Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • Le code de l'expropriation, partie législative et réglementaire Autres codes : rural, voirie, construction, environnement et surtout urbanisme pour ce qui est de l'indemnisation. Les sources du droit de l'expropriation sont donc diverses et dispersées, ce qui explique qu'il y ait peu de véritables spécialistes de l'expropriation.

    Sylvain

    vendredi 23 septembre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • En 1972, le juriste français René CASSIN (1887-1976), montre du doigt les dangers liés aux progrès de la médecine et de la biologie et rappelle la nécessité de respecter les droits de l'Homme : « Parmi les nombreux problèmes qui se posent lorsqu'on cherche à éliminer les causes concrètes qui font obstacle au respect effectif des droits de...

    Danielle

    jeudi 22 septembre 2011

    Mémoire de 71 pages - Droit autres branches

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  • On entend souvent parler des associations tel que les restos du ceur, l'ADMR et bien d'autres. A priori , il peut paraître aisé de définir ce terme mais il n'en est rien dans les associations sont diverses. Ainsi, dans ce dossier nous nous sommes posés plusieurs questions : Comment les différencier ?, Sont-telles toutes constituées de la même...

    elodie

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

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  • Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux Agenda 21 → Mise en avant du rôle des collectivités locales dans l'élaboration des projets de territoire Loi SRU → Favoriser un développement urbain plus équilibré et durable à l'échelle des bassins de vie et des...

    Sylvain

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

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  • Dès 1810 apparaît une législation concernant les installations qualifiées d'insalubres. A l'époque, seules les exhalaisons semblaient être des nuisances. Le 19/12/1917, est promulguée la loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Cette loi introduit une procédure qui subsiste dans l'actuelle législation : - les...

    Sylvain

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

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  • Simple note de renseignement à l'origine, le certificat d'urbanisme, source d'information et de garantie pour les constructeurs et pour l'administration, est devenu un acte administratif à part entière. La loi SRU par son article 30 parvient à le simplifier.

    Sylvain

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

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  • Les documents d'urbanisme locaux : depuis la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » de 2000, on parle de « Plan Local d'Urbanisme » à la place des « Plan d'Occupation des Sols » et de Carte Communale à la place des «Modalités d'Application du Règlement National d'Urbanisme » (cf. exposé d'Agathe Hilaire). Les documents thématiques : par...

    Sylvain

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

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  • La notion de contrôle des constructions est étroitement liée au concept de propriété du sol. La première loi découlant de ce désir de contrôle a été celle de l'alignement au tout début du XVIIe siècle, elle visait alors à « empêcher l'empiétement sur le domaine public ». Les lois qui se sont succédées ensuite ont élargi ce champ aux questions de...

    Sylvain

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

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  • L'article 2071 du code civil dispose que « le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette ». Cette sûreté connaît 2 variétés : d'une part, l'antichrèse qui correspond au nantissement d'une chose immobilière ; d'autre part, le gage qui correspond au nantissement d'une chose mobilière....

    Toussaint

    lundi 19 septembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

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  • Le législateur s'est préoccupé de longue date de l'utilisation à des fins commerciales du penchant du public pour le jeu dans le sens où l'interdiction des loteries est l'euvre d'une loi plus que centenaire. En effet, la loi du 21 mars 1836 établit un principe général d'interdiction des loteries de toute espèce. L'article 1er prévoit que « les...

    Toussaint

    lundi 19 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

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  • L'idéalisme (théories du droit naturel): Le droit manifeste ce qu'il y a de plus profond chez l'être humain. Utopie (il existerait un droit absolu, universel qui représenterait nature humaine). Droit idéal. Conduit à anarchie (si loi injuste il ne faut pas la respecter) Aristote premier idéaliste. A permis de reconnaître droits fondamentaux (a...

    HRZINA

    mercredi 14 septembre 2011

    Cours de 27 pages - Droit autres branches

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  • Cette notion nous vient de l'ancien droit romain, créé sous le règne d'Ulpien. Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis...

    Aude

    mercredi 14 septembre 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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  • La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d'une somme d'argent Si les articles 1582 et 1583 du Code civil exigent que la chose soit déterminée, le transfert de propriété et des risques dépendra de la nature de la vente. C'est dans ce domaine précis, que s'inscrit l'arrêt rendu par...

    Miriam

    lundi 12 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

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  • « Se dépasser », c'est une notion assez simple. Cela signifie, aller au-delà de ses propres limites, faire un peu plus, un peu mieux, accomplir quelque chose d'important. Aujourd'hui, en 2011, nous essayons de traiter au mieux cette notion pour réaliser un but, un projet, un rêve, mais cette focalisation sur ce dernier nous perd totalement et...

