Le résumé, en 29 pages, des notices 1 à 14 de la Documentation française consacré aux finances publiques et paru en novembre 2006. Les données chiffrées sont à jour du PLF 2007.
[...] nomination d'un agent, marché, commande d'achat). La dette peut également être constatée (ex. décision de justice). la liquidation vise à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Ce contrôle porte sur l'existence et la validité des droits dont un créancier se prétend titulaire à l'égard d'une personne publique (vérification du service fait dans le cas d'un achat de matériel ou prestation). L'ordonnateur vérifiera aussi que la dette n'est pas en tout ou partie éteinte (déchéance quadriennale). [...]
[...] Elle mène les travaux (organisationnels, comptables, informatiques) nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF. Elle s'appuie sur un comité de pilotage interministériel, le CIAP, le comité des normes comptables de la CP. la DGME, instituée à la suite du rapprochement des ministères chargés du budget et de la réforme de l'Etat, née de la fusion des administrations précédemment compétentes en matière de réforme de l'Etat (DUSA, DMGPSE, ADAE et DRB). La DGME pilote notamment les audits de modernisation et le programme ADELE. [...]
[...] Cette certification est annexée au projet de loi de règlement. la Cour de discipline budgétaire et financière (1948) C'est un juridiction spécialisée, composée pour de membres de la CdC et pour du CE, chargée de réprimer les infractions aux règles du droit budgétaire ainsi que les fautes de gestion commises par les gestionnaires publics. les justiciables : les membres d'un cabinet, tout fonctionnaire civil ou militaire, tout administrateur ou agent d'un organisme soumis au contrôle de la CdC ou d'une CRC. [...]
[...] Le droit à déduction peut induire un crédit de TVA (si TVA déductible > TVA facturée). Droits indirects de consommation et droits de douane Les droits de circulation et de consommation portent sur les alcools, les tabacs et les huiles minérales. Ces accises font l'objet d'une harmonisation européenne ; elles sont calculée en fonction de la quantité des produits taxés. En France, le droit direct de consommation le plus important est la TIPP. Les droits de douane sont du ressort des instances communautaires, qui négocient le tarif douanier commun. [...]
[...] Le cheminement1 de cette réforme est inhabituel car elle est partie d'une initiative du Parlement et a été votée à l'unanimité, le Gouvernement n'amendant pas le texte Fin 1998, création d'un groupe de travail parlementaire sur l'efficacité de la dépense publique qui évolue début 1999 en mission d'évaluation et de contrôle qui met à son ordre du jour la réforme de l'ordonnance de 1959. Le Gouvernement soutiendra ce projet, qui doit se faire à Constitution constante. Cette exigence sera respectée par la création en décembre 2000 des 'missions', au niveau desquelles s'apprécie l'interdiction de créer des charges nouvelles (art de la Constit). [...]
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