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Fiches en droit autres branches 661 à 690

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737 résultats

16 juin 2008
doc

Copie privée et contrefaçon sur le P2P

Fiche - 42 pages - Droit autres branches

rapport de recherche sur la commission et la caractérisation de l'infraction de contrefaçon via les réseaux peer to peer, ainsi qu'un peu de procédure pour mieux comprendre les nouvelles options du gouvernement. ce n'est pas exhaustif, et amené à se durcir ...

27 avril 2008
doc

L'introduction du droit de préemption des communes concernant les baux commerciaux, industriels et artisanaux (décret du 26 décembre 2007)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Afin d'empêcher la fermeture des commerces de proximité, l'article 58 de la loi PME du 2 août 2005 reconnaît aux communes la possibilité de préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial situé dans une zone spécifique dénommée « périmètre de sauvegarde du commerce...

27 Mars 2008
doc

Les sectes : une riposte nécessaire

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Bien que les sectes soient une notion difficile à définir, ce phénomène présente des effets complexes et dangereux pour ses membres. Aussi, et afin de remédier au phénomène sectaire Français, des moyens de lutte sont mis en exécution (...)

18 Mars 2008
doc

Droit viager d'usage et d'habitation

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance de son logement - il...

20 Janv. 2008
doc

Article L.111-1 du Code de la sécurité sociale

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Actuellement, le système français de sécurité sociale est remis en cause avec la réforme des régimes spéciaux de retraite envisagée par le gouvernement. Notre système de sécurité sociale repose sur certains principes dont le principe de solidarité qui implique que toutes les personnes qui peuvent...

29 déc. 2007
doc

Vocabulaire Anglais Juridique

Fiche - 9 pages - Droit autres branches

Fiche n°1 : the legal profession American Bar Association (US) : le Barreau attorney (US) : avocat attorney-general (AG) : procureur général Bar (GB) : le Barreau barrister(GB) : avocat circuit judge : juge itinérant civil servant :...

28 déc. 2007
rtf

Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

« Le roi est source de toute justice ». Cet adage correspond au contexte du XVIe siècle qui favorise l'étendue des prérogatives royales. Le 15 août 1539, François 1er est à Villers-Cotterêts pour y chasser et fait rédiger par le Chancelier Guillaume Poyet une «...

21 déc. 2007
doc

La liberté religieuse en France

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Malgré cette déclaration, le 19ème siècle ne connaît pas juridiquement de séparation entre l'Etat et le culte. Après divers changements constitutionnels et deux « révolutions » en 1830 et 1848, la 3ème république va imposer une stabilité politique qui va permettre la...

19 déc. 2007
doc

L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le mari, divorcé en 1987, avait assigné son ex-épouse en 1996 en désaveu de paternité de deux enfants nés pendant le mariage respectivement en 1980 et 1983 qu'il avait élevés jusqu'au divorce. L'action en désaveu étant à l'évidence prescrite, le tribunal avait rejeté l'action...

19 déc. 2007
doc

Les effets du droit communautaire sur le droit national

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le traité de Rome a crée un nouveau type de droit qui n'est ni du droit international ni du droit interne : mais du droit communautaire matériel. Grâce à cette création, des droits sont conférés aux individus qu'ils pourront invoquer.

10 déc. 2007
doc

L'exercice du pouvoir de décision dans les sociétés pluripersonnelles

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Synthèse structurée sur les systèmes d'organisation des entreprises commerçantes pluri-personnelles et plus précisément les SARL et les SA.

07 déc. 2007
doc

Le personnel judiciaire

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit civil (droit privé) sur le personnel judiciaire. Il aborde la fonction, le statut juridique et le ou les domaine(s) de compétence des magistrats et auxiliaires de justice.

06 déc. 2007
doc

Contrats de droit privé et de droit public

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le Code civil, à l'article 1101 définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », le contrat est donc un instrument juridique qui crée des droits et des...

