Les effets du droit communautaire sur le droit national
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le traité de Rome a crée un nouveau type de droit qui n'est ni du droit international ni du droit interne : mais du droit communautaire matériel. Grâce à cette création, des droits sont conférés aux individus qu'ils pourront invoquer.
L'exercice du pouvoir de décision dans les sociétés pluripersonnelles
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse structurée sur les systèmes d'organisation des entreprises commerçantes pluri-personnelles et plus précisément les SARL et les SA.
Le personnel judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cours de droit civil (droit privé) sur le personnel judiciaire. Il aborde la fonction, le statut juridique et le ou les domaine(s) de compétence des magistrats et auxiliaires de justice.
Contrats de droit privé et de droit public
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le Code civil, à l'article 1101 définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », le contrat est donc un instrument juridique qui crée des droits et des obligations...
La distribution de fonds venant d'une saisie immobilière (tableau)
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Tableau présentant en une page les différentes étapes de la procédure de distribution des fonds venant d'une saisie immobilière - schéma de référence avec indication des délais prévus par les textes entre chaque étape.
Tableau synoptique de procédure de saisie immobilière
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Tableau présentant en une page les différentes étapes de la procédure de saisie immobilière - schéma de référence avec indication des délais prévus par les textes entre chaque étape.
La vente commerciale : définition, formation, caractéristiques, ... du contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La vente commerciale est une convention entre un vendeur qui s'oblige à livrer et à transférer la propriété d'un bien à un acheteur.
La Cour de cassation : juge de droit ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
En France, la séparation des pouvoirs pensée à l'époque des Lumières explique la dualité juridictionnelle, entre la juridiction administrative, le droit public, dont les affaires impliquent une personne publique, et la juridiction judiciaire, le droit privé, ne concernant pas les personnes...
La diversité et le caractère évolutif des sources de droit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Fiche de révision semi-rédigée, niveau terminale, sur la diversité et le caractère évolutif des sources de droit.
L'inflation législative
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
« Nul n'est censé ignorer la loi » : la formule consacrée n'est plus aujourd'hui qu'une déclaration de principe compte tenu de l'inflation législative constatée et décriée par tous les spécialistes. Il existe aujourd'hui 59 codes, on édicte plus de 200 nouvelles lois par an et l'accroissement du...
Comment étudier un arrêt en droit ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Guide clair et précis avec du vocabulaire spécifique afin de faciliter la lecture, la compréhension et la description d'un arrêt.
Notions de droit des biens (biens, meubles, immeubles...)
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Notions essentielles à connaître et à comprendre pour bien assimiler le cours de droit des biens de première année de licence de droit.
Le droit et ses fonctions
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse concernant le droit et ses fonction (niveau STG). Cours de droit définissant les fonctions et les caractères du droit (STG).
Les droits de solidarité : droits de seconde génération
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fiche récapitulative sur les droits de solidarité :
L'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale STG) traitant de l'exercice du pouvoir de décision.
Le permis de construire en France
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document contenant de nombreuses informations relatif au permis de construire (les pièces à fournir, les délais, les demandeurs, les instructeurs, les recours, le déroulement et les types de travaux).
Naissance du droit de la concurrence aux Etats-Unis et en Europe
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document décrivant la naissance du droit de la concurrence.
Evolution de la jurisprudence en matière de chaînes de contrats
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Extension de la responsabilité contractuelle dans les chaînes de contrats : Le contrat passé par une personne lie-t-il son ayant cause à titre particulier, qui reçoit un ou plusieurs bien déterminés de son auteur ? Dans certains cas, la loi prévoit la transmission du contrat: dans les cas de...
Le droit de la consommation - publié le 06/09/2007
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur est souvent déséquilibré. L'objectif du droit de la consommation est donc de protéger les consommateurs.
L'abusus
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur l'abusus. Le droit de propriété est le plus important des droits réels. Son importance est telle que les rédacteurs du code civil en ont fait le centre du code : deux des trois livres y sont consacrés. La propriété individuelle a été la base de l'organisation des...
Les effets des contrats
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part, que les parties doivent respecter la loi du contrat et d'autre part, que le contrat doit respecter la loi proprement dite.
Le juge unique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La question du choix de la composition des juridictions est de tous les pays. Le droit positif français a souvent oscillé entre unicité du juge et collégialité depuis l'Ancien Régime. L'archétype du juge unique est Saint Louis rendant justice sous son chêne. La composition des juridictions est...
La perspective d'insertion dans le système juridique français des class actions
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La class action, ou action de groupe, remonte au Moyen-âge anglais mais n'a connu son essor qu'au vingtième siècle aux Etats-Unis. Elle permet à une ou plusieurs personnes qui se présentent comme représentatives d'une catégorie (class) de justiciables d'engager une action en justice pour le...
La direction des juridictions
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La direction des juridictions est composée des magistrats les plus importants placés hors hiérarchie : premiers présidents et procureurs généraux des trente-cinq cours d'appel, présidents et procureurs de la République de quarante-huit tribunaux de grande instance, soit au total 166 magistrats....
Le principe de précaution et la justification du protectionnisme
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le principe de précaution voit ses origines en Allemagne dans les années soixante-dix autour de la notion de « Vorsorgeprinzip » qui signifie principe de prévoyance puis est évoqué par le philosophe Hans Jonas autour de la notion de responsabilité liée elle-même à une vision catastrophique voire...
L'accès de l'enfant à ses origines personnelles
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
« Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé » (article 341-1, C. civ) Droit de l'enfant, « dans la mesure du possible de connaître ses parents» (article 7 § 1 Convention internationale des droits de l'enfant). Si le droit de la...
Installations classées et légionellose
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
La réglementation des I.C.P.E. a des fondements anciens. Le but de l'encadrement des installations classées est de trouver un équilibre entre le développement des établissements industriels et la protection contre les risques. Un décret du 15 octobre 1810 distingue trois classes d'établissements...
Fiches d'introduction au droit des procédures collectives
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fiches sur la séance d'introduction au droit des procédures collectives destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Sources, historique... Ces fiches sont à jour de la loi de 2006.
Le passif commun et le passif propre : article 1415 du Code civil
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le passif commun et le passif propre : article 1415 du Code civil. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Cours synthétique de niveau BTS sur la protection du consommateur lors de la formation d'un contrat. Tout d'abord, on traite de l'obligation d'informer, puis de ne pas forcer et pour finir de l'obligation de vendre.
