La socialisation de l'accès au système de soins

Résumé du document

La socialisation de l'accès au système de soins - Éléments issus de 'Sécurité sociale et politiques sociales' par Gilles Huteau



La protection de la santé suppose outre l'existence d'un système de soins de qualité d'en garantir l'accès à toutes les couches de la population grâce à la socialisation des dépenses de santé c'est-à-dire leur prise en charge par la collectivité. Cette ambition peut déboucher par l'instauration d'un service national de santé à travers lequel l'état finance directement les praticiens et les établissements sanitaires (RU, Italie). La France, comme l'Allemagne, a retenu une solution plus originale destinée à concilier la protection collective de la santé et l'organisation libérale des soins: elle consiste en la mise en place de régimes obligatoires d'Assurance maladie. L'assurance maladie et maternité du régime général contribuent chaque année à la couverture des dépenses de santé à hauteur de 80%.

Extraits

[...] la contribution sociale généralisée Objet et nature juridique. La CSG ne constitue pas un impôt selon la jurisprudence du CC (19 déc. 1996) et la CJCE (15 fév. 2000). Ces contributions visent spécifiquement et directement le financement de la SS sans abonder le budget de l'Etat au préalable. Par rapport aux cotisations ou à l'impôt sur le revenu, l'avantage de la CSG est de s'appliquer à l'ensemble des revenus des ménages. Calcul de la CSG. La CSG est un prélèvement proportionnel. [...]

[...] Parallèlement, la CSG est devenue déductible à hauteur des deux tiers de l'assiette fiscale. La loi de financement de la SS de 2001 a remis en cause son universalité et sa proportionalité en exonérant de cette contribution les bas salaires SMIC). La CSG correspond à quatre contributions distinctes: - CSG sur les revenus d'activité et revenus de remplacement: pour les revenus salariaux, la CSG porte sur leur montant brut (moins abattement de au titre des frais professionnels). Conrairement aux cotisations, la CSG concerne les primes des fonctionnaires, revenus tirés de participations et intéressements, etc. [...]

[...] La cotisation d'assurance maladie est déplafonnée depuis 1984, les cotisations dues au titre des accidents du travail depuis 1991. Toutefois, les effets du déplafonnement sont limités car les taux des cotisations correspondantes ont été minorés. De plus, les conséquences du déplafonnement n'ont jamais été véritablement mesurées. Au final, d'un point de vue économique, pour l'assurance vieillesse, le déplafonnement ne s'accompagne d'aucun apport. Apport limité de l'extension des cotisations aux revenus de remplacement. En 1998, la réduction des taux de l'assurance maladie a entrainé la disparition des cotisations sur les recettes de base et les indemnités de chômage. [...]

[...] Le montant des cotisations résulte de la multiplication d'une assiette par un taux. Certaines cotisations sont calculées dans la limite d'un plafond. Dans le régime général, l'assiette englobe toutes les rémunérations (art. L. 242-1 CSS), à savoir les rémunérations en espèces, et les avantages en nature. Les frais professionnels échappent à l'assiette lorsqu'ils correspondent à une exigence professionnelle. Toutefois, au-delà du principe énoncé par la loi, les cotisations de certaines catégories professionnelles sont assises sur une base forfaitaire fixée par arrêté ce qui peut paraître inéquitable quand les assiettes ne correspendant pas à la réalité des revenus. [...]

[...] Or, le poids de ces prélèvements diffère selon les régimes. Si la prépondérance des cotisations s'atténue pour le régime général, elle représente encore des ressources substantielles pourcertains régimes spécifiques (exploitants agricoles, professions non salariées non agricoles, etc) les caractéristiques des cotisations la nature juridique. Cette nature juridique ne fait pas l'objet d'une définition précise. Elle reste l'enjeu de deux conceptions différentes. Pour les privatistes, les cotisations concervent un caractère de droit privé et s'apparentent à un salaire différé. Selon la conception publique, il convient de privilégier la nature fiscale ou quasi fiscale des cotisations. [...]