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Droit civil

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4922 résultats

19 déc. 2011

Commentaire du 19 juin 2008, 2e chambre civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui est fondée sur l'article 1384, al-1 du code civil. Cet arrêt concerne plus particulièrement les associations qui sont investis d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. Cet arrêt est assez particulier dans la mesure où il pose les limites de la...

19 déc. 2011

La dation en paiement

Cours - 2 pages - Droit civil

La première remarque que l'on peut mentionner est que la dation en paiement ne fait pas partie de l'énumération de l'article 1234 du Code civil. Cette dation en paiement consiste en une convention qui prévoit la remise au créancier à titre de paiement d'une chose différente de celle initialement...

19 déc. 2011

Qu'est ce qu'une société ?

Cours - 14 pages - Droit civil

Il faut remonter à l'article 1832 du Code civil. C'est le code civil qui propose la définition légale de ce qu'est une société. Le code civil comporte de l'article 1832 à l'article 1873 du Code civil des dispositions qui forment le droit commun des sociétés, un ensemble de règles destinées à...

19 déc. 2011

La remise de dette

Cours - 6 pages - Droit civil

Les conditions de la remise de dette sont liées à la nature de la remise de dette. À ce titre, le code civil qualifie la remise de dette de «décharge conventionnelle». La remise de dette est donc analysée comme un véritable contrat, et cette qualification de contrat semble se justifier par le...

19 déc. 2011

La cession de créances - définition et modèle Dailly

Cours - 15 pages - Droit civil

Le code civil propose un modèle spécifique pour la cession de créance, aux articles 1689 et suivants. Mais ils comprennent des défauts, des règles de régime qui sont des inconvénients, non adaptés aux exigences requises dans le cadres de la vie des affaires (souplesse et rapidité). ...

19 déc. 2011

Les cas de subrogation

Cours - 4 pages - Droit civil

Le code civil prévoit plusieurs situations, on a une liste à l'article 1251 du code civil. On a des cas relativement particuliers, sauf un : la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à...

19 déc. 2011

La compensation

Cours - 9 pages - Droit civil

C'est un mode d'extinction des obligations qui va s'opérer lorsque deux personnes se trouvent réciproquement débitrices l'une de l'autres, ou créancières l'une de l'autre, d'obligations de même nature. La premier trait caractéristique est que la compensation est un mode simplifié...

19 déc. 2011

Les Couples non mariés : arrêt Première Chambre Civile, 19 MARS 1991

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Boire, manger, coucher ensemble, c'est un mariage il me semble ». Cet adage de Loisel pourrait s'appliquer aux règles du concubinage, s'il n'avait été complété, dans les Institutes, par l'affirmation « mais il faut que l'Eglise y passe ». On voit ici dans cette...

19 déc. 2011

Commentaire d'article - article 1238 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

L'article 1238 du Code civil se situe dans le Livre troisième, des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre III, des contrats ou des obligations conventionnelles en général, Chapitre V, de l'extinction des obligations, Section I § 1, du payement en général. Dès...

19 déc. 2011

1re civ. 29 octobre 1990 «Merenda»

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 29 octobre 1990 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité d'une clause prévoyant le remboursement de l'apport d'un associé par un autre associé. En l'espèce, deux associés ont conclu avec une troisième associée une convention...

19 déc. 2011

Cours de procédure civile - publié le 19/12/2011

Cours - 56 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...

19 déc. 2011

3e civ. 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un arrêt de rejet rendu le 29 novembre 2006 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la question du statut des usufruitiers de parts sociales. En l'espèce, des bailleurs ont consenti à des co-preneuses qui s'obligeaient solidairement, des baux ruraux. Les...

17 déc. 2011

La construction sur le terrain d'autrui

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La liberté étant définie comme « la liberté de l'un s'arrête là où commence celle des autres », la propriété peut-elle se définir de la même manière? La construction sur le terrain d'autrui suppose un constructeur et un propriétaire de terrain et donc une...

17 déc. 2011

Introduction générale au droit civil - la notion d'obligation et son évolution

Cours - 5 pages - Droit civil

La définition de l'obligation. Définition trouvée dans le Vocabulaire juridique Cornu. Un lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres-le ou les créanciers-en vertu soit d'un contrat...

17 déc. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si nul n'est obligé de se nuire en faisant découvrir les désavantages de l'opération juridique proposée, il en va différemment du vendeur taisant des informations fondamentales pour l'acquéreur. Ainsi, même si des renseignements peuvent parfois être tus, la Cour de cassation réaffirme dans...

17 déc. 2011

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient,...

