Analyse de la situation de deux immeubles présentant des problèmes de salubrité - publié le 31/07/2011

Thèmes abordés

Habitat indigne, logement, insalubre, droit au logement

Résumé du document

Cas pratique visant à mettre en place des mesures suite à l'insalubrité de deux immeubles. Note d'aide à la prise de décisions, basée sur les apsects juridiques liés à l'urbanisme et au droit au logement. Les objectifs dans cette note sont de prendre les mesures les plus urgentes en tenant compte des obligations incombant à la mairie et des enjeux afférents à ce dossier en matière de relation avec les occupants et la presse, d'image de la ville, et des conséquences financières à envisager. En appui de cette analyse, des pistes de travail à plus long terme sont envisagées, qui pourraient permettre au maire d'engager une action plus large en matière d'habitat insalubre et dangereux.

Extraits

[...] Analyse de la situation. A. Etat des lieux Ma visite sur place m'a conduit à constater l'existence de deux immeubles situés sur une même parcelle et semblant appartenir à un même propriétaire non résident. Le premier est affecté de désordres touchant sa stabilité avec un risque d'effondrement des planchers, éléments constatés par une première analyse de l'architecte de la ville. Le second présente de multiples risques d'insalubrité en parties communes comme en parties privatives. Ces deux immeubles sont occupés par plusieurs familles avec enfants qui occupent actuellement le hall de la mairie pour solliciter un hébergement ou un relogement auprès de la mairie avec le soutien prévisible d'une association d'aide aux mal-logés et de la presse locale. [...]

[...] Pour ceux du deuxième immeuble, s'adjoindre un représentant du préfet peut être précieux pour identifier la répartition des responsabilités. Enfin, indiquer que la gestion du dossier sera poursuivie en relation avec les occupants donnera une image humaine de notre administration. Dans tous les cas, les frais avancés seront répercutés sur le propriétaire. En matière de relogement, la commune pourra bénéficier du financement du fonds d'aide au relogement d'urgence. L'ANAH subventionne en outre à hauteur de 50% les travaux prescrits dans le cadre d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ordinaire. [...]

[...] Pour le deuxième immeuble, une fois le préfet saisi, il conviendra d'attendre la déclaration d'insalubrité pour examiner si elle fait naître une obligation de relogement à assumer subsidiairement par la commune. C. Relations avec les occupants et la presse, et aspects financiers. Concernant les occupants, il est souhaitable de recevoir les deux groupes de locataires séparément, dès lors que leur situation est différente au regard de l'obligation de relogement. Pour les occupants du deuxième immeuble, un temps d'explication sera nécessaire, en sollicitant au besoin les services du préfet, pour expliquer la procédure. [...]

[...] Initier une démarche globale de traitement de l'habitat indigne. A ce jour, la commune n'a pas mis en place de politique structurée dans ce domaine et ne dispose pas de service d'hygiène et de sécurité. La première étape pourrait consister à réaliser, en partenariat avec la direction départementale de l'équipement, un inventaire des logements indignes. Au vu de ces éléments, la définition d'un projet pourrait être envisagé. Ce processus pourrait être initié par une délibération du conseil municipal fixant les orientations politiques de cette action : le maintien d'occupant en place dans des conditions acceptables de confort, la réanimation de quartiers anciens, la restauration du bâti, l'attractivité de la commune. [...]

[...] Parallèlement, compte tenu de la suspicion de marchand de sommeil un signalement au procureur de la république peut être pertinent pour la mise en jeu d'une éventuelle action pénale. Le second immeuble présente un problème d'insalubrité qui nécessite l'action du Préfet. Il peut être saisi par la commune des désordres constatés afin que la direction des affaires sanitaires et sociales fasse un rapport. Le préfet pourra ensuite prescrire au propriétaire la remise en état urgente des désordres et prendre un arrêté d'insalubrité remédiable dès que les travaux de remise en état pourront être réalisés. [...]