    Benoît

    lundi 12 septembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit autres branches

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  • La cour d'appel ainsi que la Cour de cassation qualifie le contrat de dépôt, elle protège ainsi l'entrepreneur des risques de négligence de la part des clients. Le dépôt suppose une remise, une conservation et un entretien de la chose. Le dépôt est essentiellement gratuit, il faut en l'espère interpréter la volonté des parties qui n'ont rien...

    Miriam

    lundi 12 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

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  • Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En effet, le banquier va encourir les risques de l'entreprise à...

    Miriam

    lundi 12 septembre 2011

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Un bref aperçu de l'historique du processus de Décentralisation à Madagascar confirme que le débat autour de cette notion se trouve au centre de la vie politique malgache depuis plusieurs décennies et même depuis la mise en place des provinces autonomes, en passant par l'instauration des Communes en 1996 qui constituent de véritables...

    Niry

    vendredi 09 septembre 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

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  • La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque mais qu'elles remettaient alors en...

    Eugénie

    jeudi 08 septembre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Un acheteur a demandé à une entreprise de construire une machine spécialisée pour une livraison à une date donnée. La valeur de la machine pour l'acheteur est de 2000€ et le prix payable à la livraison est de 1500€. Supposons qu'une fois que la machine a été finalisée et avant d'avoir été livrée un second acheteur propose à l'entreprise de la...

    MOHAMED

    mercredi 07 septembre 2011

    TD de 3 pages - Droit autres branches

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  • Un contrat ne se forme que par la rencontre d'au moins deux consentements. L'article 1108 du Code Civil pose même le consentement comme l'une des conditions essentielle à la validité d'un contrat. En effet, si les parties n'ont pas consenti véritablement, le contrat est susceptible d'être annulé. Ainsi, il existe des cas dans lesquels la volonté...

    JUSTINE

    jeudi 01 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

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  • Pour le code, la location est : « un contrat par lequel une personne met temporairement une chose à la disposition d'une autre moyennant une rémunération (loyer ou fermage) » Il s'agit donc d'un contrat consensuel à titre onéreux synallagmatique et à exécution successive. Le code civil distingue les baux à maison(loyer) et les baux...

    caroline

    lundi 29 août 2011

    Étude de cas de 36 pages - Droit autres branches

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  • L'inexécution du contrat :(Conséquences)Remboursement de l'acheteur de la totalité des sommes versées (sous 30 jours).Le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue.Responsabilité contractuelle du commerçant :Principe : S'il y a un...

    Rachid

    mercredi 24 août 2011

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Dans ces deux affaires, la responsabilité d'un médecin était recherchée pour manquement à son devoir d'information sur les risques d'une opération, risques qui s'étaient réalisés. Dans les deux cas, il n'était pas contesté que le médecin ait manqué à son obligation d'information. L'enjeu se situait sur le terrain des préjudices réparables. Dans...

    Marine

    vendredi 19 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit autres branches

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  • Il s'agit d'une lettre de motivation pour faire un stage au sein d'un tribunal d'Instance. Cette lettre respecte les étapes fondamentales d'une lettre de motivation c'est à dire -la présentation du cursus scolaire -mes motivations pour le stage -mon expérience professionnelle et en quoi je peux leur être utile pendant le stage

    Mathilde

    vendredi 19 août 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • L'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent l'acquisition de sa force et son caractère obligatoire, est marquée, de façon générale, par deux formalités :- La promulgation ;- La publication.1. La promulgation des loisLa première formalité, qui est la promulgation, ne...

    Hafid

    lundi 08 août 2011

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • La société se définit avant tout par la constitution d'un pacte social. Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...

    Elise

    dimanche 07 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

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  • « Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » (Maurice Cozian). Le dirigeant placé à la tête de la société s'occupe et contrôler la gestion de celle-ci. Il agit également pour représenter la société à l'égard des tiers, il peut agir en justice en son nom et représente la société dans tous...

    Elise

    dimanche 07 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

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  • Le capital social, comme richesse de la société, est un élément essentiel de la constitution de la société. Le régime juridique du capital social a été bouleversé par la jurisprudence. Au début il s'agissait d'une irresponsabilité civile des dirigeants de la société puis le juge administratif a voulu les rendre responsables de leur négligence de...

    Elise

    mardi 02 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

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  • Le monde juridique est peuplé de personnes physiques et de personnes morales, celles-ci se déclinant principalement en sociétés et en associations. Les associations ont été instituées par la loi du 1er juillet 1901 et, depuis, n'ont pratiquement pas été retouchées. Une association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes...

    Elise

    mardi 02 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

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  • Dans le livre Kafka arrive chez Titorelli grâce à l'un de ses clients, un industriel. Welles a choisi Léni pour lui faire part de ce renseignement. Ainsi la manière dont K. arrive chez Titorelli est différente selon le média ; cependant le personnage du peintre reste capital dans les deux euvres. Nous verrons que ce personnage est fortement lié...

    Virginie

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit autres branches

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