Dissertation en Finances publiques 421 à 450

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16 févr. 2007

Décision du Conseil Constitutionnel n 2005-528 DC du 15 décembre 2005 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

L'article 34 de la Constitution dans son alinéa vingt dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous...

13 févr. 2007

L'impossible réforme de la taxe d'habitation

Dissertation de 17 pages - Finances publiques

Au cœur du système des finances publiques locales, les impôts directs locaux représentent une ressource importante pour les collectivités territoriales. Ce sont quatre taxes (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés...

05 févr. 2007

La loi organique n 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Dissertation de 5 pages - Finances publiques

Pour pouvoir être autonomes, les collectivités locales ont besoin de ressources financières suffisantes. Leurs deux principales ressources en dehors de l'emprunt proviennent de la fiscalité et des dotations de l'Etat. Une réelle autonomie financière suppose que les collectivités locales...

29 Janv. 2007

L'Etat compense-t-il justement les transferts de compétence?

Dissertation de 3 pages - Finances publiques

Les dépenses des collectivités territoriales, communes, groupements de communes, départements et régions, sont en croissance constante depuis 1982 : s'élevant à l'époque à 56,2 milliards d'euros, elles sont passées à 144,5 Milliards en 2003, soit 10 % du PIB. Cette évolution générale résulte des...

29 Janv. 2007

Le principe de Sincérité

Dissertation de 3 pages - Finances publiques

La loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultats », pour reprendre les mots d'un ses principaux initiateurs, M. Didier Migaud. La consécration de la notion de sincérité, qui est reconnue...

29 Janv. 2007

L'Etat est-il un bon actionnaire ?

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

La notion d'« Etat actionnaire » est une notion récente. Elle apparaît liée à la notion d' »entreprises publiques » et évoque naturellement de grandes entités comme la SNCF, dont le public connaît les activités et utilise couramment les services. Pourtant, l'expression recouvre des organismes...

22 Janv. 2007

La réforme de l'Impôt sur le Revenu en 2006

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

La loi de finances pour 2006, proposée par l'Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée le 30 décembre 2005 par le Président de la République, apporte son lot de nouvelles mesures concernant le calcul de l'impôt 2007 sur les revenus de 2006. Outre des changements essentiels comme les crédits...

22 Janv. 2007

La débudgétisation

Dissertation de 13 pages - Finances publiques

Si la débudgétisation présente un avantage immédiat pour le budget de l'Etat, dont les charges sont d'autant allégées, elle est par en revanche d'inconvénients pour ceux qui pâtissent de transferts de charges (collectivités territoriales). La débudgétisation n'est contrôlée que par l'exécutif....

22 Janv. 2007

Y a-t-il de grandes mesures financières et fiscales dans la loi de finances pour 2007 ?

Dissertation de 18 pages - Finances publiques

Projet de loi de finances pour 2007 Mercredi 27 septembre 2006, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Thierry BRETON, a présenté son Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2007. Ce dernier semble très satisfait des efforts qui ont été consentis pour obtenir des comptes publics...

16 Janv. 2007

Faut-il réduire les prélèvements obligatoires?

Dissertation de 6 pages - Finances publiques

Johnny Hallyday a déménagé dans la station de ski suisse de Gstaad, où il habitera six mois et un jour par an. Gstaad, c'est un peu le Saint-Tropez de la montagne, une des stations les plus huppées, les plus connues du monde. La commune compte 1.979 résidents étrangers sur 7.234 habitants,...

12 Janv. 2007

Le volet performance de la LOLF et ses pistes d'amélioration

Dissertation de 11 pages - Finances publiques

Le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats est une des ruptures brutales opérées par la LOLF. L'introduction du concept de performance, qui découle directement de la logique de résultats et de la volonté de rapporter les coûts à l'efficacité des politiques publiques, a impliqué...

11 Janv. 2007

Faut-il baisser l'impôt sur le revenu ?

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

Si l'impôt sur le revenu est au cœur des controverses fiscales et des promesses électorales et constitue un des impôts les plus visibles pour le contribuable, sa contribution aux finances publiques est relativement peu importante, comme l'a souligné le Conseil de l'impôt dans le rapport de...

11 Janv. 2007

Fiscalité et attractivité du territoire

Dissertation de 6 pages - Finances publiques

Sous l'effet de la globalisation de l'économie, la liberté de circulation des capitaux, des biens, des prestations de service et des travailleurs s'accroît. Parallèlement, les Etats maintiennent des systèmes fiscaux nationaux différents, qui coexistent. Or s'ils sont rationnels, les agents...

11 Janv. 2007

La fonction et le statut des comptables publics (2007) - contrôle de la régularité de la gestion des finances publiques et loi organique du 1er août 2001

Dissertation de 3 pages - Finances publiques

L'exclusivité des fonctions de comptable public : Les fonctions de comptable et d'ordonnateur sont incompatibles. Le principe est introduit par l'ordonnance du 14 septembre 1822 relative à l'exécution des dépenses publiques, ce principe figure aujourd'hui dans le décret du 29 décembre 1962 (art....

11 Janv. 2007

Les carrousels de TVA

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

Selon la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les droits et taxes fraudés s'élèvent à 183,18 Millions€ en 2004, dont 108,48 M€ de TVA destinée au budget national, ce qui correspond à une augmentation de 40,11 % par rapport à 2003. La fraude à la TVA...

