Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales - publié le 02/10/2003

Résumé du document

Plusieurs rapports récents ont pour sujet les relations financières entre Etat et collectivités territoriales : le rapport de la commission Mauroy (Commission pour l'avenir de la décentralisation) en 2000, le rapport du CES de 2001 sur l'avenir de l'autonomie des collectivités territoriales, le rapport du Commissariat général au Plan de janvier 2002 sur les perspectives de la France, le rapport sur les finances locales de mars 2002.
Ces questions se posent dans un contexte où l'Etat prend en charge lui-même une part croissante des dégrèvements ou exonérations décidés par le législateur. De plus, les règles qui président à la répartition des concours de l'État créent des contentieux récurrents en raison de leur complexité, de leur opacité et de leur manque de péréquation. Les rapports proposent de mettre à plat le dispositif, et de déléguer davantage aux collectivités territoriales le soin de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques publiques (dont les grandes orientations et objectifs sont fixés à l'échelon national) tout en préservant leur responsabilité fiscale devant les citoyens. Par ailleurs, la question est à envisager dans le cadre plus large du projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation...

Extraits

[...] De plus, les règles qui président à la répartition des concours de l'État créent des contentieux récurrents en raison de leur complexité, de leur opacité et de leur manque de péréquation. Les rapports proposent de mettre à plat le dispositif, et de déléguer davantage aux collectivités territoriales le soin de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques publiques (dont les grandes orientations et objectifs sont fixés à l'échelon national) tout en préservant leur responsabilité fiscale devant les citoyens. Par ailleurs, la question est à envisager dans le cadre plus large du projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation. [...]

[...] Enfin, l'Etat verse chaque mois le douzième des impôts votés par l'intermédiaire du compte d'avances aux collectivité territoriales (compte spécial du Trésor) : c'est là un mécanisme coûteux (déficit cumulé du compte d'avance : 16 milliards d'euros le 31/12/1998) à la fois en raison du système d'avances et des dégrèvements Fonction de subvention : les concours de l'Etat aux collectivités locales (autour de 45 Md d'euros, tiers des ressources des CL) sont répartis entre prélèvements directs sur recettes et crédits inscrits dans les verts des ministères : ils sont caractérisés par leur émiettement (la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente 40% des concours mais il existe de nombreuses autres dotations particulières), leur complexité (empilement des dispositifs : situations dérogatoires, dotations nouvelles venant compléter les dotations existantes) et leur volonté de péréquation (dotation de solidarité urbaine (1991), loi de 1993 relative à la DGF, Fonds national de péréquation (1995) Le tout constitue un ensemble très disparate incluant entre autres : la DGF, qui comprend une dotation forfaitaire et des concours particuliers dont la dotation de solidarité urbaine rurale (DSR) ; le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les dépenses d'investissement ; la dotation globale d'équipement ; la dotation générale de décentralisation Les aides sont en fait de trois types : au fonctionnement courant, à l'investissement, à des compensations de la décentralisation. B. Pourquoi ? Des objectifs nombreux et parfois contradictoires 1. Assurer des ressources stables et prévisibles : ainsi du contrat de croissance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités territoriales pour 1999-2001 avec pour double objectif une plus grande stabilité des aides de l'Etat et une plus grande prévisibilité des ressources des budgets locaux. [...]

[...] Problématique : les finances locales se caractérisent par une forme de triangle d'incompatibilité : efficacité économique, autonomie financière des collectivités, équité entre collectivités et mécanismes de péréquation. Cela se traduit par le fait que libre administration (art de la Constitution, futur article 1 ne va pas nécessairement de pair avec autonomie fiscale : les difficultés actuelles de conciliation de ces trois paramètres expliquent les tentatives de réforme et ses difficultés de mise en œuvre. I Cette triple perspective efficacité/autonomie/équité est à l'origine d'une situation complexe Etat des lieux : les dépenses des administrations publiques locales représentent à l'heure actuelle 10,4% PIB (140 milliards d'Euros) des dépenses de l'Etat. [...]

[...] - soit refonte de l'architecture fiscale locale avec une double possibilité : spécialisation des impôts locaux par niveau de collectivité (proposition du rapport Mauroy) : TH et TFPNB pour les communes, TFPB pour les départements, TP pour l'intercommunalité et les régions ou remplacement des impôts actuels par de nouvelles recettes fiscales Le rapport du CGP insiste sur l'importance de la simplification et d'une meilleure répartition : simplifier en regroupant dans la DGF plusieurs dotations autonomes (dont la dotation de compensation de la taxe professionnelle -DCTP), tandis que le Fonds national de péréquation intégrerait la part péréquation de la DGF; mieux répartir en réduisant les critères pris en compte pour la répartition des dotations, et en aménageant les règles d'indexation annuelle des sous-ensembles de chaque dotation. Quant au rapport du CES du 2001, il critique très vigoureusement la situation actuelle et surtout la perte croissante d'autonomie des collectivités territoriales. [...]

[...] Ce poids est encore accru si l'on prend en compte le cofinancement ( 4e génération de contrats de plan Etat-région en 2000- 2006) et les fonds structurels européens Accroissement des transferts de compétences en la matière : les premières lois de décentralisation de 82 ont posé le principe d'un accroissement des moyens financiers des CL simultané des transferts de compétences (L. 1614-1 du Code général des collectivités territoriales). La loi pose 3 principes : simultanéité des transferts de compétentes et de ressources, compensation intégrale des charges transférées, financement mixte par transferts d'impôts (cartes grises pour les régions, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière pour les départements) et crédits budgétaires. [...]