour échapper aux règles d'achats (titre de société) on va établir un contrat d'éclanche : C'est ce qui se passe...

    EDOUARD

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • En réalité tout contrat est régi : - Par les règles générales - Par des règles spéciales Les règles générales sont celle qui s'appliquent à tous contrats indépendamment de leurs catégories  C'est le droit commun. A côté de ces règles générales existent des règles spéciales qui ne vont s'appliquer selon leurs catégories.

    EDOUARD

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • La qualification est préalable à l'application d'une règle juridique. L'interprétation précède la qualification. En effet, il faut donner du sens aux faits pour les rattacher à une catégorie juridique  Trouver le régime applicable. La qualification n'est pas la même chose que l'interprétation : - L'interprétation : On part des faits...

    EDOUARD

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • L'article 1384 alinéa 1er du code civil dispose qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore par celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1384 soulève bien des critiques du fait de son imprécision, de sa...

    SONIA

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

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  • Jousse, un auteur du XVIIIème siècle a dit qu'action publique et action civile avait « le même fondement juridique », ce qui s'avère être vrai puisqu'elles ont toutes deux pour même base, l'infraction commise ; le fait délictueux. Ce sont donc les actions nées de l'infraction. L'article 30 du code de procédure civile présente l'action comme...

    Marie

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient adoptés le principe de l'immutabilité absolue du régime matrimonial, dans un souci de priver les époux de briser les pactes de familles arrangés au moment de la signature du contrat de mariage. En outre, la permanence du régime matrimonial poursuivait une intention de protection des tiers, notamment...

    quentin

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Magnifique figuration d'une étreinte amoureuse, le célèbre "verrou" de Fragonard contribua à poser les bases du droit français de l'erreur. L'article 1110 du Code civil énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». L'arrêt de la première chambre...

    Adam

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, des particuliers ont acquis une jument vendue par un autre particulier lors d'une course dite « à réclamer ». Les acheteurs s'aperçoivent après livraison, que l'animal est en gestation. Or ceux-ci souhaitent acquérir une pouliche de course et non une jument de reproduction. Il y a donc eut, au jour de la vente, erreur sur les...

    Sébastien

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Lorsqu'une loi spéciale ne permet pas de fournir une réponse à une question juridique, on ira chercher la réponse dans le droit commun. En 1804 quasiment toute les personnes étaient régit par le droit commun et on a commencé au fur et à mesure à créer du droit spécialisé (droit commercial...)...

    THIBAUD

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 46 pages - Droit civil

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  • Jamais abrogé, l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose que « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Le caractère rigide de cette loi va se trouver atténué par la prise en considération de revendications sociales permettant à l'individu de pouvoir changer le nom ou de...

    myriam

    mercredi 16 novembre 2011

    TD de 1 pages - Droit civil

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  • Lors d'un jeu collectif inspiré du baseball, se jouant avec des raquettes et des balles de tennis, organisé par des mineurs, Dounia X a été blessée par une balle de tennis à l'eil droit que Mohamed Y avait relancé en sa direction à l'aide de sa raquette de tennis.Agissant ès qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, son père,...

    Clément

    lundi 14 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • PARAGRAPHE 2 : LE CERTIFICAT DE CAUTION - Il est prit par un Tiers, qui va garantir l'exécution de l'engagement d'une caution dans le cas où celle-ci serait défaillante. - Article 2291 al 2 le définit. - Le certificateur de caution garantit l'exécution de la Caution et non pas celle du débiteur principal. Ainsi, l'obligation du certificateur de...

    SABSINE

    dimanche 13 novembre 2011

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • - obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits => preuve peut être rapporté par tous moyens). La règle ne...

    le boru

    samedi 12 novembre 2011

    TD de 12 pages - Droit civil

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  • Lorsqu'un contrat est mal formé, il sera susceptible d'être annulé. En matière de formation d'un contrat, cette nullité n'est pas acquise de droit. Pour qu'elle soit prononcée, il faut une action en justice. Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304 et suivants du Code civil.

