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Droit civil

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4922 résultats

07 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997: la déterminabilité du prix

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans une société de plus en plus capitaliste, déterminer un prix à l'avance devient complexe. En effet, certains produits, échangés sur les marchés boursiers, ont une évolution tellement rapide qu'il est impossible de prévoir le prix avant la vente elle-même. Cela pose problème, notamment dans le...

07 févr. 2012

Le couple non marié : le concubinage et le PACS

Cours - 3 pages - Droit civil

La question des couples non mariés est étudiée et est considérée. Les choses ont changé. Le droit a fini par s'intéresser aux concubins. Le Code civil de 1804 ne s'y intéressait. Mais sous l'effet de l'évolution de la Société, deux nouvelles formes d'engagement entre deux personnes se sont...

03 févr. 2012

La formation du mariage - publié le 03/02/2012

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mariage doit répondre à une série de conditions de validités qui sont à la fois des conditions de fond et de forme. Il y a des sanctions connues s'il le mariage ne se fait pas ou dans de mauvaise condition. A coté de la volonté conjugale il faut noter d'autres conditions, notamment des...

01 févr. 2012

La personne avant la naissance et après la mort

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

L'enfant à naitre est aussi appelé infans, il s'agit tout à la fois de l'embryon et du fœtus. Il n'a pas encore le statut juridique car il y a deux conditions pour l'acquérir : la naissance et la viabilité. Cependant, si l'infans n'est pas encore un sujet de droit, certains articles...

01 févr. 2012

Les actes d'état civil: le cas de l'enfant mort-né

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

L'état civil est la situation de la personne en droit privé spécialement dans les rapports familiaux telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques, il ne faut pas confondre l'état civil (la situation de la personne en...

31 Janv. 2012

Commentaire de l'article 16-1-1 du Code civil : respect du corps humain après la mort

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Ce texte est un article issu du code civil, qui a été intégré dans celui-ci après l'adoption de la loi du 19 décembre 2008. Cet article se trouve dans le chapitre 2 intitulé « Du respect du corps humain » dans le livre Ier titre 1 du code civil. Il est précédé de l'article 16-1...

31 Janv. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2009 : le droit à l' image

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 21 octobre 1980, il était admis qu'il existait une vie privée posthume. Cependant, la C de C dans un arrêt du 14 décembre 1999 décida qu'il n'y avait plus de vie privé pour le défunt. La personne est morte, elle n'a plus de personnalité, donc elle ne peut continuer à avoir des...

31 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre civile, 20 février 2001: la résiliation unilatérale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La 1ère chambre civile de la cour de cassation avait considéré, dans un arrêt du 13 octobre 1998, «que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité, dont...

31 Janv. 2012

Le sportif et la responsabilité civile délictuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'un footballeur blesse un autre joueur au cours d'un match, on pense en premier lieu à la sanction infligée par l'arbitre, comme un carton. Mais le carton n'est pas la seule sanction susceptible d'être infligée à ce joueur : en effet, en blessant un individu même au cours du jeu, la...

31 Janv. 2012

Les groupes de contrats et les effets relatifs aux conventions

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », exprimant ainsi le principe de l'effet relatif du contrat. La cour de cassation a été saisie de nombreuses fois de questions de droit concernant l'atténuation...

31 Janv. 2012

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 30 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les cessions de dettes sont des opérations juridiques à trois personnes, pour lesquelles les solutions jurisprudentielles étaient peu claires quant à leur validité et leur efficacité. La doctrine se prononçant peu sur ce sujet, les incertitudes concernant l'admissibilité de la cession de dette...

31 Janv. 2012

Commentaire de l'article 1238 du code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 1238 du code civil reprend deux très anciens principes du droit des obli-gations qui ont connu une application relativement uniforme depuis près de deux mil-lénaires. L'article 1238 est situé dans le livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété...

31 Janv. 2012

La responsabilité civile: pourquoi ne pas punir ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

"Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Telle est la définition de la responsabilité civile selon le doyen Carbonnier. Selon lui, la responsabilité se cantonne à un simple mécanisme de réparation ayant pour objectif de mettre les victimes dans l'état où...

31 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du 18 janvier 2011 : la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet du 18 janvier 2001 rendu par La Cour de Cassation porte sur la rupture d'une promesse synallagmatique de cessation d'actions. A la suite d'une promesse synallagmatique de cession d'action contre une somme d'argent sous réserve de conditions sus liées à la remise de...

