Le résumé, en 29 pages, des notices 1 à 14 de la Documentation française consacré aux finances publiques et paru en novembre 2006. Les données chiffrées sont à jour du PLF 2007.
[...] nomination d'un agent, marché, commande d'achat). La dette peut également être constatée (ex. décision de justice). la liquidation vise à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Ce contrôle porte sur l'existence et la validité des droits dont un créancier se prétend titulaire à l'égard d'une personne publique (vérification du service fait dans le cas d'un achat de matériel ou prestation). L'ordonnateur vérifiera aussi que la dette n'est pas en tout ou partie éteinte (déchéance quadriennale). [...]
[...] Elle mène les travaux (organisationnels, comptables, informatiques) nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF. Elle s'appuie sur un comité de pilotage interministériel, le CIAP, le comité des normes comptables de la CP. la DGME, instituée à la suite du rapprochement des ministères chargés du budget et de la réforme de l'Etat, née de la fusion des administrations précédemment compétentes en matière de réforme de l'Etat (DUSA, DMGPSE, ADAE et DRB). La DGME pilote notamment les audits de modernisation et le programme ADELE. [...]
[...] Cette certification est annexée au projet de loi de règlement. la Cour de discipline budgétaire et financière (1948) C'est un juridiction spécialisée, composée pour de membres de la CdC et pour du CE, chargée de réprimer les infractions aux règles du droit budgétaire ainsi que les fautes de gestion commises par les gestionnaires publics. les justiciables : les membres d'un cabinet, tout fonctionnaire civil ou militaire, tout administrateur ou agent d'un organisme soumis au contrôle de la CdC ou d'une CRC. [...]
[...] Le droit à déduction peut induire un crédit de TVA (si TVA déductible > TVA facturée). Droits indirects de consommation et droits de douane Les droits de circulation et de consommation portent sur les alcools, les tabacs et les huiles minérales. Ces accises font l'objet d'une harmonisation européenne ; elles sont calculée en fonction de la quantité des produits taxés. En France, le droit direct de consommation le plus important est la TIPP. Les droits de douane sont du ressort des instances communautaires, qui négocient le tarif douanier commun. [...]
[...] Le cheminement1 de cette réforme est inhabituel car elle est partie d'une initiative du Parlement et a été votée à l'unanimité, le Gouvernement n'amendant pas le texte Fin 1998, création d'un groupe de travail parlementaire sur l'efficacité de la dépense publique qui évolue début 1999 en mission d'évaluation et de contrôle qui met à son ordre du jour la réforme de l'ordonnance de 1959. Le Gouvernement soutiendra ce projet, qui doit se faire à Constitution constante. Cette exigence sera respectée par la création en décembre 2000 des 'missions', au niveau desquelles s'apprécie l'interdiction de créer des charges nouvelles (art de la Constit). [...]
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel...
La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
Cours sur l'analyse de la balance des paiements ,avec étude de cas de la balance des paiements marocaine de 2006. Extrait: L'objectif principal qui réside derrière l'établissement d'un tel document comme la balance des paiements étant le fait de mesurer et d'apprécier la position extérieure globale d'un pays en englobant une partie...
Au sein de ce domaine législatif, il est important de distinguer les normes financières législatives proprement dites et les normes législatives ordinaires ainsi que les ordonnances portant sur les finances publiques. Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) interviennent à l'article 34, alinéa 22 de la Constitution, et...
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....
Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...
Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...
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