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Droit autres branches

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2783 résultats

29 Nov. 2013
doc

La protection contre la publicité

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La pub est régie par loi 1979: cette loi n'a pas été reprise das code du patrimoine alors qu'elle avait été votée dans le cadre de la protection du patrimoine. Le leg n'a retenu que l'impact de la pub (pas le message). Loi vie à protéger les paysages contre les agressions de la...

18 Nov. 2013
doc

Etude de cas en droit des sûretés : le contrat unilatéral de cautionnement

Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches

Un dirigeant social se porte caution d'un prêt contracté par sa société le 6 juillet 1998 pour un montant de 750.000 euros sur vingt ans auprès d'une banque afin de financer l'achat d'un restaurant et ses travaux. Il dispose alors d'un patrimoine de 150.000 avec 1800 euros de revenu mensuel. Il...

18 Nov. 2013
doc

Le mécénat d'entreprise dans le milieu culturel

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La loi française relative au mécénat, aux associations et aux fondations a été votée le 1er août 2003. Composée de vingt-trois articles, elle s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs...

15 Nov. 2013
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Méthodologie du commentaire d'arrêt : explication de la méthode à appliquer

Guide pratique - 12 pages - Droit autres branches

Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet : 1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter. 2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision. Tout d'abord, commenter ce...

15 Nov. 2013
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La publicité trompeuse et mensongère

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Afin de protéger les consommateurs, le législateur a prévu d'encadrer la publicité : il est interdit par le code de la consommation la publicité trompeuse et mensongère. L'article L121-1 du Code de la consommation encadre cette publicité trompeuse et mensongère. Toute personne faisant de la...

15 Nov. 2013
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Le crédit bail - publié le 15/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le crédit bail est un des contrats que l'on peut qualifier de spéciaux. En effet, ce contrat produit des effets particuliers. Par exemple, dans un contrat de crédit bail, celui-ci contient un contrat de vente et un contrat de location.

14 Nov. 2013
doc

La cession de contrat conventionnelle

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cession de contrat : Opération par laquelle un tiers le cessionnaire se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Distinction entre cessions de contrat et des notions voisines : - Sous contrat : sous location d'un contrat de bail. Contrat conclu entre le locataire et le...

13 Nov. 2013
doc

L'application des règles de régime textuel

Cours - 31 pages - Droit autres branches

Droit objectif : ensemble de norme, de nature juridique et dont la fonction est d'organiser la vie en société Barriere contre le chaos. Personne morale : personne juridique qui est autre chose que des personnes physiques - des abstractions. (Ex : association, société…) Personne morale de...

12 Nov. 2013
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Commentaire de l'article L 341-2 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

La volonté de développer un « régime de la consommation » pousse les établissements bancaires à accorder des prêts. Toutefois, les banquiers n'étant pas philanthropes, réclament des garanties pour pouvoir assurer le paiement effectif de la dette qu'ils accordent. Voilà pourquoi le Code de la...

12 Nov. 2013
doc

Droit des biens: propriété pleine, entière, démembrée et partagée

Cours - 79 pages - Droit autres branches

Une des grandes branches du droit civil. Créé en 1804, le droit des biens se réfère à tous les biens nouveaux ( ordinateur , embryon, voitures,… peuvent être inclus dans la matière, la matière reflète une conception de la réalité). Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques...

12 Nov. 2013
doc

Lettre type de réclamation pour renvoyer un article non conforme ou défectueux acheté sur Internet

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur, J'ai commandé, en date du (date de la commande), un (nom de l'objet et référence) sur le site www.lobjetenorlobjetdumois.fr. Or, en ouvrant le colis reçu le (date), j'ai constaté que cet article présente un défaut/n'est pas conforme à ma commande. En effet, mes critères de...

11 Nov. 2013
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Lettre type pour l'ajout d'un second bénéficiaire sur un contrat d'assurance automobile

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur, J'ai souscrit, en date du (date de souscription), un contrat de garantie « automobile » sous la référence (rappeler le numéro du contrat). Actuellement en concubinage avec Monsieur (ses nom et prénom), je souhaiterais obtenir une extension de garantie à son bénéfice sur mon...

30 Oct. 2013
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La responsabilité des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Pour les sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, il faut distinguer deux situations. En effet, la société d'économie mixte d'aménagement peut agir en qualité d'élu ou encore en qualité de mandataire

29 Oct. 2013
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Méthodologies en droit

Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches

Méthodologie de la fiche d'arrêt. 5 parties : • Les faits (on commence par « en espèce »). • La procédure. • Les moyens du pourvoi (juges du fond). • La question de droit générale. • La solution (motif de la cour de cassation). 2 types d'arrêt : • Arrêt de rejet....

29 Oct. 2013
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Le Conseil déontologique des valeurs mobilières

Présentation - 34 pages - Droit autres branches

Les valeurs mobilières constituent l'objet, voire l'axe de transactions du marché financier, et un des piliers fondamentaux de l'économie nationale, c'est pour cela que le législateur marocain a prêté l'immense importance à ces instruments financiers afin d'assurer la stabilité du marché...

