Finances publiques version 4

Finances publiques version 4

Résumé du document

Finances publiques, cours complet

Informations sur le cours

Emilie
  • Nombre de pages : 75 pages
  • Publié le : 15/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 4 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] La fonction du FMI, centrée à l'origine sur la surveillance des politiques monétaires des Etats, s'est étendue ces dernières années aux politiques budgétaires des Etats. Cette nouvelle compétence fait partie de la nouvelle gouvernance ou encore les nouvelles régulations. C'est une nouvelle forme que prend maintenant la surveillance multilatérale internationale. Cela consiste à instituer au sein des Etats des dispositifs budgétaires standardisés et à conduire ces Etats à se responsabiliser et à rendre plus transparente leurs finances. Les principaux standards proposés par le FMI En 1998 le FMI a publié un code de bonne conduite en matière budgétaire qualifié de code de transparence budgétaire. [...]


[...] Bref, il a fallu déterminer : - des procédures d'assiette - des procédures de liquidation (de calcul) de l'impôt - des procédures de recouvrement Ex : En Egypte, sous l'Antiquité, ils ont très tôt institué des procédures qui leur permettaient de connaître précisément la matière imposable mais aussi la capacité des contribuables à payer l'impôt : - mise en place d'un recensement des familles - mise en place d'un cadastre : plan des terrains indiquant le nom du propriétaire, sa superficie, le type de culture et le rendement Sur la base de cette construction fiscale on crée un corps spécialisé de fonctionnaire qui vont déterminer l'assiette, l'impôt dû et le recouvrer. A partir de là on peut financer une armée et les administrations. La création des 1ers Etats La naissance des Etats autoritaires Dans un 1er temps, l'Etat qui vient de se créer cherche à légitimer le prélèvement du tribut. [...]


[...] Toutefois, si le débet est dû à un cas de force majeure (par exemple en cas de vol dans la caisse du comptable), le Ministre des Finances a l'obligation de décharger le comptable de sa responsabilité. Le comptable a également la possibilité de demander au Ministre des Finances une remise gracieuse (ces remises gracieuses sont courantes). Enfin, le comptable a toujours la possibilité d'introduire un recours en cassation, c'est alors le CE qui sera compétent. Le contrôle de gestion Caractéristiques du contrôle de gestion Le contrôle de gestion n'est pas un contrôle juridictionnel. Autrement dit, les magistrats de la Cour des comptes ne prononcent pas de jugement à l'issue de ce contrôle. [...]


[...] Or, il est interdit de procéder à cette compensation. Le contribuable doit régler la totalité de ces impôts d'un coté, l'Etat doit régler la totalité de sa facture de l'autre. Une contraction, c'est-à-dire une compensation, des 2 opérations ne permettrait pas de connaître la réalité de ces 2 opérations. Section 3 Le principe de sincérité budgétaire Le principe de sincérité est un principe introduit par la lolf. Il signifie que les lois de finances doivent présenter de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. [...]


[...] Il n'y a pas de hiérarchie entre ordonnateurs et comptables. les différentes catégories de comptables publics les comptables en deniers Ils encaissent et décaissent l'argent public. Certains de ces comptables n'ont qu'une fonction d'encaissement des deniers publics. - les comptables du Trésor ; .Les comptables directs du Trésor : ce sont des fonctionnaires de la DGCP. Ils sont présents sur tout le territoire. Au niveau local, on trouve le trésorier (autrefois appelé percepteur). Ce trésorier recouvre les impôts directs locaux, l'IRPP. [...]

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