Les conventions médicales - publié le 11/10/2008

Résumé du document

Fiche sur les conventions médicales;



Pour que le système d'assurance maladie soit efficace, il faut que les remboursements des caisses aux assurés correspondent aux prix payés par ces derniers pour les soins qu'ils reçoivent. Toute différence est sinon supportée par les assurés sociaux. Le système ne peut pas rembourser tous les honoraires quelque soit leur montant pour des raisons évidentes de financement. En effet, les praticiens seraient incités à augmenter leurs honoraires sans aucune limite.

Extraits

[...] - Les médecins hors convention fixent leurs honoraires librement. Leurs patients ne sont remboursés que sur la base du tarif de responsabilité d'un montant très peu élevé. En 1990, devant les difficultés des négociations, la loi intervient pour permettre la signature de conventions séparées pour les généralistes et les spécialistes. Le secteur II est partiellement gelé : tous les nouveaux médecins souhaitant s'installer doivent le faire en secteur I. Depuis la convention du 21 octobre 1993, l'accès au secteur II est réservé aux anciens internes, chefs de clinique et praticiens hospitaliers. [...]

[...] Des conventions, dont les principes sont proches de celle des médecins, sont également signées avec les autres professionnels de santé : chirurgiens- dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs- kinésithérapeute, pharmaciens, directeurs de laboratoire et de centres de santé, directeur d'entreprises de transport sanitaire La classification commune des actes médicaux (CCAM) La CCAM définit les différents actes des professionnels de santé. Elle a pour objet de décrire et d'établir une cotation des actes médicaux et paramédicaux. Les praticiens et auxiliaires paramédicaux peuvent ainsi faire connaître aux caisses de Sécurité sociale la valeur des actes médicaux qu'ils pratiquent. La cotation prend la forme d'une lettre clé affectée d'un coefficient. A chaque acte, les conventions médicales assortissent une valeur monétaire : le tarif. [...]

[...] La convention paritaire nationale (CPN) définit les thèmes et les engagements. Les commissions paritaires régionales (CPR) font un diagnostic de la situation de la région au regard des objectifs. Enfin, les commissions paritaires locales (CPL) constituent dans chaque département le niveau opérationnel du dispositif L'acceptation de la convention par les médecins libéraux a été mitigée La convention insiste sur l'engagement des parties à préserver une médecine libérale et à ne pas promouvoir une médecine de caisse principe auquel les praticiens sont très attachés. [...]

[...] Pour la première fois, des contreparties à l'adhésion aux conventions sont mises en place. Elles prennent la forme d'avantages sociaux : assurance maladie et prestations vieillesse. Suite à la réforme, les conventions départementales tombent progressivement en désuétude Les conventions nationales permettent une relative stabilisation du système C'est pourquoi une nouvelle réforme a lieu avec la loi du 3 juillet 1971, qui permet la conclusion de conventions nationales. Si aucun accord n'est trouvé et qu'il n'y a pas de convention, le gouvernement adopte par arrêté un règlement conventionnel minimal (RCM). [...]

[...] Les Conventions Médicales 1. Le principe des conventions médicales 1.1 Les conventions médicales permettent de concilier liberté des médecins et accès aux soins pour les assurés Pour que le système d'assurance maladie soit efficace, il faut que les remboursements des caisses aux assurés correspondent aux prix payés par ces derniers pour les soins qu'ils reçoivent. Toute différence est sinon supportée par les assurés sociaux. Le système ne peut pas rembourser tous les honoraires quelque soit leur montant pour des raisons évidentes de financement. [...]