26 Janv. 2012

Le cautionnement est-il un acte de disposition à titre gratuit ? Civ 1ère, 27/01/1982

TD - 3 pages - Droit civil

Écarté de l'ordonnance du 23 mars 2006 opérant une réforme du droit des sûretés, le contrat de cautionnement est régi par des dispositions datant du Code civil de 1804. Ces dernières peuvent être qualifiées de désuètes lorsqu'on les confronte aux évolutions de la pratique. Néanmoins, la...

26 Janv. 2012

Droit civil: les contrats - obligations et consentement

Cours - 67 pages - Droit civil

Dans notre société tout est contrat, ce qui n'est pas contrat équivaut à du délit (voleur, meurtrier...). Il est impossible de penser autrement nos rapports sociaux. C'est incontournable. C'est le fruit historique, la conséquence directe de notre philosophie. Les grecs et les romains...

26 Janv. 2012

La qualification, la formation, les effets et la fin du contrat d'entreprise

Cours - 13 pages - Droit civil

La notion de contrat d'entreprise n'apparait pas expressément dans le Code civil qui, depuis l'origine, utilise la formule de « louage d'ouvrage ». Selon l'article 1708, « Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage. »...

26 Janv. 2012

Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code Civil. Or le consentement peut...

26 Janv. 2012

Cas pratique: l'indivision

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues. Pierre et Paul...

26 Janv. 2012

Le contrat de dépôt - publié le 26/01/2012

Cours - 14 pages - Droit civil

L'article 1915 du Code civil définit le contrat de dépôt comme étant « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » L'emploi du terme « acte » peut entrainer une équivoque sur la qualification juridique de...

26 Janv. 2012

L'effet interruptif de prescription de la demande en justice, articles 2241 à 2244 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Ces articles sont relatifs à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice. La notion d'interruption de la prescription signifie qu'il y a un arrêt du cours de la prescription, pour des causes déterminées par la loi, ce qui efface rétroactivement le délai écoulé avant le...

26 Janv. 2012

La protection du corps humain en droit civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée », en vertu de l'article 9 du code civil, et le « droit au respect de son corps » selon l'article 16-1 de ce même code. Ces deux articles démontrent l'importance consacrée au corps humain par le droit...

26 Janv. 2012

Le contrat de prêt de consommation (le mutuum)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le contrat de prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme étant « un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même...

26 Janv. 2012

Le prêt à usage (le commodat) : la qualification, les conditions, l'exécution et l'extinction

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition légale du contrat de prêt dans le Code civil. L'article 1874 dispose simplement « Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait....

26 Janv. 2012

L'animal en droit civil et procédure civile

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'animal peut être défini comme un être vivant, doté une capacité propre pour se déplacer, se nourrir, effectuer des gestes indépendamment de l'homme. Ce n'est pas un être humain car contrairement à l'homme il n'a pas toutes les facultés intellectuelles, morales, ne pouvant...

26 Janv. 2012

Les droits des associés

Cours - 5 pages - Droit civil

L'associé fait partie de la société, que celle-ci soit une société de personnes ou de capitaux. L'associé fait des apports, et en contrepartie il obtiendra des parts sociales, des actions. Ces parts sociales, ces actions vont entrer dans le patrimoine de l'associé. En conséquence, elles vont...

26 Janv. 2012

Les dirigeants sociaux - publié le 26/01/2012

Cours - 6 pages - Droit civil

Comme toute personne morale la société commerciale a besoin d'organes pour assurer son fonctionnement. Elle doit nécessairement passer par des personnes physiques. On a trois types d'organes qui sont chargés de gérer, d'administrer et de diriger la société. Pour les sociétés de personnes, pour...

26 Janv. 2012

Le droit special des sociétés: les règles propres des sociétés à risques illimités

Cours - 3 pages - Droit civil

Les sociétés à risques illimités sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés n'est pas limitée aux montants de leurs apports. Les associés exposent donc leur patrimoine personnel. Les sociétés à risques illimités sont les sociétés sans personnalité juridique, la société en...

26 Janv. 2012

Le fonctionnement de la société: la personnalité morale/juridique de la société

Cours - 5 pages - Droit civil

Seule l'immatriculation va conférer la personnalité juridique à la société. On va donc avoir une période plus ou moins longue entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, période où la société est dite en formation. La jurisprudence va plus loin et estime que...

26 Janv. 2012

La formation du contrat de bail

Cours - 10 pages - Droit civil

A titre de validité, le contrat de bail suppose, de façon classique, le respect de certaines conditions de fond mais aussi de conditions de forme que nous examinerons successivement. Si l'on prend le texte de l'article 1709 du Code civil, qui dispose « Le louage des choses est un contrat...