Droit autres branches

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20 déc. 2011

L'arrêt Boisdet rendu par la section contentieuse de la juridiction suprême en date du 24 septembre 1990

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un arrêté du 28 avril 1981 pris par le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget a prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 pris en vertu des dispositions de la loi du 4...

20 déc. 2011

Le contrat de vente de voyage

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le voyagiste ou le distributeur dispense des services multiples ou bien forfait touristique (vols+ prestation dépassant 24h incluant une nuitée avec facturation globale.) vols secs. La profession d'agent de voyage est encadrée par de nombreux texte. C'est une entreprise immatriculé au tribunal de...

19 déc. 2011

Cours sur les contrats

Cours - 22 pages - Droit autres branches

« Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cet article que le contrat est une convention, c'est à dire un acte...

19 déc. 2011

Cours sur les droits subjectifs

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs sont des prérogatives, les sphères d'activités qui sont reconnues aux individus par le Droit Objectif et dont ils vont jouir sous la protection des pouvoirs publics. Dans l'étude très générale qui va être faite des droits subjectifs, nous nous préoccuperons de leur...

19 déc. 2011

Cours de droit objectif

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Si on envisage tout d'abord ce corps de règles plus ou moins homogène et plus ou moins stable que constitue le Droit une triple confrontation ou comparaison s'impose. Tout d'abord, il faut préciser ce que sont les règles de droit. En d'autres termes ce qui sera la spécificité des règles par...

17 déc. 2011

Cours de droit des sûretés - cautionnement et garanties, sûretés immobilières et mobilières

Cours - 57 pages - Droit autres branches

Si dépourvu de sûreté + l'insolvabilité : Le créancier va avoir slt des moyens tirés du droit commun = créancier chirographaire. Il pourra demander l'exécution forcée de l'obli°, si consiste à verser une somme d'argent ? saisie d'un article qcq du patrimoine de son...

12 déc. 2011

Cours de droit public économique

Cours - 43 pages - Droit autres branches

Les auteurs ne sont pas tous unanimes sur cette question et certains assimilent ces deux droits en parlant d'un droit économique général, d'autant plus que l'Etat utilise des techniques de droit privé pour ces différentes actions. A l'inverse, on a des services publics économiques qui sont gérés...

12 déc. 2011

Les notions du droit

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le terme « droit » à deux significations. Le Droit : ensemble des règles juridique organisant la vie en société dans un état donné et à un moment donné. Un droit : concerne un individu en particulier. Cela peut être un pouvoir qui lui est reconnu et qui devra être...

07 déc. 2011

L'interprétation de la loi - Le libellé, le sens et l'interprète

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le sujet proposé peut sembler très vaste et il sera nécessaire d'identifier précisément ce que recouvre le libellé. Le libellé du sujet est affirmatif et implique que la loi peut être l'objet d'une interprétation. Cela sous-entend que la loi ne suffira pas à elle-même et qu'une...

06 déc. 2011

Droit Privé

Cours - 60 pages - Droit autres branches

Raisonnement juridique nécessaire (travail du juge est de trouver une issue dans un cadre contentieux). Exemple : un amateur de peinture a acheté un fau tableau de maître : question dans quelle mesure l'acheteur peut il se faire indemniser et par qui ? ...

02 déc. 2011

Introduction au droit : les différentes disciplines, le statut des personnes

Cours - 10 pages - Droit autres branches

-Le droit est binaire. -Présent dans les démocraties. -Ensemble de règles qui permettent à une communauté de fonctionner -C'est une discipline -la règle de droit est impersonnel (ex: nul n'est …), elle est générale, abstraite, -règles propres à un pays sont positives DROIT = REGLES...

30 Nov. 2011

Des appartements situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, relèvent-ils du domaine public de la personne publique

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

La distinction au sein du domaine d'une personne publique comprenant le domaine public et le domaine privé, a été faite en 1833 par Victor Proudhon dans son Traité du domaine public. L'arrêt du CE du 11/12/2008 offre une illustration de cette distinction. L'établissement public,...

30 Nov. 2011

L'autonomie financière des collectivités territoriales: la possibilité de disposer de ressources propres et de les maîtriser

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la...

