La protection de la vie privée - publié le 01/07/2008

Résumé du document

La protection de la vie privée

Extraits

[...] Cette distinction qui demeure dans la loi subsiste. Procédure simplifiée pour les fichiers courants : Avis favorable implicite et la déclaration du gestionnaire est simplifié. La Commission préfère s'attacher à l'informatisation des fichiers sensibles. IL s'agit surtout d'informer d'attirer l'attention sur des dangers potentiels, de faire des suggestions La Commission fait également le point dans ses rapports, attire l'attention des pouvoirs publics sur les évolutions nécessaires. Parmi les évolutions : - Les traces informatiques et correspondances échangées par le biais du net o Dangers nouveaux - Projet de fichage génétique et systématique des populations qui présente beaucoup d'avantage et de danger o Les attitudes internationales pouvaient avoir des répercussions immédiates sur le fichage des individus et ses conséquences. [...]

[...] La Cour a jugé cela abusif - 10/06/1987 : A l'époque, le président du FN venait de divorcer et son ex femme avait posée nue dans LUI et le canard enchaîné avait reproduit un montage photo avec Mme Le PEN nue et a coté une photo de Le PEN à la plage nue, sous le titre le fesse à fesse du couple LE PEN où on expliquait qu'ils avaient été cul et chemise avant de se séparer vive le canard enchaîné o Article condamnable car volonté de ridiculiser la personne et non pas les idées. o Dénigrement condamnable. Protection de l'image rattachée au droit de propriété : Recours de propriétaires qui demandaient des dommages et intérêts lorsqu'on reproduisait les propriétés. La Jurisprudence est très exigeante. Dans un premier temps elle a conforté de telles revendications. [...]

[...] La comparaison entre l'affaire Clinton et l'absence d'affaire Mitterrand est flagrante. Clinton a eu des reproches concernant la guerre de ses sucions alors que Mitterrand, qui n'a pas grimpé que la Roche de Solutré, a entretenu sa relation avec sa maîtresse (au frais de la raie publique en plus) sans histoire. Le succès de la presse américaine pour dénoncer le scandale du Watergate a influencé la presse française. Volonté également de dénoncer l'hypocrisie chez les ricains. On lui reproche ce qu'il a fait mais aussi et surtout ses mensonges. [...]

[...] On peut juste avoir un aperçu de la notion. Droit à l'identité Droit de garder secret un certain nombre d'élément qui font l'identité de la personne (nom, lieu de résidence, ses habitudes ) JEAN FERRAT : Même si il a fait des révélations à l'époque on ne peut les réutiliser sans son consentement. On peut aussi invoquer l'intimité du foyer (plusieurs affaires Brigitte Barjot sur la vie conjugale et sentimentale La notion de vie privée protège un certain droit au secret médical : 12/07/1966, Cour de Cassation, GERARD PHILIPPE : Le fils de l'acteur avait été hospitalisé et des journalistes avaient publiés la photo de l'enfant sur son lit d'hôpital. [...]

[...] L'article 9-1 du Cciv permet de faire respecter cette liberté. On peut citer un arrêt du 13/02/1985, Chambre Civile : Affaire MESRINE. Certaines personnes ont fait référence à sa compagne qui a demandé à ce qu'on ne porte pas atteinte à sa vie privée donc cela n'avait rien à voir avec l'affaire. Blême différent lorsque la personne concernée rouvre elle même le dossier en écrivant par exemple un livre vous n'aurez pas à le regretter par exemple Dans ce cas on peut revenir sur les événements. [...]