L'annulation du permis de conduire suite à un solde de points nul
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Document: L'annulation du permis de conduire suite à un solde de points nul, fiche de 4 pages en actualité juridique Extrait: La constatation de la survenance d'une infraction constitue le préalable à tout retrait de points. La perte effective de ces points reste...
La notion de résistance à l'oppression
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La notion de résistance à l'oppression, fiche de 2 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: La 1ère consécration officielle de la résistance à l'oppression se trouve dans la Déclaration d'indépendance américaine du 4 juillet 1776 :...
L'objectif de valeur constitutionnelle dit de clarté et d'intelligibilité de la loi et la protection des DLF
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: L'objectif de valeur constitutionnelle dit de clarté et d'intelligibilité de la loi et la protection des droits et libertés fondamentales, dissertation de 8 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Selon l'auteur précité, « les...
Le jus cogens et les droits et libertés fondamentales
Fiche - 13 pages - Droit autres branches
Document: Le jus cogens et les droits et libertés fondamentales, dissertation de droit des libertés fondamentales de 10 pages Extrait: Plusieurs droits et libertés fondamentaux, principalement des droits de l'Homme au niveau international,...
Les branches du droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit est un ensemble de règles régissant la conduite de l'Homme en société. Le droit est représenté par la règle de droit qui a deux critères principaux: elle est générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle concerne chacun d'entre nous sans viser quelqu'un en...
Quittance de loyer type
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Quittance de loyer type, 1 page, modèle de quittance de loyer
Les aspects juridiques des contrats d'assurance de personne
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Les aspects juridiques des contrats d'assurance de personne, fiche de 2 pages en droit des assurances Extrait: Art 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes, s'oblige envers, une ou...
Schéma de la Loi Badinter en termes de droit des assurances
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Schéma de la Loi Badinter en termes de droit des assurances, 1 page
Assurance Vie et capacité juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Assurance Vie et capacité juridique, fiche de 4 pages en droit des assurances Extrait: -Administration légale pure et simple : Les deux parents sont vivants et exercent conjointement l'autorité parentale. En Assurance Vie, la signature des deux parents...
La procédure contentieuse en France
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Traditionnellement on a toujours présenté la procédure civile comme une procédure accusatoire par opposition à la procédure inquisitoire qui caractérise la procédure pénale. La procédure accusatoire est dominée par le principe du dispositif qui signifie que ce sont seulement les parties...
Les assurances des dommages immatériels
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les assurances des dommages immatériels, fiche de 3 pages en droit des assurances Extrait: Pour couvrir certains préjudices restés en dehors du champ de l'indemnisation comme les journées de travail perdu pour les formalités, achat de petites fournitures,...
Les assurances des responsabilités locatives
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les assurances des responsabilités locatives, fiche de droit des assurances de 4 pages Extrait: Elle repose sur les Articles 1732 à 1735 du Code Civil. Le locataire en cas d'incendie est présumé responsable des locaux loués donc le propriétaire n'aura pas...
Les garanties au contrat incendie : l'assurance du bien
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les garanties au contrat incendie : l'assurance du bien, fiche de 3 pages en droit des assurances Extrait: Les Biens mobiliers de toutes constructions attachées au sol ou au mur, y compris les embellissements et les aménagements appartenant aux...
Les éléments de la tarification incendie en risques simples
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les éléments de la tarification incendie en risques simples, fiche de 3 pages en droit des assurances. Extrait: APSARD : Assemblée Pleniere des Societes d'Assurances Incendie et Risques Divers.Elle sert a representer les assureurs aupres du public et...
Événements couverts dans les risques de base
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Document: Événements couverts dans les risques de base, fiche de 6 pages en droit des assurances. Extrait: C'est a la fois une Assurances Dommages puisqu'elle assure l'indemnisation de biens (immobiliers et mobiliers) et une assurance de responsabilité destinée...
Cassation Mixte. 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire de l'arrêt adopté par une chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement Extrait: « Le caractère accessoire du cautionnement impose de permettre à la caution de se libérer si...
Cassation Com. 3 mai 2006 - Le droit de rétention
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006 - Le droit de rétention Extrait: Aussi, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006 apporte sa contribution dans les...
Le droit de ne pas payer ses dettes
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Document: Le droit de ne pas payer ses dettes, exposé de droit des libertés fondamentales de 3 pages Extrait: Le libellé du sujet « le droit de ne pas payer ses dettes » semble être une invite à disserter d'un principe existant. Il reprend le titre...
Cassation 2ème Civ. 10 Juillet 2008
Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches
Document: Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? 2°Chambre Civile ? 10 Juillet 2008 Extrait: Pour justifier de l'interruption de cette prescription, est-il nécessaire de justifier non seulement de l'envoi de la lettre en recommandé avec...
Droit du dommage corporel: Deux avancées importantes pour la réparation intégrale des victimes
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Document: Droit du dommage corporel: Deux avancées importantes pour la réparation intégrale des victimes, fiche de 4 pages Extrait: Alors que l'on s'attendait à une réforme globale du droit de la réparation du dommage corporel, sous l'impulsion notamment du...
Lettre de demande de rétablissement personnel de la loi Borloo
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de rétablissement personnel de la loi Borloo. Le plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement (ou les recommandations qu'elle a émises) se révèle inefficace et votre situation financière apparaît totalement désespérée. Vous...
Modèle de signification d'arrêt de Cour de cassation
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Le [jour + mois] DEUX MILLE NEUF Je, [nom de l'huissier, ou de la société civile professionnelle] Huissier de Justice près le Tribunal de [Tribunal de compétence, Tribunal de grande Instance, Tribunal d'instance + ville du Tribunal], [adresse de l'huissier],...
Droit transitoire - le droit dans le temps
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Petite fiche de 4 pages sur le droit dans le temps avec les 3 grands principes ainsi que les exceptions. Extrait: Entrée en vigueur d'une loi nouvelle soulève la question de savoir dans quelles conditions va s'opérer sa substitution à la loi antérieure....
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, plan d'un commentaire de la déclaration. Pas d'introduction, seulement un plan en deux parties et deux sous-parties.
Le passeport électronique
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Document: Le passeport électronique, exposé de 6 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: La mise en ?uvre du passeport est soumise à l'autorisation de la CNIL. Créée par la loi du 6 Janvier 1978 la CNIL est une autorité administrative indépendante....
Convention de prestation de services
Lettre type - 3 pages - Droit autres branches
Monsieur X a été embauché par la société YYY suivant contrat de travail en date du ... en qualité de ... . La société ZZZZ a besoin de réaliser des prestations de ... (à compléter) Toutefois ses besoins ne sont pas suffisants pour prévoir l'embauche d'une...
Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme
Fiche - 84 pages - Droit autres branches
Document: Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme, 90 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le champ d'application de la Convention n'est pas défini par rapport aux notions traditionnelles du droit international ; le lien de...
Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005, commentaire de 5 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le 8 novembre 2005, il était ainsi fait une nouvelle fois application de la loi du 3 avril 1955 ayant institué l'état...
Les limites de la liberté d'expression
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Document: Les limites de la liberté d'expression, fiche de droit des libertés fondamentales de 3 pages Extrait: Le principe est consacré par l'article 4 de la DDHC (CF TD 1). Ce principe admet des limites. La liberté d'expression est proclamée dans...
La réforme de la prescription
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: La réforme de la prescription, cours de 11 pages en actualité juridique Extrait: Il nous faut tout d'abord préciser la notion de prescription ; qui peut être définie comme un processus qui fait de l'écoulement du temps, le moyen d'acquérir un...