17 déc. 2011

Comparaison de l'erreur et du dol

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Le consentement de la partie qui s'oblige » est, selon l'article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions (…) essentielles pour la validité d'une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l'un des...

16 déc. 2011

Droit des biens

Cours - 20 pages - Droit civil

-définir le droit des biens, exclusion du droit de créance: -le premier sens général signifie tout élément qui entre dans le patrimoine d'une personne, et qui a une valeur pécuniaire -mais, le domaine d'application de cette notion recouvre presque tous les domaines du droit,...

15 déc. 2011

Droit : la tontine

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit civil

La tontine est une situation contractuelle très ancienne mais qui continue aujourd'hui d'avoir du succès en pratique car comme on va le voir en droit civil la tontine présente un caractère onéreux, ce qui permet à l'opération d'échapper aux règles propres aux libéralités et particulièrement à la...

14 déc. 2011

Les nouveaux modes de conjugalités

Cours - 1 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le couple était fondé exclusivement ou presque sur le mariage. L'époque contemporaine a vu se développer l'union libre qui vient concurrencer l'institution du mariage. Alors qu'en 1878, le nombre de couples de concubins était de 314 000, aujourd'hui, il y en a 4 800...

14 déc. 2011

L'annulation de la vente pour cause d'erreurs sur les qualités substantielles de la chose vendue, chambre civile, cour de cassation du 17 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 Juin 2010, la première chambre civile de la cour de Cassation a dû se prononcer sur un problème relatif à l'erreur vice du consentement. En l'espèce, par la facture du 8 Juin 2005, M.X a vendu à la société Maxfield « une table des années 50 » pour un prix de 20...

14 déc. 2011

L'appréciation d'une faute à l'origine d'un préjudice peut-elle être appréciée in concreto par rapport à des critères subjectifs, cour de cassation du 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant de dix ans, qui séjournait chez ses grands-parents, a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon. L'essence était placée dans un cabanon qui n'était pas fermé à clé. Les parents de l'enfant ont ainsi assigné les grands-parents en réparation sur le fondement d'un...

14 déc. 2011

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire - 82 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement: « le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite...

14 déc. 2011

La responsabilité de la réparation des conséquences d'un aléa thérapeutique? Cour de cassation du 22 novembre 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En novembre 1984 un médecin a pratiqué une intervention chirurgicale sur une patiente. Au cours de cette intervention, la patiente a présenté une réaction allergique en raison du contact avec les gants en latex du médecin sur ses muqueuses. L'époux de la patiente, en qualité...

14 déc. 2011

L'engagement d'une promesse de gain d'une société envers son client peut-il avoir valeur contractuelle ? Cour de cassation du 11 février 1998

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

A la suite d'une commande passée auprès d'une entreprise de vente par correspondance, une femme reçoit une notification officielle d'un gain de 250 000 francs. Après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, elle assigne la société en justice. Le jugement de première instance fait droit à...

14 déc. 2011

Les relations adultères sont elles contraires aux bonnes moeurs et cause de nullité de libéralité testamentaire? Assemblée plénière du 29 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un homme marié a institué légataire universelle par testament authentique la femme avec laquelle il avait une relation adultère. A la suite du décès de l'homme, la maîtresse introduit une action en délivrance du legs. L'épouse désormais veuve ainsi que sa fille sollicitent reconventionnellement...

14 déc. 2011

Le fonctionnement de la société: la direction, les associés, la modification statutaire et la dissolution de la société

Cours - 14 pages - Droit civil

Etudier le fonctionnement de la société conduit à analyser l'organisation des pouvoirs au sein de la société. Principe : les conditions de fonctionnement sont fixées statutairement : art 1835CC. Limite : La L qui pose des règles impératives auxquelles...

14 déc. 2011

La vente en droit civil: les éléments, les effets, le bail, d'autres contrats

Cours - 32 pages - Droit civil

La vente est un contrat : Consensuel (échange des consentements mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). A titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). ...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur le prêt à usage: le commodat

Fiche - 2 pages - Droit civil

Déf : par lequel une partie, l'emprunteur, reçoit d'une autre partie, le préteur, une chose dont elle pourra se servir à charge de la restituer. La nature du prêt à usage a) Caractère du prêt à usage - Il s'agit d'un contrat gratuit. Art 1876 conçu comme un service...

14 déc. 2011

Les effets du bail: les obligations du bailleur et du preneur

Cours - 8 pages - Droit civil

Droits & obligations du bailleur & preneur. Quand on envisage ces effets, on s'aperçoit qu'il y a une dissymétrie. Le bail est un contrat à exécution successive, il y a des obligations proches du contrat de vente qui est un contrat instantanée => certaine...