28 Oct. 2013
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Les premières vues sur le droit des clauses abusives

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La première loi date du 10 janvier 1978 : le législateur avait laissé le soin au gouvernement de déterminer les clauses abusives. Le problème qui s'est posé, c'est que le gouvernement n'a rien fait. Pourtant les choses avaient bien démarré : un décret de 1978 avait prévu que des clauses seraient...

28 Oct. 2013
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L'information - publié le 28/10/2013

Cours - 7 pages - Droit autres branches

L'information est le maitre mot du Code de la consol -> mot qui revient le plus souvent, et qui commence par le Code de la conso. L'information est à la fois un instrument de loyauté contractuelle, de transparence, qui permet de faire jouer la concurrence. C'est aussi une technique de...

28 Oct. 2013
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Les ventes ou prestations à la boule de neige : les ventes pyramidales

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents. C'est un système de vente par parrainage. Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux acheteurs...

28 Oct. 2013
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Le refus et la subordination de ventes ou de prestations de service

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

C'est l'article 122-1 qui contracte les deux. Ce refus comprime la liberté de choisir son contractant, car elle n'est pas sans limites. Notamment, le refus de vente va monter une limite à la liberté de choix, car on ne peut pas refuser de conclure un contrat -> limite à la liberté de choix du...

28 Oct. 2013
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Les pratiques agressives

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Ces pratiques sont nées du droit européenne -> datent de la transposition de la directive de 2005, donc en 2008. Le dispositif se trouve aux articles 122-11 et suivants du Code de la consommation.

28 Oct. 2013
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Les abus de faiblesse

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

On peut remarquer que l'abus de faiblesse est une notion relevant à la fois de la consommation et de notions générales de protection de l'être humain on protège le consommateur, mais aussi l'être humain indépendamment du consommateur. Il y a non seulement dans l'abus de faiblesse, une pratique...

28 Oct. 2013
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Les pratiques commerciales trompeuses

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Notre Code de la conso est un peu bancal. Le législateur n'a pas fait le travail de la remise en question, comme il l'avait promis en 2008. L'incohérence du Code de la conso se vérifie avec les intitulés. Par exemple, pratiques commerciales déloyales : un seul article dans un chapitre...

24 Oct. 2013
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L'évolution du droit de la consommation

Cours - 58 pages - Droit autres branches

- De manière générale les fraudes au droit de la consommation étaient réprimées par une loi de 1905. On réprimait alors les fraudes dans les ventes de marchandises. - La réelle apparition du droit de la consommation date des années 1970 (trente glorieuses) : on prend conscience que dans les...

23 Oct. 2013
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Le principe de prévention

Cours - 27 pages - Droit autres branches

Le principe de prévention est ancien, il est fondateur du droit de l'environnement. Il ne peut pas y avoir environnement sans prévention : il est plus couteux, même parfois impossible de réparer, donc l'idée est de prévenir les réparations. La loi Barnier va définir le principe d'action...

21 Oct. 2013
doc

Droit du sport : les institutions et les acteur du sport

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Le sport est d'abord issu d'initiatives individuelles / privées, qui se sont réunies dans des fédérations -> nécessité d'une uniformité des règles du jeu, et autres règles comme les transferts. L'importance des pouvoirs publics dans le sport en France, qui s'intéressent aux résultats Défaite de...

17 Oct. 2013
doc

Le droit de la consommation

Cours - 64 pages - Droit autres branches

Définition fonctionnelle. Le droit de la conso cherche à rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Une des personnes essentielles est le consommateur. Le législateur porte son attention sur le consommateur en réglementant les relations microéconomiques par le biais de...

16 Oct. 2013
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Le droit de la consommation - publié le 16/10/2013

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation est un droit nouveau qui a pour objet de protéger le consommateur lorsqu'il est amené à passer des contrats de vente avec un professionnel de la vente. A l'origine du droit de la consommation sont les associations de consommateur. Ce sont les associations de conso qui...

04 Oct. 2013
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Cours de Droit de la Consommation : les Contrats de consommation et la réglementation du Marché

Cours - 30 pages - Droit autres branches

Idée que l'on a des relations contractuelles très personnalisées au début du XIXe siècle. Cela avait une influence sur le fondement de la relation contractuelle qui est la confiance. A l'époque, on se contentait, en cas d'abus de la part de professionnels, d'utiliser le Code Pénal...

04 Oct. 2013
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Cours de Droit du Sport

Cours - 13 pages - Droit autres branches

C'est un mouvement d'ordre privé qui va créer ses propres règles. Le droit du sport est un droit particulier, tordu. Exemple: pourquoi la boxe n'est-elle pas qualifiée pénalement de coups et blessures volontaires ? Parce-que c'est du sport. "On essaye de faire rentrer des...

01 Oct. 2013
doc

Aperçu comparatif des droits privés

Cours - 76 pages - Droit autres branches

Descartes nous incite à comparer ce que l'on découvre pour revenir et étudier en soi-même les chemins qu'il faut suivre pour comprendre le monde. Le comparatiste peut se souvenir de son voyage. De ce fait, il va reprendre des exemples, des situations, des phénomènes, des pratiques, des...