Droit de la famille : les cas de divorce - publié le 12/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit de la famille ayant pour objet d'étude "les cas de divorce".
Ce document est clair, exhaustif et structuré fait quatorze pages. Il comprend en outre des analyses jurisprudentielles.

Extraits

[...] Cependant, la Cour de cassation le censure au motif qu'une telle modification ne peut intervenir qu'au regard de motifs graves. Ceci justifiant ou devant justifier la révision d'une homologation. Ainsi, la Cour de cassation ne définit pas les motifs graves visés par son attendu, il demeure une seule certitude. Les simples mésententes entre un enfant et sa mère ne justifient pas la modification de la résidence de ce dernier, laquelle résidence est fixée par une convention déjà homologuée. - Cass. [...]

[...] Par contre, les descendants ne peuvent attester, pour des raisons évidentes d'éthique et de protection des enfants. Il en est de même pour les conjoints des descendants, mais pas pour leurs concubins (Civ. 2ème novembre juin 1997). Dans la forme, ces témoignages, conformément à la procédure civile, se font par des attestations écrites par les témoins qui doivent indiquer qu'ils savent que ce document sera produit en justice ; ce procédé fait peut être perdre en fiabilité ce qu'il fait gagner en allègement de la procédure (autrefois, les témoins déposaient devant un juge). [...]

[...] 2ème mars 1981). ; dans les 15 jours de l'ordonnan ce Tierce Oui Si les époux avaient divorcé dans un but frauduleux, opposition afin par exemple, de soustraire du patrimoine d'un époux (par des débiteur, des biens qui seraient dans la convention, tiers, attribués à l'époux non débiteur. Si les créanciers dans rapportent la preuve de la fraude, le divorce demeurera, l'année de mais les conséquences pécuniaires seront inopposables la aux tiers (Civ. 1ère juin 1992). publicatio n de la décision). [...]

[...] C'était pour éviter ces « mises en scène » que la loi de 1975 a prévu trois autres formes de divorce. Cependant, la moitié environ des procédures en divorce sont initiées « pour faute ». En effet, dans la complexe réalité, les époux arrivent difficilement à aboutir à un accord et celui qui veut vraiment divorcer redoutait les conséquences de l'ancien divorce pour rupture prolongée. Le précédent projet de loi prévoyait de supprimer cette forme de divorce, qui comme toute guerre entraîne des dommages « directs et collatéraux ». [...]

[...] La jurisprudence a répondu que dans ce cas, un huissier autorisé par la justice ne porte pas une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (Civ. 1ère février 1979, 18 janv. 1992). Par contre s'il y a eu violation de domicile ou fraude de la part de l'huissier, il y aura atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. Il a été jugé néanmoins qu'un constat dressé sans autorisation du juge, à la requête du mari, dans un lieu dont il avait la jouissance pouvait être pris en considération (Civ. [...]