11 Janv. 2007

Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

Héritières des « quatre vieilles », ces contributions directes qui avaient été instituées par la Révolution comme impôts d'Etat et transférés aux collectivités locales lors de la réforme fiscale de 1914/1917, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non...

11 Janv. 2007

L'impôt sur les sociétés est-il trop élevé ?

Dissertation de 5 pages - Finances publiques

L'art de lever l'impôt consiste à plumer l'oie sans la faire criailler » avait coutume de dire à son roi Jean-Baptiste Colbert, Ministre des finances de Louis XIV. Cet adage semble toujours - même dans le monde d'aujourd'hui - proche de la vérité. Cette maxime est sans doute encore plus vraie...

11 Janv. 2007

La taxe professionnelle, un « impôt imbécile » ?

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

Alors que François Mitterrand avait en son temps qualifié la taxe professionnelle d' « impôt imbécile », Jacques Chirac en a engagé l'année dernière la réforme définitive. Cette taxe, due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée, a représenté...

09 Janv. 2007

L'annualité budgétaire

Dissertation de 3 pages - Finances publiques

La présentation du budget de l'Etat doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique : le principe d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Ces grands principes dominent, depuis le XIXème siècle, les finances publiques en France mais également en Europe. Dans des...

09 Janv. 2007

Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

Les collectivités territoriales sont par principe autonomes financièrement. Cette autonomie financière est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans les domaines budgétaires et fiscales. Employée dès les premiers débats sur la décentralisation, elle...

09 Janv. 2007

La préparation et le vote de la loi de finances

Dissertation de 3 pages - Finances publiques

La préparation d'un budget est un processus long et très complexe. En effet, il est de rigueur de ne pas aller contre les grands principes du droit budgétaire, notamment le principe d'annualité budgétaire. Ce principe est très simple : la loi de finances est présentée et exécutée dans l'année. Il...

09 Janv. 2007

L'emprunt public

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

Longtemps envisagé par les classiques comme un mode de financement exceptionnel et dangereux, l'emprunt public est considéré et pratiqué de nos jours comme un procédé normal pour couvrir les dépenses d'investissement nécessaires à l'intérêt général. Il est devenu un instrument économique et...

09 Janv. 2007

L'exécution des dépenses

Dissertation de 3 pages - Finances publiques

L'exécution de la loi de finances revêt un caractère très important. Elle peut se définir comme l'ensemble des opérations qui consistent à mettre en œuvre les dispositions de la loi de finances. Il s'agit alors des opérations de recettes et des opérations de dépenses. Intéressons nous...

03 Janv. 2007

Un personnel muséal adapté aux enjeux économico-culturels

Dissertation de 34 pages - Finances publiques

Le gouvernement municipal est constitué d'une pluralité d'acteurs : maire, adjoints, conseillers municipaux et responsables administratifs. Cependant, la création de structures n'engendre pas obligatoirement la mise en place d'un cadre global d'action publique. Ce mouvement dépend de la...

20 déc. 2006

Le Parlement et la sécurité sociale : quelles évolutions ?

Dissertation de 7 pages - Finances publiques

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 a été déposé le 11 octobre 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 39 de la Constitution selon lequel « les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont soumis en...

18 déc. 2006

La construction du Stade de France

Dissertation de 34 pages - Finances publiques

Fin 1993 : Création de la Mission Stade de France grâce au financement de la caisse des Dépôts (14M de francs) pour préparer : La programmation du stade Un avant projet du stade Le concours et la formation du jury. Novembre 1994 : Création de la SANEM chargée de l'aménagement du quartier et de...

08 déc. 2006

Quelle mise en oeuvre par les collectivités locales des transferts de compétences en matière de patrimoine opérés par l'acte II de la décentralisation ?

Dissertation de 20 pages - Finances publiques

L'acte 2 de la décentralisation s'attache à tenter de redéfinir des missions et des tâches de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cadre de la législation en vigueur sans parvenir nécessairement à répondre aux attentes des collectivités locales, en adéquation avec leurs moyens....

01 déc. 2006

La LOLF, une réponse nécessaire aux imperfections de l'ordonnance de 1959

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

En 2004, à l'occasion du vingtième anniversaire de la revue française des finances publiques, Alain Lambert, sénateur de l'Orne, membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire de 2002 à...

28 Nov. 2006

Les principes budgétaires traditionnels à l'épreuve de la LOLF

Dissertation de 5 pages - Finances publiques

Problématique : Quelle est lecture des quatre grands principes budgétaires proposée dans la LOLF ? Etude comparative des atteintes aux principes dans l'ordonnance de 1959 et dans la LOLF. Travail réalisé dans le cadre de TD en licence 2 de droit. Document de 2400 mots.

20 Nov. 2006

Les prélèvements obligatoires

Dissertation de 52 pages - Finances publiques

Cours de finances publiques entièrement rédigé constituant la partie du cours relative aux prélèvements obligatoires. L'objectif de ce cours est de donner un document de qualité aux étudiants en droit, sciences politiques, AES, économie et gestion. Ce cours complet traite ainsi de...

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