Les finances publiques de l'Etat - publié le 06/03/2012

Thèmes abordés

finances publiques, Etat, budget, droit budgétaire, dette publique

Résumé du document

Les finances publiques n'ont pas bonne réputation pour plusieurs raisons. Elles apparaissent comme une matière technique déconnectée de toute réalité sociale. Elles sont réputées lointaines, voire inaccessibles, alors qu'elles sont au cœur de la vie politique et de la vie en société en général. Un des enjeux actuels des finances publiques est relatif à la maitrise des dépenses publiques et à la constitutionnalisation du principe d'équilibre budgétaire. Un projet de loi constitutionnelle a été voté le 13 juillet 2011 afin d'inscrire la règle d'or de l'équilibre budgétaire, dont le texte constitutionnel de 58.
La dette publique française a explosé depuis la fin des années 70 pour atteindre désormais 1646 milliards d'euros soit 80% du PIB.
Cette dette n'est seulement le fait de l'Etat, elle est triple. Il y a celle de l'Etat, des collectivités locales et des administrations publiques.
Cette situation déficitaire est le fruit du déficit budgétaire continu depuis 1975 (premier choc pétrolier), reflet d'une certaine forme de facilité car ce sont surtout les dépenses du fonctionnement de l'Etat financées par l'emprunt.
Depuis deux ans le service de la dette est désormais le premier poste de dépense budgétaire de l'Etat dans un contexte pourtant très favorable puisque les taux d'intérêt sont historiquement bas.

Extraits

[...] Ce retard oblige à prévoir des régimes transitoires. En second lieu, le budget, qui est un acte de prévision, est généralement rectifié en cours d'année par des lois de finances rectificatives. En troisième lieu, la date du 31 décembre ne coupe pas tout lien avec l'année suivante. Pendant longtemps, le principe était que l'exécution du budget d'une année déborde sur l'année suivante, puisque les comptes d'une année n'étaient clos qu'une fois terminées les opérations décidées au cours de l'année. On parlait du système de l'exercice ; il est dit limité. [...]

[...] L'adoption de la loi de finances est donc proche d'une ratification. La discussion budgétaire est ainsi maitrisée par l'exécutif contrairement à la loi ordinaire, la discussion des projets de loi de finances porte en première lecture par le texte présenté par le Gouvernement et non par celui adopté par la commission parlementaire. En clair, la discussion budgétaire n'a pas été affectée par la révision constitutionnelle de 2008 sur le fait que la discussion des projets et des propositions de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission saisie. [...]

[...] Une telle procédure présente deux contraintes pour les deux assemblées. Tout d'abord, le délai de 70 jours accordé au Parlement pour se prononcer sur la loi de finances. L'article 47C pose ainsi le seul cas de délai imposé au législateur afin d'assurer la continuité de la vie nationale dès le début de l'année. Si à l'issu de ce délai le Parlement ne s'est pas prononcé, on demande au Gouvernement de remplacer le Parlement défaillant par des ordonnances spéciales. Ces ordonnances sont dites spéciales car contrairement aux ordonnances de l'article 38C elles n'ont pas à faire l'objet d'une ratification parlementaire. [...]

[...] Le deuxième moyen est le vote de certains crédits pluriannuels. C'est la formule la plus employée : c'est une technique dite, en droit de l'UE, des crédits dissociés, qui, comme la formule l'indique, comprennent deux éléments : d'une part des crédits d'engagements, qui permettent d'engager financièrement et juridiquement l'administration pour plusieurs années, et d'autre part, des crédits de paiement, ouverts chaque année pour payer les sommes dues et pouvant être reportés sur l'année d'après. Cette technique est utilisée par l'Etat français, mais aussi par la commission européenne et elle est également autorisée pour les collectivités territoriales. [...]

[...] Les choix ministériels sont quant à eux effectués à l'intérieur des enveloppes de crédits allouées à chaque ministère. Ils étaient bien sûr tributaires de nombreux paramètres, et se sont vu reproché leur manque de rationalité, mais l'idée de budget ministériel par programme a été repris à la fin des années 1990 à la faveur des engagements européens de la France, et de la nécessité d'une rigueur budgétaire. Elle a ensuite consacrée par la loi organique de 2001, puisque le budget doit être préparé et exécuté par programme. [...]