06 déc. 2007
doc

La distribution de fonds venant d'une saisie immobilière (tableau)

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Tableau présentant en une page les différentes étapes de la procédure de distribution des fonds venant d'une saisie immobilière - schéma de référence avec indication des délais prévus par les textes entre chaque étape.

06 déc. 2007
doc

Tableau synoptique de procédure de saisie immobilière

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Tableau présentant en une page les différentes étapes de la procédure de saisie immobilière - schéma de référence avec indication des délais prévus par les textes entre chaque étape.

04 déc. 2007
doc

La vente commerciale : définition, formation, caractéristiques, ... du contrat de vente

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

La vente commerciale est une convention entre un vendeur qui s'oblige à livrer et à transférer la propriété d'un bien à un acheteur.

20 Nov. 2007
doc

La Cour de cassation : juge de droit ?

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

En France, la séparation des pouvoirs pensée à l'époque des Lumières explique la dualité juridictionnelle, entre la juridiction administrative, le droit public, dont les affaires impliquent une personne publique, et la juridiction judiciaire, le droit privé, ne concernant pas les personnes...

14 Nov. 2007
doc

La diversité et le caractère évolutif des sources de droit

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Fiche de révision semi-rédigée, niveau terminale, sur la diversité et le caractère évolutif des sources de droit.

12 Nov. 2007
doc

L'inflation législative

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

« Nul n'est censé ignorer la loi » : la formule consacrée n'est plus aujourd'hui qu'une déclaration de principe compte tenu de l'inflation législative constatée et décriée par tous les spécialistes. Il existe aujourd'hui 59 codes, on édicte plus de 200 nouvelles lois...

06 Nov. 2007
doc

Comment étudier un arrêt en droit ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Guide clair et précis avec du vocabulaire spécifique afin de faciliter la lecture, la compréhension et la description d'un arrêt.

25 Sept. 2007
pdf

Notions de droit des biens (biens, meubles, immeubles...)

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Notions essentielles à connaître et à comprendre pour bien assimiler le cours de droit des biens de première année de licence de droit.

18 Sept. 2007
doc

Le droit et ses fonctions

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Synthèse concernant le droit et ses fonction (niveau STG). Cours de droit définissant les fonctions et les caractères du droit (STG).

14 Sept. 2007
doc

Les droits de solidarité : droits de seconde génération

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Fiche récapitulative sur les droits de solidarité :

13 Sept. 2007
doc

L'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale STG) traitant de l'exercice du pouvoir de décision.

12 Sept. 2007
doc

Le permis de construire en France

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document contenant de nombreuses informations relatif au permis de construire (les pièces à fournir, les délais, les demandeurs, les instructeurs, les recours, le déroulement et les types de travaux).

12 Sept. 2007
doc

Naissance du droit de la concurrence aux Etats-Unis et en Europe

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document décrivant la naissance du droit de la concurrence.

10 Sept. 2007
doc

Evolution de la jurisprudence en matière de chaînes de contrats

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Extension de la responsabilité contractuelle dans les chaînes de contrats : Le contrat passé par une personne lie-t-il son ayant cause à titre particulier, qui reçoit un ou plusieurs bien déterminés de son auteur ? Dans certains cas, la loi prévoit la transmission du contrat: dans...

06 Sept. 2007
doc

Le droit de la consommation - publié le 06/09/2007

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur est souvent déséquilibré. L'objectif du droit de la consommation est donc de protéger les consommateurs.

22 août 2007
doc

L'abusus

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur l'abusus. Le droit de propriété est le plus important des droits réels. Son importance est telle que les rédacteurs du code civil en ont fait le centre du code : deux des trois livres y sont consacrés. La propriété individuelle a été la base de l'organisation des...

09 août 2007
doc

Les effets des contrats

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part, que les parties doivent respecter la loi du contrat et d'autre part, que le contrat doit respecter la loi proprement dite.