    Julie

    vendredi 11 novembre 2011

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • En France, dés les années 60 s'est développé le phénomène de consommation de masse. Proportionnellement et dans la plus grande logique, la tendance à contracter s'est accrue. Le nombre des contrats s'est multiplié. Ces derniers étant conclus entre diverses parties et notamment entre professionnels et consommateurs. Le consommateur est avant...

    Cindy

    vendredi 11 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Plan de commentaire détaillé sur la répartition des pouvoirs dans la société anonyme selon la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

    Miriam

    jeudi 10 novembre 2011

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre troisième du C.CIV : des contrats ou des obligations...

    Audrenn

    jeudi 10 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Régimes mat : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Deux types de régimes : séparatistes et communautaires. Les régimes séparatistes, il n'y pas de masse commune entre les époux. Il y a un autre régime à côté de cet autre régime qui a été crée par la loi de 1965 : la participation aux...

    Laurène

    mardi 08 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué le 12 juillet 1980 L. n 80-5525. Cet article...

    bb

    lundi 07 novembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • André déclare avoir remis un chèque d'un montant de deux cents euros à Mme X. Réclamant l'exécution du paiement de la dette, par sa débitrice Mme X, André présente son talon de chéquier comme preuve....

    Camille

    dimanche 06 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Dans cet arrêt de rejet du 3 mai 2006, l'application subsidiaire du droit des sociétés paraît être, pour les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un bon moyen d'échapper au silence des textes et des statuts d'une association. En l'espèce le président d'une association reprochant à ses membres une grave entrave au...

    Germain

    dimanche 06 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Lorsqu'une personne cesse de paraitre à son domicile ou à sa résidence sans que l'on sache si elle est vivante ou morte on dit qu'elle est absente. Un individu est un disparu lorsqu'on a la quasi-certitude qu'il est mort sans que son cadavre est pu être retrouvé se sont les circonstances qui justifie cette quasi-certitude l'action d'avion le...

    morfin

    dimanche 06 novembre 2011

    Dissertation de 13 pages - Droit civil

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  • La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci. Cette réparation prendra le plus souvent la forme...

    Morgan

    dimanche 06 novembre 2011

    Cours de 110 pages - Droit civil

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  • Fetus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part -> chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. On garanti le respect du fetus mais on ne sait pas très bien ce que c'est le respect ni...

    Flore

    dimanche 06 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'élément indispensable à la formation d'un contrat est la rencontre de deux volontés. Une convention ne peut en effet se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Pour que cette accord soit trouvé, s'engage alors souvent la phase des pourparlers. Les pourparlers...

    rogate

    samedi 05 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Etat civil : ensemble des qualités inhérente à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets les principaux éléments retenus qui différencient chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l'exercice des droits civils sont ; la nationalité le mariage la filiation la parenté l'alliance le nom le...

    anais

    samedi 05 novembre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Pendant longtemps on a cru que ça ne faisait qu'annoncer les al 4 5 6 1384 ne posait pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui Il valait introduction à des cas particuliers Malgré leur diversité apparente = en commun - de concerner la responsabilité des personnes chargés du dépôt sacré de l'autorité dont il fallait...

    LEA

    samedi 05 novembre 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • En France, le juge a l'obligation de fonder sa décision sur une argumentation expliquant les motifs de celle-ci. Nb : La notion de « motifs » est un des acquis de la Révolution (loi des 16 et 24 aout 1790). En droit positif, ce principe résulte de l'article 450 du Code de procédure civile (CPC) qui énonce que « le jugement doit être motivé »....

    Nina

    vendredi 04 novembre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt rendu le 12 Décembre 2002, la 2ème chambre civile de la cour de cassation à souhaité étendre la responsabilité du fait d'autrui en se fondant sur l'article 1384 al 1 du Code Civil. En l'espèce, Mme Le Y a blessé avec son bâton de majorette une autre majorette, Mlle X, au cours d'un défilé organisé par une association dont elles...

    messika

    vendredi 04 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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