Droit autres branches

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22 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmée une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvée confrontée à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr...

22 Nov. 2011

Les biens en voies d'exécution

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

En principe tout bien appartenant au débiteur est saisissable. Le principe de saisissabilité: Tous les biens composant le patrimoine sont saisissables. La loi de 91 dans son article 13 précise que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même que ses...

22 Nov. 2011

Introduction au droit - privé, public et contrats

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le droit est un phénomène quotidien et omniprésent (ne serait-ce qu'à travers l'existence de nombreux contrats). Il est aussi important historiquement car il apparait avec la conscience humaine. La première manifestation du droit humain est lorsque les gens ont décidé d'enterrer les morts. Toute...

21 Nov. 2011

Le principe du renvoi en droit international privé

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Une fois que l'on a qualifié, on va classer la question dans une catégorie, il faut maintenant localiser le rapport de droit, on recherche son siège.

21 Nov. 2011

Notions de Droit

Cours - 10 pages - Droit autres branches

disparition differe de l'abscence car la disparition c'est la sitauation d'une personne dont on a perdue la trace mais cette pers a disparue dans des circonstances qui mettent sa vie en danger. Et le corps n'a pas été retrouvé. Incertitude sur le deces mais le deces est probable...

21 Nov. 2011

Notions fondamentales de droit

Cours - 2 pages - Droit autres branches

= droit qui regit les relations dans lesquelles au moins une personne publique est impliquee. droit = terme tres vague, tres utilise, qui renvoit a differents principes (principe educatif, interdiction morale et personnelle, et la notion de droit legitime)

21 Nov. 2011

Fiche : Les critères de fond RdD

TD - 2 pages - Droit autres branches

Le droit naturel apparait comme la traduction d'un principe de deux principes supérieurs qui s'impose à la personne vivant en société. Il en résulte que le droit positif, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné doivent donc être la traduction du droit naturel qui...

21 Nov. 2011

Les droits réels : droits patrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les droits réels (droits patrimoniaux) : réel provient de « res » : la chose en latin. Ce sont les droits qu'une personne juridique exerce sur une chose. Exemple type est le droit de propriété. Ces droits confèrent aux personnes un droit un pouvoir direct sur la chose....

17 Nov. 2011

Présentation générale de l'abus de droit

Cours - 1 pages - Droit autres branches

art.64 LPF: montage juridique, un acte fictif ou une fraude à la L qui ont été réalisés dans le but exclusif de frauder l'impôt. La condition essentielle de l'abus de droit est l'intention = on parle de « but exclusivement fiscal ». Mais attention à ce terme! Par...

16 Nov. 2011

Notion d'indépendance et d'impartialité du juge

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Cette indépendance et cette impartialité ne sont pas faciles à distinguer. Il est vrai que souvent les deux notions sont liées. L'indépendance : c'est une manière d'envisager le juge dans ses rapports avec les autres pouvoirs. L'impartialité : c'est envisager le juge, par...

16 Nov. 2011

Le prix et sa détermination dans la qualification et la validité des contrats spéciaux - fluctuations et ambiguité

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le prix a une place déterminante dans la théorie des contrats spéciaux. Tout d'abord, il est essentiel dans le processus de qualification du contrat. En effet, une des distinctions traditionnelles au sein des contrats spéciaux est celle des contrats onéreux et des contrats à titre gratuit. Le...

16 Nov. 2011

Réquisitoire du procureur Ernest Pinard contre Monsieur Flaubert

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Ce texte est un extrait du réquisitoire du Procureur Ernest Pinard Contre Monsieur Flaubert. En octobre 1856, Gustave Flaubert a publié son roman Madame Bovary dans la revue de paris gérée par Laurent-Pichat. Dans son roman, il dénonce les grands travers de la société. Or, en février 1857,...

15 Nov. 2011

Contrôle du juge et conséquence du recours : étude de cas

Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches

20 MARS 1987 : M.X : il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des copies remises par les candidats ? CONTRÔLE INFRA-MINIMUM ; le juge refuse de se prononcer sur la qualification juridique des...

15 Nov. 2011

L'évolution des critères de la domanialité publique

Cours - 14 pages - Droit autres branches

En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.Si cette notion remonte...

14 Nov. 2011

Droit et vie en société

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles obligatoires qui s'adresse à toutes les personnes. Le droit, présent dans la vie quotidienne, a pour fonction d'assurer l'ordre social, de résoudre les litiges et les conflits.

