La fiscalité locale - publié le 17/06/2011

Thèmes abordés

- La taxe sur les permis de conduire - La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique - La taxe sur la vente des produits forestiers - La taxe sur les permis de chasse - La taxe sur les exploitations minières - La taxe sur les services portuaires

Résumé du document

Versement de la taxe:
Chaque versement de la taxe est accompagné d'un bordereau -avis, établi selon un imprimé modèle de l'a1. Dispositions régissant la taxe

Cette taxe est définie par les dispositions énoncées dans les textes allant de l'article 109 à l'article 113 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
dministration, indiquant le trimestre au cours
b. Le paiement
Le paiement est spontané au moment de la délivrance du permis de chasse
a. Obligations de l'administration:
L'administration fiscale est appelée à accomplir les tâches suivantes :
- Mettre les timbres collants aux permis de chasse à la disposition des propriétaires du dit permis;
- Délivrer les permis dotés des timbres spéciaux;
- Recenser les permis de chasse sis sur le territoire de la région afin de les comparer avec le nombre des permis acquittés.
- Procéder aux opérations de contrôle.

Extraits

[...] La justification du paiement de la taxe Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur un document bien défini (voir l'annexe 2). Les vignettes spéciales sont mises à la disposition de l'organisme chargée du recouvrement de cette taxe par la province ou la préfecture. Exonérations La délivrance d'un duplicata du permis n'est pas passible de taxe Le Versement de la taxe En vertu des dispositions de l'article 102 de la loi l'organisme qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre[2]. [...]

[...] Opérations imposables 6 b. base imposable Liquidation de la taxe 7 a. L'assiette 7 b. Tarif 7 c. Le paiement 7 d. Personnes habilitées à percevoir la taxe : Les obligations 7 a. Déclaration de la taxe: 8 b. [...]

[...] Le paiement 4 f. La justification du paiement de la taxe 4 g. Exonérations 5 a. Obligations de l'administration: 5 b. Obligations de l'assujetti : 5 c. Obligations de l'instance chargée du recouvrement 6 II. TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE Dispositions régissant la taxe Domaine territorial Champ d'application 6 a. [...]

[...] Versement de la taxe: 8 III. Taxe sur la vente des produits forestiers Dispositions régissant la taxe Domaine territorial Champ d'application 8 a. La base 9 b. Les personnes imposables : Liquidation 9 a. L'assiette 9 b. Le taux 9 c. L'instance chargée du recouvrement 9 d. [...]

[...] Le versement du montant de la taxe 9 Chapitre 2 : 10 Taxes instituées au profit des régions 10 Taxe sur les permis de chasse Dispositions régissant la taxe Domaine territorial Champ d'application 10 a. La base 10 b. Les personnes imposables : Liquidation 11 a. Le taux 11 b. Le paiement 11 c. L'instance chargée du recouvrement Obligations 11 a. Obligations de l'administration: 11 b. [...]