25 Nov. 2011

Les saisies conservatoires - publié le 25/11/2011

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas de saisies conservatoires sur immeubles. La seule possible est une hypothèque judiciaire. Il n'existe pas de saisies conservatoires sur les rémunérations du travail, car elles on un caractère alimentaires. Elles sont saisissables mais ne peuvent pas faire l'objet d'une saisies...

25 Nov. 2011

Notion de droit: les grandes divisions du droit

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Définition : Le droit établit des règles de fonctionnement pour permettre de vivre en société. Le mot droit à 2 sens : Le droit objectif : C'est l'ensemble des règles juridiques qui précisent les rapports des personnes dans une société. Toutes infractions à...

25 Nov. 2011

Les saisies des biens meubles incorporels

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous. Saisie attribution Il s'agit de saisir une...

25 Nov. 2011

Les éléments de l'instance

Dissertation - 18 pages - Droit autres branches

L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. IL faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance. I) Les éléments subjectifs de l'instance Ici,...

25 Nov. 2011

La cessation du contrat de bail

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de...

25 Nov. 2011

La conclusion du contrat de bail

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Conditions de conclusion & conclusion de forme. Contrat consensuelle : échange des consentements. Il est soumis à un certain formalisme. Section 1 : conditions de fond. Le consentement des parties & objet du bail. 1)...

24 Nov. 2011

Le droit de vote Commentaire : Com. 18 juin 2002 n° 98-21.967

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Selon A. Constantion, " face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité ". En effet, certaines décisions sociales ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité....

24 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 4 juillet 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Un proverbe affirme « trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation de bon sens ne peut s'illustrer en droit français, où le prix apparaît comme un élément essentiel de la vente. Le prix constitue la contre partie financière du...

23 Nov. 2011

La justice et les mineurs; La cour de cassation

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le dossier unique permet une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, qui permettra un meilleur suivi dans les décisions qui le concerne. Il devrait permettre aussi de réduire les délais dejugements.

23 Nov. 2011

La jurisprudence participe-t-elle à la création du droit ?

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Les sources textuelles ne sont pas les seules sources de droit en France .Les sources formelles sont juste la source principale, outre que les sources textuelles il existe des sources non textuelles, appelées aussi sources informelles. La jurisprudence, étant une source de droit informelle,...

23 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

« Ce que nous dénommons vérité n'est qu'une élimination d'erreurs » d'après Georges Clemenceau. En effet, l'erreur est de manière générale définie comme une fausse représentation de la réalité. La notion juridique est toutefois plus précise puisque l'erreur est définie...

22 Nov. 2011

Le tribunal des conflits et la Haute Cour - un dualisme juridictionnel

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Il existe depuis la 1ère moitié du XIXème siècle loi du 24 mai 1872. Il n'appartient à aucundes deux ordres mais c'est une juridiction qui se fonde essentiellementsur le dualisme juridictionnel. On lui soumet les questions difficiles de répartittions de compétences. Qd il ya un...

22 Nov. 2011

La protection du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt de rejet rendu le 13 janvier 1999 en sa troisième Chambre civile, la Cour de cassation a précisé la temporalité dans laquelle la violence pouvait être comprise comme un vice du consentement ainsi que le type d'appréciation qui devait en être faite. En...

22 Nov. 2011

Principes de désignation des héritiers

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

On désigne l'ordre : • Descendants : héritiers issus du défunt. • Ascendants/collatéraux privilégiés : père, mère du défunt ; frères, sœurs du défunt ainsi que leurs descendants : neveux, nièces. • Ascendants : l'ordre des parents dont...

22 Nov. 2011

Les servitudes - publié le 22/11/2011

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La servitude est définie comme la charge (peut être positive ou négative) imposée sur un fonds servant pour l'usage et l'utilité d'un fonds dominant (au profit du fond dominant) appartenant à un autre propriétaire. La servitude peut profiter à plusieurs fonds (servitude collective). La servitude...

22 Nov. 2011

L'option des successibles

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Succéder = droit ?devoir. L'héritier dispose d'un choix : - Accepter purement et simplement la succession - Renoncer à la succession - Accepter la succession à concurrence de l'actif ...

22 Nov. 2011

Les acteurs lors de la réalisation d'un immeuble ; cours de droit immobilier

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...

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