Consulte plus de 199268 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    1 fois
  • Date de mise à jour
    16/12/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'inflation législative
    Fiche de 2 pages - Droit autres branches
    « Nul n'est censé ignorer la loi » : la formule consacrée n'est plus aujourd'hui qu'une déclaration de principe compte tenu de l'inflation législative constatée et décriée par tous les spécialistes. Il existe aujourd'hui 59 codes, on édicte plus de 200 nouvelles lois par an et l'accroissement du nombre d'ordonnances fait débat. Le Conseil...
  • L'inflation législative - publié le 10/06/2008
    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel
    L'inflation législative