Autorité parentale - publié le 21/01/2009

Résumé du document

Autorité parentale, dossier de questions sociales de 60 pages



Nous les abordons dans deux partie distinctes en gardant à l'esprit qu'ils sont liés par le fait que le dispositif de protection de l'enfance entre en jeu en prévention, en aide et en correction de l'exercice défaillant de l'autorité parentale.





PARTIE 1 : L'autorité parentale

PARTIE 2 : La protection de l'enfance

Extraits

[...] L'admission constitue un contrat à durée limitée avec le jeune qui doit avoir un projet. Les enfants admis sur décision judiciaire, il s'agit d'enfants confiés : o au titre de l'assistance éducative o au titre de l'enfance délinquante o du fait d'une délégation de l'autorité parentale o du fait d'un retrait de l'autorité parentale o au titre de la tutelle départementale o ou de jeunes majeurs confiés par la justice Les établissements de protection de l'enfance : Les centres d'accueil mère-enfant ou centres maternels Les pouponnières : lieux d'hébergement pour les enfants de moins de 3 ans peuvent être à caractère social ou à caractère sanitaire Les foyers de l'enfance sont des lieux d'observation de diagnostic permettant une orientation adaptée et pratiquant tout type d'hébergement Les maisons d'enfants à caractère social accueillent pour des séjours de durée variable les enfants confiés par l'ASE et ceux confiés par le juge des enfants Les villages d'enfants Les lieux de vie accueillent des enfants en grave difficulté. [...]

[...] Nous pouvons citer : La loi sur l'accès aux origines du 22 janvier 2002 La loi médico-sociale du 2 janvier 2002 et ses nombreux décrets d'application Le décret du 15 mars 2002 sur l'assistance éducative La loi sur le nom du 3 avril 2002 La loi sur l'autorité parentale du 4 mars 2002 La loi sur les droits des malades du 4 avril 2002 La loi du 4 mars 2002, va donner une nouvelle définition de l'autorité parentale, mettant l'accent sur les droits et les devoirs, mais surtout sur l'intérêt de l'enfant. Cette loi consacre le principe de coparentalité que Françoise Dekeuwer-Defossez définit comme l'idée selon laquelle il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents, dans la famille fondée sur le mariage comme dans la famille créée hors mariage, que le couple parental soit uni ou qu'il soit désuni. 2. Les principaux objectifs de la loi. Cette reforme de l'autorité parentale poursuit quatre objectifs principaux. [...]

[...] A défaut le juge prendra les décisions dans l'intérêt de l'enfant. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale vient donc placer ce magistrat dans un rôle prépondérant de l'ensemble du dispositif de protection de l'enfance. Le juge des tutelles pour sa part interviendra pour toutes questions relatives à la gestion et l'usage des biens personnels de l'enfant. Enfin, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité l'enfant se trouveront compromises, le juge des enfants interviendra au titre de la protection de l'enfance en danger. [...]

[...] L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2. 2. Le premier alinéa de l'article 75 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : Il sera également fait lecture de l'article 371-1. Chapitre III Dispositions diverses et transitoires Article 11 I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. [...]

[...] Article 30 I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié : Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant. [...]