14 Nov. 2011

Initiation à l'étude du droit : L'application du droit

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l'arbitraire et pour s'assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même...

12 Nov. 2011

Introduction au droit : Définition, la preuve, l'action en justice, le droit des obligations, droit d'auteur

Cours - 29 pages - Droit autres branches

Le droit est au centre de la vie en société. Le droit c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société et qui, le cas échéant, est sanctionné par une contrainte exercée par l'autorité publique. Toutes les règles ne sont pas juridiques (ex : religions,...

09 Nov. 2011

Droit des biens - publié le 09/11/2011

Cours - 42 pages - Droit autres branches

Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.On distingue différentes choses non appropriées. I.LES CHOSES COMMUNES Cette catégorie juridique vient très directement de la source romaine. Ce sont les res communis du droit romain. Plusieurs raisons de leur...

04 Nov. 2011

Le cadre général des contrats

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du sport, les contrats sont multiples. Nous passons des contrats sans cesse : en s'inscrivant dans un club, en prenant une licence, en organisant une rencontre sportive, en créant une association sportive, en participant à une épreuve, en la parrainant, ou même en achetant...

04 Nov. 2011

Organisation des juridictions françaises

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Face au développement des pratiques sportives, le contentieux en matière sportive n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Selon la nature et la gravité des litiges ou des infractions, les juridictions compétentes pour connaître de l'affaire ne seront pas les mêmes. Une fois la juridiction...

04 Nov. 2011

Droit de la promotion immobilière Dalloz 2009

Cours - 40 pages - Droit autres branches

Droit de la construction immobilière dans l'esprit du code civil de 1804 n'était rien d'autre qu'une application parfois particulière mais relativement banale du droit des contrats qui intervient lorsqu'une personne décide d'avoir recours à un entrepreneur : contrat de louage d'ouvrage...

19 Oct. 2011

Le contrat dirigé : Louis Josserand

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

« Les contractants ne sont plus maitres chez eux » tel est le constat établi par l'imminent juriste Louis Josserand accessoirement connu en tant que doyen de la faculté de Lyon. En effet, en 1993 il rédige une chronique dans laquelle il fait une critique virulente du forçage...

17 Oct. 2011

La durée du prêt à usage - un contrat gratuit aux utilisations variées

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le contrat de prêt à usage est le contrat par lequel une personne (le prêteur) remet à une autre (l'emprunteur) une chose, à titre gratuit, pour une durée et un usage déterminés ou non, à charge pour l'emprunteur de restituer la chose à l'expiration du terme ou après que l'usage prévu ait été...

13 Oct. 2011

La cité grecque

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cité grecque (en grec, polis), forme d'organisation politique caractéristique du monde grec antique associant un territoire (centre urbain et campagne environnante) et un système de gouvernement centré autour de la communauté des citoyens, résidents libres unis par une même histoire, régis par...

13 Oct. 2011

Le prix dans le contrat de vente

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Selon l'article 1582 du Code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Autrement dit la vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer un bien à une autre personne,...

12 Oct. 2011

Commentaire de l'article 520 de l'avant projet de réforme du droit des biens

Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches

Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé «...

12 Oct. 2011

Cours complet en droit privé comparé

Cours - 120 pages - Droit autres branches

L'harmonisation des droits, c'est l'amélioration du droit interne, c'est l'articulation des normes. On essaie d'articuler les normes nationales aux normes internationales et européennes. Le pluralisme des définitions: RODIERE « le droit comparé confronte les sources...

03 Oct. 2011

La règle de droit

Cours - 4 pages - Droit autres branches

L'opposition qui existe entre le moral et le droit, même si elle coexiste ne doit pas être exagérée. En effet que la moral et le droit n'a pas la même fonction est une constante du monde juridique, ce qui ne veut pas dire qu'il n'existe aucun lien, la morale peut d'abord...

23 Sept. 2011

Modes alternatifs de règlement des conflits

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Partie 1 - le traitement non juridictionnel du litige : la transaction Chapitre 1 : la notion de transaction C'est donc l'étude de la transaction. Mais cette déf est assez imparfaite et elle fait ressortir un élément essentiel de la transaction : l'idée que son...

23 Sept. 2011

Droit commercial - la personne morale et l'action en justice

Cours - 42 pages - Droit autres branches

La personne morale et l'action en justice La capacité d'ester en justice suppose la personnalité juridique, ce qui n'est pas un problème des personnes physiques, mais pour les groupements, c'est plus compliqué de savoir s'il est personnalisé. Le débat de la notion même de...

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