Le résumé, en 29 pages, des notices 1 à 14 de la Documentation française consacré aux finances publiques et paru en novembre 2006. Les données chiffrées sont à jour du PLF 2007.
[...] nomination d'un agent, marché, commande d'achat). La dette peut également être constatée (ex. décision de justice). la liquidation vise à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Ce contrôle porte sur l'existence et la validité des droits dont un créancier se prétend titulaire à l'égard d'une personne publique (vérification du service fait dans le cas d'un achat de matériel ou prestation). L'ordonnateur vérifiera aussi que la dette n'est pas en tout ou partie éteinte (déchéance quadriennale). [...]
[...] Elle mène les travaux (organisationnels, comptables, informatiques) nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF. Elle s'appuie sur un comité de pilotage interministériel, le CIAP, le comité des normes comptables de la CP. la DGME, instituée à la suite du rapprochement des ministères chargés du budget et de la réforme de l'Etat, née de la fusion des administrations précédemment compétentes en matière de réforme de l'Etat (DUSA, DMGPSE, ADAE et DRB). La DGME pilote notamment les audits de modernisation et le programme ADELE. [...]
[...] Cette certification est annexée au projet de loi de règlement. la Cour de discipline budgétaire et financière (1948) C'est un juridiction spécialisée, composée pour de membres de la CdC et pour du CE, chargée de réprimer les infractions aux règles du droit budgétaire ainsi que les fautes de gestion commises par les gestionnaires publics. les justiciables : les membres d'un cabinet, tout fonctionnaire civil ou militaire, tout administrateur ou agent d'un organisme soumis au contrôle de la CdC ou d'une CRC. [...]
[...] Le droit à déduction peut induire un crédit de TVA (si TVA déductible > TVA facturée). Droits indirects de consommation et droits de douane Les droits de circulation et de consommation portent sur les alcools, les tabacs et les huiles minérales. Ces accises font l'objet d'une harmonisation européenne ; elles sont calculée en fonction de la quantité des produits taxés. En France, le droit direct de consommation le plus important est la TIPP. Les droits de douane sont du ressort des instances communautaires, qui négocient le tarif douanier commun. [...]
[...] Le cheminement1 de cette réforme est inhabituel car elle est partie d'une initiative du Parlement et a été votée à l'unanimité, le Gouvernement n'amendant pas le texte Fin 1998, création d'un groupe de travail parlementaire sur l'efficacité de la dépense publique qui évolue début 1999 en mission d'évaluation et de contrôle qui met à son ordre du jour la réforme de l'ordonnance de 1959. Le Gouvernement soutiendra ce projet, qui doit se faire à Constitution constante. Cette exigence sera respectée par la création en décembre 2000 des 'missions', au niveau desquelles s'apprécie l'interdiction de créer des charges nouvelles (art de la Constit). [...]
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel...
Keynes (1883-1946) ? 1936 : « Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie » Crise de 1929 (Pour les raisons de la crise : mauvais partage de la valeur ajoutée ? cf Collectifs) : incapacité des méthodes classiques et du président américain Hoover à résoudre cette crise ? Mise en avant des idées keynésiennes Avec Keynes, les...
La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
La comptabilité nationale dresse un tableau de bord de l'économie, pour connaitre la situation de l'économie d'un pays (consommation/investissement/production). Elle fournit une représentation quantifiée de l'économie. Elle modélise le comportement des agents économiques sur un territoire (rend compte de l'investissement, de la consommationo)....
C'est l'une des trois grandes disciplines que l'on place dans le droit public interne. On distingue trois grandes matières : le droit constitutionnel et administratif et les finances publiques. Pour le professeur Albert, ce sont les finances des administrations publiques, c'est-à-dire l'ensemble des personnes morales au droit public c'est-à-dire...
Les finances publiques correspondent à l'ensemble des principes et des règles juridiques qui commandent les actes et les opérations budgétaires comptables et de trésorerie des personnes publiques et des organismes de sécurité sociale. Le courant caméralistique recherche des règles permettant au royaume d'avoir une administration de qualité,...
On va étudier comment l'État va pouvoir financer toutes ses actions. L'État, s'il veut mener à bien ses actions, a besoin de ressource financière. Ces ressources financières lui permettent de développer des services publics, mais pour se faire il faut des financements de même pour rémunérer les fonctionnaires. Cela dit encore faut-il s'entendre...
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